BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT
Dénomination : BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 466.378.176

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 24.06.2014 14200-0082-014
14/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique : Siège : Obiet de l'acte

0466.378.176

BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE PLACE DE LA VAILLANCE, 35 à B-1070 ANDERLECHT DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR

Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2013 4ème Résolution ;

L'assemblée décide d'admettre Monsieur Emmanuel GRAPOTTE, domicilié à 1210 Bruxelles, Rue Verte 6. Bte 10, comme nouvel associé B et de le nommer en tant qu'administrateur pour une durée indéterminée à partir du let janvier 2014.

Pascal DOLATA

Administrateur et président de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/01/2015
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au greffe du tribunal de commerce

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe -

N° d'entreprise : 0466.378.176

Dénomination

(en entier) : "BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT", en néerlandais "BELFIUS BRUSSEL-ANDERLECHT "

(en agrégé):

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Anderlecht (1070 Bruxelles), place de la Vaillance, 35.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DIVISION DES PARTS SOCIALES EXISTANTES PAR 10 

INDIVIDUALISATION DES RÉSERVES  MODIFICATIONS ET REFONTE DES STATUTS  APPROBATION D'UN REGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR - POUVOIRS.

Il résulte d'un acte reçu le 3 décembre 2014 par Carole GUILLEMYN, Notaire associé à 1000 Bruxelles, déposé en vue de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT", en néerlandais "BELFIUS BRUSSEL-ANDERLECHT", ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), place de la Vaillance, 35, a ;

L DIVISION DES PARTS SOCIALES.

divisé chaque part sociale existante en 10 nouvelles parts de la même catégorie, avec effet au ler janvier 2015. En conséquence, la valeur nominale des parts sociales est corrélativement également divisée par 10 et ramenée à deux euros cinquante cents chacune (2,50¬ ), avec effet au 1er janvier 2015.

Il. INDIVIDUALISATION DES RÉSERVES.

individualisé les réserves disponibles et indisponibles, avec effet au 1er janvier 2015.

III. MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS.

notamment (i) modifié etiou remplacé les dispositions concernant la part de départ et la répartition des bénéfices ; (ii) transféré les compétences relatives à la modification du capital C au Conseil d'Administration ; et (iii) mis les statuts en conformité avec les décisions prises qui précèdent.

Dès lors, modifié les statuts de la société en conséquence et les a remplacé par un nouveau texte coordonné, avec effet au 1 er janvier 2015 et dont extrait suit ;

Article 1 - Forme et dénomination

La société est une société commerciale ayant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée et porte le nom de "BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT", en néerlandais "BELFIUS BRUSSEL-ANDERLECHT'.

La société exerce ses activités sous le nom de Belfius Banque comme agent-mandataire de la SA BELFIUS BANQUE, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Pachéco 44, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro RPM Bruxelles 0403.201.185 (ci-après te "Commettant-Mandant").

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), place de la Vaillance, 35.

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Article $  Objet

La société a pour objet exclusif l'exécution du contrat d'agent-mandataire (ci-après le "Contrat d'agent-

mandataire") qu'elle conclut avec le Commettant-Mandant et en vertu duquel elle est désignée comme agent-

mandataire de celui-ci.

Conformément au Contrat d'agent-mandataire,

(i)la société apporte son concours aux opérations conclues avec le Commettant-Mandant,

(ii)conclut des opérations au nom et pour le compte du Commettant-Mandant et

(iii) offre, au nom et pour le compte du Commettant-Mandant, des services qui font partie de l'activité

normale du Commettant-Mandant, en contact direct avec la clientèle de celui-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut en outre offrir d'autres services et produits à condition qu'ifs soient offerts par le Commettant-Mandant et qu'ils fassent l'objet d'un accord avec celui-ci.

Les activités de la société décrites ci-dessus sont menées en conformité avec la réglementation applicable aux agents délégués des établissements de crédit, en particulier la circulaire B 93/5 de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances aux établissements de crédit, du 21 octobre 1993, ou reprise dans toute autre circulaire qui remplacerait ou compléterait celle-ci.

La société s'interdit de prendre la moindre participation dans une autre entreprise, que ce soit au moyen de souscription, d'apport, de fusion, d'absorption, de coopération, d'intervention financière ou d'accord financier, que la société soit constituée ou qu'elle doive encore l'être, et quels que soient l'objet social et la forme de cette entreprise, à moins que la prise de participation ait lieu avec l'accord écrit, exprès et préalable du Commettant-Mandant.

Sans préjudice de ce qui précède, la société peut effectuer, dans l'acception la plus large de ces ternies, toutes opérations commerciales, industrielles, financières et mobilières, qu'elles soient en relation directe avec son objet social ou qu'elles soient de nature à l'atteindre ou à le faciliter en tout ou en partie, dans la mesure où elles sont compatibles avec la qualité d'agent-mandataire du Commettant-Mandant.

La société ne peut acquérir aucun bien immeuble, ni posséder de droits réels sur de tels biens.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

Article 5 - Capital social

Le capital social est illimité. La part fixe du capital social s'élève à 18.750 E.

Le capital social est divisé en trois catégories de parts:

-les parts de catégorie A (ci-après les « Parts A ») d'une valeur nominale de 2,50 ¬ chacune, dont le(s) titulaire(s) est(sont) ci-après qualifié(s) l'(es) « Associé(s) A », et dont les critères sont définis à l'article 10 des présents statuts;

-les parts de catégorie B (ci-après les « Parts B ») d'une valeur nominale de 2,50 ¬ chacune, dont le(s) titulaire(s) est(sont) ci-après qualifié(s) l'(es) « Associé(s) B », et dont les critères sont définis à l'article 10 des présents statuts;

-les parts de catégorie C (ci-après les « Parts C ») d'une valeur nominale de 1,00 ¬ chacune, dont le(s) titulaire(s) est(sont) ci-après qualifié(s) l'(es) « Associé(s) C », et dont les critères définis à l'article 10 des présents statuts;

Chaque part doit être entièrement libérée. Tout montant non-libéré portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal,

(...)

17.1.Généralités

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un directeur-administrateur et d'un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être des Associés B (...). Chaque administrateur individuellement, ainsi que le conseil d'administration, constituent les organes de la société.

(...)

Article 19  Pouvoirs du conseil d'administration et des administrateurs

19.1.Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à un autre organe.

19.2. Pouvoirs des administrateurs

19.2.1.Exécution du Contrat d'agent-mandataire parla société

Chaque administrateur dispose individuellement des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation par la société de son objet social tel que décrit à l'article 3 des présents statuts, sans préjudice des autres {imitations apportées par les statuts aux pouvoirs de l'administrateur.

19.2.2.Actes d'administration au nom et pour le compte de la société

En dehors de l'exécution du Contrat d'agent-mandataire par la société, chaque administrateur est également individuellement habilité à prendre tes décisions suivantes et à poser les actes suivants au nom et pour le compte de la société :

(a)la conclusion ou la résiliation de contrats qui lient la société, pour un montant de maximum 2.500 ¬ et d'une durée n'excédant pas trois mois, et les contrats usuels qui n'engagent pas la société pour un montant mensuel supérieur à 100 EUR par mois tels que abonnements et locations, à l'exclusion de tout contrat de travail

(b)des dépenses et investissements en actifs pour un montant de maximum 2.500 ¬ ;

(c)la signature, la négociation et l'endossement pour compte de la société de tous effets de commerce, lettres de change, mandats, chèques, billets à ordre et documents équivalents à concurrence d'un maximum de 2.500 ¬ ;

(d)recevoir toutes sommes ou valeurs dues à la société en principal, intérêts ou accessoires; délivrer des quittances au nom de la société pour un montant s'élevant à 2.500 ¬ maximum;

(e)recevoir au nom de la société, avec possibilité de substitution, toutes lettres, colis et paquets, qu'ils soient recommandés ou non, qu'ils aient une valeur enregistrée ou non, des postes, douanes, chemins de fer, et tous services de messagerie; le renvoi de toutes les marchandises qui ont été stockées, consignées ou gardées en dépôt de quelque manière que ce soit, pour compte de la société;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

(f)dans la limite des décisions prises par le conseil d'administration et conformément aux dispositions des

présents statuts, exécuter correctement ces décisions ;

(g)établir et signer toutes pièces et documents pour l'exercice des compétences indiquées ci-dessus.

Article 20 - Montant, adaptation des montants

Les montants indiqués aux articles 18.2.3 et 19,2.2 des présents statuts incluent fa TVA et peuvent être

modifiés sans qu'une modification des statuts soit nécessaire par une décision de l'assemblée générale

recueillant trois quarts des voix, Les Parts C ne donnent pas droit au vote en cette matière.

(...)

Article 22 - Nomination d'un commissaire

Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la

régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,

est confié à un commissaire qui est nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des

réviseurs d'entreprises.

(... )

Article 24 -- Représentation

24A .La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, par un

administrateur agissant seul dans les matières suivantes :

(a)l'accomplissement de tous les actes indiqués à l'article 19.2.1;

(b)l'accomplissement de tous les actes indiqués à l'article 19.2.2;

(c)le licenciement des travailleurs de la société pour motif grave;

(d)la représentation valable de la société à l'égard du Commettant-Mandant ou des entreprises liées au

Commettant-Mandant, même si les limitations indiquées à l'article 19.2 sont dépassées.

Pour la représentation de la société dans le cadre du point (c), il n'est pas nécessaire de présenter

préalablement une décision du conseil d'administration,

24.2.La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, pour tous les

actes autres que ceux mentionnés à l'article 24.1, par :

- le directeur-administrateur agissant conjointement avec un autre administrateur, ou

- par deux administrateurs agissant conjointement, pour autant qu'ils puissent justifier d'une décision préalable du conseil d'administration qui les y autorise.

24.3.La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat, désignés par :

-un administrateur agissant seul, pour les matières indiquées à l'article 24,1;

-deux administrateurs agissant conjointement dont un doit être le directeur-administrateur, ainsi que deux administrateurs agissant conjointement et justifiant d'une décision préalable du conseil d'administration pour tous les actes autres que ceux visés à l'article 24.1.

24.4.La société est liée par les actes accomplis par ses organes de gestion, même si ces actes excèdent l'objet social de la société, à moins que la société ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts au Moniteur Belge suffise à constituer cette preuve.

( .)

Article 26 - Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit après la clôture de chaque exercice comptable au siège social de

la société, sauf si la convocation prévoit un autre lieu. Elle aura lieu le quatrième mardi du mois de juin, à moins

qu'il s'agisse d'un jour férié. Dans ce cas, elle devra se tenir au plus tard avant la fin du mois de juin.

( " )

Article 31 - Exercice du droit de vote

Sauf disposition statutaire contraire, chaque part donne droit à une voix,.

Une Part C ne donne droit au vote que dans les cas suivants :

" les matières pour lesquelles le droit de vote des Associés C est exigé légalement et pour lesquelles on ne peut disposer autrement par voie de statuts ou les matières pour lesquelles un drcit de vote proportionnel au capital social doit être légalement respecté et pour lesquelles on ne peut disposer autrement par voie de statuts

"un changement de statuts qui touche aux droits individuels acquis des Associés C ; "le cas prévu à l'article 28, troisième alinéa des présents statuts ;

" lorsque l'assemblée générale doit voter une proposition du conseil d'administration prise conformément à

l'article 18.2.3, quatrième alinéa (i) des présents statuts ; et

'l'approbation des comptes annuels.

Le vote non-secret se fait par appel nominal, sauf si l'assemblée en décide unanimement autrement.

Article 32 - Modification des statuts

Une assemblée générale peut valablement délibérer et voter des modifications aux statuts lorsque les

associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social et quand la proposition a

recueilli trois quarts des voix.

Mis à part le cas prévu à l'article 31, deuxième alinéa des présents statuts, les Parts C ne donnent pas droit

au vote en cette matière.

Article 35 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. (...)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 36 - Approbation des comptes annuels et répartition des bénéfices

(...) 36.3.Le solde créditeur du compte de résultats, après déduction des frais généraux de toute nature, des charges sociales, des amortissements nécessaires, ainsi que d'une provision suffisante pour couvrir te montant des impôts sur bénéfices qui seront mis à charge de la société, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net il est prélevé un montant de cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent de la part fixe du capital social, telle qu'elle est fixée à l'article 5.

36.4.L'affectation du bénéfice net est déterminée sur base des règles suivantes:

36.4.1. Sur le bénéfice net, il est tout d'abord prélevé un montant correspondant à 70 % de la commission de fidélisation, après déduction des impôts calculés au taux en vigueur, théoriquement dus par la société sur ladite commission, et pour l'exercice comptable concerné.

Compte tenu de l'indemnité établie à l'article 14.3 des présents statuts ce montant doit être attribué comme suit :

-7,15 % de ce montant sont assignés à un poste « réserve indisponible SCRL », Cette réserve indisponible fait partie des fonds propres de la société et ne peut donc être distribuée qu'aux Associés A, en cas de liquidation, si l'actif net de la société est positif et en proportion de la part respective de chaque Associé A dans le capital social de cette classe.

-35,71 % de ce montant sont assignés à un poste « réserve indisponible nominatives B2 », comme suit : Associés B proportionnellement à la participation moyenne de chaque Associé B dans les parts B durant l'exercice comptable concerné, et le montant sera repris pour l'Associé B concerné dans un poste nominatif « réserve indisponible [nom de l'Associé B] 2 ».

Ces réserves indisponibles nominatives font partie des fonds propres de la société et ne peuvent donc être

distribuées aux Associés B que dans le cadre de leur part de départ. +

-57,14 % de ce montant sont assignés à un poste « réserve disponibles nominatives B2 », comme suit Associés B proportionnellement à la participation moyenne de chaque Associé B dans les parts B durant l'exercice comptable concerné, et le montant sera repris pour l'Associé B concerné dans un poste nominatif « réserve disponible [nom de l'Associé B] 2 ». Ces réserves disponibles nominatives font partie des fonds propres de la société et ne peuvent donc être distribués que par l'assemblée générale annuelle, moyennant une décision prise à une majorité de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit de vote en cette matière), et ce comme suit

-tout d'abord, les réserves disponibles nominatives B1 et B2 et les réserves indisponibles nominatives B1 et B2 les réserves disponibles nominatives B déduction faite des montants que l'on souhaite distribuer, qui s'élèvent à minimum 10 % des commissions perçues par la société pour le dernier exercice comptable clôturé (« l'exercice comptable N-1 »), à l'exclusion de la commission de fidélisation et des primes payées pour résultats commerciaux exceptionnels portant sur l'exercice comptable N-1 ;

-ensuite, il faut avoir constitué, dans le chef de l'Associé B auquel on envisage de distribuer ses réserves disponibles nominatives B2, des réserves disponibles et indisponibles nominatives pendant trois exercices comptables ;

-on peut procéder ensuite à la distribution de maximum 50 % des réserves disponibles nominatives B2 établies par l'assemblée générale avec l'approbation des comptes annuels pour le dernier exercice comptable clôturé (« l'exercice comptable N-1 ») ;

-on peut ensuite passer à la distribution de maximum 25 % des réserves disponibles nominatives B2 établies par l'assemblée générale avec l'approbation des comptes annuels pour l'avant-dernier exercice comptable clôturé (« l'exercice comptable N-2 ») ;

-enfin, on peut passer à la distribution de maximum 25 % des réserves disponibles nominatives B2 établies par l'assemblée générale avec l'approbation des comptes annuel de (« l'exercice comptable N-3 »).

36.4.2. Le solde résiduel éventuel fera, le cas échéant, partie de la part de départ de l'Associé B concerné. 36.4.3. Le solde du bénéfice net, après constitution des réserves susmentionnées, constitue le bénéfice attribuable.

36.4.4 Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de diviser le bénéfice attribuable à répartir entre les Parts de catégorie A, B et C (...).

36.4.7.Sur le solde, l'assemblée générale doit ensuite, compte tenu de l'article 14.3 des présents statuts, attribuer la part de toute personne qui n'est plus Associé B au moment de l'assemblée générale, et qui a détenu une participation dans le capital durant l'exercice concerné, en tenant compte de sa participation moyenne dans les Parts B pour l'exercice concerné.

36.4.8.L'assemblée générale peut ensuite, sur proposition du conseil d'administration, par une décision prise à ta majorité des 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit au vote) décider cie d'attribuer des tantièmes aux administrateurs

(" )

Article 36.6 - Réserves disponibles et indisponibles B1

Les réserves disponibles et indisponibles nominatives B1 qui, comme toutes réserves, font partie de l'actif

net de la société et ne peuvent donc être distribuées que conformément aux règles suivantes

36.6.1. Les réserves disponibles nominatives B1

A partir de l'assemblée annuelle qui se tiendra en 2015, il peut être décidé lors de chaque assemblée

annuelle, moyennant une majorité de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit au vote), de distribuer

(intégralement) les réserves disponibles nominatives B 1.

Le solde résiduel éventuel fera, le cas échéant, partie de la part de départ de l'Associé B concerné.

36.6.2.Les réserves indisponibles nominatives B1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au'

Moniteur

belge

Volet 0 - Suite

Seule l'assemblée annuelle peut, moyennant une majorité de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit au Vote), décider de distribuer les réserves indisponibles nominatives B 1 comme suit :

-tout d'abord, les réserves disponibles nominatives B1 et B2 et les réserves indisponibles nominatives B1 et B2 et les réserves disponibles nominatives B, déduction faite des montants que l'on souhaite distribuer, doivent s'élever à minimum 10 % des commissions perçues par la société pour le dernier exercice comptable clôturé, « l'année comptable N-1 », à l'exclusion de la commission de fidélisation et des primes payées pour résultats commerciaux exceptionnels portant sur l'exercice comptable N-1 ;

-ensuite, il faut avoir constitué, dans le chef de l'Associé B auquel on envisage de distribuer ses réserves indisponibles nominatives B1, des réserves disponibles et indisponibles nominatives pendant trois exercices comptables:

-enfin, on peut procéder à la distribution, étalée sur une période de 5 ans et pour la première fois à partir de l'assemblée annuelle de 2015, de 70 % des réserves nominatives indisponibles B 1, à raison de 1/5ème par an. Le solde résiduel éventuel fera, le cas échéant, partie de la part de départ de l'Associé B concerné.

Article 37 - Paiement des dividendes

Le dividende est payé au moment fixé par l'assemblée générale annuelle. Les Parts C ne donnent pas droit au vote en cette matière, Le paiement ne peut être effectué qu'après déduction de toutes les sommes dont les associés sont redevables à la société, à quelque titre que ce soit.

Article 39  Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, des montants correspondant au poste « réserve indisponible SCRL » à distribuer aux Associés A.

Ensuite, le montant libéré et non encore remboursé des parts est remboursé. Si le solde éventuel ne suffit pas à rembourser toutes les parts, les liquidateurs remboursent d'abord les Associés A, ensuite les Associés C, et enfin les Associés B.

Le ces échéant, le solde restant est réparti entre les Associés B, proportionnellement à leurs réserves nominatives individualisées.

IV. ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR,

(" " )

V. POUVOIRS.

conféré tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre et au notaire

instrumentant pour dresser et déposer le texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

(signé) Carole Guillemyn - Notaire

déposé simultanément : expédition de l'acte avec copie de l'acte de dépôt du 23 octobre 2014; procurations,

statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 25.06.2013 13204-0499-014
03/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

11111111.11EM1111111111

N- d'entreprise : 0466.378.176 Dénomination

(en entier):

BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT

Forme juridique SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : PLACE DE LA VAILLANCE, 35 à B-1070 ANDERLECHT Obiet de l'acte: DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR

Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2012

2è'' Résolution ;

Par lettre au porteur daté du 9 octobre 2012, Monsieur Jean-Paul HEUNINCK a notifié au secrétariat de l'assemblée générale sa démission en tant qu'administrateur de la société, Une copie de cette lettre est jointe: au présent procès-verbal pour en faire pulle intégrante.

II souhaite par dérogation aux dispositions de l'article 17,3 des statuts que ses fonctions d'administrateur prennent fin le 17 octobre 2012, sans que le délai de préavis de six mois ne soit preste.

L'assemblée accepte la démission de Monsieur Jean-Paul HEUNINCK en tant qu'administrateur, laquelle; sera effective en date du 17 octobre 2012,

Pascal DOLATA

Administrateur et président de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2012

Pascal DOLATA

etteur-Ar1mini8trateur

Mentionner sur ta derniers, page du Volet B: Au recto : Nom et queltè du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ejant pouvoir de eprésenter la personne morale à l'égard ries tiers

Au veeso Hm-1 et sijri.ture

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

BF1UXELLES

Greffe

27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 26.06.2012 12205-0415-015
24/04/2012
ÿþ L>à, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mon WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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MI

N° d'entreprise : 0466.378.176

Dénomination

(en entier) : "DEXIA BRUXELLES-ANDERLECHT"

en néerlandais « DEXIA Brussel-Anderlecht»

(en abrégé) :

Forme juridique : Société commerciale ayant adopté la forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : à Anderlecht (1070 Bruxelles), place de la Vaillance, 35

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ - DISPOSITION

TRANSITOIRE - MODIFICATION DES STATUTS- POUVOIRS.

D'un acte reçu par Maître Carole Guillemyn, Notaire associé à Bruxelles, te 30 mars 2012, en cours

d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à

responsabilité limitée, "DEXIA BRUXELLES-ANDERLECHT " en néerlandais « DEXIA Brussel-Anderlecht» a

décidé

I de modifier la dénomination de la société pour la remplacer par « BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT »

en néerlandais « BELFIUS Brussel-Anderlecht».

Disposition transitoire :

Cette décision entrera en vigueur au 11 juin 2012. En conséquence, tout document qui sera émis après

cette date sous l'ancienne dénomination devra être lu comme émis sous la nouvelle dénomination.

Il, de remplacer aux articles f, 11.1, premier alinéa et 18.2.3, dernier alinéa des statuts le mot « DEXIA »

par « BELFIUS » à partir du 11 juin 2012 et à l'article 36.4, cinquième alinéa des statuts le mot « DEXIA » par

« BELFIUS BANQUE » à partir des résultats de l'exercice social en cours.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Carole Guillemyn -Notaire Associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

24/08/2011
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Réservé

au

Moniteur belge i

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0466.378.176

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(en eniior:: DEXIA BRUXELLES-ANDERLECHT

Forme t relique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : PLACE DE LA VAILLANCE, 35 à B-1070 ANDERLECHT

Objet, cie l'acte : DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR

Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 octobre 2010 2èmG Résolutions ;

Par lettre au porteur datée du 12 octobre 2010 et signée pour réception le 13 octobre 2010 par le secrétariat de l'assemblée générale, Monsieur Vincent ROMEYER a notifié au secretariat de l'assemblée générale sa° démission en tant qu'administrateur de la société.

L'assemblée accepte la démission de Monsieur Vincent ROMEYER en tant qu'administrateur à la date du: 31 octobre 2010.

Jean-Paul HEUNINCK

Administrateur et président de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 octobre 2010

Mentionner sur la dernière page du Lfo;9t B. " _. .. ..... . ... . .... " --

Au recto . MQ,,, et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter :a personne rr?oraie é l'égard des tiers

30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 28.06.2011 11198-0508-014
20/01/2011 : BL637095
05/11/2010 : BL637095
24/06/2010 : BL637095
04/05/2010 : BL637095
25/03/2010 : BL637095
25/03/2010 : BL637095
18/06/2009 : BL637095
10/04/2009 : BL637095
17/10/2008 : BL637095
02/10/2008 : BL637095
31/07/2008 : BL637095
11/07/2008 : BL637095
23/06/2008 : BL637095
29/02/2008 : BL637095
29/02/2008 : BL637095
21/06/2007 : BL637095
22/12/2006 : BL637095
13/10/2006 : BL637095
28/06/2005 : BL637095
20/05/2005 : BL637095
24/01/2005 : BL637095
24/01/2005 : BL637095
21/06/2004 : BL637095
11/06/2004 : BL637095
11/06/2004 : BL637095
11/06/2004 : BL637095
11/06/2004 : BL637095
11/06/2004 : BL637095
03/07/2003 : BL637095
21/02/2002 : BL637095
20/07/2001 : BL637095
21/10/2000 : BL637095

Coordonnées
BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT

Adresse
PLACE DE LA VAILLANCE 35 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale