B. ARCHITECTURE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. B. ARCHITECTURE
Dénomination : B. ARCHITECTURE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 538.829.555

Publication

02/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.7

23SEP. 2013

BRIDWIES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination oS38 8.23 555

(en entier) : B. ARCHITECTURE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société en Commandite Simple

Siège ; Avenue de la Basilique 372/19

1081 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte z

« B. ARCHITECTURE SCS»

Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société en Commandite Simple

CONSTITUTION

Société constituée par un acte passé sous seing privé en date du 05/06/2013 entre les soussignés :

1.Monsieur Boris GOLDENBERG, architecte, domicilié avenue de la Basilique 372/19 à 1081 Koekelberg 2,Monsieur David GOLDENBERG, indépendant, domicilié rue de Livourne, 64 à 1000 Bruxelles.

Le comparant sub 1. participe à la constitution de la société en qualité d'associé commandité ; Le comparant sub 2. participe à la constitution de la société en qualité d'associé commanditaire.

STATUTS

TITRE 1 : FORME  DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 : Dénomination

La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une société en commandite simple sous la dénomination « B. ARCHITECTURE ».

La personne morale n'a qu'une seule dénomination. Cette dénomination unique telle qu'elle résulte des statuts, sera la seule utilisée. L'usage d'abréviations, de traductions ou d'autres transcriptions de la' dénomination n'est pas autorisé. Par contre, pour la forme adoptée par la personne morale, les abréviations prévues par de Code des sociétés sont autorisées.

Est exclue toute dénomination ou tout logo qui serait de nature à porter atteinte à l'honneur, à la discrétion. ou à la dignité des membres de l'Ordre.

Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte-. personne morale et ses associés veilleront à ce que le nom de l'architecte-personne physique soit supprimé de la dénomination ou du logo au cas où l'architecte-personne physique concerné serait radié par une décision. disciplinaire définitive.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 2 : Siège

Le siège de la société est établi à 1081 Bruxelles, avenue de la Basilique, 372/19.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province où le siège était établi, ainsi qu'au conseil où est établi ce nouveau siège. Les associés architectes y sollicitent leur inscription.

La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiqué au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège social de la société.

Article 3 : Objet

La société a pour objet dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'architecte :

-toutes les opérations et prestations rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toute discipline connexe et non-incompatible avec l'exercice de la profession d'architecte ;

-toutes les opérations ayant trait à tout ce qui concerne le bien immobilier dans sa conception, dans son étude et dans le contrôle de sa réalisation ;

-toutes missions et activités découlant de la profession d'architecte, touts travaux de décoration, de rénovation, d'illustration, d'architecture d'intérieur, de réalisation de maquettes, d'expertises et d'études topographiques, toutes études urbanistiques et techniques spéciales, toutes études de stabilité et de planologie, la promotion immobilière, missions de coordination de sécurité et santé, mission de traduction technique, mission de conception de voirie et d'élaboration de plans ou règlements d'urbanisme, mission d'audit énergétique et autres ;

-toutes missions de communication, consultance, sensibilisation et promotion de l'architecture, de l'aménagement du territoire, du développement durable, de l'énergie, du patrimoine monumental et autres domaines connexes.

Elle aura encore pour objet toutes les techniques spéciales du bâtiment, l'aménagement intérieur et paysager, l'urbanisme, la gestion immobilière et autres activités immobilières, à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial,

D'une manière générale, mais à l'exception des restrictions légales et réglementaires, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières, immobilières, civiles et financières se rapportant directement avec ses objets et qui seraient de nature ter la réalisation.

Elle pourra réaliser ces objets, tant pour son compte que pour le compte d'autrui, en tout ou en partie, soit directement ou indirectement tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle pourra conclure toutes conventions relatives à l'engagement de personnel et aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, groupes ou sociétés ayant un objet identique; analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser l'étendue et le développement de son activité ; cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère civil.

li est toutefois précisé que les objets sociaux ne pourront être poursuivis que dans le respect des prescriptions de déontologie du Conseil de l'Ordre des Architectes ; que seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d'architecte dans fe cadre de la scciété et qu'aucun associé ne pourra exercer, même à titre accessoire, directement ou indirectement une activité incompatible avec la profession d'architecte.

La société et les associés respecteront à tout moment la déontologie de la profession de l'architecte, le règlement de déontologie ainsi que les dispositions de la recommandation du Conseil National de l'Ordre des Architectes, parmi laquelle la recommandation en date du 28 novembre 1997 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une société.

ll doit être prévu que la police d'assurances couvre la responsabilité professionnelle des associés relative aux missions exercées dans le cadre de la société.

Les activités de la société sont exercées dans le respect de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (et notamment de son article 2 §2,2°)

Article 4 : durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

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Article 5 : Associés

La société se compose de deux catégories d'associés :

1.1es associés commandités : ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément à l'article 11 des statuts ;

2.les associés commanditaires : ceux-ci ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société,

TITRE 2 : CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES

Article 6 : Capital social

Le capital social souscrit est fixé à la somme de mille (1.000,00) euros représentés par mille (1.000) parts sans désignation de valeur nominale, souscrites au pair et entièrement libérées, représentant chacune une fraction identique du capital social. Ce capital est entièrement souscrit et libéré en espèces.

Les parts sociales sont toutes souscrites comme suit :

-par Monsieur Boris GOLDENBERG précité : neuf cent (900) parts sociales, soit neuf cent (900) euros ; -par Monsieur David GOLDENBERG précité : cent (100) parts sociales, soit cent (100) euros.

Article 7 ~ Augmentation et réduction du capital social

Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions et dans les limites fixées par les statuts.

Article 8 : Parts sociales

Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages.

Les parts sont nominatives. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par part.

Si une part fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

Conformément à la loi du 15 février 2006, au moins 60 % des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques légalement autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas compatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associés,

Article 9 : Cession et transmission de parts

Les conditions de toute cession de parts à un nouvel associé, ainsi que celles de l'admission d'un nouvel associé, sont fixées cas par cas et à l'unanimité par l'assemblée générale des associés.

Si la société comporte plusieurs associés, l'associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne non associée, devra, à peine de nullité, obtenir l'accord unanime des associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que te nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de ta réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

En attendant la mise en Suvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès et aux transmissions suite à la démission, l'exclusion, l'absence, l'incapacité ou l'indisponibilité d'un associé.

En cas de décès d'un associé, ses héritiers et légataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrégation prévues aux statuts.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses part pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à la valeur fixée sur base de la

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méthode de l'actif net corrigé, éventuellement déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et nue-propriété, ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.

Article 10 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts bu transmissions de parts

Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au Conseil de l'Ordre.

TITRE 3 : GESTION ET CONTROLE

Article 11 ; Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Ils sont nommés avec ou sans limitation de durée et peuvent, dans cette hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dans le respect des dispositions légales applicables à la profession d'architecte, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière. Les délégations et pouvoirs sont toujours révocables.

Le gérant fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère,

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Article 12 : Fin des fonctions du gérant

1.En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par:

-l'échéance du terme de son mandat ;

- le décès ;

-les cas d'incapacité légale ou d'empêchement;

-la révocation en justice pour des motifs légitimes ;

-la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté ;

En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant elle aura été notifiée aux associés dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission du gérant et des mesures à prendre.

-en cas de faillite, banqueroute déconfiture ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

2.En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification des statuts,

3.En cas de cessation d'activité, quel qu'en soit le motif, chaque associé averti immédiatement toutes parties des contrats en cours, leur accordant toutes libertés de choix d'un architecte inscrit à l'Ordre pour la suite de l'exécution de leurs contrats en cours. La liquidation des comptes sera selon le droit commun.

Article 13 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 14 : Contrôle

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Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE 4 : ASSEMBLEES GENERALES

Article 15 : Composition

L'assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires.

Article 16 : Réunion

L'assemblée générale ordinaire se tiendra le 4ème vendredi du mois de décembre de chaque année à

17.00 heures.

Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 17 : Convocations

Les convocations contiendront l'ordre du jour et devront être adressées par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de la réunion. Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.

Chaque associé architecte peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe l'ordre du jour.

Article 18 : Admission à l'assemblée

Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d'admission.

Article 19 : Représentation

Tout propriétaire de parts peu se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et les personnes mariées par leur conjoint.

Si une ou plusieurs parts sont démembrées entre un ou des nus propriétaires et un ou de usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitiers ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co- intéressés et dûment notifiées à la société.

Une liste de présences indiquant l'identité des associés et le nombre de leurs parts doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.

Article 20 : Assemblées générales extraordinaires

Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales extraordinaires.

Article 21 : Bureau,

Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés commandités.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres

un ou deux scrutateurs.

Article 22 : Délibération de l'assemblée générale  droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

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A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.

Seule rassemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la démission du ou des gérants, leur rémunération ou la durée de leur mandat.

A défaut d'une disposition légale en la matière, l'assemblée générale est seule compétente pour exclure un architecte associé (article 10.2.4 de la Recommandation relative à l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale approuvée par le Conseil national en sa séance du 27 avril 2007).

Article 23 : Procès-verbaux

Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un classeur spécial tenu au siège de la société.

Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les associés le désirant.

TITRE 5 : COMPTES ANNUELS  REPARTITION DU BENEFICE

Article 24 : Exercice social

L'exercice social commence le ler juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Article 25 : Inventaire et comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le gérant établi l'inventaire de tous les éléments actifs et passifs, clôture les comptes annuels et dresse le rapport de gestion.

Article 26 : Répartition du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 °/Q) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE 6 : INTERETS DES TIERS -DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 27 : Intérêts des tiers

Tout document émanant de la société doit comporter le nom de tous les architectes associés.

En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte associé, de l'architecte-personne morale lui-même (c'est-à-dire de la société) ou de ses gérants, et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, la continuité des contrats conclus par le professionnel indisponible sera assurée par un autre associé de la société désignée par le gérant afin de pourvoir immédiatement à son remplacement et de préserver ainsi les intérêts des maîtres de l'ouvrage,

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communique à l'architecte désigné les éléments du dossier.

Les procédures fixées par les alinéas précédents devront être mentionnées dans les contrats d'architecte. Tous les associés d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de l'architecte-personne morale.

Conformément à l'article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant (de la société) doivent contenir les indications suivantes

le la dénomination de la société ;

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2' la forme juridique, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots « société civile à forme

commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;

3° l'indication précise du siège de la société ;

4° le numéro d'entreprise ;

5' le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du tribunal

dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;

6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 28 : Dissolution

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixer le mode de liquidation.

Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par Ja gérance à l'approbation de l'ordre~ Ce liquidateur devra avoir la qualité d'architecte.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunat de commerce compétent.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la procédure fixée à l'article 16 et dans le respect des règles de déontologie, pour assurer les intérêts des clients.

Article 29 : Liquidation

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

SI toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes tes parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 30 : Assurance

La responsabilité civile et professionnelle de la société et de chaque architecte associé doit être couverte par une assurance.

La société prendra en charge le paiement de l'assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle des associés.

Article 31 " : Déontologie

Les activités de la société (qui est architecte-personne morale) et de tous ses associés s'exercent dans le respect de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26juin 1963, de la loi du 15 février 2006 et des règlements de la déontologie.

En conséquence, les dispositions de ces règles et recommandations sont réputées inscrites dans les présents statuts.

Article 32 : Etection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 33 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 34 : Divers

Chaque projet de statuts ainsi que chaque projet de modification doivent être soumis préalablement à

l'approbation du Conseil provincial compétent, comme stipulé à l'article 5 du Règlement de déontologie

La preuve du respect de ses obligations incombe à l'architecte concerné.

TITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés, réunis en assemblée générale, prennent les décisions suivantes, lesquelles cependant ne produiront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit le jour du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :

Volet B - Suite

1.Premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et se clôturera le 30juin 2014.

2.Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu le 26 décembre 2014,

3.Nomination d'un gérant

L'assemblée décide de nommer Monsieur Boris GOLDENBERG à ia fonction de gérant non statutaire, et

ceci, pour une durée illimitée.

11 pourra engager valablement la société sans limitation de sommes,

Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

'Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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Rëer'vé

au

Moniteur

belge

24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 26.12.2014, DPT 18.02.2015 15044-0590-007
22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 28.12.2015, DPT 10.02.2016 16044-0550-007

Coordonnées
B. ARCHITECTURE

Adresse
AVENUE DE LA BASILIQUE 372/19 1081 BRUXELLES

Code postal : 1081
Localité : KOEKELBERG
Commune : KOEKELBERG
Région : Région de Bruxelles-Capitale