BEEZY-BRUSSELS CENTRE DE REFERENCE PROFESSIONNELLE BRUXELLOIS (CDR) ORIENTE VERS LES METIERS DE LA VILLE ET LA FONCTION PUBLIQUE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BEEZY-BRUSSELS CENTRE DE REFERENCE PROFESSIONNELL…
Dénomination : BEEZY-BRUSSELS CENTRE DE REFERENCE PROFESSIONNELLE BRUXELLOIS (CDR) ORIENTE VERS LES METIERS DE LA VILLE ET LA FONCTION PUBLIQUE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 849.516.892

Publication

05/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M002.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposé / Reçu le

27 -OB- 2014

Greffe

849.516.892, au greffe du tribunal de comra erce

francophone de Bruxelles

centre de référence professionnelle orienté vers les métiers de la ville et la fonction publique

COR mvfp

ASBL

Chaussée de Louvain 661 - 1030 Schaerbeek

modification

STATUTS

Statuts approuvés à l'unanimité le 2 octobre 2012 par l'Assemblée constituante et modifiés le 25 juin 2014 par l'Assemblée générale.

Les soussignés membres fondateurs :

Pour la Région de Bruxelles-Capitale:

Monsieur Benoît CEREXHE, Ministre de l'Emploi, né le 15/06/1961 à Etterbeek, domicilié 1/8 Drève du Bonheur à 1160 Bruxelles;

Monsieur Charles PICQUÉ, Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux, né le 0111111948 à Etterbeek, domicilié 129 avenue Ducpétiaux à 1060 Bruxelles;

Monsieur Bruno DE LILLE, Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, né le 02/07/1973 à Courtrai, domicilié 26 Circusstraat à 1000 Bruxelles;

Pour l'Office régional bruxellois de l'Emploi (Actiris) Messieurs Grégor CHAPELLE, Directeur général, né le 14/06/1974 au Togo, domicilié 372 chaussée de Bruxelles à 1190 Forest et Yves BASTAERTS, Directeur général adjoint, né le 23/09/1966 à Berchem-Sainte-Agathe, domicilié 40 Derrevoorstraat à 1760 Roosdaal ;

Pour l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (BRUXELLES FORMATION) : Monsieur Michel PEFFER, Directeur général, né le 28/06/1948 à Ixelles, domicilié 32 avenue des Passereaux à 1160 Bruxelles;

Pour le VDAB-RDB : Monsieur Marc DELEYE, Directeur, né le 29/07/1948 à Roeselare, domicilié 20 Mijterlaan à 8400 Ostende ;

Pour les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes

Pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale : Monsieur Christian LAMOULINE, Secrétaire général, né le 11/02/1969 à Etterbeek, domicilié 23 rue des fleuristes à 1082 Berchem-Saint-Agathe ;

Pour l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) : Monsieur Jean-Pierre HANNEQUART, Directeur général, né le 27/01/1950 à Angleur, domicilié 1 rue Baudoux à Court-Saint-Etienne

Réserv 111111111q!11111111111111111

au

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belge

- -

Ne d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :

Obiet de l'acte

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MOP 2.2

Pour l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Monsieur Marc TF-IOULEN, Directeur, né le 14/10/1948 à Etterbeek, domicilié 9 rue Lesbroussart à 1050 Bruxelles.

Pour les organisations représentatives des travailleurs :

Pour la CSC Services publics : Monsieur Jean-Paul DEVOS, Secrétaire national, né le 26/03/1951 à Bievene, domicilié 43 Kerkhove à 1547 Bievene ',

Pour la CGSP ; Monsieur Jean-Pierre KNAEPENBERGH, Secrétaire général, né le 01/02/1952 à Uccle, domicilié 64 rue de Calevoet à Uccle;

Pour le SLFP : Monsieur François FERNANDEZ-CORRALES, Président, né le 07/06/1959 à Boussu, domicilié 104 rue du Pire à 7090 Braine-le-Comte.

Pour l'Ecole Régionale d'Administration publique (ERAF) : Madame Valérie DlERKENS, Directrice, née le 24/06/1977 à Uccle, domiciliée 12 rue de l'église à 1410 Waterloo ;

Pour ATRIUM ; Madame Fatima YASSIR, Coordinatrice des ressources humaines, née le 04/01/1979 à Genk, domiciliée 7717 Kasteeldreef à 1083 Ganshoren ;

, Pour le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) : Madame Joëlle DELFOSSE, Directrice, née le 12/05/1957 à Bruxelles, domiciliée 15 avenue Paul Vanden Thoren à 1160 Bruxelles;

ont convenu de constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit et donnent par la présente procuration à Monsieur Yvon Jadoul aux fins de signer l'acte constitutif :

PREAMBULE

Pour l'application des présents statuts, il convient d'entendre par « loi sur les A.S.B.L. », la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

TITRE Ier  Dénomination sociale  Siège  Objet social et objectifs  Fonctions - Champs d'action - Possessions et ressources - Durée

Article 1  Dénomination sociale

Il est constitué par les présents statuts, une association sans but lucratif. Cette association sera régie par les lois en vigueur et en particulier, au jour de sa constitution, par la loi sur les A,S.B.L., ainsi que par les présents statuts.

La dénomination de l'association sans but lucratif est « beezy.brussels centre de référence professionnelle bruxellois (C DR) orienté vers « les métiers de la ville et la fonction publique » ».

Article 2 - Siège

Le siège de l'association est fixé au 157 Boulevard Adolphe Max à 1000 Bruxelles, Il peut être transféré partout ailleurs dans la Région de Bruxelles-Capitale par décision de l'Assemblée générale, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge,

Le siège de l'association est situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 3 Objet social et objectifs

§ 1 er. Objet social :

L'objet social de l'asbl beezy.brussels centre de référence est de:

Lifavoriser l'adéquation entre les offres de formation et les besoins en compétences des employeurs qui relèvent de la fonction publique et des employeurs privés exerçant des métiers de la ville, et, si c'est opportun, des employeurs relevant du non-marchand exerçant des métiers de la ville ;

ofavoriser l'adéquation entre les offres de formation et les besoins en compétences des institutions publiques ;

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MOD 2.2

Opromouvoir la formation professionnelle des Bruxellois pour les métiers porteurs de la ville et pour fes métiers de la fonction publique ;

Daccroltre la qualification et l'emploi des Bruxellois dans les métiers de la ville et la fonction publique, tous deux confrontés à un besoin de main-d'oeuvre qualifiée, notamment par la mise à disposition d'infrastructures et d'équipements de pointe ainsi que par l'organisation d'une offre de formation complémentaire à celle existante.

§ 2.. Objectifs

L'association a pour objectifs de contribuer

-A favoriser le placement, la mise à l'emploi et le maintien à l'emploi de qualité des Bruxellois, notamment en améliorant l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétence des employeurs qui relèvent de la fonction publique et des employeurs privés exerçant les métiers de la ville, et, si c'est opportun, des employeurs relevant du non-marchand exerçant les métiers de la ville ;

-Augmenter, quantitativement et qualitativement, le niveau de qualification, notamment linguistique, des chercheurs d'emploi bruxellois, des travailleurs en formation continue ou en reconversion pour le volet « métiers de la ville » et des agents de la fonction publique pour le volet « fonction publique » en renforçant l'action des opérateurs d'emploi, de formation, d'enseignement, notamment en mettant à disposition des outils de formation de pointe communs ;

-Développer la veille et l'expertise technico-pédagogique nécessitant l'adaptation des programmes de formation d'une part, et l'accompagnement des chercheurs d'emploi d'autre part, aux évolutions des métiers de la ville et de la fonction publique et assurer leurs mises à disposition aux écoles, aux opérateurs de formation et d'emploi.

Ces objectifs sont réalisés conformément au Protocole d'accord-cadre du 7 avril 2011 visant la création de Centres de référence professionnelle.

Article 4 Fonctions de beezy.brussels

Pour réaliser l'objet social de l'association et atteindre les objectifs visés à l'article 3 des présents statuts, beezy.brussels est chargé d'assurer, en partenariat avec les organismes publics d'emploi (Actiris) et de formation (BRUXELLES FORMATION et VDAB-RDB), les fonctions opérationnelles et les actions suivantes

§ ler, La fonction d'équipement technico-pédagogique

-l'acquisition d'infrastructures et d'équipements de formation de pointe;

-l'élaboration des programmes de formation sur ces nouvelles infrastructures ;

-leur mise à disposition auprès des écoles et des centres de formation.

§2. La fonction de veille technico-pédagogique

La réalisation d'une « veille » des métiers de la ville et de la fonction publique en collaboration avec l'Observatoire pour l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Observatoire bruxellois de l'Emploi, BRUXELLES FORMATION et le VDAB-RDB afin de:

-Disposer d'une vue claire et constamment actualisée du nombre de Bruxellois présents au sein des organismes visés à l'article 5 des présents statuts ;

-Suivre et faire rapport premièrement, des évolutions en terme d'exigences de qualification pour accéder aux emplois liés aux métiers de la ville et aux emplois de la fonction publique, deuxièmement, des profils des chercheurs d'emploi ayant un code professionnel lié aux emplois des métiers de la ville et de la fonction publique et, troisièmement, des métiers porteurs liés aux métiers de la ville et de fa fonction publique ;

-Disposer d'un inventaire complet des organismes visés à l'article 5 des présents statuts ;

-Suivre et proposer l'émergence de nouveaux métiers de la ville en fonction des évolutions des besoins urbains et accompagner leur processus de mise en oeuvre;

§ 3. La fonction de promotion des métiers et des qualifications

-la réalisation d'actions et d'outils de sensibilisation et de promotion des métiers de la ville et des métiers du secteur de la fonction publique à l'attention des chercheurs d'emploi, des travailleurs, des élèves dans les écoles et des étudiants dans les universités et les hautes écoles ;

-la sensibilisation des employeurs à la mise en place d'actions et d'outils favorisant l'insertion professionnelle durable, beezy.brussels peut jouer un rôle de facilitation et de mise en réseau à cet égard ;

§ 4. La fonction opérationnelle « emploi-formation », à savoir notamment :

- l'organisation d'une offre complémentaire à l'existante, en collaboration étroite avec les organismes publics de formation professionnelle (BRUXELLES FORMATION et VDAB-RDB) et avec d'autres organismes, en veillant à éviter tout effet de doublon ou de substitution :

MOD 22

Ode formation de perfectionnement visant l'embauche des chercheurs d'emploi dans les métiers de la ville et la fonction publique ;

Ode formation visant te renforcement de la préparation des chercheurs d'emploi bruxellois intéressés par les emplois dans les métiers de la ville ;

Ode formation des travailleurs en formation continue cu en reconversion afin de renforcer la professionnalisation des métiers de la ville ;

Ode formation visant le renforcement de la préparation des chercheurs d'emploi bruxellois et des agents de la fonction publique (contractuels et statutaires) aux examens de recrutement et de tests d'épreuves, notamment linguistiques, de la fonction publique.

- la réalisation de « screening », en collaboration avec les institutions et organismes compétents, pour les chercheurs d'emploi inscrits chez Actiris présentant des profils et des qualifications correspondant aux exigences des métiers de la ville et des emplois de la fonction publique ;

- un accompagnement individualisé des chercheurs d'emploi lors de leur recherche d'un emploi ou d'un stage lié aux métiers de la ville et à la fonction publique afin de viser une insertion professionnelle durable ;

- un travail de récolte des offres d'emploi liées aux métiers de la ville et à la fonction publique et d'encouragement de leur transmission vers Actiris ;

- l'organisation d'épreuves de reconnaissance et de validation des compétences en collaboration avec les institutions et organismes compétents et moyennant l'agrément de beezy.brusseis par les autorités compétentes.

-fo L'association peut poser tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en

e partie, à son objet social et ses objectifs ou pouvant en amener le développement ou en faciliter ta réalisation.

Elle peut prêter tout concours et collaborer avec des établissements, entreprises et associations présentant une finalité et des objectifs analogues ou connexes ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de

son objet social et de ses objectifs.

e

L'objet social et les objectifs pourront être modifiés, étendus ou restreints, par décision de l'Assemblée générale délibérant dans les conditions prescrites par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et tes fondations.

Article 5  Champs d'action

Sans que cette énumération ne soit exhaustive, beezy.brussels peut réaliser des mesures contribuant à:

" Stimuler l'intérêt des Bruxellois pour les métiers de la ville, renforcer leur présence au sein des employeurs qui relèvent de la fonction publique et des employeurs privés exerçant les métiers de la ville, et, si c'est

ere

opportun, des employeurs relevant du non marchand exerçant des métiers de la ville,.

-Les métiers de la ville sont surtout des fonctions dites de proximité ou de terrain qui touchent à des domaines aussi variés que ceux de l'accompagnement social, du développement local ou encore de la sécurité et de la prévention et il s'agit également de métiers non délocalisables à l'extérieur de la ville.

" Stimuler l'intérêt des Bruxellois pour la fonction publique, renforcer leur présence au sein des institutions

publiques régionales et locales en priorité, et communautaires, fédérales, notamment les entreprises publiques

autonomies, et européennes situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Au niveau des institutions publiques régionales visées, cela concerne

-L'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

-Les institutions d'intérêt public de la Régibn de Bruxelles-Capitale appartenant à la catégorie A et à la

" catégorie B conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certaines institutions d'intérêt public,

leurs filiales opérationnelles ;

-Les institutions para régionales de droit public ou d'intérêt public et leurs filiales opérationnelles ;

tr. -Les associations sans but lucratif créées à l'initiative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

-fo -Toutes autres institutions publiques régionales.

Au niveau des institutions publiques locales visées, cela concerne :

-Les communes;

tr. -Les intercommunales:

-Les ASBL communales ;

-Toutes autres institutions locales.

Article 6 Moyens mis à disposition de l'association

L'association pourra posséder les meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social et de ses objectifs.

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M0D22

Ses moyens pourront être constitués

1° de la rémunération des prestations que l'association effectue dans le cadre de son objet social et de ses

objectifs ;

20 des subsides, dons et legs que l'association est habilitée à recevoir des pouvoirs publics, organismes

privés et particuliers.

Article 7 Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut en tout temps être dissoute par décision de l'Assemblée générale, dans les conditions prescrites par la loi.

TITRE li  Membres.

Article 8  Membres effectifs

L'association se compose au maximum de quinze (15) membres effectifs qui sont :

Pour la Région de Bruxelles-Capitale:

Le Ministre de l'Emploi ;

Le Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux ;

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique

Actiris ;

BRUXELLES FORMATION ;

Le VDAB-RDB ;

Pour les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes :

Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

L'Institut Bruxellois pour ia Gestion de l'Environnement (IBGE) ;

L'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour les organisations représentatives des travailleurs:

La CSC Services publics ;

La CGSP ;

Le SLFP.

L'Ecole Régionale d'Administration publique (ERAP) ;

ATRIUM;

Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) ;

Un nouveau membre effectif ne peut être proposé qu'en cas de démission d'un autre membre effectif. Les demandes d'adhésions sont proposées à l'Assemblée générale qui doit les accepter à l'unanimité.

Article 9  Membres adhérents

Toute personne physique ou morale ayant une activité en lien avec l'objet social de l'asbi peut demander à devenir membre adhérent. Les demandes d'adhésions sont proposées à l'Assemblée générale qui doit les accepter à la majorité simple.

Article 10  Responsabilité des membres

"

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MOD 2,2

Les membres ne contractent, Vis-à-vis de tiers, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.

Article 11  Cotisation

Les membres n'ont aucune cotisation à payer en tant que membre de l'association.

Article 12 Démission

Les membres sont libres de se retirer à tout moment en adressant par écrit (par courrier ou par courriel) leur démission au Conseil d'administration. La démission sera effective une fois actée par le Conseil d'administration.

Article 13 - Exclusion

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale. Pour être valable, la décision d'exclusion doit être votée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ou son 'représentant ait été entendu ou en tout cas convoqué. La décision d'exclusion ne devra pas être motivée. Elle sera notifiée au(x) membre(s) concemé(s) par le Conseil d'administration, dans le mois de la décision d'exclusion.

L'exclusion d'un membre de l'association par l'Assemblée générale ne pourra intervenir que dans les

circonstances ou cas suivants :

1° le non-respect par un membre des statuts de l'association ;

2' tous agissements ou paroles d'un membre qui pourraient nuire gravement aux intérêts ou à la réputation

de l'association ou de ses membres ;

3° le non-respect par un membre des règles élémentaires de l'honneur et de bienséance ;

4' toute condamnation pénale d'un membre (à l'exception d'une condamnation pénale en matière de

routage);

5° tout autre motif approuvé par l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix

présentes ou représentées.

L'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes :

1 la convocation régulière d'une Assemblée générale où tous les membres doivent être convoqués ;

2° la mention dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale de fa proposition d'exclusion avec la mention, au

moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3° la décision de l'Assemblée générale doit être prise à la majorité des deux tiers des voix des membres

présents ou représentés ;

4° le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si

celui-ci le souhaite ;

5° la mention dans le registre de l'exclusion du membre.

Le Conseil d'administration peut suspendre le(s) membre(s) qui se sont rendus coupables d'un acte susceptible de justifier une exclusion, et ce jusqu'à ce qu'une décision de l'Assemblée générale statue sur l'exclusion éventuelle.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès de la personne physique ou par la faillite ou la dissolution de la personne morale qu'if représente.

Article 14 Responsabilité des membres démissionnaires, exclus et ayants-droits des membres décédés

Le membre démissionnaire ou exclu, de même que les ayants droit ou créanciers, ainsi que les héritiers, légataires ou ayant cause d'un membre démissionnaire, exclu ou décédé, n'ont aucun droit sur l'avoir social. ils ne peuvent réclamer le remboursement d'aucun don, subvention ou apport quelconque. Ils ne peuvent pas davantage réclamer de relevé ou de reddition de comptes, requérir l'apposition des scellés ou un inventaire sur les biens et les valeurs de l'association ou en demander le partage, la licitation ou !a liquidation.

Article 15 Registre des membres

L'association tient au siège un registre des membres, sous la responsabilité du Conseil d'administration. Ce registre reprend le nom, les prénoms et le domicile des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites dans ce registre, par les soins du Conseil d'administration, dans les huit jours de la prise de connaissance de cette décision par le Conseil. Tous les membres peuvent consulter ie registre des membres au siège de l'association.

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MOD 2.2

TITRE Ill Assemblée générale.

Article 16 Composition de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres (effectifs et adhérents). Ses décisions lient tous les membres de l'éssociation, y compris ceux qui ne participent pas au vote, s'abstiennent ou votent contre la décision concernée.

Article 17 Pouvoirs de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale approuve les statuts et les modifie valablement, nomme et révoque les administrateurs, approuve les budgets et le § comptes, dissout l'association et procède à sa liquidation, exclut les membres, octroie la décharge aux administrateurs.

Article 18 Convocation et tenue de l'Assemblée générale

Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de juin.

Une délibération de l'Assemblée générale est requise pour;

1° la modification des statuts ;

2° fa nomination et la révocation des administrateurs;

3' la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

40 l'approbation des budgets et des comptes ;

5° la dissolution de l'association ;

6° l'exclusion d'un membre ;

70 la transformation de l'association en société à finalité sociale;

80 tous les cas où les statuts l'exigent.

En outre, l'Assemblée doit se réunir lorsqu'un cinquième des membres au moins le requiert. Toutefois, une telle réquisition ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée à l'attention du Président de l'association, et qu'elle indique, d'une manière concrète et précise, l'objet de la réunion dont la convocation est souhaitée.

L'Assemblée générale peut également être convoquée par le Conseil d'administration dans les cas prévus par la Ici.

L'association peut également être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration.

Toute Assemblée se tient au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation, aux jours et heures indiqués.

L'Assemblée générale désignera un réviseur d'entreprise indépendant dont la mission consistera à contrôler toutes les opérations comptables de l'association et à lui rendre annuellement un rapport.

Article 19 - Présidence

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le Vice-président ou par un autre administrateur.

Article 20 Présence et représentation des membres lors des Assemblées générales

Tous les membres de l'association ont te droit d'assister aux Assemblées générales. Ils disposent chacun d'une voix.

Ils pourront-s'y faire représenter par une personne dûment mandatée par l'organisme ou l'organisation dont ifs sont issus.

Chaque mandataire peut représenter un ou plusieurs membres.

Article 21  Convocation

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MOD 2.2

Les convocations, par courrier ou par courriel, sont adressées par le Président à chaque membre, huit jours calendriers au moins avant la réunion. L'ordre du jour et les documents relatifs aux points évoqués sont joints à la convocation.

Toutes les propositions signées par un membre sont portées à l'ordre du jour.

Article 22 - Délibération

§ ler.Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale réunit la moitié de ses membres, présents ou représentés.

§ 2.L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation, et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Celle-ci ne pourra se tenir moins de quinze jours après ia première réunion.

Article 23 Décisions

§1er.Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

§ 2.Aucune modification aux statuts ne peut être adoptée si elle n'a pas recueilli la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur l'objet social en vue duquel l'association est constituée, ne peut être adopté qu'à la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés.

§ 3.Pour prononcer la dissolution de l'association, la majorité de quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés est requise.

Article 24  Tenue de l'Assemblée générale ordinaire et annuelle

L'Assemblée générale ordinaire et annuelle entend le rapport du Conseil d'administration, statue sur le compte des recettes et des dépenses clos au 31 décembre précédent, se prononce sur la décharge à donner aux administrateurs, arrête le budget de l'exercice en cours puis procède, s'il y a lieu, à la nomination des administrateurs; enfin, elle délibère sur toutes les autres questions portées à l'ordre du jour.

Article 25 Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont signés par le Président et le secrétaire, ainsi que par les membres qui le demandent. Ils sont conservés au siège de l'association, où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Les tiers ne peuvent consulter les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale au siège de l'association que s'ils ont un intérêt personnel.

Les décisions de l'Assemblée générale sont communiquées dans le mois, par simple lettre ou par cou rriel, à tous les membres, par extrait conforme.

Les copies ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le Président ou par deux administrateurs,

TITRE IV  Conseil d'administration.

Article 26 Composition du Conseil d'administration

L'association est gérée par un Conseil d'administration composé de maximum 12 administrateurs, nommés et révocables par l'Assemblée générale à la majorité des membres présents ou représentés. Un tiers au moins des administrateurs devront être d'un sexe différent de celui des autres administrateurs et l'obiectif est de tendre vers une représentation égalitaire. Les candidatures sont adressées par courrier ou par courriel au Conseil d'administration, qui les soumettra à l'Assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

Le Conseil d'administration est composé de:

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MOD 2.2

Un représentant du Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale;

Un représentant du Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale;

Un représentant du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique à la Région de Bruxelles-Capitale;

Un représentant d'Actiris ;

Un représentant de BRUXELLES FORMATION ;

Un représentant du VDAB-RDB ;

Un représentant du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Un représentant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ;

Un représentant de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;

Un représentant de la CSC Services publics ;

Un représentant de la CGSP ;

Un représentant du SLFP ;

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, l'Assemblée générale doit désigner son remplaçant qui sera proposé par son organisme ou organisation,

Tout administrateur nouveau achèvera le mandat de celui qu'il remplace. Un registre nominatif à jour des mandataires peut être consulté au siège de beezy.brussels.

Le mandat des administrateurs cesse par rexpiration du mandat, par décès, démission, révocation ou perte de la qualité de membre.

Article 27 - Rémunération du mandat d'administrateur

Le mandat d'administrateur est bénévole et ne donne donc pas droit à un jeton de présence.

Article 28 Mode de fonctionnement

Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en collège.

Article 29 - Durée du mandat des administrateurs

L'Assemblée générale fixe Ia durée du mandat des administrateurs ; celui-cl est renouvelable.

Article 30- Démission

Chaque administrateur peut démissionner à tout moment en le notifiant par simple lettre au Conseil d'administration, il est considéré comme démissionnaire au moment où il perd la qualité dans laquelle il a été nommé.

Article 31  Nomination du Président, du Vice-président, du Trésorier et du Secrétaire du Conseil d'administration

A sa première réunion, le Conseil d'administration nomme un Président, un Vice-président, un Trésorier ainsi qu'un Secrétaire pour une durée de deux ans Il adopte son règlement d'ordre intérieur une fois que l'équipe exécutive sera mise en place. Ledit règlement sera soumis à l'Assemblée générale qui pourra y apporter des modifications, statuant par consensus des membres présents ou représentés,

" La Présidence Ce poste est tenu en alternance par les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes.

" Le Vice-président : Ce poste est tenu en alternance par les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes.

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MOD 2.2

" Si le poste de Président ou celui de Vice-président vient à être vacant, par décès, démission ou autre cause, son mandat sera continué, pour sa durée, par un représentant de la même personne morale.

" Le Trésorier : Ce poste est tenu en alternance par le Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale, le Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale et le Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique à la Région de Bruxelles-Capitale.

" Le Secrétaire :. Ce poste est assuré de façon permanente par l'équipe exécutive du Centre de référence. Article 32  Représentation pour les actes de nature judiciaire ou arbitrale

Les actions devant l'ordre judiciaire ou administratif, devant toute chambre d'arbitrage ou organe de médiation, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de l'association, par le Conseil d'administration, pour suite et diligence du Président du Conseil d'administration ou du Vice-président sans qu'ils n'aient à justifier envers les tiers ni de leurs pouvoirs ainsi conférés ni d'une décision préalable du Conseil d'administration. "

Article 33  Réunion et délibération du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par quadrimestre sur convocation par courrier ou par courriel du Président. L'ordre du jour, le procès-verbal et les documents relatifs aux points évoqués sont joints à la convocation. La convocation est envoyée 8 jours calendrier avant la réunion.

Pour délibérer valablement, le Conseil d'administration réunit au moins la moitié des membres présents ou représentés.

Tout administrateur absent ou empêché peut se faire représenter soit par une personne dûment mandatée par l'organisme ou l'organisation dont il est issu soit par une personne dûment mandatée par un organisme ou une organisation dont il n'est pas issu.

Article 34 Mode de délibération

Le Conseil d'administration statue selon la règle du consensus. Article 35 Procès-verbaux

Il est dressé procès-verbal de toutes les réunions du Conseil d'administration. Les procès-verbaux sont conservés au siège social et signés par celui qui préside la réunion et par celui qui exerce les fonctions de secrétaire.

Les copies ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le Président ou par le Vice-président,

TITRE V  Gestion journalière

Article 36 Définition des actes de Gestion journalière

Le Conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires. Tous les pouvoirs de gestion journalière qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'Assemblée générale sont de la compétence du Conseil d'administration.

Article 37  Désignation du délégué à la gestion journalière

Le Conseil d'administration désigne un délégué à la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion. Le Président et le Vice-Président sont habilités à représenter l'association dans les actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Le règlement d'ordre intérieur définit le champ de la gestion journalière.

Article 38 Gestion du personnel

Le Conseil d'administration nomme et révoque également les membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations, en se fondant sur les classifications de fonctions établies au sein de la commission paritaire 329.02 du secteur socio-culturel et par référence aux barèmes applicables à la dite commission paritaire qui constitue en tout état de cause un minimum.

Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ces prérogatives au responsable de la gestion journalière.

MOD 2.2

Le règlement d'ordre intérieur définit le champ de la délégation de pouvoir.

TITRE VI  Comptes et budget

Article 39 Comptes, bilan et budget

Chaque année, le Conseil d'administration dresse les comptes et le bilan au 31 décembre et le budget de l'exercice suivant. Ceux-ci contiennent le rapport du réviseur d'entreprise prévu à l'article 18 des présents statuts.

Chaque année, le Conseil d'administration soumet pour approbation à l'Assemblée générale, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, les comptes annuels de l'année écoulée ainsi que le budget du prochain exercice.

Ces documents seront envoyés aux membres au moins quinze jours calendriers avant la date de cette Assemblée, lesquels seront en droit de contrôler sur place l'ensemble de la comptabilité à la base de ces documents.

Le rapport du Conseil d'administration sera remis aux membres lors de l'Assemblée générale. Article 40 Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, sauf pour le premier exercice où il débute le jour de la date de création de l'association jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

TITRE VII.  Dissolutions.

Article 41 - Dissolution

La dissolution de l'association ne peut être décidée et prononcée que par l'Assemblée générale. L'association ne sera pas dissoute suite au décès, la démission ou l'exclusion d'un ou de plusieurs membres.

Article 42  Destination du Patrimoine en cas de dissolution

En cas de dissolution par décision de l'Assemblée générale, l'actif sera affecté à une fin désintéressée déterminée par une décision de l'Assemblée générale adoptée concomitamment à la résolution de dissolution.

Les décisions visées au premier alinéa du présent article ainsi que le nom, la profession et le domicile du ou des liquidateurs seront déposées et publiées conformément à la Loi sur les A.S.B.L.

TITRE VIII.  Dispositions diverses.

Article 43  Interprétation des Statuts

Toute contestation relative à l'interprétation des présents statuts sera souverainement tranchée par

l'Assemblée générale qui statuera sans recours et définitivement.

Article 44 Frais liés aux actes

Les frais auxquels le présent acte a donné ou donnera lieu seront supportés par l'association. Article 45 Législation applicable

Les dispositions légales en vigueur sur les associations sans but lucratif sont applicables dans tous les cas non prévus par les présents statuts.

L'Assemblée générale du 2 octobre 2012 a désigné le Conseil d'administration suivant:

Un représentant du Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur Yvon JADOUL, né le 16/12/1986 à Etterbeek, domicilié 43 avenue de la Brabançonne à 1000 Bruxelles.

Un représentant du Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale ; Madame Laurence HENNI..)?, née le 05108/1975 à Namur, domiciliée 218 avenue Reine Elizabeth à 5000 Beez.

Un représentant du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique à la Région de Bruxelles-Capitale: Monsieur Gillis 00GHE, né le 29/06/1982 à Bruges, domicilié 68/301 Clos Mudra à 1070 Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Un représentant du VDAB-RDB : Madame Sana CHAQUE, née le 15/05/1983 à Mechelen, domiciliée 12/1 Sint-Janstraat à 2800 Mechelen,

Un représentant du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale : Madame Nadine SOUGNÉ, née le 19/05/1954 à Etterbeek, domiciliée avenue Thiriar à 1020 Bruxelles.

Un représentant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) Monsieur Michaël SEGERS, né le 29/11/1973 à Ixelles, domicilié 2/13 rue du Canon à 1000 Bruxelles,

Un représentant de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale: Monsieur Robert PETIT, né le 01/04/1953 à Namur, domicilié 19 rue Jacques Vandervleet à 1090 Bruxelles.

Un représentant de la CSC Services publics : Monsieur Frédéric BORSU, né le 12/12/1956 à Namur, domicilé 93/11, boulevard Louis Schmidt à 1040 Bruxelles,

Un représentant de la CGSP : Monsieur Dan LECOQ né le 28/02/1976 à Bruxelles, domicilié 44 rue Erasme à 1070 Bruxelles.

Un représentant du SLFP : Monsieur Hugo STULTJENS né le 18/05/1962 à Ixelles, domicilié 92 Zavelstraat à 9500 Geraardsbergen.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge Fait à Bruxelles en cinq exemplaires, le 25 juin 2014

22/10/2012
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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Dénomination y ~V

(en entier) : Centre de référence professionnelle bruxellois orienté vers "les métiers de la ville et la fonction publique"

(en abrégé):

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Chaussée de Louvain, 661 à 1030 bruxelles

Objet de l'acte : Statuts approuvés à l'unanimité le 2 octobre 2012 par l'Assemblée constituante.

Les soussignés membres fondateurs

Pour la Région de Bruxelles-Capitale :

Monsieur Benoît CEREXHE, Ministre de l'Emploi, né le 15/06/1961 à Etterbeek, domicilié 1/8 Drève du Bonheur à 1150 Bruxelles ;

Monsieur Charles PICQUÉ, Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux, né le 01/11/1948 à Etterbeek, domicilié 129 avenue Ducpétiaux à 1060 Bruxelles ;

Monsieur Bruno DE LILLE, Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, né le 02/07/1973 à Courtrai , domicilié 26 Circusstraat à 1000 Bruxelles ;

Pour l'Office régional bruxellois de l'Emploi (Actiris) : Messieurs Grégor CHAPELLE, Directeur général, né le 14/05/1974 au Togo, domicilié 372 chaussée de Bruxelles à 1190 Forest et Yves BASTAERTS, Directeur général adjoint, né le 23/09/1966 à Berchem-Sainte-Agathe, domicilié 40 Derrevoorstraat à 1760 Roasdaal

Pour l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (BRUXELLES FORMATION) Monsieur Michel PEFFER, Directeur général, né le 28/06/1948 à Ixelles, domicilié 32 avenue des Passereaux à 1160 Bruxelles ;

Pour le VDAB-RDB : Monsieur Marc DELEYE, Directeur, né le 29/07/1948 à Roeselare, domicilié 20 Mijterlaan à 8400 Ostende ;

Pour les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes ;

Pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale : Monsieur Christian LAMOULINE, Secrétaire général,: né le 11/02/1969 à Etterbeek, domicilié 23 rue des fleuristes à 1082 Berchem-Saint-Agathe ;

Pour l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) : Monsieur Jean-Pierre HANNEQUART, Directeur général, né le 27/01/1950 à Angleur, domicilié 1 rue Baudoux à Court-Saint-Etienne ;

Pour l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale : Monsieur Marc; THOULEN, Directeur, né le 14/10/1948 à Etterbeek ,domicilié 9 rue Lesbroussart à 1050 Bruxelles.

Pour les organisations représentatives des travailleurs

Pour la CSC Services publics : Monsieur Jean-Paul DEVOS, Secrétaire national, né le 26/03/1951 à Bievene, domicilié 43 Kerkhove à 1547 Bievene ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Noni et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Pour la CGSP Monsieur Jean-Pierre KNAEPENBERGH, Secrétaire général, né le 01/02/1952 à Uccle, domicilié 64 rue de Calevoet à Uccle ;

Pour le SLFP : Monsieur François FERNANDEZ-CORRALES, Président, né le 07/06/1959 à Boussu, domicilié 104 rue du Pire à 7090 Braine-le-Comte.

Pour l'Ecole Régionale d'Administration publique (ERAP) : Madame Valérie DIERKENS, Directrice, née le 24/06/1977 à Uccle, domiciliée 12 rue de l'église à 1410 Waterloo ;

Pour ATRIUM ; Madame Fatima YASS1R, Coordinatrice des ressources humaines, née le 04101/1979 à Genk ,domiciliée 7717 Kasteeldreef à 1083 Ganshoren ;

Pour le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) : Madame Joëlle DELFOSSE, Directrice, née le 12/05/1957 à Bruxelles, domiciliée 15 avenue Paul Vanden Thoren à 1160 Bruxelles;

ont convenu de constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit et donnent par la présente procuration à Monsieur Yvon Jadoul aux fins de signer l'acte constitutif

PREAMBULE

Pour l'application des présents statuts, il convient d'entendre par « loi sur les A.S.B.L. », la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

TITRE ler  Dénomination sociale  Siège  Objet social et objectifs Fonctions - Champs d'action - Possessions et ressources - Durée

Article 1  Dénomination sociale

Il est constitué parles présents statuts, une association sans but lucratif. Cette association sera régie par les Lois en vigueur et en particulier, au jour de sa constitution, par la loi sur les A.S.B.L., ainsi que par les présents statuts.

La dénomination de l'association sans but lucratif est « Centre de référence professionnelle bruxellois (CDR) orienté vers « les métiers de la ville et la fonction publique » ».

Article 2 - Siège

Le siège de l'association est fixé au 661, chaussée de Louvain à 1030 Bruxelles. II peut être transféré partout ailleurs dans la Région de Bruxelles-Capitale par décision de l'Assemblée générale, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge.

Le siège de l'association est situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 3  Objet social et objectifs

§ ler. Objet social ;

L'objet social de l'asbl CDR orienté vers « les métiers de la ville et la fonction publique » est de :

['favoriser l'adéquation entre les offres de formation et les besoins en compétences des employeurs qui relèvent de la fonction publique et des employeurs privés exerçant des métiers de la ville, et, si c'est opportun, des employeurs relevant du non-marchand exerçant des métiers de la ville ;

°favoriser l'adéquation entre les offres de formation et les besoins en compétences des institutions publiques ;

°promouvoir la formation professionnelle des Bruxellois pour les métiers porteurs de la ville et pour les métiers de la fonction publique ;

°accroître la qualification et l'emploi des Bruxellois dans les métiers de la ville et la fonction publique, tous deux confrontés à un besoin de main-d'oeuvre qualifiée, notamment par la mise à disposition d'infrastructures et d'équipements de pointe ainsi que par l'organisation d'une offre de formation complémentaire à celle existante.

§ 2. Objectifs ;

L'association a pour objectifs de contribuer ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

" A favoriser le placement, la mise à l'emploi et le maintien à l'emploi de qualité des Bruxellois, notamment en améliorant l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétence des employeurs qui relèvent de la fonction publique et des employeurs privés exerçant les métiers de la ville, et, si c'est opportun, des employeurs relevant du non-marchand exerçant les métiers de la ville ;

" Augmenter, quantitativement et qualitativement, le niveau de qualification, notamment linguistique, des chercheurs d'emploi bruxellois, des travailleurs en formation continue ou en reconversion pour le volet « métiers de la ville » et des agents de la fonction publique pour le volet « fonction publique » en renforçant l'action des opérateurs d'emploi, de formation, d'enseignement, notamment en mettant à disposition des outils de formation de pointe communs ;

-Développer la veille et l'expertise technico-pédagogique nécessitant l'adaptation des programmes de formation d'une part, et l'accompagnement des chercheurs d'emploi d'autre part, aux évolutions des métiers de la ville et de la fonction publique et assurer leurs mises à disposition aux écoles, aux opérateurs de formation et d'emploi.

Ces objectifs sont réalisés conformément au Protocole d'accord-cadre du 7 avril 2011 visant la création de Centres de référence professionnelle~

Article 4  Fonctions du COR orienté vers « les métiers de la ville et la fonction publique »

Pour réaliser l'objet social de l'association et atteindre les objectifs visés à l'article 3 des présents statuts, le CDR est chargé d'assurer, en partenariat avec les organismes publics d'emploi (Actiris) et de formation (BRUXELLES FORMATION et VDAB-RDB), les fonctions opérationnelles et les actions suivantes :

§ ler. La fonction d'équipement technico-pédagogique

-l'acquisition d'infrastructures et d'équipements de formation de pointe ;

-t'élaboration des programmes de formation sur ces nouvelles infrastructures

-leur mise à disposition auprès des écoles et des centres de formation.

§2. La fonction de veille technico-pédagogique

La réalisation d'une « veille » des métiers de la ville et de la fonction publique en collaboration avec l'Observatoire pour l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Observatoire bruxellois de l'Emploi, BRUXELLES FORMATION et le VDAB-RDB afin de :

-Disposer d'une vue claire et constamment actualisée du nombre de Bruxellois présents au sein des organismes visés à l'article 5 des présents statuts ;

-Suivre et faire rapport premièrement, des évolutions en terme d'exigences de qualification pour accéder aux emplois liés aux métiers de la ville et aux emplois de la fonction publique, deuxièmement, des profils des chercheurs d'emploi ayant un code professionnel lié aux emplois des métiers de la ville et de la fonction publique et, troisièmement, des métiers porteurs liés aux métiers de la ville et de la fonction publique ;

-Disposer d'un inventaire complet des organismes visés à l'article 5 des présents statuts ;

-Suivre et proposer l'émergence de nouveaux métiers de la ville en fonction des évolutions des besoins

urbains et accompagner leur processus de mise en oeuvre ;

§ 3. La fonction de promotion des métiers et des qualifications

-la réalisation d'actions et d'outils de sensibilisation et de promotion des métiers de la ville et des métiers du secteur de la fonction publique à l'attention des chercheurs d'emploi, des travailleurs, des élèves dans les écoles et des étudiants dans les universités et les hautes écoles ;

-la sensibilisation des employeurs à la mise en place d'actions et d'outils favorisant l'insertion professionnelle durable. Le COR peut jouer un rôle de facilitation et de mise en réseau à cet égard ;

§ 4. La fonction opérationnelle «emploi-formation », à savoir notamment

- l'organisation d'une offre complémentaire à l'existante, en collaboration étroite avec les organismes publics de formation professionnelle (BRUXELLES FORMATION et VDAB-RDB) et avec d'autres organismes, en veillant à éviter tout effet de doublon ou de substitution

Ode formation de perfectionnement visant l'embauche des chercheurs d'emploi dans les métiers de la ville et la fonction publique ;

Ode formation visant le renforcement de la préparation des chercheurs d'emploi bruxellois intéressés par les emplois dans les métiers de la ville ;

Ode formation des travailleurs en formation continue ou en reconversion afin de renforcer la professionnalisation des métiers de la ville ;

Ode formation visant le renforcement de la préparation des chercheurs d'emploi bruxellois et des agents de ta fonction publique (contractuels et statutaires) aux examens de recrutement et de tests d'épreuves, notamment linguistiques, de la fonction publique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- la réalisation de « screening », en collaboration avec les institutions et organismes compétents, pour les chercheurs d'emploi inscrits chez Actiris présentant des profils et des qualifications correspondant aux exigences des métiers de la ville et des emplois de la fonction publique ;

- un accompagnement individualisé des chercheurs d'emploi lors de leur recherche d'un emploi ou d'un stage lié aux métiers de la ville et à la fonction publique afin de viser une insertion professionnelle durable ;

- un travail de récolte des offres d'emploi liées aux métiers de la ville et à la fonction publique et d'encouragement de leur transmission vers Actiris ;

- l'organisation d'épreuves de reconnaissance et de validation des compétences en collaboration avec les institutions et organismes compétents et moyennant l'agrément du CDR par les autorités compétentes.

L'association peut poser tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social et ses objectifs ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle peut prêter tout concours et collaborer avec des établissements, entreprises et associations présentant une finalité et des objectifs analogues ou connexes ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet social et de ses objectifs.

L'objet social et les objectifs pourront être modifiés, étendus ou restreints, par décision de l'Assemblée générale délibérant dans les conditions prescrites par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 5  Champs d'action

Sans que cette énumération ne soit exhaustive, le COR peut réaliser des mesures contribuant à

'Stimuler l'intérêt des Bruxellois pour les métiers de la ville, renforcer leur présence au sein des employeurs qui relèvent de la fonction publique et des employeurs privés exerçant les métiers de la ville, et, si c'est opportun, des employeurs relevant du non marchand exerçant des métiers de la ville.

-Les métiers de la ville sont surtout des fonctions dites de proximité ou de terrain qui touchent à des domaines aussi variés que ceux de l'accompagnement social, du développement local ou encore de la sécurité et de la prévention et il s'agit également de métiers non délocalisables à l'extérieur de la ville.

-Stimuler l'intérêt des Bruxellois pour la fonction publique, renforcer leur présence au sein des institutions publiques régionales et locales en priorité, et communautaires, fédérales, notamment les entreprises publiques autonomes, et européennes situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Au niveau des institutions publiques régionales visées, cela concerne

-L'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

-Les institutions d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale appartenant à la catégorie A et à la catégorie B conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certaines institutions d'intérêt public, leurs filiales opérationnelles ;

-Les institutions para régionales de droit public ou d'intérêt public et leurs filiales opérationnelles ;

-Les associations sans but lucratif créées à l'initiative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

-Toutes autres institutions publiques régionales.

Au niveau des institutions publiques locales visées, cela concerne

-Les communes ;

-Les intercommunales ;

-Les ASBL communales ;

-Toutes autres institutions locales.

Article 6  Moyens mis à disposition de l'association

L'association pourra posséder les meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social et de ses objectifs.

Ses moyens pourront être constitués

1° de la rémunération des prestations que l'association effectue dans le cadre de son objet social et de ses

objectifs ;

2° des subsides, dons et legs que l'association est habilitée à recevoir des pouvoirs publics, organismes

privés et particuliers.

Article 7  Durée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOI) 2.2

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut en tout temps être dissoute par décision de l'Assemblée générale, dans les conditions prescrites par la loi.

TITRE Il  Membres.

Article 8 -- Membres effectifs

L'association se compose au maximum de quinze (15) membres effectifs qui sont :

Pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

Le Ministre de l'Emploi ;

Le Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux ;

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique.

Actiris ;

BRUXELLES FORMATION ;

Le VDAB-RDB ;

Pour les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes :

Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ;

L'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour les organisations représentatives des travailleurs

La CSC Services publics ;

La CGSP ;

Le SLFP.

L'Ecole Régionale d'Administration publique (ERAP) ;

ATRIUM ;

Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) ;

Un nouveau membre effectif ne peut être proposé qu'en cas de démission d'un autre membre effectif. Les demandes d'adhésions sont proposées à l'Assemblée générale qui doit les accepter à l'unanimité..

Article 9 -- Membres adhérents

Toute personne physique ou morale ayant une activité en lien avec l'objet social de l'asbt peut demander à devenir membre adhérent. Les demandes d'adhésions sont proposées à l'Assemblée générale qui doit les accepter à la majorité simple.

Article 10  Responsabilité des membres

Les membres ne contractent, vis-à-vis de tiers, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.

Article 11  Cotisation

Les membres n'ont aucune cotisation à payer en tant que membre de l'association.

Article 12  Démission

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MOD 2.2

Les membres sont libres de se retirer à tout marnent en adressant par écrit (par courrier ou par courriel) leur démission au Conseil d'administration. La démission sera effective une fois actée par le Conseil d'administration,

Article 13 - Exclusion

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, Pour être valable, la décision d'exclusion doit être votée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ou son représentant ait été entendu ou en tout cas convoqué. La décision d'exclusion ne devra pas être motivée. Elle sera notifiée au(x) membre(s) concerné(s) par le Conseil d'administration, dans le mois de la décision d'exclusion.

L'exclusion d'un membre de l'association par l'Assemblée générale ne pourra intervenir que dans les

circonstances ou cas suivants

1° le non-respect par un membre des statuts de l'association ;

2° tous agissements ou paroles d'un membre qui pourraient nuire gravement aux intérêts ou à la réputation

de l'association ou de ses membres ;

3° le non-respect par un membre des règles élémentaires de l'honneur et de bienséance ;

4° toute condamnation pénale d'un membre (à l'exception d'une condamnation pénale en matière de

roulage) ;

5° tout autre motif approuvé par l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix

présentes ou représentées.

L'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes ;

1° la convocation régulière d'une Assemblée générale où tous les membres doivent être convoqués ;

2° la mention dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au

moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3° la décision de l'Assemblée générale doit être prise à la majorité des deux tiers des voix des membres

présents ou représentés ;

4° le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si

celui-ci le souhaite ;

5° la mention dans le registre de l'exclusion du membre.

Le Conseil d'administration peut suspendre le(s) membre(s) qui se sont rendus coupables d'un acte susceptible de justifier une exclusion, et ce jusqu'à ce qu'une décision de l'Assemblée générale statue sur l'exclusion éventuelle.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès de la personne physique ou par la faillite ou la dissolution de la personne morale qu'il représente.

Article 14  Responsabilité des membres démissionnaires, exclus et ayants-droits des membres décédés

Le membre démissionnaire ou exclu, de même que les ayants droit ou créanciers, ainsi que les héritiers, légataires ou ayant cause d'un membre démissionnaire, exclu ou décédé, n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent réclamer le remboursement d'aucun don, subvention ou apport quelconque. Ils ne peuvent pas davantage réclamer de relevé ou de reddition de comptes, requérir l'apposition des scellés ou un inventaire sur les biens et les valeurs de l'association ou en demander le partage, la licitation ou la liquidation.

Article 15  Registre des membres

L'association tient au siège un registre des membres, sous la responsabilité du Conseil d'administration. Ce registre reprend le nom, les prénoms et le domicile des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites dans ce registre, par les soins du Conseil d'administration, dans les huit jours de la prise de connaissance de cette décision par [e Conseil. Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association.

TITRE III Assemblée générale.

Article 16 -- Composition de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres (effectifs et adhérents). Ses décisions lient tous les membres de l'association, y compris ceux qui ne participent pas au vote, s'abstiennent ou votent contre la décision concernée,

Article 17  Pouvoirs de l'Assemblée générale

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MOD 2.2

L'Assemblée générale approuve les statuts et les modifie valablement, nomme et révoque les administrateurs, approuve les budgets et les comptes, dissout l'association et procède à sa liquidation, exclut les membres, octroie la décharge aux administrateurs.

Article 18 -- Convocation et tenue de l'Assemblée générale

Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de juin.

Une délibération de l'Assemblée générale est requise pour:

1° la modification des statuts ;

2° la nomination et la révocation des administrateurs ;

3° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

4° l'approbation des budgets et des comptes ;

5° la dissolution de l'association ;

6° l'exclusion d'un membre

7° la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

8° tous les cas où les statuts l'exigent.

En outre, l'Assemblée doit se réunir lorsqu'un cinquième des membres au moins le requiert. Toutefois, une telle réquisition ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée à l'attention du Président de l'association, et qu'elle indique, d'une manière concrète et précise, l'objet de la réunion dont la convocation est souhaitée.

L'Assemblée générale peut également être convoquée par le Conseil d'administration dans les cas prévus par la loi,

L'association peut également être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration.

Toute Assemblée se tient au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation, aux jours et heures indiqués.

L'Assemblée générale désignera un réviseur d'entreprise indépendant dont la mission consistera à contrôler toutes les opérations comptables de l'association et à lui rendre annuellement un rapport..

Article 19 - Présidence

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le Vice-président ou par un autre administrateur.

Article 20  Présence et représentation des membres lors des Assemblées générales

Tous les membres de l'association ont le droit d'assister aux Assemblées générales. Ils disposent chacun d'une voix,

Ils pourront s'y faire représenter par une personne dûment mandatée par l'organisme ou l'organisation dont ils sont issus.

Chaque mandataire peut représenter un ou plusieurs membres.

Article 21  Convocation

Les convocations, par courrier ou par courriel, sont adressées par le Président à chaque membre, huit jours calendriers au moins avant la réunion, L'ordre du jour et les documents relatifs aux points évoqués sont joints à la convocation.

Toutes les propositions signées par un membre sont portées à l'ordre du jour,

Article 22 - Délibération

§ ler.Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale réunit la moitié de ses membres, présents ou représentés,

§ 2.L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation, et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés,

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MOD 2.2

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que solt le nombre de membres présents ou représentés. Celle-ci ne pourra se tenir moins de quinze jours après la première réunion.

Article 23  Décisions

§1 orles décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

§ 2.Aucune modification aux statuts ne peut être adoptée si elle n'a pas recueilli la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur l'objet social en vue duquel l'association est constituée, ne peut être adopté qu'à la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés.

§ 3.Pour prononcer la dissolution de l'association, la majorité de quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés est requise.

Article 24  Tenue de l'Assemblée générale ordinaire et annuelle

L'Assemblée générale ordinaire et annuelle entend le rapport du Conseil d'administration, statue sur le compte des recettes et des dépenses clos au 31 décembre précédent, se prononce sur la décharge à donner aux administrateurs, arrête le budget de l'exercice en cours puis procède, s'il y a lieu, à la nomination des administrateurs ; enfin, elle délibère sur toutes les autres questions portées à l'ordre du jour,

Article 25  Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont signés par le Président et le secrétaire, ainsi que par les membres qui le demandent. Ils sont conservés au siège de l'association, où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Les tiers ne peuvent consulter les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale au siège de l'association que s'ils ont un intérêt personnel.

Les décisions de l'Assemblée générale sont communiquées dans le mois, par simple lettre ou par courriel, à tous les membres, par extrait conforme.

Les copies ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le Président ou par deux administrateurs.

TITRE IV  Conseil d'administration.

Article 26 -- Composition du Conseil d'administration

L'association est gérée par un Conseil d'administration composé de maximum 12 administrateurs, nommés et révocables par l'Assemblée générale à la majorité des membres présents ou représentés. Un tiers au moins des administrateurs devront être d'un sexe différent de celui des autres administrateurs et l'objectif est de tendre vers une représentation égalitaire. Les candidatures sont adressées par courrier ou par courriel au Conseil d'administration, qui les soumettra à l'Assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

Le Conseil d'administration est composé de :

Un représentant du Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Un représentant du Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Un représentant du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique à la Région de Bruxelles-Capitale ;

Un représentant d'Actiris ;

Un représentant de BRUXELLES FORMATION ;

Un représentant du VDAB-RDB ;

Un représentant du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Un représentant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ;

4 1

MOD 2.2

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Un représentant de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Un représentant de la CSC Services publics ;

Un représentant de la CGSP ;

Un représentant du SLFP ;

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, l'Assemblée générale doit désigner son remplaçant qui sera proposé par son organisme ou organisation,

Tout administrateur nouveau achèvera le mandat de celui qu'il remplace.

Le mandat des administrateurs cesse par l'expiration du mandat, par décès, démission, révocation ou perte de la qualité de membre.

Article 27 - Rémunération du mandat d'administrateur

Le mandat d'administrateur est bénévole et ne donne donc pas droit à un jeton de présence.

Article 28  Mode de fonctionnement

Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en collège.

Article 29 - Durée du mandat des administrateurs

L'Assemblée générale fixe la durée du mandat des administrateurs ; celui-ci est renouvelable.

Article 30 - Démission

Chaque administrateur peut démissionner à tout moment en le notifiant par simple lettre au Conseil d'administration, Il est considéré comme démissionnaire au moment où il perd la qualité dans laquelle il a été nommé.

Article 31  Nomination du Président, du Vice-président, du Trésorier et du Secrétaire du Conseil d'administration

A sa première réunion, le Conseil d'administration nomme un Président, un Vice-président, un Trésorier ainsi qu'un Secrétaire pour une durée de deux ans Il adopte son règlement d'ordre intérieur une fois que l'équipe exécutive sera mise en place. Ledit règlement sera soumis à l'Assemblée générale qui pourra y apporter des modifications, statuant par consensus des membres présents ou représentés.

" Le Président ; Ce poste est tenu en alternance par les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes.

" Le Vice-président : Ce poste est tenu en alternance par les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes.

" Si le poste de Président ou celui de Vice-président vient à être vacant, par décès, démission ou autre cause, son mandat sera continué, pour sa durée, par un représentant de la même personne morale.

" Le Trésorier ; Ce poste est tenu en alternance par le Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale, le Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale et le Secrétaire d'État chargé de la Fonction publique à la Région de Bruxelles-Capitale.

" Le Secrétaire ; Ce poste est assurée de façon permanente par l'équipe exécutive du Centre de référence. Article 32  Représentation pour les actes de nature judiciaire ou arbitrale

Les actions devant l'ordre judiciaire ou administratif, devant toute chambre d'arbitrage ou organe de médiation, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de l'association, par le Conseil d'administration, pour suite et diligence du Président du Conseil d'administration ou du Vice-président sans qu'ils n'aient à justifier envers les tiers ni de leurs pouvoirs ainsi conférés ni d'une décision préalable du Conseil d'administration,

4

a

MOD 2.2

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Article 33  Réunion et délibération du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par quadrimestre sur convocation par courrier ou par courriel du Président. L'ordre du jour, le procès-verbal et les documents relatifs aux points évoqués sont joints à la convocation.

Pour délibérer valablement, le Conseil d'administration réunit au moins la moitié des membres présents ou représentés.

Tout administrateur absent ou empêché peut se faire représenter soit par une personne dûment mandatée par l'organisme ou l'organisation dont il est issu soit par une personne dûment mandatée par un organisme ou une organisation dont il n'est pas issu.

Article 34  Mode de délibération

Le Conseil d'administration statue selon la règle du consensus.

Article 35  Procès-verbaux

Il est dressé procès-verbal de toutes les réunions du Conseil d'administration. Les procès-verbaux sont conservés au siège social et signés par celui qui préside la réunion et par celui qui exerce les fonctions de secrétaire.

Les copies ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par te Président ou par le Vice-président.

TITRE V  Gestion journalière

Article 36 -- Définition des actes de Gestion journalière

Le Conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires. Tous les pouvoirs de gestion journalière qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'Assemblée générale sont de la compétence du Conseil d'administration.

Article 37  Désignation du délégué à la gestion journalière

Le Conseil d'administration désigne un délégué à la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion. Le Président et le Vice-Président sont habilités à représenter l'association dans les actes judiciaires ou extrajudiciaires,

Le règlement d'ordre intérieur définit le champ de la gestion journalière.

Article 38  Gestion du personnel

Le Conseil d'administration nomme et révoque également les membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations, en se fondant sur les classifications de fonctions établies au sein de la commission paritaire 329.02 du secteur socio-culturel et par référence aux barèmes applicables à la dite commission paritaire qui constitue en tout état de cause un minimum.

Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ces prérogatives au responsable de la gestion journalière.

Le règlement d'ordre intérieur définit le champ de la délégation de pouvoir.

TITRE VI  Comptes et budget

Article 39  Comptes, bilan et budget

Chaque année, le Conseil d'administration dresse les comptes et le bilan au 31 décembre et le budget de l'exercice suivant. Ceux-ci contiennent le rapport du réviseur d'entreprise prévu à l'article 18 des présents statuts,

,,

f&- . ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Chaque année, le Conseil d'administration soumet pour approbation à l'Assemblée générale, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, les comptes annuels de l'année écoulée ainsi que le budget du prochain exercice.

Ces documents seront envoyés aux membres au moins quinze jours calendriers avant le date de cette Assemblée, lesquels seront en droit de contrôler sur place l'ensemble de la comptabilité à la base de ces documents.

Le rapport du Conseil d'administration sera remis aux membres lors de l'Assemblée générale. Article 40  Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, sauf pour le premier exercice où li débute le jour de la date de création de l'association jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

TITRE VII,  Dissolutions.

Article 41 - Dissolution

La dissolution de l'association ne peut être décidée et prononcée que par l'Assemblée générale. L'association ne sera pas dissoute suite au décès, la démission ou l'exclusion d'un ou de plusieurs membres.

Article 42 -- Destination du Patrimoine en cas de dissolution

En cas de dissolution par décision de l'Assemblée générale, l'actif sera affecté à une fin désintéressée déterminée par une décision de l'Assemblée générale adoptée concomitamment à la résolution de dissolution.

Les décisions visées au premier alinéa du présent article ainsi que le nom, la profession et le domicile du ou des liquidateurs seront déposées et publiées conformément à la Loi sur les A.S.B.L.

TITRE VIII.  Dispositions diverses.

Article 43  Interprétation des Statuts

Toute contestation relative à l'interprétation des présents statuts sera souverainement tranchée par l'Assemblée générale qui statuera sans recours et définitivement.

Article 44  Frais liés aux actes

Les frais auxquels le présent acte a donné ou donnera lieu seront supportés par l'association.

Article 45  Législation applicable

Les dispositions légales en vigueur sur les associations sans but lucratif sont applicables dans tous les cas non prévus par les présents statuts.

L'Assemblée générale du 2 octobre 2012 a désigné le Conseil d'administration suivant:

Un représentant du Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale : Monsieur Yvon JADOUL, né le 16/12/1985 à Etterbeek, domicilié 43 avenue de la Brabançonne à 1000 Bruxelles,

Un représentant du Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Madame Laurence HENNUY, née le 05/08/1975 à Namur, domiciliée 216 avenue Reine Elizabeth à 5000 Beez.

Un représentant du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique à la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur Gillis OOGHE, né le 29/06/1982 à Bruges, domicilié 68/301 Clos Mudra à 1070 Bruxelles.

Un représentant d'Actiris ; Madame Véronique EBRARD, née le 08/01/1970 à Etterbeek, domiciliée 55 avenue de la Jonction à 1190 Bruxelles.

Un représentant de BRUXELLES FORMATION : Monsieur Bastien MANCHON, né le 05/06/1982 à Ixelles, domicilié 12 rue de Portugal à 1060 Bruxelles.

M00 2.2

Volet B - Suite

Un représentant du VDAB-RDB ; Madame Sana CHAOUI, née le 15/05/1983 à Mechelen, domiciliée 12/1 Sint-Janstraat à 2800 Mechelen.

Un représentant du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale : Madame Nadine SOUGNÉ, née le 19/05/1954 à Etterbeek, domiciliée avenue Thiriar à 1020 Bruxelles.

Réservé

au

Moniteur

beIge

Un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ; Monsieur Michaël SEGERS, né le 29/11/1973 à Ixelles, domicilié 2/13 rue du Canon à 1000 Bruxelles,

Un représentant de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Monsieur Robert PETIT, né le 01/04/1953 à Namur, domicilié 19 rue Jacques Vandervleet à 1090 Bruxelles.

0.

Un représentant de la CSC Services publics ; Monsieur Frédéric BORSU, né le 12/12/1956 à Namur, i omicilé 93/11, boulevard Louis Schmidt à 1040 Bruxelles.

Un représentant de la CGSP ; Monsieur Dan LECOQ né le 28/02/1976 à Bruxelles , domicilié 44 rue Erasme à 1070 Bruxelles.

Un représentant du SLFP : Monsieur Hugo STULTJENS né le 18/05/1962 à Ixelles, domicilié 92 Zavelstraat à 9500 Geraardsbergen.

Texte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/08/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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2 9 -07- 2015

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tolOD 2.2

N° d'entreprise : 849.516.892,

Dénomination

(en entier) : beezy.brussels centre de référence professionnelle orienté vers

les métiers de la ville et la fonction publique

(en abrégé) : beezy..brussels

Forme juridique : ASBL

Siège : Boulevard Adolphe Max 157 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : modification

Statuts

L'assemblée générale de ce 29 juin 2015 décide d'adopter à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés les statuts coordonnés tels que libellés ci-après et qui remplacent ceux qui étaient précédemment en vigueur.

Titre 1 er - Dénomination, siège social, but, durée

Art. 1. Dénomination

L'association est dénommée "beezy,brussels centre de référence professionnelle orienté vers les métiers de

la ville et la fonction publique", en abrégé "beezy.brussels centre de référence professionnelle".

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots, "association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de; l'association.

Art. 2. Siège social

Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles au numéro 157 du Boulevard Adolphe Max, 1000 Bruxelles. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 3. But

L'association a pour but

1. Objet social :

L'objet social de l'asbl beezy.brussels centre de référence est de :

i )favoriser l'adéquation entre les offres de formation et les besoins en compétences des employeurs qui relèvent de la fonction publique et des employeurs privés exerçant des métiers de la ville, et, si c'est opportun, des employeurs relevant du non-marchand exerçant des métiers de la ville ;

tifavoriser l'adéquation entre les offres de formation et les besoins en compétences des institutions publiques ;

I;promouvoir la formation professionnelle des Bruxellois pour les métiers porteurs de la ville et pour les métiers de la fonction publique ;

1lijrâgëiï lïij lïéf Bélgise-li ` fáàfiblàd _ 07/b872b15 - Annexes du Moniteur belge

' Mon 2.2

I !accroître la qualification et l'emploi des Bruxellois dans les métiers de la ville et la fonction publique, tous deux confrontés à un besoin de main-d'oeuvre qualifiée, notamment par la mise à disposition d'infrastructures et d'équipements de pointe ainsi que par l'organisation d'une offre de formation complémentaire à celle existante.

2. Objectifs ;

L'association a pour objectifs de contribuer :

" A favoriser le placement, la mise à l'emploi et le maintien à l'emploi de qualité des Bruxellois, notamment en améliorant l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétence des employeurs qui relèvent de la fonction publique et des employeurs privés exerçant les métiers de la ville, et, si c'eet opportun, des employeurs relevant du non-marchand exerçant les métiers de la ville ;

" Augmenter, quantitativement et qualitativement, le niveau de qualification, notamment linguistique, des chercheurs d'emploi bruxellois, des travailleurs en formation continue ou en reconversion pour le volet « métiers de la ville » et des agents de la fonction publique pour le volet « fonction publique » en renforçant Páction des opérateurs d'emploi, de formation, d'enseignement, notamment en mettant à disposition des outils de formation de pointe communs ;

" Développer la veille et l'expertise technico-pédagogique nécessitant l'adaptation des programmes de formation d'une part, et l'accompagnement des chercheurs d'emploi d'autre part, aux évolutions des métiers de la ville et de la fonction publique et assurer leurs mises à disposition aux écoles, aux opérateurs de formation et d'emploi.

Ces objectifs sont réalisés conformément au Protocole d'accord-cadre du 7 avril 2011 visant la création de Centres de référence professionnelle.

e

3.  Fonctions de beezy.brussels

Clà

" E Pour réaliser l'objet social de l'association et atteindre les objectifs visés à l'article 3 des présents statuts,

°., beezy.brussels est chargé d'assurer, en partenariat avec les organismes publics d'emploi (Actiris) et de

formation (BRUXELLES FORMATION et VDAB Brussel), les fonctions opérationnelles et les actions suivantes : e

§ ler. La fonction d'équipement technico-pédagogiqueClà

Clà

-l'acquisition d'infrastructures et d'équipements de formation de pointe ; -l'élaboration des programmes de formation sur ces nouvelles infrastructures ;

' -leur mise à disposition auprès des écoles et des centres de formation,.

ere

o §2. La fonction de veille technico-pédagogique

00

ç La réalisation d'une « veille » des métiers de la ville et de la fonction publique en collaboration avec

ro l'Observatoire pour l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Observatoire bruxellois de

l'Emploi, BRUXELLES FORMATION et le VDAB Brussel afin de

-Disposer d'une vue claire et constamment actualisée du nombre de Bruxellois présents au sein des organismes visés à l'article 5 des présents statuts ;

-Suivre et faire rapport premièrement, des évolutions en terme d'exigences de qualification pour accéder aux emplois liés aux métiers de la ville et aux emplois de la fonction publique, deuxièmement, des profils des chercheurs d'emploi ayant un code professionnel lié aux emplois dès métiers de la ville et de la fonction publique et, troisièmement, des métiers porteurs liés aux métiers de la ville et de la fonction publique ;

-Disposer d'un inventaire complet des organismes visés à l'article 5 des présents statuts ;

-Suivre et proposer l'émergence de nouveaux métiers de la ville en fonction des évolutions des besoins

°' urbains et accompagner leur processus de mise en oeuvre ;

Clà

§ 3. La fonction de promotion des métiers et des qualifications :

-la réalisation d'actions et d'outils de sensibilisation et de promotion des métiers de la ville et des métiers duClà secteur de la fonction publique à l'attention des chercheurs d'emploi, des travailleurs, des élèves dans les écoles et des étudiants dans les universités et les hautes écoles ;

-la sensibilisation des employeurs à la mise en place d'actions et d'outils favorisant l'insertion professionnelle durable, beezy.brussels peut jouer un râle de facilitation et de mise en réseau à cet égard ;

§ 4. La fonction opérationnelle « emploi-formation », à savoir notamment

- l'organisation d'une offre complémentaire à l'existante, en collaboration étroite avec les organismes publics de formation professionnelle (BRUXELLES FORMATION et VDAB Brussel) et avec d'autres organismes, en veillant à éviter tout effet de doublon ou de substitution ;

'I Ede formation de perfectionnement visant l'embauche des chercheurs d'emploi dans les métiers de la ville et la fonction publique ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

I ide formation visant le renforcement de la préparation des chercheurs d'emploi bruxellois intéressés par les emplois dans les métiers de la ville ;

ide formation des travailleurs en formation continue ou en reconversion afin de renforcer la professionnalisation des métiers de la ville ;

I ide formation visant le renforcement de la préparation des chercheurs d'emploi bruxellois et des agents de la fonction publique (contractuels et statutaires) aux examens de recrutement et de tests d'épreuves, notamment linguistiques, de la fonction publique.

- la réalisation de « screening », en collaboration avec les institutions et organismes compétents, pour les chercheurs d'emploi inscrits chez Actiris présentant des profils et des qualifications correspondant aux exigences des métiers de la ville et des emplois de la fonction publique ;

- un accompagnement individualisé des chercheurs d'emploi lors de leur recherche d'un emploi ou d'un stage lié aux métiers de la ville et à la fonction publique afin de viser une insertion professionnelle durable ;

- un travail de récolte des offres d'emploi liées aie métiers de la ville et à la fonction publique et d'encouragement de leur transmission vers Actiris ;

- l'organisation d'épreuves de reconnaissance et de validation des compétences en collaboration avec les institutions et organismes compétents et moyennant l'agrément de beezy.brussels par les autorités compétentes.

L'association peut poser tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement,. en tout ou en partie, à son objet social et ses objectifs ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle peut prêter tout concours et collaborer avec des établissements, entreprises et associations présentant une finalité et des objectifs analogues ou connexes ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet social et de ses objectifs.

L'objet social et les objectifs pourront être modifiés, étendus ou restreints, par décision de l'Assemblée générale délibérant dans les conditions prescrites par la loi du 27 juin 1921 sur tes associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

4.  Champs d'action

Sans que cette énumération ne soit exhaustive, beezy.brussels peut réaliser des mesures contribuant à

'Stimuler l'intérêt des Bruxellois pour les métiers de la ville, renforcer leur présence au sein des employeurs qui relèvent de la fonction publique et des employeurs privés exerçant les métiers de la ville, et, si c'est opportun, des employeurs relevant du non marchand exerçant des métiers de la ville.

" Les métiers de la ville sont surtout des fonctions dites de proximité ou de terrain qui touchent à des domaines aussi variés que ceux de l'accompagnement social, du développement local ou encore de la sécurité

" et de la prévention et il s'agit également de métiers non délocalisables à l'extérieur de la ville,

. " Stimuler l'intérêt des Bruxellois pour la fonction publique, renforcer leur présence au sein des institutions

publiques régionales et locales en priorité, et communautaires, fédérales, notamment les entreprises publiques

autonomes, et européennes situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Au niveau des institutions publiques régionales visées, cela concerne :

-L'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

-Les institutions d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale appartenant à la catégorie A et à la

catégorie B conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certaines institutions d'intérêt public,

leurs filiales opérationnelles ;

-Les institutions para régionales de droit public ou d'intérêt public et leurs filiales opérationnelles ;

-Les associations sans but lucratif créées à l'initiative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

-Toutes autres institutions publiques régionales.

Au niveau des institutions publiques locales visées, cela concerne

-Les communes ;

-Les intercommunales ;

-Les ASBL communales ;

-Toutes autres institutions locales.

5.  Moyens mis à disposition de l'association

L'association pourra posséder les meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de sors objet social et de ses objectifs.

Ses moyens pourront être constitués :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

1° de la rémunération des prestations que l'association effectue dans le cadre de son objet social et de ses objectifs ;

2° des subsides, dons et legs que l'association est habilitée à recevoir des pouvoirs publics, organismes privés et particuliers.

L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres, Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. .

Art. 4. Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut en tout temps être dissoute par décision de l'Assemblée générale, dans les conditions prescrites par la loi.

Titre Il -- Membres

Art, 5. Composition

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres

adhérents est illimité.

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3 et supérieur à 15, Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Art. 6. Membres effectifs

Sont membres effectifs

Pour la Région de Bruxelles-Capitale

1 représentant du Ministre de l'Emploi ; Vincent LIBERT, né le 18/05/1975 à Uccle, domicilié 24 Kerklaan à 1830 Machelen;

1 représentant du Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux ; Isabelle GRIPPA, née le 20/03/1980 à Uccle, domiciliée 110 boulevard Guillaume Van Haelen 1190 Forest ;

1 représentant du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, Irène RIABICHEFF, née à Mons le 24/04/64, domiciliée rue Emmanule Mertens 65 à 1150 Bruxelles ;

1 représentant d'Actiris, Fatine DAOUDI, née le 13/09/1979 à liège, domiciliée 60 avenue des jardins 1030 Schaerbeek ;

1 représentant de BRUXELLES FORMATION Bastien MANCHON, né fe 05/06/1982 à Ixelles, domicilié 12 rue de Portugal 1060 Bruxelles ;

1 représentant du VDAB Brussel, 1<atleen HUYVENEERS, née le 15/02/1972 à Asse, domiciliée 4/6 Florenbeemd 3070 Kortenberg ;

Pour les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes ;

1 représentant du' Service public régional de Bruxelles, Sophie STEVENS, née le 09/10/1970 à Soest, domiciliée 168 rue Kelle 1150 Bruxelles ;

1 représentant de Bruxelles Environnement, Esmeralda Raskin, née le 22/10/1982 à Verviers, domiciliée 20 rue Antoine Gautier 1040 Etterbeek;

l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ASBL - Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest VZW, n° d'entreprise 0451.516.390, créée le 29 octobre 1993, siège social rue d'Arion n° 53 boite 4, 1040 Bruxelles;

Pour les organisations représentatives des travailleurs ;

1 représentant de !a CSC Services publics ; Patrice DE BRANDT, né le 15/12/1969 à Berchem-Ste-Agathe, domicilié rue du Géomètre 43 b26, 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;

ti MOt] 2.2

1 représentant de la CGSP, Bénédicte Marie DENEYS, née le 11/05/1963 à Louvain, domiciliée 77 avenue Louis Bertrand 1030 Schaerbeek

1 représentant du SLFP, Luc BESSEM, né le 06/07/1959 à Louvain, domicilié 25 avenue Vital Riethuisen 1083 Ganshoren ;

Autres :

1 représentant de l'Ecole Régionale d'Administration publique (ERAP), Valérie DIERKENS, née le 24/0611977 à Uccle, domiciliée 12 rue l'Eglise 1410 Waterloo ;

1 représentant d'ATRIUM, Amaud TEXIER, né le 24/0411976'à Rennes, domicilié rue llya Prigogine 14 1180 Uccle.

1 représentant du Conseil économique et social de 'la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC), Joëlle DELFOSSE, née le 12/05/1957 à Bruxelles, domiciliée 15 avenue Paul Vanden Thoren 1160 Bruxelles ;

Les représentants des personnes morales ou organisations sont mandatés par celles-ci pour les représenter. Un tiers au moins des représentants des membres effectifs doivent être de genre différent.

Un nouveau membre effectif ne peut être proposé qu'en cas de démission d'un autre membre effectif, Les demandes d'adhésions sont proposées à l'Assemblée générale qui doit les accepter à l'unanimité.

La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire,

Art, 7. Membres Adhérents

- Sont membres adhérents : les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter le règlement d'ordre intérieur, les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci, Toute personne physique ou morale ayant une activité en lien avec l'objet social de l'asbl peut demander à devenir membre adhérent. La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse une demande écrite à l'assemblée générale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent, Les demandes d'adhésions sont proposées à l'Assemblée générale qui doit les accepter à la majorité simple.

Art. 8. Démission -- suspension et exclusion  membres réputés démission-naires  décès

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit (courrier ou

courriel) sa démission au conseil d'administration.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

L'exclusion d'un membre de l'association par l'Assemblée générale ne pourra intervenir que dans les

circonstances ou cas suivants :

1° le non-respect par un membre des statuts de l'association ;

2° tous agissements ou paroles d'un membre qui pourraient nuire gravement aux intérêts ou à la réputation

de l'association ou de ses membres ;

3° le non-respect par un membre des règles élémentaires de l'honneur et de bienséance ;

4° toute condamnation pénale d'un membre (à l'exception d'une condamnation pénale en matière de

roulage) ;

5° tout autre motif approuvé par l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix

présentes ou représentées.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :

1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués

2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au

moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3.La décision de l'assemblée générale doit être prise à fa majorité des 2/3 des voix des membres effectifs

présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;

4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si

celui-ci le souhaite ;

5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

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" M0D 2.2

Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.

L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration, la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte 'aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Le président du conseil d'administration informe le conseil d'administration de sa décision provisoire qui,- lors de sa prochaine réunion, adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.

Celui qui perd la qualité pour laquelle il a été désigné, perd automatiquement sa qualité de membre. Est réputé démissionnaire par l'assemblée générale

le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.

Art. 9. Registre des représentants des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toutes décisions d'admission, de démission, de changement de représentant ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Titre Ill - Cotisations

Art, 10. Cotisations

Les membres effectifs et adhérents ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation.

Titre 1V - Assemblée générale

Art. 11. Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président En cas d'absence du Président et du Vice-Président, l'administrateur le plus âgé préside la séance.

Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n'ont pas le droit de vote.

Art. 12. Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :

-la modification des statuts ;

-l'exclusion de membres ;

-l'admission de nouveaux membres

-la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs

-l'approbation des comptes et des budgets ;

-la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de "

dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

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" M09 2.2

-la dissolution volontaire de l'association ; pour prononcer la dissolution de l'association, la majorité de

quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés est requise

-la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

-ia décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

-fe cas échéant, l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

-la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout vérificateur aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné

par l'assemblée générale ;

-la décision de considérer un représentant comme démissionnaire s'il perd la qualité pour laquelle il a été

désigné

-tous les cas exigés dans les statuts.

Art. 13. Convocation  Assemblée générale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans le courant du mois de juin. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par écrit (lettre ordinaire ou mail ou fax) au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit contenir tous les documents utiles et préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en tant qu'observateur ou consultant,

Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

Art. 14. Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale doit également être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande écrite. Toutefois, une telle réquisition ne sera valable que si elfe est faite par écrit et signée à l'attention du Président de l'association, et qu'elle indique, d'une Manière concrète et précise, l'objet de la réunion dont la convocation est souhaitée. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Art, 15. Délibération

L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de présences et un quorum de votes :

-modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;

-modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;

-exclusion d'un membre : pas de quorum de présence  quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;

-dissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale ; quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée, Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour, pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l'association

ou l'exclusion d'un membre. Chaque mandataire peut représenter un ou plusieurs membres, " Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Art, 16. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif ou par un tiers à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir que deux procuration(s).

Art, 17, Vote

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts

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MOD 2.2

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Par contre, quand l'assemblée doit décider d'une modification statutaire, de l'exclusion d'un membre, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, biancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs,

En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine assemblée générale.

Art. 18. Modifications statutaires et dissolution

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification

des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". 11 en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.

Art. 19. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée générale ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration.

Titre V - Conseil d'administration

L'association est gérée par le Conseil d'administration.

Art. 20. Nomination et nombre minimum d'administrateurs Durée du mandat

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de minimum 3 et maximum 12 administrateurs, choisis parmi les représentants des membres effectifs, nommés et révocables par l'Assemblée générale à la majorité des membres présents ou représentés, Un tiers au moins des administrateurs représentant les membres effectifs devront être d'un sexe différent de celui des autres administrateurs et l'objectif est de tendre vers une représentation égalitaire. Les candidatures sont adressées par courrier ou par courriel au Conseil d'administration, qui les soumettra à l'Assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale.

Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à 1a majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

La durée du mandat est illimitée, Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.

Art. 21. Démission  suspension et révocation  décès

Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. li doit signifier sa décision par écrit au président du conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.

Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.

La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Art. 22. Composition

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, et un trésorier. Leur

mandat est sauf exception d'une durée de 2 ans.

" Le Président : Ce poste est tenu en alternance par les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes. Il est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration et l'assemblée générale.

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Moo 2.2

" Le Vice-président : Ce poste est tenu en alternance par les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes,

" Si le poste de Président ou celui de Vice-président vient à être vacant, par décès, démission ou autre cause, son mandat sera continué, pour sa durée, par un représentant de la même personne morale,

" Le Trésorier : Ce poste est tenu en alternance par le Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale, le Ministre-Président' chargé des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale et le Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique à la Région de Bruxelles-Capitale.

" Le Secrétaire : Ce poste est assuré de façon permanente par l'équipe exécutive du Centre de référence. Pour fa Région de Bruxelles-Capitale :

1 représentant du Ministre de t'Emploi ; Vincent LIBERT, né le 18/05/1975 à Uccle, domicilié 24 Kerklaan à 1830 Machelen;

1 représentant du Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux ;isabelle GRIPPA, née le 20/03/1980 à Uccle, domiciliée 110 boulevard Guillaume Van Haelen 1190 Forest ;

1 représentant du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, Irène RiABICHEFF, née à Mons le 24/04/64, domiciliée rue Emmanule Mertens 65 à 1150 Bruxelles ;

1 représentant d'Actiris, Fatine DAOUDI, née le 13/09/1979 à liège, domiciliée 60 avenue des jardins 1030 " Schaerbeek ;

1 représentant de BRUXELLES FORMATION Bastien MANCHON, né le 05106/1982 à Ixelles, domicilié 12 rue de Portugal 1060 Bruxelles ;

1 représentant du VDAB Brussel, Katleen HUYVENEERS, née le 15/02/1972 à Asse, domiciliée 15/02/1972 à Asse ;

Pour les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes :

1 représentant du Service public régional de Bruxelles, Sophie STEVENS, née le 09/10/1970 à Soest. domiciliée 168 rue Kelle 1150 Bruxelles ;

1 représentant de Bruxelles Environnement, Michael SEGERS, né le 29/11/1972 à Ixelles, domiciilié 2113 rue du Canon 1000 Bruxelles ;

l'Association de fa Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ASBL - Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest VZW, n° d'entreprise 0451.516.390, créée le 29 octobre 1993, siège social rue d'Arlon n° 53 boîte 4, 1040 Bruxelles;

Pour les organisations représentatives des travailleurs :

1 représentant de la CSC Services publics ; Patrice DE BRANDT, né le 15/12/1969 à Berchem-Ste-Agathe, domicilié rue du Géomètre 43 b26, 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;

1 représentant de la CGSP, Bénédicte Made DENEYS, née le 11/05/1963 à Louvain, domiciliée 77 avenue Louis Bertrand 1030 Schaerbeek

1 représentant du SLFP, Luc BESSEM, né le 06/07/1959 à Louvain, domicilié 25 avenue Vital Riethuisen 1083 Ganshoren ;

Art. 23. Fréquence des réunions

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et dès que les besoins s'en font sentir. li est convoqué par le président ou à la demande de deux administrateurs au moins, par lettre ordinaire ou mail ou fax au moins huit jours avant la date de celui-ci. La convocation doit contenir les documents utiles et préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président. En cas d'absence du Président et du Vice-Président, l'administrateur le plus âgé préside la séance.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon !es besoins et à titre consultatif uniquement.

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MOD 2.2

Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le président et / ou le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres 'peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

Art. 24. Délibération

Le conseil d'administration' délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou

représentée.

Art. 25. Représentation

Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur ou un représentant de son organisation à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir que deux procuration(s).

Art.26. Vote

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou

représentés.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, le point est reporté au prochain conseil d'administration.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour,

Art. 27. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. 1l peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.

Art. 28. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une personne, administrateur ou non, agissant

individuellement. La gestion journalière est déléguée au coordinateur.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association

qui permet d'accomplir les actes d'administration

-qui ne dépassent pas les besoins de fa vie quotidienne de f'ASBL,

-qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas

l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le, conseil d'administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants pour autant qu'ils n'excèdent pas un montant de 3000 euros, indexé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, par projet, opération, décision ou paiement concernés :

- prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration ;

- signer la correspondance journalière ;

- prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing et en

donner quittance ;

- effectuer tous paiements ;

- conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de l'association, en ce

compris tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, fonds.de pension ou compagnie d'assurance

- faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat concernant

l'achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments financiers ;

- signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association.

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M002.2

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Art. 29. Délégation à la représentation

L'association peut être valablement représentée dans tous tes actes ou en justice par le Président ou le Vice-Président qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand ia personne chargée de fa représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré

à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association,

Art. 30. Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à fa gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. Les personnes déléguées à ta gestion journalière ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération qui sera fixée par le conseil d'administration.

Art, 31. Publicité des décisions prises par le conseil d'administration

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions du conseil d'administration, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 32. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à ia gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de leur date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge",

Titre VI - Dispositions diverses

Art. 33. Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur règle les limites de la gestion journalière et des pouvoirs du bureau (composé

du Président, Vice-Président, Trésorier et coordinateur).

Art. 34. Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Art. 35. Comptes et budgets

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à

l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Art. 36. Vérificateurs aux comptes

L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, nommé(s) pour 3 ans et

rééligible(s), chargé(s) de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son (leur) rapport annuel.

Art. 37. Dissolution de l'association

La dissolution de l'association ne peut être décidée et prononcée que par l'Assemblée générale. L'association ne sera pas dissoute suite au décès, la démission ou l'exclusion d'un ou de plusieurs membres,

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée déterminée par une décision de l'Assemblée générale adoptée concomitamment à la résolution de dissolution.

MRL12.2

Féservé Volet B - Suite

au Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002,

Moniteur Art, 38. Compétences résiduelles

belge Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la toi du 27 juin 1921,

adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002,







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Coordonnées
BEEZY-BRUSSELS CENTRE DE REFERENCE PROFESSIO…

Adresse
BOULEVARD ADOLPHE MAX 157 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale