BATI-ROC CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BATI-ROC CONSTRUCT
Dénomination : BATI-ROC CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.605.942

Publication

23/10/2014
ÿþMod2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

1 4 OCT, 2014

au greffe du tribualtpe commerce

M11" d'entreprise 0540.605.942

Dénomination

(en entier) BATl - ROC CONSTRUCT

Forme juridique : SPRL

Siège CHAUSSEE DE GAND 1309 - 1082 BRUXELLES

°blet de l'acte: DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3010912014



ORDRE DU JOUR :A-Cession de parts, Démission Nomination et transfert siège sociale

Sont présents :Monsieur le Président constate que l'intégralité des parts sont présentes ou représentées.

Monsieur le Président déclare l'assemblée valablement constituée.Président, ouvre la séance, à 09H30

ORDRE DU JOUR: CESSION DE PARTS- DEMISSION - NOMINATION transfert siège sociale

Sont Présent Monsieur le président déclare l'assemblée extraordinaire du 30/09/2014 ouvert 09h30

1-CESSION DE PARTS

; Entre Monsieur HADDACHA MOUNIKet Monsieur ALEX MUSCA.

Après Répartition:

Monsieur HADDACHA MOUNIR détient 0 parts sociale du capitale.Domicilié Chaussée de Gand 1309 B1  1082 Berchem-Sainte-Agathe

Monsieur ALEX MUSCA détient 100 parts sociale du capitale.Domicilié Torhoutsesteenweg 98, 8400 Oostende - NN : 91.01.28.683-67

2-DEMISSION :

A partir du 31/09/2014 .Monsieur HADDACHA MOUNIR, démissionne pour le post de gérant.

ASSEMBLEE GENERALE accepte sa démission et lui donne décharge de son mandat.

: 3-NOMINATION:

; A partir du 01/1012014, Monsieur ALEX MUSCA, assume le post de gérant.

Domicilié Torhoutsesteenweg 98, 8400 Oostende  NN 91.01.28.683-67

4- TRANSFERT SIEGE SOCIALE:

Le siège sociale est transféré à : Torhoutsesteenweg 98, 8400 Oostende

Après divers échanges de point de vue, Monsieur le Président, clôture la séance à 10h 30.

Gérant sortant: Monsieur HADDACHA MOUNIR

Gérant Monsieur ALEX MUSCA

Mentionner sur la dermére page da Voit . Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/12/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

feulai-ES

y` r~ fi" á

~~ n~ ~'~~,.~ É

Greffe





13 9 936





Dénomination

(en entier) :

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Obiet de l'acte :

BATI-ROC CONSTRUCT

Société Privée à Responsabilité Limitée

Chaussée de Gand, 1309 à 1082 Bruxelles 0540.605.942

DEM1SSION - CESSION DE PARTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2013.

L' assemblé générale extraordinaire du 09/12/2013 accepte la démission en tant que gérant de Monsieur ANKOURI Ahmed, né à Ben Tieb (Maroc) le 04 mai 1989, domicilié à 1070 Anderlecht, Clos des Asters 7 C bte 16, et ce à partir de ce jour.

Monsieur ANKOURI Ahmed cesse d'être associé et cède l'intégralité de ses parts soit 45 parts sociales à Monsieur HADOACHA Mounir qui accepte.

La nouvelle répartition du capital est désormais la suivante :

Monsieur Haddacha Mounir propriétaire de 100 parts sociales

Haddacha Mounir

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/10/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : A 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Chaussée de Gand 1309 (adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu parle Notaire Valérie BRUYAUX, le 07/10/2013, il résulte que:

1/Monsieur HADDACHA Mounir, né à Bruxelles le 10 mars 1971, célibataire, domicilié à 1082 Berchem Sainte-Agathe, Chaussée de Gand 1309 b 1.

2/ Monsieur ANKOURI Ahmed, né à Ben Tieb (Maroc) le 04 mai 1989, célibataire, domicilié à 10701 Anderlecht, Clos des Asters 7 C bte 16, ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts; ont été fixés comme suit ;

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BOET.2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : BATI-ROC CONSTRUCT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 1 Dénomination

II est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « BATI- ROC CONSTRUCT ».

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Chaussée de Gand 1309,

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes° Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre compte

- Activité principale : travaux généraux en bâtiment ainsi que import et export en tout genre.

Distributeur, détaillant, cartes téléphoniques, snack, petite restauration, take-away, communication, en gros et détaillant, phone shop, immo services, réparation, internet, informatique, hard and software, courrier express. - Formation, communication, achat et vente des articles de deuxième main.

- Toute activité relevant du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, du débit de boissons, tels que notamment l'exploitation d'hôtels, tavernes, cafés, salon de thé, drugstores, snacks-bar, night club, phone-shops, alimentation générales, ainsi que le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et article pour fumeur et notamment de plats préparés à consommer sur place, à emporter ou à livrer à domicile, en ce compris notamment l'activité de traiteur.

- Autres établissements similaires ainsi que le commerce de gros de cuir et textile.

- L'exploitation en générale de supermarchés, épiceries et le commerce en général sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la commercialisation et notamment sans que cette: énumération soit nominative et limitative : tous les articles textiles, cuir ou synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de seconde main, chaussures, articles de sport ; tous produits d'alimentation en général ainsi que les boissons ; de tous produits d'équipement ménager, produits d'entretien et' de droguerie, produits de chauffage et tous combustibles ; fleurs, jouets divers, tous articles relevant de l'audiovisuel, de l'informatique et bureautique, de l'électroménager ainsi que des cassettes vidéo, cd-rom, dvd et autres médias sur tout support.

- Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'exploitation d'une station-service, la vente en gros ou en détail de tous les produits pétroliers, car-wasli, carrosserie, atelier mécanique et garage, toutes prestations en vue de l'agréatïon d'une automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la présentation de ce véhicule dans les centres de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transit des véhicules.

- Toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, tel que notamment l'exploitation d'un magasin de "copy-center"',

- Toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication, de traitement d'informations et de transmission, tels que notamment la création, la diffusion, la gestion de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres, ainsi que l'exploitation et la gestion de cabines téléphoniques et cybercafé.

- activité de boucherie,

La société pourra réaliser son objet social de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes les opérations mobilières, immobilières et financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cents (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un centième de l'avoir social.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.

ARTICLE 6

Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) et libérées.

Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acier que chacune de ces parts sociales souscrites en numéraire a été libérée entièrement en espèces par le souscripteur et que la somme de six mille deux cents euros (6,200,00 ¬ ) se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur le compte auprès de la banque BKCP.

Le notaire soussigné attire spécialement l'attention des associés sur le fait que, conformément à l'article 213 du Code des sociétés, lorsque la société devient unipersonnelle, le montant du capital doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute, A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées depuis que la société est devenue unipersonnelle et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de douze mille quatre cents euros.

ARTICLE 7 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par ia gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 8 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués, Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE 9 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si fe titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 : Cession des parts

§ 1. Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. .

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

GÉRANCE

ARTICLE 11

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son représentant permanent,

If peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

!1 a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 12

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 13

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le dernier jour ouvrable du mois de mai à dix-huit heures, et pour la première fois en deux mille quinze, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 14

S'il n'y a qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.

ARTICLE 15

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de !e faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.

Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire. Nu! ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.

Le vote par écrit est égaiement admis, à condition que:

- il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;

- la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;

- la décision soit prise à l'unanimité.

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 16

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversément.

ARTICLE 17

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 18

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

RÉPARTITIONS ARTICLE 19

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, Exceptionnellement, le premier exercice commencera le ler octobre 2013 et finira le 31 décembre 2014. ARTICLE 20

Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre deux mille quatorze, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

b) te solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou ,

partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au

profit de la gérance.

ARTICLE 21 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé

unique délibérant dans tes formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément aux règles imposées par le Code des Sociétés. .

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 22 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites

NOMINATION

Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal de Commerce

compétent, les comparants décident à l'unanimité ce qui suit :

1)Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le 1er octobre 2013 et finira le 31 décembre 2014.

2) Gérance.

L'assemblée décide de fixe le nombre de gérants à deux.

Sont nommés gérants :

11Monsieur HADDACI-IA Mourir, né à Bruxelles le 10 mars 1971,célibataire, domicilié à 1082 Berchem-

Sainte-Agathe, Chaussée de Gand 1309 b 1.

2/ Monsieur ANKOURI Ahmed, né à Ben Tieb (Maroc) le 04 mai 1989, célibataire, domicilié à 1070

Anderlecht, Clos des Asters 7 C bte 16.

Ici présents et qui acceptent.

3) Le mandat des gérants est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4) Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

5) Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société antérieurement à ce jour ,seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants_

§) Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en région flamande.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUVAUX.

Déposé en même temps :

- Une expédition:

Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
BATI-ROC CONSTRUCT

Adresse
CHAUSSEE DE GAND 1309 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale