BAYVIEW

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BAYVIEW
Dénomination : BAYVIEW
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.784.617

Publication

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 20.08.2013 13440-0230-015
16/11/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré:

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : BAYVIEW

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE SAINT-JOB 506

Objet de l'acte : SCISSION PAR CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt-huit octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

La société anonyme «JEFFERSON HOLDING», ayant son siège social à 1 190 Forest, Avenue Minerve 15 boîte 99, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous te numéro 0474.686.524 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE474.686.524.

a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

1. Scission par constitution

A/ Constitution

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « BAYVIEW », par le transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, partie à une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », partie à une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «OAKLAND INVEST» et partie à la présente société, par suite de sa dissolution sans Iiquidation.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution à Monsieur Alain Wabba, actionnaire de la société scindée de (mille) 1.000 parts de la société présentement constituée « BAYVIEW», pour onze mille trois cent cinq (11.305) actions de la société scindée, et sans soulte.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque les trois nouvelles sociétés  savoir la présente société « BAYVIEW », la société privée à responsabilité limitée « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », et la société privée à responsabilité Iimitée «OAKLAND INVEST»  auront été constituées.

B/ Rapports

La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais Iégaux :

1)le projet de scission de la société établi en date du quatorze septembre deux mille onze, conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le quatorze septembre deux mille onze, soit six semaines au moins avant ce jour, par le conseil d'administration de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 26 septembre 2011, sous le no 0144298.

2) le rapport de son conseil d'administration sur la scission par la constitution de la présente société, de la société privée à responsabilité limitée « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL » et de la société privée à responsabilité limitée «OAKLAND INVEST», établi conformément à l'article 745 du Code des sociétés;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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3) le rapport de la société Vander Donckt - Roobrouck - Christiaens bedrijfsrevisoren CVBA, dont le siège social est situé à 8820 Torhout Lichterveldestraat 39, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0462.836.191, représentée par Madame Brigitte Motte, reviseur d'entreprises, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 20 octobre 2011, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Le rapport de Madame Motte Brigitte conclut dans les termes suivants : «L'apport en nature pour la constitution de la SPRL BAYVIEW consiste en 25% des actifs et passifs provenant de la scission de la société Jefferson Holding S.A. et s'élèvent à 2.121.497,45 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) Le mode d'évaluation de l'apport en nature retenu par les parties est en accord avec les dispositions des articles 78 et 80 l'A.R. du 30.01.2001 et les valeurs d'apport découlant de cette méthode d'évaluation correspondent mathématiquement aux fonds propres de la société nouvellement constituée.

La rémunération de l'apport'en nature consiste en 1.000. parts sociales.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération, ni sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le 20 octobre 2011

Le Réviseur d'Entreprises»;

4) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;

5) les rapports de ses administrateurs des trois derniers exercices;

Un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée et des actes de constitution des sociétés privées à responsabilité limitée « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », « BAYVIEW » et «OAKLAND INVEST».

Ce rapport ne sera pas transcrit à la conservation des hypothèques.

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § ler, du Code des sociétés.

C/ Transfert

Exposé préalable

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :

I° a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à trois sociétés qu'elle constitue, savoir :

- partie à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », moyennant l'attribution à Monsieur Marc Wahba, actionnaire de la société à scinder de mille (1.000) parts (soit cent pourcent du capital), sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », pour vingt-deux mille six cent onze (22.611) actions de la société à scinder, et sans soulte;

 partie à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «BAYVIEW», moyennant l'attribution à Monsieur Alain Wahba, actionnaire de la société à scinder de mille (1.000) parts (soit cent pourcent du capital), sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société

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privée à respbnsabilité limitée à constituer sous la dénomination «BAYVIEW», pour onze miIIe trois cent cinq (11.305) actions de la société à scinder, et sans soulte;

 partie à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «OAKLAND 1NVEST», moyennant l'attribution à Monsieur Alain Wahba, actionnaire de la société à scinder de mille (1.000) parts (soit cent pourcent du capital), sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «OAKLAND INVEST», pour onze mille trois cent six (11.306) actions de la société à scinder, et sans soulte;

2° a proposé de créer trois sociétés privées à responsabilité limitée et a approuvé les projets d'actes constitutifs et les statuts des sociétés privées à responsabilité limitée « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », «BAYVIEW » et «OAKLAND INVEST» à constituer par voie de scission.

3° a constaté la dissolution sans liquidation de la société scindée et les effets légaux de la scission par constitution, savoir :

1. la société scindée cesse d'exister;

2. les actionnaires de la société scindée deviennent associés des sociétés privées à responsabilité limitée « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », « BAYVIEW » et «OAKLAND 1NVEST», conformément à la répartition prévue dans le projet de scission;

3. l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré aux sociétés privées à responsabilité limitée « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », « BAYVIEW » et «OAKLAND INVEST», à constituer.

4° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son conseil d'administration et plus spécialement aux deux administrateurs précités et a conféré audit conseil les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

CECI EXPOSE,

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la présente société et des sociétés privées à responsabilité limitée « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL » et «OAKLAND INVEST» et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants :

a) Description des éléments transférés

Les biens transférés à la présente société sont décrits dans le rapport rédigés par Madame Brigitte Motte, reviseur d'entreprises.

Description des immeubles

Les représentants de la société scindée déclarent que se trouvent compris dans les éléments transférés les biens

immeubles suivants :

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE FOREST  troisième division  un quart de pourcent (0,25%) en pleine propriété

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Hidalgo » sur et avec terrain sis rue

Cervantes numéro 6 (anciennement numéro 2), cadastré section B numéro 32/02T/3 pour une superficie de

soixante-sept ares trois centiares (67a03ca):

1) L'appartement « type 4D» situé au premier étage dans la partie centrale de l'ensemble, à gauche de la cage d'escalier 4, dénommé « 4.D.1 » et comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

Un hall d'entrée avec placard, une cuisine, un water-closet, une salle de bains, un living avec terrasse, deux

chambres dont une avec terrasse ;

b) en copropriété et indivision forcée :

nonante-et-unldixmillièmes (91/I0.000ièmes) des parties communes dont le terrain ;

2) La cave numéro «5/J.5» située au rez-de-chaussée de l'immeuble et comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : La cave proprement dite ;

b) en copropriété et indivision forcée :

Quatreldixmilliêmes (4110.000ièmes) des parties communes générales parmi lesquelles le terrain, et unldixmillièmes (1/10.000ième) des parties communes spéciales afférentes aux caves numérotées de 5IJ.1 à 5/J.10 ;

3) Le garage numéro 48, situé au sous-sol de l'immeuble et comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

Le garage proprement dit ;

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b) en copropriété et indivision forcée :

Les sept/dixmillièmes (7/10.000ièmes) des parties communes dont le terrain ;

Revenu cadastral non indexé : mil quatre cent soixante-deux euros (1.462,00 £)

Tel que ce bien se trouve décrit dans l'acte de base régissant l'immeuble et qui a été dressé par le notaire Léon Verbruggen, le dix-huit décembre mil neuf cent septante-quatre, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt-trois janvier mil neuf cent septante-cinq, volume 7551 numéro 1, suivi d'un acte de base modificatif reçu par le même notaire, le douze mai mil neuf cent septante-cinq, transcrit audit bureau des hypothèques le trente mai suivant, volume 7557 numéro 17 et d'un deuxième acte de base modificatif reçu par le même notaire le quatre janvier mil neuf cent septante-sept, transcrit au même bureau des hypothèques, le sept février mil neuf cent septante-huit, volume 7870 numéro 27.

b) Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au trente et un août deux mille onze. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte des sociétés privées à responsabilité limitée « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », « BAYVIEW » et «OAKLAND INVEST», bénéficiaires des éléments transférés.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier septembre deux mille onze.

2) Le transfert dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », « BAYVIEW » et «OAKLAND INVEST» du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente et un août deux mille onze.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront, proportionnellement, pour compte des sociétés bénéficiaires « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », « BAYVIEW » et «OAKLAND 1NVEST».

4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à l'une ou l'autre société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante du solde transféré, au prorata, aux sociétés privées à responsabilité limitée « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », « BAYVIEW » et «OAKLAND 1NVEST».

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par les sociétés privées à responsabilité limitée « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL », «OAKLAND INVEST» et « BAYV1EW » ou l'une d'entre elles ou deux d'entre elles, qui seront seules à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la ou des société(s) qui se serai(en)t rétractée(s).

6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des trois sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion des éléments transférés à chacune d'elles.

7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts des sociétés bénéficiaires s'effectuent sans soulte.

8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société scindée, à l'exception des éléments transférés aux sociétés à constituer « STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL » et «OAKLAND INVEST».

La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.

10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

11) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société, et ce, au prorata et eu égard aux biens transférés, de:

 supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations

de la société scindée, relativement aux éléments transférés;

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 respecter et éxécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

12) L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve, avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit du mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété de l'immeuble transféré, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de ces stipulations.

13) Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.

14) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

15) La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.

c) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement à Monsieur Alain Wahba, actionnaire de la société scindée, mille (1.000) parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée « BAYVIEW», pour onze mille trois cent cinq (11.305) actions de la société scindée.

Monsieur Alain Wahba, actionnaire de la société comparante devient dès lors directement associé de la présente société.

d) Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à trois millions huit cent nonante-huit mille trois cent septante-cinq euros et dix-sept cents (3.898.375,17 EUR). Il est représenté par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.

11. Statuts

Article I : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « BAYVIEW».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Saint-Job 506

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,

financières, mobilières et immobilières;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés

ou entreprises;

- la consultance et la gestion en tous domaines dont financier ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une

manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi

que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface, l'achat, l'échange, la

vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec

ou sans option d'achat, la gestion l'exploitation et l'entretien de tous biens immobiliers, fonds de commerce,

terrains, terres et domaines, et de manière générale, et de tous droits réels, ainsi que toutes opérations de

financement.

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La société pourrà louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le

but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur

famille à titre de résidence principale.

Cette énumération n'est pas limitative et les activités énumérées sont autres que celles nécessitant une licence et

mentionnées entre autres dans la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut et au contrôle des

entreprises d'investissement et dans l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre

professionnel et ['exercice de la profession d'agent immobilier.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,

mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par

tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et

dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de trois millions huit Cent nonante-huit mille trois cent septante-cinq euros

et dix-sept cents (3.898.3.75,17 EUR), divisé en mille (1.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale

représentant chacune un/millième de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

['usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et

pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne

pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

réalisation de [a publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Monsieur Alain Wahba domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Mouettes, 3 et Madame Liliane

Sidis domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Mouettes, 3 sont désignés en qualité de gérants

statutaires pour une durée illimitée.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et

sauf décision contraire de l'assemblée générale

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOC1ETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième lundi du mois de juin de chaque année, à

quinze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

Volet B - Suite

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

"

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux i répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres i insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

III. Dispositions transitoires

Assemblée générale extraordinaire

A l'instant, la société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes :

I. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2012.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin 2013 ;

3. Commissaire

L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire, la société n'y étant pas tenue au regard de la loi. 4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

5. Procuration

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Partena, Boulevard Anspach 1, 1000 Bruxelles afin

d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de

l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances

sociale pour travailleurs indépendants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication

à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME OTTE

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte + rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

' ail" Moniteur belge

Coordonnées
BAYVIEW

Adresse
CHAUSSEE DE SAINT-JOB 506 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale