BAHE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BAHE
Dénomination : BAHE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.610.724

Publication

12/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise 0860.610.724 Dénomination

(en entier) : BAHE (en abrégé):

Ddposé / Reçu le

03 -09- h*

Greffe

_am greffP rly tribunal de commAreRL francophone cle Bruxelles

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Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Henri Pirenne, 17 - 1180 Uccle

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean François POELMAN, notaire à Schaerbeek, ie 26 juin 2014, que

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée BAHE, ayant son

siège social à 1180 Uccle, avenue Henri Pirenne, 17, a notamment décidé:

- la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour

-Le rapport du réviseur d'entreprises DEGEEST, REVISEURS D'ENTREPRISES SPRL, ayant son siège

social à 1030 Schaerbeek, avenue Rogier, 250, ici représentée par Monsieur Stéphane de Lovinfosse, réviseur

d'entreprises, daté du 23 juin 2014 conclut comme suit:

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

SPRL BAHE a établi un état comptable arrêté au 31 mai 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une

liquidation de la société, fait apparaître un actif net de 1.803.985,86 E et un total du bilan égal à 2.145.470,26 E.

II ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes professionnelles applicables,

que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les

prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés dans le

cadre du projet de liquidation de la SPRL BAHE et ne peut être utilisé à d'autres fins..

Rédigé à Meise, le 23 juin 2014.

(Signature)

DEGEEST, REVISEURS D'ENTREPRISESSPRL

Reviseurs d'Entreprises

Représentée par Stéphane de LOVINFOSSE »

Nomination d'un liquidateur.

- de fixer le nombre de liquidateur à un.. Elle appelle à cette fonction :

Monsieur James PARKER, domicilié à 1180 Uccle, avenue Henri Pirenne, 17.

Pouvoirs du liquidateur.

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

II peut accomplir les actes prévus à l'article 187 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de

l'assemblée générale dans !es cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du gérant











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

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Z2 ,Réservé 4.

au

Moniteur

beige

- rapport du réviseur d'entreprise

- homologation du Tribunal de Commerce de Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mc

511!11111§1,q111

N° d'entreprise : 0860.610.724 Dénomination

(en entier) : BAHE

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Dépo / Reçu le " .

3 OCT. 2014

41rb'ffedi tiilogrede commerce

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - AVENU HENRI PIRENNE 17

(adresse complète)

Obietts) de l'acte :ATTRIBUTION D'UN DROIT IMMOBILIER - ACOMPTE SUR BONI DE LIQUIDATION - POUVOIRS

II résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEVVITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le vingt-six septembre deux mille quatorze, déposé pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes à l'unanimité :

première résolution

A l'unanimité, l'Assemblée décide d'attribuer les droits immobiliers suivants sur le bien immeuble ci-après plus amplement décrit aux deux associés, ceux-ci étant nus-propriétaires dudit bien ainsi que relaté dans l'origine de propriété ci-après, savoir :

Commune d'UCCLE - première division

L'usufruit portant sur une maison d'habitation avec dépendances, garage et jardin sise avenue Henri Pirenne, 17, cadastrée suivant titre et extrait récent de la matrice cadastrale section B numéros 422/Z/14 et 422/A/15 pour une superficie totale de 5 ares.

Revenu cadastral non-indexé : 3.374,00 EUR.

Ci-après dénommé « le bien ».

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien appartient aux époux PARKER-VERHOEFT, prénommés, pour la nue-propriété, et à la société BAH, prénommée, pour l'usufruit, pour l'avoir acquis de Monsieur LEVVKOVVICZ Philippe Charles, à Uccle, aux termes d'un acte reçu le 8 août 2007 par le notaire Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, à Bruxelles, transcrit au 2ème Bureau des Hypothèques de Bruxelles scus la référence 49-T-07/09/2007-10746.

Monsieur LEVVKOVVICZ prénommé était propriétaire du bien décrit pour l'avoir acquis de Monsieur HENRION Paul Robert Marie, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre de CLIPPELE, à Bruxelles, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt-sept juillet suivant, volume 9.006 numéro 1.

Monsieur HENRION Paul était propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Monsieur VANDER PLANCKE Philippe et son épouse, Madame VAN DER BRUGGEN Sabine, à Oostkamp, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jules DUVIVIER, à Grez-Doiceau, le seize décembre mil neuf cent septante-sept, transcrit au deuxième bureau des hypothèques, le cinq janvier mil neuf cent septante-huit, volume 8.099 numéro 10.

Monsieur HENRION Paul est resté propriétaire du bien prédécrit, aux termes d'un acte de partage préalable au divorce par consentement mutuel entre lui-même et son épouse Madame GIELE Susanne, en date du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt-cinq mars suivant, volume 8.956 numéro 1.

pROPRIETE - OCCUPATION JOUISSANCE

Les époux PARKER-VERHOEFT, seront seuls propriétaires du bien à partir de ce jour.

Le bénéficiaire en a la jouissance par la prise de possession réelle depuis ce jour également,

CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE

Etat du bien

Le bien est attribué dans l'état où il se trouve ce jour.

Le cédant n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents et que le bénéficiaire a pu lui-même constater.

Le bénéficiaire sera sans recours contre le cédant pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où le cédant ne les connaissait pas. Sans que cette affirmation puisse entraîner un quelconque recours de la part de le bénéficiaire envers le cédant compte tenu de l'ancienneté éventuelle du bâtiment et de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

1. " e _ l'absence de connaissances techniques du cédant en ces domaines, le cédant déclare ne pas avoir connaissance dé l'existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d'amiante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Contenance

La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour le bénéficiaire, sans modification quant au prix.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

Conditions spéciales  Servitudes et mitoyennetés

Le bien est attribué avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à le bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du cédant ni recours contre lui.

Le cédant déclare qu'a sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. Le cédant déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

A cet égard le cédant déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas de servitudes et conditions spéciales à propos du bien, à l'exception de celles reprises dans son titre de propriété, ici littéralement reproduites :

«L'acte de vente préqualifié reçu par le Notaire Jean-Pierre de CLIPPELE, de résidence à Bruxelles, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-trois et dont question dans l'origine de propriété, stipule littéralement ce qui suit :

« dans l'acte du Notaire Jules Duvivier, à Grez-Doiceau, du seize décembre mil neuf cent septante-sept, on lit textuellement ce qui suit :

« L'acte de vente du Notaire Lambert, du trois mail mil neuf cent cinquante-sept porte la clause suivante ci-après littéralement reproduite, savoir :

« L'acte du Notaire Hauchamps, du quatorze juillet mil neuf cent vingt-cinq contient ce qui suit :

« L'acte de notre ministère du douze juin dernier précité stipule ce qui suit

« Les acquéreurs s'interdisent pour eux et leurs ayants droit d'établir sur le terrain compris dans la vente, toute usine ou atelier incommode, débit de boissons, magasin de bières ou de houille et en général tous établissements de nature à déprécier les terrains voisins.»

« D'autre part, il est fait remarquer à le bénéficiaire qu'une servitude de non aedificandi a été constituée suivant acte reçu par le Notaire Hauchamps susdit le trente septembre mil neuf cent vingt-six, transcrit au susdit bureau des hypothèques le quinze octobre suivant, volume 1251 numéro 23, servitude dont le bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance par la lecture qui lui en a été donnée. Il déclare en outre avoir reçu une expédition de cet acte de constitution de servitude, » »

Le bénéficiaire fera son affaire personnelle desdites stipulations et servitudes, pour autant qu'elles soient encore d'application et il sera purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations du cédant à cet égard.

Le cédant décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs,

Contributions Impôts

Le bénéficiaire supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques grevant le bien, pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance, à l'exception des taxes sur la seconde résidence et de celles recouvrables par annuités.

Le cédant déclare qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues ou pour tous autres travaux de voirie exécutés à ce jour ne reste due.

Le cédant certifie qu'aucune notification ne lui a été faite à ce jour par l'administration communale portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné ou inoccupé ou serait inachevé,

Assurances

Le bénéficiaire sera libre de continuer ou non toutes polices d'assurance contre l'incendie et autres risques relatives au bien; mais en cas de continuation, il sera tenu d'acquitter les primes depuis son entrée en jouissance,

Compteurs - Abonnements

Sans préjudice aux droits qu'il peut lui-même faire valoir à l'égard de tiers en vertu de ces contrats ou de la loi, le bénéficiaire s'engage à reprendre les contrats relatifs aux raccordements utilitaires (eau, électricité, ...) du bien à partir de son entrée en jouissance, pour autant que ces contrats soient au nom du cédant.

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques, placés dans le bien par une administration publique ou privée qui n'aurait donné ces objets qu'à titre de location, ne font pas partie de la vente et sont réservés au profit de qui de droit.

SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN

Urbanisme

A.Interrogée par le notaire instrumentant en application de l'article 275 du Code Bruxellois de

l'Aménagement du Territoire (COBAT), la Commune d'Uccle a répondu ce qui suit par sa lettre datée du 29 juillet 2014, ici littéralement reproduite:

« En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques en date du 8 juillet 2014 concernant le bien sis avenue Henri Pirenne 17, cadastré section B n°422/Z/14 et 422/A/15, nous avons l'honneur de vous délivrer le présent document, dressé sous réserve de résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait

,) Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir était

introduite au sujet du bien considéré.

Pour le territoire où se situe le bien :

a) en ce qui concerne la destination :

Le Plan Régional d'Affectation du Sol approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 reprend le bien

en zone d'habitation.

II n'est pas repris dans les limites d'un plan communal d'aménagement ni dans un permis de lotir.

Copie de ces prescriptions est jointe en annexe.

b) en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis:

Prescriptions du PRAS, du Règlement Régional de l'Urbanisme, des Règlements Généraux de la Bâtisse de

('Agglomération titre XX et de la Commune précités.

c) en ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur te bien;

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

considéré serait repris.

d) en ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption;

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le

bien considéré serait repris.

e) autres renseignements : Le bien n'est pas repris dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation. Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Echevins modifier l'utilisation ou la destination de tout ou partie d'un bien même si cette modification ne nécessite pas de travaux; (art 98 du COBAT du 9 avril 2004).

- Permis d'urbanisme n° 2999 délivré le 19 mai 1927 par décision du Collège des Bourgmestre et Echevins pour une maison.

- Permis d'urbanisme n°17173 délivré le 9 février 1954 par décision du Collège des Bourgmestre et Echevins pour un garage privé.

Le bien n'est pas classé comme monument ou site, ni en voie de classement.

Par mesure transitoire les immeubles qui ont fait l'objet d'une autorisation de bâtir ou construits avant le 1er janvier 1932 sont considérés comme inscrits dans l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région (COBAT du 9 avril 2004  art 333).

Afin de savoir si le bien est repris dans l'inventaire des sols potentiellement pollués, prévu à l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués, nous vous conseillons de vous renseigner à ce sujet auprès de l'IBGE, Gulledelle 100, 1200 BRUXELLES (voir annexe)».

B.Le cédant garantit au bénéficiaire la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.

Le cédant déclare que le bien est actuellement affecté à usage de maison d'habitation. Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'Il n'y a aucune contestation à cet égard. Le cédant ne prend aucun engagement quant à l'affectation que le bénéficiaire voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre le cédant.

Le cédant déclare que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.

C. Le cédant déclare que, à sa connaissance, le bien n'est pas concerné par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni soumis à une servitude d'alignement.

D.Le cédant déclare qu'à l'exception des constructions existantes, le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'aucun certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'à défaut de ce permis ou de ce certificat, il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la demande du permis d'urbanisme, tels que définis à l'article 98 paragraphe 1 du COBAT.

E.En outre, le notaire instrumentant déclare qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent être effectués sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

Environnement  Gestion des sols pollués

1.Le cédant déclare que le bien n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999).

2.Le bénéficiaire reconnaît avoir été informé du contenu des attestations du sol délivrées par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (1BGE) en date du 9 et 18 juillet 2014, mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relatives aux parcelles attribuées.

Ces attestations stipulent textuellement ce qui suit :. « La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol ».

Le cédant déclare qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée sur le terrain objet de la présente convention.

Le bénéficiaire déclare avoir reçu une copie des attestations du sol.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Code du logement

Le irlotaire instrumentant informe les parties du fait que le Code du Logement bruxellois est entré en vigueur

Ie 1 er juillet 2004. Ce Code impose la mise en conformité de tous les logements donnés en location avec des

normes de sécurité, de salubrité et d'équipements des logements.

En outre, la mise en location de logements meublés ou de logements dont la superficie est égale ou

inférieure à 28 mètres carrés, doit faire l'objet d'une attestation de conformité délivrée par le Service régional

d'inspection, C.C.N., rue du Progrès, 80, à 1030 Schaerbeek,

En application dudit Code, le cédant déclare que :

- le bien ne fait pas l'objet d'une location meublée;

- le bien ne fait pas l'objet d'une demande de certificat de conformité ;

- le bien ne fait pas l'objet d'un droit de gestion publique tel que définit aux articles 18 et suivants du Code.

Droit de préemption.

Le cédant déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption, de préférence ou de rachat

conventionnel.

Le cédant déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption et/ou de

préférence légal ou réglementaire..

Dossier d'intervention ultérieure (DIU)

Les parties déclarent avoir été informées de l'obligation de remettre, lors de chaque mutation totale bu

partielle de l'ouvrage, un dossier d'intervention ultérieur au nouveau propriétaire conformément à l'Arrêté Royal

sur les chantiers temporaires et mobile.

Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, le cédant a

confirmé que, depuis le ler mai 2001, aucun travail pour lequel un dossier devait être rédigé n'a été effectué au

bien,

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le bien est grevé d'une inscription hypothécaire prise au 2ème Bureau des hypothèques à Bruxelles sous la

référence 494-07/09/2007-10747, au profit de la société anonyme KBC Bank, en vertu d'un acte d'ouverture de

crédit octroyé à la SPRL BAHE et les époux PARKER-VERHOEFT, tous prénommés, reçu par le notaire Dimitii

Cleenewerck de Crayencour, à Bruxelles, le 8 août 2007, pour un montant en principal de trois cent septante-

cinq mille euros (375.000,00 E), et en accessoires de trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00 E).

Les époux PARKER-VERHOEFT déclarent que ce crédit est entièrement remboursé, ce qui est confirmé

par un courrier émanant de la Banque KBC, précitée, en date du 24 septembre 2014, signé par Monsieur Peter

Van Meerbeek.

Pour autant que de besoin, Les époux PARKER-VERHOEFT déclarent prendre en charge tout solde

restant dû du crédit hypothécaire KBC précité, de manière à ce que la société BAHE ne soit jamais inquiétée ni

recherchée à ce sujet.

La société BAHE reconnaît avoir reçu copie du courriel de la Banque KBC, confirmant le remboursement

dudit crédit.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge du bénéficiaire.

De plus, tout supplément de droits d'enregistrement exigible par suite de la majoration de la base imposable

fixée par l'administration, incombera exclusivement au cédant.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Les parties dispensent Monsieur le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, pour

quelque cause que ce soit, lors de la transcription du présent acte.

DIVERS

Déclarations fiscales

1)Les parties reconnaissent que le notaire soussigné leur a donné lecture de ce qui suit

a)de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement relatif à la répression des dissimulations dans les prix

et les charges indiqués dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement;

b)de l'article 62 paragraphe 2 et des articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Le cédant

déclare être assujetti à ladite taxe sous le numéro 0860.610.724.

2) Le cédant déclare que les fonds utilisés pour le paiement des frais du présent acte ne proviennent pas

d'un jugement ou arrêt dont les droits d'enregistrement n'ont pas été acquittés.

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

1. L'assemblée reconnait, pour autant que de besoin, que le notaire soussigné, lui a donné lecture de l'article 203, al. ler du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

2. L'assemblée et les associés demandent l'application de l'article 129, 2ème et 3ème alinéas dudit Code. Ils déclarent à cet égard :

- que l'attribution, objet du présent acte, est une attribution faite par tous les associés proportionnellement à leurs parts dans la société cédante conformément à aux motifs de dissolution et liquidation de la société ;

- qu'en conséquence, l'attribution du bien est la simple conséquence d'un mécanisme légal par lequel les

associés prennent la place de la société et que cette attribution n'est ni un transfert, ni une indication

(application de l'article 120,al. 2 C.ENR., Werdefroy, Droit d'Enregistrement 2010-2011, li, page, 1527, numéro

1093) ;

- savoir que une sortie d'indivision ultérieure fera en sorte que l'article 129 C. ENR. soit d'application.

Par conséquent, l'attribution du bien est soumise au droit fixe général de 50 euros.

Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

a

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Les compaçants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner

librement -uh autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts

contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constaté.

Primes et subsides

Le bénéficiaire reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur l'existence des dispositions

légales et réglementaires concernant les primes et subsides accordés notamment pour la construction,

l'acquisition, la rénovation, le ravalement et les travaux de confort.

Déclarations finales

Sur interpellation du Notaire instrumentant, le cédant et le bénéficiaire, chacun pour ce qui le concerne,

déclarent :

- qu'il n'a signé aucun mandat hypothécaire grevant le bien;

- qu'il n'a connaissance d'aucune procédure judiciaire susceptible d'affecter la liberté du bien;

- qu'aucune saisie, même conservatoire, ne lui a été signifiée',

- qu'aucune requête n'a été déposée ce jour dans le cadre d'un règlement collectif des dettes, et qu'il n'a

pas l'intention de le faire actuellement

- qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire, ni d'un conseil judiciaire;

- que de manière générale, il n'a pas été dessaisi de l'administration de ses biens.

Deuxième résolution

L'assemblée générale constate qu'elle dispose de réserves et de sommes en espèces supérieure à

800.000 euros et décide de distribuer un acompte sur boni de liquidation.

En conséquence, l'assemblée décide de distribuer un acompte sur boni de liquidation d'un montant de

800.000 euros, soit un montant de 8.000 euros par part.

Troisième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur PARKER James Rex John, né à Caerleon Monmouth (Grande-Bretagne), le 7 janvier 1971, domicilié à 1180 Uccle, avenue Henri Pirenne, 17, précité, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, aux fins de déposer et signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modifications quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise, et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que pour toutes formalités vis-à-vis de la conservation des Hypothèques en vue de transcription du présent acte et de la radiation ou mainlevée de toute inscription éventuelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard DEVVITTE Notaire

09/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 03.01.2014 14002-0057-011
22/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 01.12.2014, DPT 16.12.2014 14694-0101-011
06/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 20.11.2012, DPT 03.12.2012 12655-0225-011
16/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 17.11.2011, DPT 09.12.2011 11633-0291-011
03/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 27.12.2010, DPT 29.12.2010 10649-0398-011
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 19.12.2009, DPT 21.12.2009 09896-0228-010
29/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 19.12.2008, DPT 22.12.2008 08862-0195-011
12/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 30.11.2007, DPT 10.12.2007 07825-0027-010
19/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 30.11.2006, DPT 15.12.2006 06911-2581-013
29/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 30.11.2005, DPT 23.12.2005 05910-0520-013
28/12/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 30.11.2004, DPT 24.12.2004 04877-2115-011

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