BBUILD CONSTRUCTIONS, EN ABREGE : BBUILD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BBUILD CONSTRUCTIONS, EN ABREGE : BBUILD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.848.493

Publication

08/02/2013
ÿþ _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

2 9 JAN. 2013

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N° d'entreprise : Dénomination DS o $ îk8'

(en entier). BBUILD CONSTRUCTIONS

(en abregé) . BBUILD

Forme jur¬ dique . société privée à responsabilité limitée

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), avenue Brugmann 324/8

(adresse complète!

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

I[ résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, de résidence à Braine-L'Alleud, le vingt-trois janvier

deux mil treize, qui sera incessamment enregistré, que

11 Monsieur Yan Viatcheslav BIRG, né à Birobidjan (Russie), le vingt septembre mil neuf cent septante-huit,

domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles), boulevard Louis Schmidt, 52 ;

2/ Monsieur Stanislav BIRG, né à Birobidjan (Russie), le seize mai mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à

Uccle (1180 Bruxelles), avenue Brugmann, 32418 ;

31 Monsieur Gints LACAUNIEKS, né à Sigulda (Lettonie), le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-un,

domicilié à (2150) Siguldas novads (Lettonie), Mednieki 8, mais demeurant à Saint-Josse-Ten-Noode (1210

Bruxelles), rue Traversière 82.

4/ Monsieur Romans POTAPOVS, né à Jékabpils (Lettonie), le neuf avril mil neuf cent septante-quatre,

domicilié à (1024) Riga, Silciema lela 13-3-49, LV 1052, mais demeurant à Saint Josse-Ten-Noode (1210

Bruxelles), rue Traversière 82.

5/ Monsieur Anatolijs KOMLEVS, né à Riga (Lettonie), le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quatre,

domicilié à Latvvija. Riga, Venstpils iela 12  4, LV 1002

mais demeurant à Saint-Josse-Ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Traversière 82.

6/ Monsieur Krists STIKANS, né à Sigulda (Lettonie), le cinq octobre mil neuf cent nonante, domicilié à

Latvija, Sigulda, Jaunatnes iela 3 10, LV 2150

mais demeurant à Saint-Josse-Ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Traversière 82.

7/ Monsieur Aigars KANEPE, né à Riga (Lettonie), le quatorze octobre mil neuf cent soixante-neuf, domicilié

à Latvija, Riga, Tukuma iela 8-19, LV-1002, mais demeurant à Saint-Josse-Ten-Noode (1210 Bruxelles), rue

Traversière 82.

8/ Monsieur Anatolijs JUREVICS, né à Riga (Lettonie) le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-trois,

domicilié à Latvija, Jelgavas novads, Nákotne, Bakuli  3, LV-3040, mais demeurant à Saint-Josse-Ten-Noode

(1210 Bruxelles), rue Traversière 82.

9/ Monsieur Victor SMATS, né à Riga (Lettonie) le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept,

domicilié à (1002) Riga (Lettonie), Tukuma 8-19, mais demeurant à Saint-Josse-Ten-Noode (1210 Bruxelles),

rue Traversière 82.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "BBUILD

CONSTRUCTIONS", en abrégé "BBUILD", ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles),avenue Brugmann

32418, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR),

représenté par deux cent (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales ont été

souscrites en espèces, comme suit :

1.Monsieur Yan BIRG, prénommé : nonante-deux parts sociales

2.Monsieur Stanislav BIRG, prénommé: nonante-deux parts sociales

3.Monsieur Oints LÁGAUNIEKS, prénommé : quatre parts sociales

4.Monsieur Romans POTAPOVS, prénommé: deux parts sociales

5.Monsieur Anatolijs KOMLEVS, prénommé : deux parts sociales

6.Monsieur Krists STIKANS, prénommé : deux parts sociales

7.Monsieur Aigars KANEPE, prénommé : deux parts sociales

8.Monsieur Anatolijs JUREVICS, prénommé : deux parts sociales

9.Monsieur Victor SMATS, prénommé : deux parts sociales

Ensemble : deux cents (200) parts sociales.

Mentionner sur #a derniere page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire nstrurnentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale á ¬ 'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

º% Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Chaque part sociale a été libérée proportionnellement et l'ensemble des parts à concurrence de six mille deux-cents euros (6.200,00 EUR). Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro_ ouvert, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de la banque... L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque, sera conservée par le notaire soussigné, Que la société a, dès lors, à sa disposition une somme de six mille deux-cents euros (6.200,00 EUR).

STATUTS

TITRE L DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1. : Forme Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « BBUILD CONSTRUCTIONS », en abrégé « BBUILD ». Cette dénomination, complète ou abrégée, doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée », ou des initiales « SPRL ».

Article 2.: Siège social

Le siège de !a société est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Brugmann, 324/8.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3.: Objet

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, seule ou en association ou en partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l'étranger :

-Taille, façonnage et finissage de pierres

-Taille, façonnage et finissage de la pierre destinée à la construction de bâtiments ou de routes, à la couverture de toitures, etc.

-Opérations réalisées sur des pierres brutes fournies par les carriers

-Production de pierres tombales et de monuments funéraires y compris éventuellement leur pose

-Fabrication d'éléments de couverture en métal : gouttières, faîtages, etc.

-Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

-Fabrication de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, etc.

-Fabrication et montage de fours électriques et d'autres fours industriels, de fours de laboratoires et

d`incinérateurs

-Fabrication d'ascenseurs, d'escaliers méoaniques et de trottoirs roulants

-Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels

-Fabrication et l'installation d'équipements industriels pour la production du froid

-Fabrication de comptoirs frigo

-Aménagement de tous types de véhicules automobiles (autocars, camions-citernes, camions-frigoriphiques,

etc.)

-Réparation et l'entretien de chaudières domestiques

-Réparation de machines

-Entretien et réparation de tracteurs agricoles, de motoculteurs et de tondeuses à gazon

-Entretien et réparation d'autres machines agricoles et forestières

-Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers

-Réparation d'équipements électriques

-Installation de machines et d'équipements industriels

-Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)

-Construction générale de bâtiments résidentiels

-Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles

-Construction de maisons individuelles "clés en mains"

-Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)

-Réalisation d'appartements "clés en mains"

-Construction générale d'immeubles de bureaux

-Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels

-Réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules,

d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc.

-Montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles

-Construction de routes et d'autoroutes

-Construction de voies ferrées de surface et souterraines

-Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz

-Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées

-Construction de réseaux pour fluides n.c.a.

-Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits

-Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux

-Construction de réseaux électriques et de télécommunications

-Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

-Travaux de démolition

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-Démolition d'immeubles et autres constructions

-Travaux de préparation des sites

-Déblayage des chantiers

-Forages d'essai et sondages

-Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment

-Installation de câbles et appareils électriques

-Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions

-Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment

-Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et

installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)

-Travaux de plomberie

-Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air

-Installation d'installations électriques de chauffage

-Travaux d'isolation

-Autres travaux d'installation n.c.a.

-Installation d'enseignes, lumineuses ou non Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques Travaux de

plâtrerie

-Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou

l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés

Travaux de menuiserie

-Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.

-Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bols ou en matière plastique

-Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en matière

plastique

-Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique

-Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique

-Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et

fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.

-Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique

-Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique

-Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique

-Montage de serres, de vérandas, etc., métallique

-Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre

-Montage de cloisons sèches à base de plâtre

-Pose de carrelages de sols et de murs

-Pose de revêtements en bcis de sols et de murs

-Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux

-Pose de papiers peints

-Peinture de bâtiments

-Peinture intérieure et extérieure des bâtiments

-Peinture de travaux de génie civil

-Peinture d'ossatures métalliques

- Vitrerie

-Pose de vitres, de miroirs, etc.

-Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après

-Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.

-Travaux de couverture

-Montage de charpentes

-Travaux de couverture en tous matériaux

-Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie

-Travaux d'étanchéification des murs

-Travaux d'étanchéification des toits et des toituresterrasses

-Traitement des murs avec des produits hydrofuges

-Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments

-Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

- Maçonnerie

-Exécution de travaux de rejointoiement

-Pose de chape

-Autres activités de construction spécialisées

-Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux

-Travaux de ferraillage et pose de coffrage

-Construction de cheminées et de fours industriels

-Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

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-Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail

-Construction de ohambres froides, chambres fortes, etc.

-Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes )

-Commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules

automobiles spéciaux (p.ex ambulances), neufs ou usagés

-Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes )

-Commerce de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous terrains

(p.ex. jeeps), etc., neufs ou usagés

-Commerce de détail d'autobus, autocars, minibus, motorhomes, etc., neufs ou usagés

-Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes

-Commerce de remorques et semi-remorques neuves ou usagés

-Commerce de véhicules neufs ou usagés pour le camping tels que oaravanes, camping cars, etc.

-Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)

-Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (= 3,5 tonnes)

-Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes )

-Réparation de véhicules automobiles: réparation de parties mécaniques, réparation électrique

-Révision du moteur des véhicules automobiles

-Réparations de carrosseries

-Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.

-Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation

-Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires

-Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés

-Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés

-Entretien et réparation de motocycles

-Entretien et réparation de cyclomoteurs

-Commerce de gros de mobilier domestique

-Commerce de grcs de mobilier de bureau

-Commerce de détail de matériel et mcbilier de bureau

-Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé

-Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé

-Commerce de détail de cycles

-Transports urbains et suburbains de voyageurs

-Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.

-Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

-Conseil informatique

-Fonds de placement et entités financières similaires

-Autres activités des services financiers

-Autres activités auxiliaires de services financiers n.o.a., hors assurance et caisses de retraite

-Courtiers en crédits hypothécaires

-Activités des agents et courtiers d'assurances

-Activités des marchands de biens immobiliers

-Activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons d'habitation,

immeubles non résidentiels, terres et terrains

-Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers

-Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers

-Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation,

de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion, etc.

-Activités d'architecture de construction

-Surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition, etc.)

-Création et placement de publicités: affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes

lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc.

-Traduction et interprétation

-Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

-Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres

locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.

-Nettoyage des vitres

-Organisation de salons professionnels et de congrès

-Autres activités de soutien aux entreprises n,c.a.

-Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

-Entretien et réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique

-Entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau

-Réparation de produits électroniques grand public

-Réparation d'appareils audio et vidéo

-Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin

-Réparation d'appareils électroménagers

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-Réparation de bicyclettes

-Activités des blanchisseries industrielles

-Lavage, blanchissage, nettoyage à sec, repassage, teinture, etc., des habits et textiles pour le compte

d'entreprises, utilisateurs professionnels ou exploitants de magasins-dépôts

-Nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux

- Installateur-frigoriste

- Dégraisseur-teinturier

- Connaissances de gestion de base

- Connaissances de gestion de base

- Véhicules à moteur-compétence professionnelle intersectorie

- Cycles

- Véhicules jusque 3,5 tonnes

- Véhicules plus de 3,5 tonnes

- Gros oeuvre

- Plafonnage, cimentage, chape

- Carrelage, marbre, pierre naturelle

- Toiture, étanchéité

- Menuiserie,(placement/réparation) et vitrerie

- Menuiserie générale

- Finition (peintures et tapisseries)

- Installation (chauffage, climatisation, sanitaire,gaz)

Electrotechnique

- Entreprise générale

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières

généralement quelconques, ayant un rapport direct ou indirect avec scn objet. Elle peut s'intéresser par voie

d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à

ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE II.: CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5. Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR),

représenté par deux cents (200) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de

1 à 200.

Article 5. ; Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide

souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de

leur souscription, le sercnt aux époques et pour les montants fixés par le gérant, L'associé qui, après un appel

de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la

communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour

cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est

suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au

paragraphe précédent.

Article 7. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs

droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les

dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8.: Nature des titres - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. ll est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout

associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscrip-ition à son nom. Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par

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préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscrip-'tion. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont an-'noncés par un avis porté à la con-inais-isance des associés par lettre reccm-'mandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier para-'graphe ne peuvent l'être que par les per-,sonnes indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-pro-'priétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence,

celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier

exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10. : Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 11.: Cession et transmission des parts

1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-va-'lues éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir so-+oial depuis lors. Ce prix sera déterminé, à dé-'faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur, Le rachat des parts doit en toute hypothèse interve-'nir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. : Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance'), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Article 13.: Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, á l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14. : Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

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Article 16.: Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17.: Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18.: Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régu-'larité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les mem-bres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légale-'ment tenue de nommer un commis-'saire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire,

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19.: Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le vingt juin à dix-huit heures. Si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi, à la même heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 21. : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège sccial ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

Article 23.: Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absenoe, par le plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Article 24. : Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une prooura-'tion écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27.: Suspension du drcit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

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b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera ex-ercé par l'usufruitier,

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29.: Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les prccès-verbaux sont con-signés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre. A la fin de chaque exercice social, le gérant dres-sse un inven-taire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels com-prennent le bilan, le compte de ré-sultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commis-safre dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rap-port écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des dccuments prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assem'blée générale des comptes annuels, ie gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés,

TITRE VII. -AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour ia formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à ia disposi-tion de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affecta'tion, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la so-ciété. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou de'viendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des dis-tributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société, Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obliga-tions de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou au-irait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les for-mes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

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mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de per-'te, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émi-'ses à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demamder au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situa-'fion.

Article 34. Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35.: Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36. : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37, : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liqui-'dateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38.: Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mil treize.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle aura lieu le vingt du mois de juin deux mil quatorze.

3, Gérant

Sont nommés à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur Yan BIRG et Monsieur Stanislav

BIRG, comparants prénommés, qui acceptent, avec pouvoir d'agir soit ensemble, soit séparément. Sauf

décision contraire, leur mandat n'est pas rémunéré.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :

a)les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des

étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent

septante-sept et la loi du deux février deux mil un;

b)les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-

qua-'tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent

septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c)les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;

d)les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises

et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de

gestion.

4. Commissaires

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond

aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Jean Botermans

Notaire

avenue Léon Jourez 14 .

1420 Braine-L'Alleud

" 4 Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Dépôt simultané: expédition, attestation bancaire

Mentionner sur la derntere page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pougosr de représenter 4a personne narata à 4 egard des t,ers

Au verso Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 29.08.2016 16523-0026-014

Coordonnées
BBUILD CONSTRUCTIONS, EN ABREGE : BBUILD

Adresse
AVENUE BRUGMANN 324, BTE 8 1180 UCCLE

Code postal : 1180
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