BCED INVEST ET DIFFUSION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BCED INVEST ET DIFFUSION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.394.883

Publication

24/01/2014
ÿþN° d'entreprise : 479.394.883

Dénomination

(en entier) : BCED INVEST ET DIFFUSION

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siége : Uccle (1180 Bruxelles), avenue du Manoir 28.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION AVEC ATTRIBUTION D'IMMEUBLE

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le neuf janvier.

Devant Nous, Maîtrë Jean-Pierre MARCHANT, notaire à Uccle.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée BCED INVEST

ET DIFFUSION en abrégé BCED, ayant son siège social à Uccie (1180 Bruxelles), Avenue Du Manoir 28.

Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 479.394.883.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le constituée par acte reçu par maître Jean-Pierre MARCHANT,

notaire soussigné, le vingt et un janvier deux mille trois, publié aux annexes du moniteur belge du quatre février

deux mille trois, sous le numéro 2003-02-04/0015901.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis,

Bureau

La séance est ouverte à dix-sept heures sous la présidence de Monsieur Bajrech Claude ci-après qualifié,

lequel désigne aux fonctions de secrétaire, Madame Declerck Eliane, ci-après qualifiée.

Assemblée

Sont présents les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-après

1/Madame DECLERCK Eliane Germaine Josée, née à Berchem-Sainte-Agathe le 23 août 1952, numéro

national 52.08.23-392.66, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue du Manoir 28.

propriétaire de 50 parts sociales: 50

2/Monsieur BAJRECH Claude Richard, né à Ixelles le 6 mai 1949, numéro national 490506-379-20,

domicilié à Dccie (1180 Bruxefes), avenue du Manoir 28.

propriétaire de 50 parts sociales: 50

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter aux présentes que:

A. - La présente assemblée a pour ordre du jour:

1, a. Rapport spécial du conseil de gérance du

justifiant la proposition de dissolution et de liquidation de la société, établi conformément aux articles 181 et

184 §5 du Code des Sociétés: à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au 26.12.2013.

b. Rapport du réviseur d'entreprises, Madame Martine Brancart sur l'état joint au rapport du conseil de

gérance, ainsi que sur te plan de répartition/liquidation de l'actif.

2° Dissolution et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

3° Attribution des actifs dont l'immeuble

4° Clôture de !a liquidation et décharge aux gérants

5° Pouvoirs en vue de la publication et de la radiation

B. - II existe maintenant CENT parts, sans valeur nominale.

ii résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées. La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C. - Pour être admises, les propositions sub 2 et 3 à l'ordre du jour doivent réunir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 1 T.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111

15 JAN 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

E. - information des l'associés :

Le président déclare que conformément aux articles 181, § 2 du Code des Sociétés une copie des rapports

et de l'état dont question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée à chaque associé en même temps que la

convocation.

Quinze jours avant l'assemblée, tout associé a pu obtenir gratuitement, sur la production de son titre, une

copie des rapports, et de l'état dont question au point 1° à l'ordre du jour.

Un exemplaire des deux rapports comprenant l'état susvantés sera déposé au greffe du tribunal de

commerce de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Attestation  vérification.

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu des articles 181 et 184 §5 du Code des Sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée.

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour,

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport du conseil de gérance du 26 décembre 2013

justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément aux dispositions des

articles 181 et 184§5 du Code des Sociétés et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de Madame

Martine Brancart, réviseur d'entreprise, sur l'état joint au rapport du gérant.

Le rapport du réviseur conclut en les termes suivants

" Dans le cadre des procédures de liquidation prévues à l'article 181 du Gode des Sociétés, l'organe

d'administration de la société privée à responsabilité limitée DBEF iNVEST ET DIFFUSION a établi un état

comptable arrêté au 26 décembre 2013 qui fait apparaître un total de bilan de 26.756,04 EUR et un actif net de

26.756,04 EUR.

Cet état comptable résulte de l'évaluation, faite de bonne foi par l'organe de gestion, de la valeur liquidative

de la société.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes en vigueur à l'institut des

Réviseurs d'Entreprises, que l'état résumant la situation active et passive, traduit fidèlement et correctement la

situation de la société.

La liquidation  clôture de liquidation est envisagée en un seul acte.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime nécessaires de communiquer aux actionnaires ou aux tiers.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2414.

Martine BRANCART

Réviseur d'Entreprises."

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du tribunal compétent.

DEUXIEME RESOLUTiON : DISSOLUTION DE LA SOCIETE,

L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en

conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

conformément aux articles 181 et 184§5 du code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION : ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

L'assemblée générale a pris connaissance de l'état des comptes à ce jour et constate que l'actif net à

répartir entre associés est de 26.756,04¬ qui sera réparti par moitié entre les associés prénommés.

L'immeuble appartenant à la société et décrit ci-après n'a pas été réalisé pour pouvoir l'attribuer aux

associés.

L'assemblée décide à l'unanimité d'attribuer à Monsieur Claude BAJRECH et Madame Eliane DECLERCK,

prénommés, qui accepte(nt) en nom personnel, chacun à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété

des biens immeubles suivants :

Commune d'IXELLES

Dans le Groupe Il, (les garages) de ta Galerie Louise, édifié sur un terrain sis derrière les magasins portant

à l'avenue Louise les numéros 32 à 46 A, ayant accès par une servitude de passage à l'avenue Louise, à la

Place Stéphanie et à la rue Capitaine Crespel, contenant en superficie d'après titre trente et un ares un centiare

dix dixmilliares, cadastré ou l'ayant été section A numéros 364/s/partie et 361/z/5 partie, actuellement cadastré

section A numéro 364/2 pour une contenance de vingt-sept ares dix centiares.

Les garages numéros onze et douze sis au niveau inférieur du Groupe Il , comprenant chacun:

a- en propriété privative et exclusive:

au niveau inférieur: le local proprement dit

b- en copropriété et indivision forcée:

les cent cinquante-huit/cent onze mille quatre cent cinquantièmes indivis du terrain et des parties communes

générales de la Galerie, correspondant à cent cinquante-huitftreize mille deux centièmes indivis des parties

communes particulières au Groupe Ii,

ETABLISSEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société a acquis les biens prédécrits de Monsieur SCHM1T Gérald et de Madame SCHMIT Marcelle aux termes d'un acte de vente reçu parle Notaire Jean-Pierre MARCHANT le 28 février 2003,

transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles te 28 mars suivant, référence 51-T-28/03/200303194,

A I 'origine :

Le garage numéro 11 appartenait à Monsieur Marcel Edmond Fernand COUTELIER et son épouse Madame Nathalie Marie THARY pour l'avoir acquis de la société anonyme SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE LA GALERIE LOUISE, à Ixelles, suivant les ternies d'un acte d'acquisition reçu par Maître Maurice GERARD, à Bruxelles, le neuf septembre mil neuf cent cinquante-cinq, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le vingt-neuf septembre suivant, Volume 1596 numéro 2,

Monsieur Marcel COUTELIER est décédé ab intestat le trente octobre mil neuf cent soixante-trois et Madame Nathalie THAR ab intestat le vingt-quatre septembre mil neuf cent soixante-huit, Les époux COUTELIER-THARY étaient mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage,

lis ont laissé comme seule héritière réservataire leur fille unique Madame Simone Marcelle Solange COUTELIER.

Madame Simone Marcelle Solange COUTELIER est décédée intestate à Woluwe-Saint-Lambert le douze décembre deux mille un, laissant pour seuls héritiers réservataires des deux enfants retenus de son union avec Monsieur SCHMIT Léon François Nicola, né à Schifflenge (Grand Duché de Luxembourg) le seize janvier mil neuf cent quinze et décédé à Vilvoorde le trente juillet mil neuf cent septante-neuf, à savoir sa fille, Madame SCHMIT Marcelle Anne Simone Marie, et son fils, Monsieur SCHMIT Gérald Roger Louis Léon, comparants vendeurs.

Les époux SCHMIT/COUTELIER étaient mariés sous le régime de la séparation de bien de biens pure et simple suivant les termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Charles DELPORTE, notaire à Ixelles le douze octobre mil neuf cent trente-sept,

Le garage numéro 12 appartenait à Madame COUTELIER Simone Marcelle Solange, pour l'avoir acquis de la société anonyme SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE LA GALERIE LOUISE suivant les termes d'un acte reçu par Maître Maurice GERARD, notaire à Bruxelles, le vingt-deux septembre mil neuf cent cinquante-cinq. Transcrit au cinquième Bureau des hypothèques de Bruxelles le cinq octobre suivant Volume 1601 numéro 13.

Madame Simone Marcelle Solange COUTELIER est décédée comme dit avant, laissant pour seuls héritiers réservataires des deux enfants comme dit ci-dessus, à savoir sa fille, Madame SCHMIT Marcelle Anne Simone Marie, et son fils, Monsieur SCHMIT Gérald Roger Louis Léon, comparants vendeurs.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des hypothèques compétent est expressé-ment dispensé de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

PRESCRIPTIONS LEGALES

Le notaire MARCHANT, soussigné, certifie, avec ses confrères éventuels:

I, au vu des pièces officielles requises par la toi, l'exactitude de l'état civil des parties, tel qu'il figure aux présentes.

2. avoir donné lecture aux parties de l'article 203 alinéa I du Code des droits d'enregistrement et des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la taxe sur ia valeur ajoutée.

La société déclare être assujettie pour l'application dudit Code sous ie numéro 479,394.883,

PRISE EN CHARGE ET APUREMENT DU PASSIF

La situation active et passive a déjà intégré ia plus-value générée par la répartiticn décidée ce jour à l'unanimité par l'assemblée générale,

L'assemblée approuve à l'unanimité cet état comptable de l'actif et constate que Monsieur Bajrech se chargera du paiement de l'impôt éventuel sur boni de liquidation.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée donne à l'unanimité entière décharge aux gérants pour leur gestion du dernier exercice. L'ensemble des actifs et passifs ayant été liquidés, elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société a définitivement cessé d'exister,

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Bajrech Claude et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, afin d'assurer les publications légales auprès du tribunal de commerce de Bruxelles et du Moniteur belge.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la fiduciaire DE BROUX et associés, à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Bois des Sapins, 2 en vue d'assurer, le cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes, dont celle de la taxe sur la valeur ajoutée.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures trente mintues.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005. Jean-Pierre MARCHANT, notaire

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 31.08.2011 11493-0216-010
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 25.08.2010 10448-0147-010
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 15.07.2009 09423-0169-009
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 07.07.2008 08372-0041-009
25/02/2008 : BLA124828
01/08/2007 : BLA124828
20/07/2005 : BLA124828
06/08/2004 : BLA124828
04/02/2003 : BLA124828

Coordonnées
BCED INVEST ET DIFFUSION

Adresse
AVENUE DU MANOIR 28 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale