BATICREA

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BATICREA
Dénomination : BATICREA
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 535.541.255

Publication

18/06/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

l

AUXELLINO

U

0 7 JUIN 2013

Greffe

N° d'entreprise : C2 Dénomination 535 9N DSS

(en entier) : BATICREA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Siège : 1000 BRUXELLES - RUE D'ALOST 7-11

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 4 juin 2013, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3, il est extrait ce qui suit

1. La société coopérative à responsabilité limitée « BATI Groupe », dont le siège social. est établi chaussée de Wavre, 1801 à 1160 Auderghem, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0862 309 214,

2. La société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « BRUXELLES EMERGENCES », dont le siège social est établi rue d'Alost, 7 à 1000 Bruxelles, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0479 233 349,

3. La société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « DEBU(U)T », dont le siège social est établi rue d'Alost, 7 à 1000 Bruxelles, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0884 962.969,

4. Monsieur COLLINET Jean-Olivier Bernard Fernand, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue Jozef Baus, 99, né à Uccle, le 10 juin 1978,

5. Monsieur MONBALITJ Filip Herman Frans, domicilié Brusselsesteenweg 302, à 3020 Herent, né à Kortrijk le 8 juillet 1957.

6. Monsieur BEECKMAN Joël Willy Edgard Marie, domicilié à 1070 Anderlecht, rue de la Tarentelle, 8, né à Saint-Josse-ten-Noode le 29 juin 1961,

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité et registre national.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I. CONSTITUTION.

Ils constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la dénomination, « BATICREA », au capital illimité dont le montant initial est fixé à douze miIIe trois cents euros (E 12.300,00), représenté par douze (12) parts sociales de catégorie A, d'une valeur nominale de mille euros (E 1.000,00) chacune et trois (3) parts sociales de catégorie B, d'une valeur nominale de cent euros (E 100,00), chacune, Les comparants, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée à l'article 405, 5°, du Code des Sociétés, reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur dite qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 391 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les fondateurs, et sera conservé par Nous, Notaire, en application des dispositions du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard dentiers

Au verso : Nom et signature

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j

" c Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les douze (12) parts sociales de catégorie A et Ies trois (3) parts sociales de

catégorie B, sont à l'instant souscrites au pair de leur valeur nominale et en espèces.

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de

douze mille trois cents euros (¬ 12.300,00).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions

légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom

de la présente société en formation auprès de la Banque Triodes,

Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire,

II. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE I : DENOMINATION, STEGE, OBJET, DUREE

Art.1 : Forme et Dénomination

La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale sous la dénomination « BATICREA», désignée ci-après "la coopérative" ou «la société».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale» ou des initiales « SCRL à finalité sociale ou SCRL FS » . Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.F.M. » suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social ainsi que du numéro d'entreprise, En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».

Art. 2 : Sièae social, siège d'exploitation

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles rue d'Alost 7-11, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut être transféré ailleurs dans la Région de Bruxelles-Capitale par décision du conseil d'administration

publiée dans les annexes du Moniteur belge.

La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique ou à l'étranger par décision du conseil

d'administration.

Art. 3 : But social et objet social

La coopérative est une coopérative d'activités qui a pour finalité sociale, c'est-à-dire pour but social,

l'insertion socio-professionnelle en permettant à des personnes qui veulent entreprendre et créer leur emploi

dans le secteur des métiers liés à la construction, de

le faire dans un cadre coopératif et de développement durable,

tester leur projet d'entreprise pendant 18 mois,

être accompagnés,

faciliter leur démarrage,

- les former au fonctionnement et à la gestion d'une entreprise.

Dans la recherche de cette finalité, la coopérative s'attachera à développer ;

1. des pratiques de gestion éthiques, socialement responsable, respectueuses de l'environnement et engagées par rapport aux défis énergétiques,

2. des techniques de construction utilisant des matériaux respectueux de la santé et de l'environnement, des techniques adaptées aux défis énergétiques (étanchéité à l'air, ponts thermiques, etc.).

Dans le respect de cette finalité, la coopérative a pour objet social :

" L'achat et la vente, de tous produits finis ou semi-finis, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de services.

" L'entreprise générale de bâtiment

" Tous travaux de gros oeuvre et de mise sous toit de bâtiments.

" Tous travaux de démolition et de rénovation de bâtiments.

" L'entreprise de menuiserie générale, charpente et escaliers en bois, l'entreprise générale pour menuiserie métallique, I'entreprise générale de parachèvement comprenant l'isolation acoustique et thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non, ferronnerie, couverture de toiture asphaltique ou similaire, travaux d'étanchéités, vitrerie, carrelage, plafonnage, crépissage, couverture non métallique et non asphaltique, parquetage, ravalement et remise en état de façades, couverture métallique

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de toiture et zinguerie, revêtement de murs et de sols, la marbrerie, le parquetage et le carrelage, chapes de sols et revêtements de sols industriels.

" L'entreprise d'électricité générale, haute et basse tension.

" L'entreprise de chauffage et de plomberie.

" L'entreprise de peinture et tapissage.

" L'entreprise de génie civil, l'entreprise générale de terrassement, l'entreprise générale de constructions métalliques.

" La construction de ponts et charpentes, le montage de constructions métalliques, de ponts et de charpentes.

" L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, l'entreprise de construction d'ouvrages d'art non métalliques à l'exception des travaux maritimes et fluviaux, l'entreprise pour la construction de stations de pompage et d'épuration, l'entreprise de restauration de monuments.

" L'entreprise de création et d'entretien de parcs et jardins.

" La consultance pour toutes entreprises du secteur de la construction, ainsi que le soutien aux entrepreneurs de la construction dans leurs activités

Cette liste est énonciative et non pas limitative.

Sous réserve d'un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La coopérative pourra fournir des garanties réeIIes ou personnelles au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée.

La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à créer.

La coopérative pourra exercer la mission de coordination, d'étude, de sécurité et de réalisation de chantier autant en Belgique qu'à l'étranger.

La coopérative peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la représentation, l'importation et l'exportation

La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Les activités prévues par l'objet social sont consacrées à la finalité sociale. Ces activités n'ont pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect.

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial,

TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES.

Art. 5 : Capital

Le capital social est illimité.

Le capital initial est fixé à douze mille trois cents euros (E 12.300,00).

La part fixe da capital est fixée à dix mille euros (£ 10.000,00) représentée par dix (10) parts sociales d'une

valeur nominale de mille euros (E 1.000,00) chacune, entièrement souscrites et libérées.

La Société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie

en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette

variation ne requiert pas de modification des statuts.

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Les parts sociales doivent toujours être entièrement libérées et le rester.

Art. 6 : Parts sociales

Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories :

1) catégorie A : parts de coopérateurs garants de la finalité sociale de mille euros (£ 1.000,00), chacune;

2) catégorie B : parts de coopérateurs ordinaires de cent euros (£ 100,00) chacune.

Le capital social minimum imposé par les statuts et la loi devra toujours être souscrit et libéré par des coopérateurs garants, en parts de catégorie A.

Les parts de catégorie A, parts de coopérateurs garants, sont souscrites lors de la constitution par:

" la société coopérative à responsabilité limitée « BATI Groupe », pour six (6) parts soit pour six mille euros (£ 6.000,00).

" la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « BRUXELLES EMERGENCES », pour trois (3) parts, soit pour trois mille euros (¬ 3.000,00),

" la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « DEBU(U)T », pour trois (3) parts, soit pour trois mille euros (¬ 3.000,00),

Les parts de catégorie B, parts de coopérateurs ordinaires, sont souscrites lors de la constitution par :

" Monsieur Jean-Olivier COLLINET pour une (1) part, soit pour cent euros (£ 100,00),

" Monsieur Joël BEECKMAN pour une (1) part, soit pour cent euros (£ 100,00),

" Monsieur Filip MONBALIU pour une (1) part, soit pour cent euros (£ 100,00),

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord ne sera pas intervenu et sauf décision judiciaire.

Art. 7 : Transferts de parts

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des coopérateurs et ce moyennant l'accord du conseil d'administration statuant à l'unanimité ou de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. Si des parts de catégorie A sont cédées, elles ne peuvent l'être qu'à des coopérateurs de même catégorie.

La mise en gage des parts sociales est interdite.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.

Art. 8 : Responsabilités.

La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité ni indivisibilité.

TITRE III : COOPERATEURS

Art 9 : Conditions d'admission

Sont coopérateurs

1. Les signataires du présent acte.

2. Les personnes physiques ou morales admises comme coopérateur garant ou coopérateur ordinaire par l'assemblée générale sur présentation du conseil d'administration et souscrivant au moins une part sociale de type A ou B, ceci sans préjudice des modalités particulières applicables aux membres du personnel fixées par les présents statuts.

Pour être coopérateur garant il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une part à mille euros (C I.000,00) et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être admis, sur présentation du conseil d'administration, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. La décision ne doit pas être motivée.

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Pour être coopérateur ordinaire il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une part à cent euros (6100,00) et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être admis, sur présentation du conseil d'administration, par décision de I'assemblée générale statuant à la majorité des voix. La décision ne doit pas être motivée.

La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'admission d'associés ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées par les présents statuts et  le cas échéant- par le règlement d'ordre intérieur ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.

Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d'un contrat de travail, ont la possibilité de devenir coopérateur ordinaire, au plus tard un an après leur engagement, selon les modalités suivantes :

- Le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part.

- Le salarié concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L'acceptation implique l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur et la libération d'au mois une part,

- Cette candidature est alors présentée pour approbation par le conseil d'administration à la plus proche assemblée générale.

La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des parts, par les mentions prévues à l'article 357 du code des sociétés, en y ajoutant expressément s'il s'agit d'un coopérateur garant ou d'un coopérateur membre ordinaire et de parts A ou de parts B. Le coopérateur est invité à signer le registre des parts en regard de son nom suite à la souscription qui suit son admission.

Art. 10 : Démission  Retrait de parts

Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts que dans les six premiers mois de l'exercice social. Toutefois, cette démission ou ce retrait de part peut être refusé par le conseil d'administration si cette démission ou ce retrait de part avait pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa part fixe, ou de de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la coopérative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en péril.

Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société perd la qualité d'associé un an après la tin de ce lien contractuel, sauf s'il a demandé à rester coopérateur et y est admis. Les modalités de cette demande et de cette admission sont les suivantes :

- Le coopérateur salarié a, dans les 9 mois de la fm de son contrat de travail, Ie droit de demander par écrit au conseil d'administration de rester coopérateur.

- Dans ce cas l'assemblée générale qui suit se prononce à la majorité sur cette demande.

Si ce coopérateur salarié ne formule pas une telle demande ou si l'assemblée générale la rejette, il est

remboursé de son apport suivant les règles de l'article 12 des statuts.

Art. 11 : Exclusions

Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions d'admission fixées par les présents statuts et  le cas échéant- par le règlement d'ordre intérieur ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du code des sociétés, des présents statuts ou  Ie cas échéant-du règlement d'ordre intérieur.

Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion est motivée. Une copie conforme du procès-verbal de l'exclusion est notifiée par lettre recommandée dans les trente jours à l'associé exclu.

Art. 12 Remboursement des parts

Le coopérateur retrayant, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, le retrait demandé ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves ou des fonds spécifiques. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur sa part.

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Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de l'exercice servant de base au calcul de la part.

Toutefois, le conseil d'administration peut déroger à cette règle pour anticiper par le versement d'un montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant compte des liquidités disponibles et afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative,

Art. 13 : En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

Ils ne disposent pas du droit de vote à l'assemblée générale tant qu'ils n'ont pas été formellement admis comme coopérateur par l'assemblée générale conformément à l'article 9. Ils peuvent démissionner ou retirer une partie de leurs parts et obtenir remboursement de leurs parts, conformément aux articles 10 et 12 des présents statuts.

Art. 14 : Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société,

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne admise en qualité de coopérateur conformément à l'article 9 soit désignée comme titulaire vis-à-vis de la coopérative.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Art. 15 : Conseil d'administration

La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, coopérateurs ou non, nommés par l'Assemblée Générale.

La durée du mandat des administrateurs est de trois (3) ans; ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale,

Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions particulières d'incompatibilité avec la fonction d'administrateur.

Art. 17 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce qu'une assemblée générale, à tenir dans Ies trois mois de la démission ou autre cause'ayant occasionné la vacance, en décide de manière définitive, L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

Art. 18 : Fonctionnement et Présidence du conseil

Les administrateurs forment un collège.

Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres, Il est libre d'attribuer en son sein d'autres

fonctions.

Il se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur délégué ou du gérant, et chaque fois que

deux administrateurs au moins le demandent.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il en existe, ou à défaut par l'administrateur présent le plus jeune.

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Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés, un administrateur ne pouvant en représenter qu'un seul autre.

Art. 19 : Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Art. 20 : Délégation  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur délégué ou à un gérant, ou à un directeur. Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les actions de justice, dans les limites de la gestion journalière.

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'art.16,

Art. 21 : Contrôle

Tant que, en vertu de l'article 141 du code des sociétés, l'obligation de nommer un commissaire ne s'applique pas à la société, spécialement parce qu'elle répond aux critères d'une petite société énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale doit nommer un vérificateur aux comptes. Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la société.

Art. 22 : Représentation dans les actes et en justice

La société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l'intervention d'un officier ministériel, par deux administrateurs agissant conjointement, soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, administrateurs ou non, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Art. 23 : Composition et pouvoirs

Tout coopérateur ayant souscrit et libéré conformément aux décisions du conseil d'administration, au moins une part de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Celle-ci possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Art. 24 : Réunion et convocation

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le deuxième lundi du mois de juin ou à une date antérieure indiquée dans la convocation. La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.

Les assemblées générales se tiennent au siège social. ou en tout autre endroit de Belgique indiqué dans la convocation.

Art. 25 : Bureau

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur le plus jeune, Le président, les deux scrutateurs nommés par l'assemblée parmi ses membres et le secrétaire, également nommé par l'assemblée, forment le bureau de l'assemblée.

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Art. 26 : Représentation - Majorité Droit de vote

Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie, un coopérateur ne pouvant en représenter qu'un seul autre. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment motivé et approuvé par l'assemblée à la majorité des deux tiers.

Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris I'admission des associés et l'élection des

administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la loi) de l'ensemble des coopérateurs (catégorie A et B confondus) ainsi qu'à la majorité simple (ou qualifiée) des coopérateurs garants (catégorie A). Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.

Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à titre personnel et commue représentant, le dixième des voix attachées aux parts présentes et représentées, le vingtième si un des coopérateurs est membre du personnel engagé par la société.

Art.27 : Modifications aux statuts

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins les trois quarts du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Suivant les articles 382 et 55$ du code des sociétés, aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix. Et, s'il s'agit d'une modification de l'objet social, suivant l'article 413 du code des sociétés, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix. Ces majorités doivent être obtenues parmi l'ensemble des coopérateurs (catégorie A et B confondus) ainsi que parmi les coopérateurs garants (catégorie A). Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls,

Art. 29 : Assemblées générales extraordinaires

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration. Il doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires ou le vérificateur aux comptes ou un ou plusieurs associés qui détiennent 20 % des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée. L'assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL

Art. 30 : Exercice social

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année,

Art, 31 : Comptes annuels -- Rapport social

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que Je bilan et le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.

Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à l'assemblée générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a réalisé sa finalité de création d'emplois dans un cadre de développement durable. Ce rapport établira notamment en quoi les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.

Ail 32 : Rapports  Approbation des comptes- Décharges

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire réviseur ou du vérificateur aux comptes et statue sur l'approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du rapport social et d'activités.

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Après approbation des comptes annuels et du rapport social et d'activités, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs et du commissaire ou du vérificateur.

TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE

Art. 33 : Répartition

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :

1) S % à la réserve légale selon la prescription de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social minimum).

2) f1 ne peut être accordé un intérêt ou dividende aux parts sociales et l'excédent est versé aux fonds de xéserve ou dans des fonds spécifiques destinés à. la poursuite du but social et à la réalisation des objectifs de la société.

Art. 34 : Ristourne

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Art. 35 : Dissolution

La coopérative est dissoute notamment par la réduction du nombre des coopérateurs en dessous du minimum légal et par la réduction du capital en dessous de la part fixe du capital.

La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications de statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, Je conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.

Art. 36 : Répartition du boni de liquidation

Après paiement des dettes et des charges sociales, et frais de liquidation, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui devra l'affecter à des organismes ayant une finalité similaire ou proche du but social de la coopérative.

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Article 43 : Le premier exercice social débute le jour de la constitution pour s'achever le 31 décembre 2014.

Article 44 l'Assemblée générale adopte à l'unanimité le Règlement d'Ordre Intérieur.

Article 45 : l'Assemblée générale désigne pour une durée de trois (3) ans la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée DE MOL, MEULDERMANS & PARTNERS, à 2850 Boom, Vrijheidstraat, 91, représentée par Monsieur Yohan DE MOL, comme vérificateur aux comptes.

A~rt'cle 46 : l'Assemblée générale désigne comme administrateurs pour une durée de deux (2) ans c'est à dire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2015 :

- Monsieur EVERART de VELP Emmanuel Marie Joseph Ghislain, domicilié rue du Zéphyr, 22 à 1200 Bruxelles,

- Monsieur COLLINET Jean-Olivier Bernard Fernand, domicilié à 1970 Wezenbeek-Oppem, rue Jozef Baus, 99,

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Volet B - Suite

- Monsieur VAN ROBAEYS Noël Abdon Achiel, domicilié à 3202 Aarschot, Montenaken, 9,

- Monsieur JANSSEN Nicolas Emmanuel, domicilié à 1310 La Hulpe, avenue Ernest Solvay, 110, ici représenté par Monsieur COLLINET Jean-Olivier, qui se porte fort,

Tous ici présents ou représentés et qui acceptent.

Leur mandat sera gratuit.

Les administrateurs réunis immédiatement en conseil désignent comme :

- Président du Conseil d'Administration : Monsieur Emmanuel EVERART de VELT, prénommé.

- Administrateur-délégué : Monsieur Jean-Olivier COLLINET, prénommé

- Directeur général : Monsieur Joël BEECKMAN, domicilié à 1070 Anderlecht, rue de la Tarentelle, 8,

Ici présents et qui acceptent

Le conseil d'administration délègue à Monsieur Joël BEECKMAN les pouvoirs suivants

Signer valablement au nom de la société tous actes, contrats, pièces et correspondances concernant la gestion journalière.

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelle que cause que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir.

Faire ouvrir, au nom de la société, tous comptes en banque ; signer tout virement avec une limite de dix mille euros (10.000 C), somme au-delà de laquelle la cosignature d'un administrateur est nécessaire ; accepter, endosser tous effets de paiements, mandats, chèques, traites, billets à ordre et autres documents ; prolonger le délai des traites ou effets de paiements échus.

Requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce.

" Retirer, au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile, les lettres, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts et signer toutes pièces ou décharges.

Moyennant respect du cadre fixé parle budget et moyennant l'accord de l'administrateur délégué ou à défaut du président, signer valablement au nom de la société tous actes, pièces et correspondances concernant la nomination et la révocation des agents, employés et salariés de la société, la détermination de leurs attributions, rémunérations, traitements et salaires.

Signer valablement au nom de la société tout acte, convention d'accompagnement, accord de coopération, concernant les candidats entrepreneurs.

Représenter la société devant toute administration publique ou privée.

Procuration

Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à Monsieur Joël BEECKMAN, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que I'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et I'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps ; expédition de l'acte contenant une procuration

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 18.07.2016 16338-0163-019

Coordonnées
BATICREA

Adresse
RUE D'ALOST 7-11 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale