BATY-HAUS

Dénomination : BATY-HAUS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 809.212.996

Publication

08/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.03.2013, DPT 05.03.2013 13057-0435-009
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 28.06.2012 12235-0563-009
27/07/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

R�serv� III

au *11115291

Moniteur

belge

~ /5 JUBdo MU. BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination 0809212996

(en en(ier) : h.0.14.1)

Soci�t� en nom collectif

rue de Neck, 40 � 1081 Koekelberg

Transformation de la soci�t� en nom collectif en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

D'un acte re�u le 23 juin 2011 par devant Ma�tre Louis RAVET, Notaire associ� � la r�sidence de Jemeppe-sur-Sambre, enregistr� � Gembloux le 01 juillet suivant volume 104 folio 61 case 10, il r�sulte que:

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� en nom collectif ( BATY-HAUS ), ayant son si�ge social � 1081 Koekelberg, rue de Neck 40, constitu�e par acte sous seing priv� dat� du 15 janvier 2009, publi� aux annexes au Moniteur Belge en date du 29 janvier suivant num�ro 0015198, dont les statuts ont �t� modifi�s suite aux Assembl�es G�n�rales Extraordinaires tenues

les 12 mai 2009, ler avril 2010 et 04 mai 2011, publi�es aux annexes au Moniteur Belge

respectivement le 22 mai 2009 num�ro 0072061, le 19 mai 2010 num�ro 0072241 et le 23 mai 2011 num�ro 11076859.

Num�ro d' Entreprise : 0809.212.996

A pris les r�solutions suivantes � i' unanimit� :

RESOLUTION 1 TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITES

A l'unanimit�, l'Assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du G�rant justifiant la proposition de transformation de la soci�t� ainsi que du rapport pr�vant� de Monsieur BLANCHE, d�sign� par le g�rant sur l'�tat de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 mars 2011, soit � une date remontant � moins de trois mois, chacun des associ�s reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports, comme dit ci-avant.

Le rapport de Monsieur BLANCHE pr�vant� conclut dans les termes suivants :

< (" " " ) Conclusion

Conform�ment � l' article 777 du Code des Soci�t�s et dans le cadre de la transformation de Soci�t� en Nom Collectif en Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e de la SNC BATY-HAUS, nous avons proc�d� � l' examen de la situation active et passive arr�t�e au 31 mars 2011 de la soci�t�, limit� aux aspects essentiels en conformit� avec les normes de l' Institut des R�viseurs d' Entreprises applicables en la mati�re.

Le total bilantaire et les fonds propres � la date du 31 mars 2011 s' �l�vent respectivement � 28.813, 04 EUR et 22.047, 51 EUR.

Nos travaux ont eu pour seul but d' identifier toute sur�valuation significative de l' actif net mentionn� dans la situation active et passive arr�t�e au 31 mars 2011, dress�e par l' organe de gestion sous sa responsabilit�, Au terme de nos travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives

au rapport � r�diger � l' occasion de la transformation de la soci�t�, il d�coule qu' une

surestimation de l' actif net relative � une provision d' imp�ts non comptabilis�s a �t�

identifi�e dont le montant net s' �l�ve � 564,37 EUR. L' actif net constat� dans la situation active et passive, apr�s d�duction des sur�valuations susvis�es repr�sente un montant positif de 21.483,14 EUR qui n' est pas inf�rieur au capital social actuel de 17.773,73 EUR.

Conform�ment aux normes et recommandations �dict�es par l' Institut des Reviseurs d' Entreprises, les travaux de contr�le effectu�s s' inscrivent dans une proc�dure de revue limit�e

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Forme juridique :

Si�ge

Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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de la situation comptable qui nous a �t� transmise. Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de cette situation comptable.

Le pr�sent rapporte est r�dig� en application de l' article 777 du Cod des Soci�t�s, dans le cadre de la transformation de Soci�t� en Nom Collectif en Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e de la SNC BATY-HAUS. 11 ne pourra servir, en tout ou en partie, � d' autres fins.

Fait � Les Isnes le 14 JUIN 2011. (sign�) >

Le rapport du G�rant demeurera ci-annex�.

L'Assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e (article 775 des lois coordonn�es).

L'activit� et l'objet sociaux demeurent inchang�s.

Le capital et les r�serves demeurent intactes de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit�, tenues par la soci�t� en nom collectif.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d' Entreprise soit le num�ro 0809. 212.996

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 mars 2011 dont un exemplaire demeurera ci-annex�.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� en nom collectif sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

RESOLUTION 2 : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

STATUTS

Les associ�s d�clarent arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�

ARTICLE UN : DENOMINATION SOCIALE

Il est form� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination sociale de BATY-HAUS)

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1081 Koekelberg, rue de Neck 40.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sultent.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'activit� d'entreprise g�n�rale de b�timent.

Entre autre les activit�s construction, pr�paration des sites, d�molition d'immeubles et terrassements, le d�molition d'autres constructions, le d�blayage des chantiers, terrassements, les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranch�es, etc., la pr�paration de sites pour le chantier de construction : enl�vement de d�blais, autres travaux d'am�nagement, l'ex�cution de forages horizontaux pour passages de c�bles ou de canalisations, la coordination g�n�rale sur le chantier, construction de maisons individuelles, la r�alisation du gros oeuvre de maisons individuelles, la construction de maisons individuelles "cl�s en mains", construction d'autres immeubles r�sidentiels et d'immeubles de bureaux, la r�alisation d'appartements "cl�s en mains", construction de b�timents d'usage industriel, commercial ou agricole, le montage de hangars, granges, silos, ..., � usages agricoles.

La construction de r�seaux d'adduction, de distribution et d'�vacuation des eaux, la construction de lignes et de r�seaux de t�l�communication.

R�alisation de charpentes et de couvertures, le montage de charpentes, les travaux de couverture en tous mat�riaux, la mise en place des �l�ments d'�vacuation des eaux de pluie, les travaux d'�tanch�ification des toits et des toitures terrasses, la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.

Mise en place de fondations, y compris battage de pieux, forage et construction de puits d'eau, fon�age de puits, travaux de ferraillage et pose de coffrage, ma�onnerie, pose de chape, la construction de chemin�es et de fours industriels, la construction de chemin�es d�coratives et de

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feux ouverts, montage d'�l�ments de structures m�talliques non fabriqu�s par l'unit� qui ex�cute les travaux, l'ex�cution pour les tiers de travaux de levage, montage et d�montage d'�chafaudages et de plates formes de travail, l'ex�cution de travaux de rejointoiement, la construction de chambres froides, chambres fortes, etc.

Travaux d'installation �lectrique, l'installation de c�bles et appareils �lectriques, l'installation de syst�mes d'alimentation de secours (groupes �lectrog�nes), l'installation de syst�mes de t�l�communication et installations informatiques, installations �lectriques de chauffage, l'installation de syst�mes de surveillance et d'alarme contre les effractions.

Travaux d'isolation, la mise en oeuvre dans des b�timents ou d'autres projets de construction de: mat�riaux d'isolation thermique, mat�riaux d'isolation acoustique et anti vibratile, les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de r�frig�ration, les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrep�ts frigorifiques.

Plomberie, installation de syst�mes de chauffage, de climatisation et de ventilation, l'installation dans des b�timents ou d'autres projets de construction de: conduites et �quipements de chauffage (y compris les syst�mes de r�gularisation), de ventilation, de r�frig�ration ou de climat, Installation de syst�mes de chauffage, autres travaux de plomberie, l'installation dans des b�timents ou autres constructions de r�seaux de distribution de l'eau dans les locaux, plomberie et appareils sanitaires fixes, installation d'extinction automatique.

Autres travaux d'installation : l'installation de syst�mes d'�clairage et de signalisation pour chauss�es, voies ferr�es, a�roports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation), l'installation de stores et bannes, l'installation d'enseignes, lumineuses ou non, y compris l'installation d'accessoires.

Rev�tement des sols et des murs : pose de : carrelage, c�ramique, en b�ton ou en pierre de taille. Pose de rev�tements de sol en bois ou en d'autres mat�riaux, la pose : parquets et autres rev�tements de sols en bois; moquettes, linol�um.

Menuiserie en bois ou en mati�res plastiques : le montage de menuiseries ext�rieures et int�rieures: portes, fen�tres, escaliers, placards, cuisines �quip�es, �quipements pour magasins, dormants de portes et fen�tres, etc., le montage de cloisons mobiles, le rev�tement de murs, de plafonds, etc., le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., le montage de portes blind�es et de portes coupe feux, le montage de serres, de v�randas, etc., menuiserie m�tallique. Montage de menuiseries ext�rieures et int�rieures en mati�re plastique.

Travaux de finition : pl�trerie, l'application dans des b�timents ou d'autres projets de construction, de pl�tre ou de stuc pour l'int�rieur ou l'ext�rieur, y compris les mat�riaux de lattage associ�s, le montage de cloisons s�ches � base de pl�tre.

Pose de papiers peints, la peinture int�rieure et ext�rieure des b�timents, le traitement des murs avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures m�talliques, la pose de vitres, de miroirs, etc., l'installation de portes int�rieures, de cloisons de s�paration, ..., en verre.

Autres travaux de finition : l'installation de piscines priv�es, le nettoyage � la vapeur, le sablage, travaux de restauration des b�timents, le nettoyage de b�timents nouveaux et la remise en �tat des lieux apr�s travaux, les autres travaux d'ach�vement et de finition des b�timents n.d.a.

Cr�ation et entretien de jardins et parcs pour installations sportives ; conception et entretien de jardins et parcs.

Constructions m�talliques et ouvrages d'art m�talliques.

La fabrication pour de tiers de pi�ces m�tallique par application de techniques diverses: per�age, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, aff�tage, soudage.

Location de mat�riel de construction.

Elle peut effectuer en Belgique et � l'�tranger, d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas oo la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d' acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

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Elle peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE : DUREE

La soci�t� a �t� constitu�e sous forme de soci�t� en nom collectif par acte sous seing priv� dat� du 15 janvier 2009 pour une dur�e ind�termin�e et transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e par acte re�u le 23 juin 2011 par le notaire soussign� � Jemeppe sur Sambre. Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e.

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

L'avoir social se compose de tous les �l�ments actifs et passifs d�pendant du patrimoine de la soci�t� en nom collectif.

Le capital social s' �l�ve � dix huit mille six cents (18. 600, 00) euros, repr�sent� par cent (100) parts de valeur �gale, sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites et lib�r�es ensemble � concurrence de 17.773,73 euros, r�parties entre les associ�s dans les m�mes proportions que les parts sociales dans la soci�t� sous forme de soci�t� en nom collectif.

Dans le cas o� des parts sociales ne sont pas enti�rement lib�r�es, le g�rant d�terminera, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'il jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts non enti�rement lib�r�s.

Tout associ� qui, apr�s un pr�avis de un mois signifi� par lettre recommand�e du g�rant, sera en retard de satisfaire � un appel de fonds, devra bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s au taux de douze pour cent (12 9) l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

(...)

ARTICLE HUIT : GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s

ou non, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale ou par les statuts.

La r�mun�ration des g�rants est fix�e annuellement par l'Assembl�e G�n�rale qui peut la rendre

fixe ou variable.

Le mandat pourra �tre gratuit.

ARTICLE NEUF

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration

et de disposition qui int�ressent la soci�t�, s�par�ment s'ils sont plusieurs, sauf dispositions

contraires prises par l'Assembl�e G�n�rale.

I1 a dans ses pouvoirs tous les cas qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts de

l'Assembl�e G�n�rale, et qui sont n�cessaires � la r�alisation de l'objet social. Il peut

d�l�guer, sous sa responsabilit�, certains de ses pouvoirs pour la dur�e et dans les conditions qu'il fixe.

ARTICLE DIX

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me ceux auxquels un fonctionnaire public pr�te son concours, sont valablement sign�s par le g�rant ou un des g�rants s'ils sont plusieurs, qui n'a pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation sp�ciale de l'Assembl�e.

Dans tous actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention de sa qualit� de g�rant.

Si le g�rant a, lors d'une d�cision ou dans une op�ration, directement ou indirectement, un

int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, il devra s'en r�f�rer � ses coassoci�s, qui d�signeront l'un d'eux ou un tiers pour traiter l'op�ration ou prendre la d�cision pour compte de la soci�t�.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant cette opposition d'int�r�ts, il pourra conclure l'op�ration ou prendre la d�cision mais rendra sp�cialement compte de celle ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

I1 sera tenu tant vis � vis de la soci�t� que vis � vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document dont question ci-avant.

ARTICLE ONZE : CONTROLE

Le contr�le des comptes annuels, de la situation financi�re et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels, est exerc� en conformit� avec le Code des Soci�t�s.

Le ou les commissaires devront �tre membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, qui disposeront de tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le reconnus par la loi. Ils seront

nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale, pour un terme de trois ans renouvelable. lls ne pourront �tre

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r�voqu�s que par l'Assembl�e G�n�rale pour juste motif. Leur r�mun�ration sera fix�e par

l'Assembl�e, en tenant compte des prescriptions de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Cependant, si la soci�t� se trouve dans les conditions d�rogatoires l�gales lui permettant de ne

" pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue alors de proc�der � pareille nomination. Chaque associ� disposera donc en ce cas de tous les moyens et pouvoirs d'investigation et de contr�le reconnus par la loi aux commissaires et il pourra se faire assister d'un expert comptable dans les cas pr�vus par la loi. La r�mun�ration de ce dernier incombera � la soci�t� s'il e �t� d�sign� avec son accord, ou si sa r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision de justice. Les observations de l'expert seront communiqu�es � la soci�t�.

ARTICLE DOUZE : EXERCICE SOCIAL

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira chaque ann�e le premier mercredi du mois de juin � onze heures au si�ge social ou dans tout autre local d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri� l�gal, l'assembl�e sera remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les associ�s peuvent, � l' unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de 1' assembl�e g�n�rale, � l' exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

ARTICLE QUATORZE

La tenue des assembl�es g�n�rales est r�gie par le Code des Soci�t�s.

Chaque associ� peut voter par lui m�me ou par mandataire. Le vote peut �tre �mis aussi par

�crit.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts

sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce que une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s pour les repr�senter vis � vis de la soci�t�, sauf dans le cas pr�vu par le Code des Soci�t�s en cas d'associ� unique.

En cas d'existence d'un usufruit, le nu-propri�taire de la part sera repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier, m�me s'il y a plusieurs associ�s.

ARTICLE QUINZE : BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t� et est r�parti comme suit :

cinq pour cent minimum sont affect�s � la constitution du fonds de r�serve l�gal qui cessera d'�tre obligatoire, lorsqu'il aura atteint le dixi�me du capital social.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Les associ�s pourront d�cider en assembl�e que tout ou partie de ce solde sera report� � nouveau ou affect� � un fonds de r�serve extraordinaire ou � l'attribution de tanti�mes au profit de la g�rance.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

t...7

ARTICLE DIX-SEPT : DIVERS

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi. ARTICLE DIX-HUIT : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d' obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social 00 toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

RESOLUTION 3 : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

NOMINATION DE GERANTS NON STATUTAIRES

Volet B - Suite

L' Assembl�e appelle aux fonctions de g�rants non statutaires, � compter de ce jour et pour une

dur�e ind�termin�e

1) Monsieur CRISAN Vasile, pr�nomm� , avec les pouvoirs de d�cision et de repr�sentation les

" plus �tendus

2) Monsieur CHECICHES Florin, n� � Carei (Roumanie le 30 mai 1974) ,domicili� � 1081 Koekelberg, rue Jules Debeker 18 boite RCOO, (NN 740530-567.25), qui sera charg� uniquement de la gestion journali�re des affaires de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion.

Les associ�s ont �t� inform�s des dispositions de l'article 257 du Code des Soci�t�s relatives � l'inopposabilit� aux tiers de ces restrictions.

Tous deux ici pr�sents et qui acceptent.

Ceux-ci sont nomm�s jusqu' � r�vocation.

Le mandat de Monsieur CRISAN Vasile est r�mun�r� et celui de Monsieur CHECICHES gratuit, et ce, jusqu' � d�cision contraire de l' Assembl�e G�n�rale.

Monsieur CRISAN Vasile est nomm� en qualit� de repr�sentant permanent de la soci�t� conform�ment � 1' article 61 du Code des Soci�t�s, ce qu' il accepte.

(...)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME � le minute en notre possession.

D�pos�s en m�me temps

-une exp�dition conforme de l'acte de transformation;

-coordination des statuts

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R�serv�

au

Moniteur

beige

Philippe et Louis RAVET

Notaires associ�s

5190 JEMEPPE-SUA-SAMBRE

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/05/2011

��Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 2 1

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1111111.11,171111,11U a*

N� d'entreprise : 0809212996

D�nomination

(en entier) : BATY-HAUS

Forme juridique : SNC

Si�ge : Rue de Neck 40, 1081 KOEKELBERG

Objet de l'acte : Augmentation de capital social

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

TENUE A KOEKELBERG LE MERCREDI 04 MAI 2011.

Bureau de l'assembl�e

La s�ance est ouverte � 13 heures sous la pr�sidence de Monsieur CRISAN Vasile Calin.

Pr�sences

Une liste des pr�sences reprenant le nom et l'adresse ou le si�ge social de tous les membres assistant en personne ou par procuration � l'assembl�e a �t� sign�e avant la s�ance par chacun des membres ou mandataires pr�sents et par le Pr�sident de la pr�sente assembl�e.

L'original de cette liste des pr�sences, ainsi que des procurations, sera annex� au pr�sent proc�s-verbal et conserv� dans le registre des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales.

Sur la base de ces documents, le Pr�sident constate que les formalit�s de convocation ont �t� accomplies conform�ment aux dispositions l�gales et statutaires.

Ordre du jour de l'assembl�e

Le pr�sident expose l'ordre du jour de l'assembl�e :

1.Modification des statuts de la soci�t� BATY HAUS S.N.C. :

Article 5: Augmentation de capital social

R�solutions

Apr�s avoir pris connaissance de projet de modification annonc�s dans l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r� sur les points � l'ordre du jour, l'assembl�e, � la majorit�,

DECIDE d'approuver la modification des statuts propos�s pour les points suivants: Modification des statuts

1)A l'article 5 :

Augmentation de capital social avec effet en date du 31/03/2011

Le capital social est augment� � 18600,00� .

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e. Le secr�taire lit le proc�s-verbal de l'assembl�e, lequel est

sign� par les membres et mandataires qui en expriment le d�sir.

Pr�sident de l'Assembl�e

Monsieur CRISAN Vasile

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij hef B�lgikii Sta�t"sb?�d-- 2370S/2DI I

18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.06.2015, DPT 07.08.2015 15422-0286-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 31.08.2016 16565-0443-009

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