14/01/2015
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe -
N� d'entreprise : 0466.378.176
D�nomination
(en entier) : "BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT", en n�erlandais "BELFIUS BRUSSEL-ANDERLECHT "
(en agr�g�):
Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e
Si�ge : Anderlecht (1070 Bruxelles), place de la Vaillance, 35.
(adresse compl�te)
Objet(s) de l'acte :DIVISION DES PARTS SOCIALES EXISTANTES PAR 10
INDIVIDUALISATION DES R�SERVES MODIFICATIONS ET REFONTE DES STATUTS APPROBATION D'UN REGLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR - POUVOIRS.
Il r�sulte d'un acte re�u le 3 d�cembre 2014 par Carole GUILLEMYN, Notaire associ� � 1000 Bruxelles, d�pos� en vue de l'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT", en n�erlandais "BELFIUS BRUSSEL-ANDERLECHT", ayant son si�ge social � Anderlecht (1070 Bruxelles), place de la Vaillance, 35, a ;
L DIVISION DES PARTS SOCIALES.
divis� chaque part sociale existante en 10 nouvelles parts de la m�me cat�gorie, avec effet au ler janvier 2015. En cons�quence, la valeur nominale des parts sociales est corr�lativement �galement divis�e par 10 et ramen�e � deux euros cinquante cents chacune (2,50� ), avec effet au 1er janvier 2015.
Il. INDIVIDUALISATION DES R�SERVES.
individualis� les r�serves disponibles et indisponibles, avec effet au 1er janvier 2015.
III. MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS.
notamment (i) modifi� etiou remplac� les dispositions concernant la part de d�part et la r�partition des b�n�fices ; (ii) transf�r� les comp�tences relatives � la modification du capital C au Conseil d'Administration ; et (iii) mis les statuts en conformit� avec les d�cisions prises qui pr�c�dent.
D�s lors, modifi� les statuts de la soci�t� en cons�quence et les a remplac� par un nouveau texte coordonn�, avec effet au 1 er janvier 2015 et dont extrait suit ;
Article 1 - Forme et d�nomination
La soci�t� est une soci�t� commerciale ayant la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et porte le nom de "BELFIUS BRUXELLES-ANDERLECHT", en n�erlandais "BELFIUS BRUSSEL-ANDERLECHT'.
La soci�t� exerce ses activit�s sous le nom de Belfius Banque comme agent-mandataire de la SA BELFIUS BANQUE, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, Boulevard Pach�co 44, enregistr�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro RPM Bruxelles 0403.201.185 (ci-apr�s te "Commettant-Mandant").
Article 2 - Si�ge
Le si�ge social est �tabli � Anderlecht (1070 Bruxelles), place de la Vaillance, 35.
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Article $ Objet
La soci�t� a pour objet exclusif l'ex�cution du contrat d'agent-mandataire (ci-apr�s le "Contrat d'agent-
mandataire") qu'elle conclut avec le Commettant-Mandant et en vertu duquel elle est d�sign�e comme agent-
mandataire de celui-ci.
Conform�ment au Contrat d'agent-mandataire,
(i)la soci�t� apporte son concours aux op�rations conclues avec le Commettant-Mandant,
(ii)conclut des op�rations au nom et pour le compte du Commettant-Mandant et
(iii) offre, au nom et pour le compte du Commettant-Mandant, des services qui font partie de l'activit�
normale du Commettant-Mandant, en contact direct avec la client�le de celui-ci.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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La soci�t� peut en outre offrir d'autres services et produits � condition qu'ifs soient offerts par le Commettant-Mandant et qu'ils fassent l'objet d'un accord avec celui-ci.
Les activit�s de la soci�t� d�crites ci-dessus sont men�es en conformit� avec la r�glementation applicable aux agents d�l�gu�s des �tablissements de cr�dit, en particulier la circulaire B 93/5 de la Commission Bancaire, Financi�re et des Assurances aux �tablissements de cr�dit, du 21 octobre 1993, ou reprise dans toute autre circulaire qui remplacerait ou compl�terait celle-ci.
La soci�t� s'interdit de prendre la moindre participation dans une autre entreprise, que ce soit au moyen de souscription, d'apport, de fusion, d'absorption, de coop�ration, d'intervention financi�re ou d'accord financier, que la soci�t� soit constitu�e ou qu'elle doive encore l'�tre, et quels que soient l'objet social et la forme de cette entreprise, � moins que la prise de participation ait lieu avec l'accord �crit, expr�s et pr�alable du Commettant-Mandant.
Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, la soci�t� peut effectuer, dans l'acception la plus large de ces ternies, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res et mobili�res, qu'elles soient en relation directe avec son objet social ou qu'elles soient de nature � l'atteindre ou � le faciliter en tout ou en partie, dans la mesure o� elles sont compatibles avec la qualit� d'agent-mandataire du Commettant-Mandant.
La soci�t� ne peut acqu�rir aucun bien immeuble, ni poss�der de droits r�els sur de tels biens.
Article 4 Dur�e
La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. (...)
Article 5 - Capital social
Le capital social est illimit�. La part fixe du capital social s'�l�ve � 18.750 E.
Le capital social est divis� en trois cat�gories de parts:
-les parts de cat�gorie A (ci-apr�s les � Parts A �) d'une valeur nominale de 2,50 � chacune, dont le(s) titulaire(s) est(sont) ci-apr�s qualifi�(s) l'(es) � Associ�(s) A �, et dont les crit�res sont d�finis � l'article 10 des pr�sents statuts;
-les parts de cat�gorie B (ci-apr�s les � Parts B �) d'une valeur nominale de 2,50 � chacune, dont le(s) titulaire(s) est(sont) ci-apr�s qualifi�(s) l'(es) � Associ�(s) B �, et dont les crit�res sont d�finis � l'article 10 des pr�sents statuts;
-les parts de cat�gorie C (ci-apr�s les � Parts C �) d'une valeur nominale de 1,00 � chacune, dont le(s) titulaire(s) est(sont) ci-apr�s qualifi�(s) l'(es) � Associ�(s) C �, et dont les crit�res d�finis � l'article 10 des pr�sents statuts;
Chaque part doit �tre enti�rement lib�r�e. Tout montant non-lib�r� portera, de plein droit et sans mise en demeure, int�r�t au taux l�gal,
(...)
17.1.G�n�ralit�s
La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� d'un directeur-administrateur et d'un ou plusieurs administrateurs, qui doivent �tre des Associ�s B (...). Chaque administrateur individuellement, ainsi que le conseil d'administration, constituent les organes de la soci�t�.
(...)
Article 19 Pouvoirs du conseil d'administration et des administrateurs
19.1.Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour poser les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � un autre organe.
19.2. Pouvoirs des administrateurs
19.2.1.Ex�cution du Contrat d'agent-mandataire parla soci�t�
Chaque administrateur dispose individuellement des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes qui sont n�cessaires ou utiles � la r�alisation par la soci�t� de son objet social tel que d�crit � l'article 3 des pr�sents statuts, sans pr�judice des autres {imitations apport�es par les statuts aux pouvoirs de l'administrateur.
19.2.2.Actes d'administration au nom et pour le compte de la soci�t�
En dehors de l'ex�cution du Contrat d'agent-mandataire par la soci�t�, chaque administrateur est �galement individuellement habilit� � prendre tes d�cisions suivantes et � poser les actes suivants au nom et pour le compte de la soci�t� :
(a)la conclusion ou la r�siliation de contrats qui lient la soci�t�, pour un montant de maximum 2.500 � et d'une dur�e n'exc�dant pas trois mois, et les contrats usuels qui n'engagent pas la soci�t� pour un montant mensuel sup�rieur � 100 EUR par mois tels que abonnements et locations, � l'exclusion de tout contrat de travail
(b)des d�penses et investissements en actifs pour un montant de maximum 2.500 � ;
(c)la signature, la n�gociation et l'endossement pour compte de la soci�t� de tous effets de commerce, lettres de change, mandats, ch�ques, billets � ordre et documents �quivalents � concurrence d'un maximum de 2.500 � ;
(d)recevoir toutes sommes ou valeurs dues � la soci�t� en principal, int�r�ts ou accessoires; d�livrer des quittances au nom de la soci�t� pour un montant s'�levant � 2.500 � maximum;
(e)recevoir au nom de la soci�t�, avec possibilit� de substitution, toutes lettres, colis et paquets, qu'ils soient recommand�s ou non, qu'ils aient une valeur enregistr�e ou non, des postes, douanes, chemins de fer, et tous services de messagerie; le renvoi de toutes les marchandises qui ont �t� stock�es, consign�es ou gard�es en d�p�t de quelque mani�re que ce soit, pour compte de la soci�t�;
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(f)dans la limite des d�cisions prises par le conseil d'administration et conform�ment aux dispositions des
pr�sents statuts, ex�cuter correctement ces d�cisions ;
(g)�tablir et signer toutes pi�ces et documents pour l'exercice des comp�tences indiqu�es ci-dessus.
Article 20 - Montant, adaptation des montants
Les montants indiqu�s aux articles 18.2.3 et 19,2.2 des pr�sents statuts incluent fa TVA et peuvent �tre
modifi�s sans qu'une modification des statuts soit n�cessaire par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale
recueillant trois quarts des voix, Les Parts C ne donnent pas droit au vote en cette mati�re.
(...)
Article 22 - Nomination d'un commissaire
Dans la mesure requise par la loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la
r�gularit� au regard du Code des Soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels,
est confi� � un commissaire qui est nomm� par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des
r�viseurs d'entreprises.
(... )
Article 24 -- Repr�sentation
24A .La soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous ses actes, en ce compris en justice, par un
administrateur agissant seul dans les mati�res suivantes :
(a)l'accomplissement de tous les actes indiqu�s � l'article 19.2.1;
(b)l'accomplissement de tous les actes indiqu�s � l'article 19.2.2;
(c)le licenciement des travailleurs de la soci�t� pour motif grave;
(d)la repr�sentation valable de la soci�t� � l'�gard du Commettant-Mandant ou des entreprises li�es au
Commettant-Mandant, m�me si les limitations indiqu�es � l'article 19.2 sont d�pass�es.
Pour la repr�sentation de la soci�t� dans le cadre du point (c), il n'est pas n�cessaire de pr�senter
pr�alablement une d�cision du conseil d'administration,
24.2.La soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous ses actes, en ce compris en justice, pour tous les
actes autres que ceux mentionn�s � l'article 24.1, par :
- le directeur-administrateur agissant conjointement avec un autre administrateur, ou
- par deux administrateurs agissant conjointement, pour autant qu'ils puissent justifier d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration qui les y autorise.
24.3.La soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux, agissant dans les limites de leur mandat, d�sign�s par :
-un administrateur agissant seul, pour les mati�res indiqu�es � l'article 24,1;
-deux administrateurs agissant conjointement dont un doit �tre le directeur-administrateur, ainsi que deux administrateurs agissant conjointement et justifiant d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration pour tous les actes autres que ceux vis�s � l'article 24.1.
24.4.La soci�t� est li�e par les actes accomplis par ses organes de gestion, m�me si ces actes exc�dent l'objet social de la soci�t�, � moins que la soci�t� ne prouve que ie tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts au Moniteur Belge suffise � constituer cette preuve.
( .)
Article 26 - R�unions
L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit apr�s la cl�ture de chaque exercice comptable au si�ge social de
la soci�t�, sauf si la convocation pr�voit un autre lieu. Elle aura lieu le quatri�me mardi du mois de juin, � moins
qu'il s'agisse d'un jour f�ri�. Dans ce cas, elle devra se tenir au plus tard avant la fin du mois de juin.
( " )
Article 31 - Exercice du droit de vote
Sauf disposition statutaire contraire, chaque part donne droit � une voix,.
Une Part C ne donne droit au vote que dans les cas suivants :
" les mati�res pour lesquelles le droit de vote des Associ�s C est exig� l�galement et pour lesquelles on ne peut disposer autrement par voie de statuts ou les mati�res pour lesquelles un drcit de vote proportionnel au capital social doit �tre l�galement respect� et pour lesquelles on ne peut disposer autrement par voie de statuts
"un changement de statuts qui touche aux droits individuels acquis des Associ�s C ; "le cas pr�vu � l'article 28, troisi�me alin�a des pr�sents statuts ;
" lorsque l'assembl�e g�n�rale doit voter une proposition du conseil d'administration prise conform�ment �
l'article 18.2.3, quatri�me alin�a (i) des pr�sents statuts ; et
'l'approbation des comptes annuels.
Le vote non-secret se fait par appel nominal, sauf si l'assembl�e en d�cide unanimement autrement.
Article 32 - Modification des statuts
Une assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer et voter des modifications aux statuts lorsque les
associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social et quand la proposition a
recueilli trois quarts des voix.
Mis � part le cas pr�vu � l'article 31, deuxi�me alin�a des pr�sents statuts, les Parts C ne donnent pas droit
au vote en cette mati�re.
Article 35 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. (...)
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Article 36 - Approbation des comptes annuels et r�partition des b�n�fices
(...) 36.3.Le solde cr�diteur du compte de r�sultats, apr�s d�duction des frais g�n�raux de toute nature, des charges sociales, des amortissements n�cessaires, ainsi que d'une provision suffisante pour couvrir te montant des imp�ts sur b�n�fices qui seront mis � charge de la soci�t�, forme le b�n�fice net.
Sur ce b�n�fice net il est pr�lev� un montant de cinq pour cent pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire lorsque la r�serve atteint dix pour cent de la part fixe du capital social, telle qu'elle est fix�e � l'article 5.
36.4.L'affectation du b�n�fice net est d�termin�e sur base des r�gles suivantes:
36.4.1. Sur le b�n�fice net, il est tout d'abord pr�lev� un montant correspondant � 70 % de la commission de fid�lisation, apr�s d�duction des imp�ts calcul�s au taux en vigueur, th�oriquement dus par la soci�t� sur ladite commission, et pour l'exercice comptable concern�.
Compte tenu de l'indemnit� �tablie � l'article 14.3 des pr�sents statuts ce montant doit �tre attribu� comme suit :
-7,15 % de ce montant sont assign�s � un poste � r�serve indisponible SCRL �, Cette r�serve indisponible fait partie des fonds propres de la soci�t� et ne peut donc �tre distribu�e qu'aux Associ�s A, en cas de liquidation, si l'actif net de la soci�t� est positif et en proportion de la part respective de chaque Associ� A dans le capital social de cette classe.
-35,71 % de ce montant sont assign�s � un poste � r�serve indisponible nominatives B2 �, comme suit : Associ�s B proportionnellement � la participation moyenne de chaque Associ� B dans les parts B durant l'exercice comptable concern�, et le montant sera repris pour l'Associ� B concern� dans un poste nominatif � r�serve indisponible [nom de l'Associ� B] 2 �.
Ces r�serves indisponibles nominatives font partie des fonds propres de la soci�t� et ne peuvent donc �tre
distribu�es aux Associ�s B que dans le cadre de leur part de d�part. +
-57,14 % de ce montant sont assign�s � un poste � r�serve disponibles nominatives B2 �, comme suit Associ�s B proportionnellement � la participation moyenne de chaque Associ� B dans les parts B durant l'exercice comptable concern�, et le montant sera repris pour l'Associ� B concern� dans un poste nominatif � r�serve disponible [nom de l'Associ� B] 2 �. Ces r�serves disponibles nominatives font partie des fonds propres de la soci�t� et ne peuvent donc �tre distribu�s que par l'assembl�e g�n�rale annuelle, moyennant une d�cision prise � une majorit� de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit de vote en cette mati�re), et ce comme suit
-tout d'abord, les r�serves disponibles nominatives B1 et B2 et les r�serves indisponibles nominatives B1 et B2 les r�serves disponibles nominatives B d�duction faite des montants que l'on souhaite distribuer, qui s'�l�vent � minimum 10 % des commissions per�ues par la soci�t� pour le dernier exercice comptable cl�tur� (� l'exercice comptable N-1 �), � l'exclusion de la commission de fid�lisation et des primes pay�es pour r�sultats commerciaux exceptionnels portant sur l'exercice comptable N-1 ;
-ensuite, il faut avoir constitu�, dans le chef de l'Associ� B auquel on envisage de distribuer ses r�serves disponibles nominatives B2, des r�serves disponibles et indisponibles nominatives pendant trois exercices comptables ;
-on peut proc�der ensuite � la distribution de maximum 50 % des r�serves disponibles nominatives B2 �tablies par l'assembl�e g�n�rale avec l'approbation des comptes annuels pour le dernier exercice comptable cl�tur� (� l'exercice comptable N-1 �) ;
-on peut ensuite passer � la distribution de maximum 25 % des r�serves disponibles nominatives B2 �tablies par l'assembl�e g�n�rale avec l'approbation des comptes annuels pour l'avant-dernier exercice comptable cl�tur� (� l'exercice comptable N-2 �) ;
-enfin, on peut passer � la distribution de maximum 25 % des r�serves disponibles nominatives B2 �tablies par l'assembl�e g�n�rale avec l'approbation des comptes annuel de (� l'exercice comptable N-3 �).
36.4.2. Le solde r�siduel �ventuel fera, le cas �ch�ant, partie de la part de d�part de l'Associ� B concern�. 36.4.3. Le solde du b�n�fice net, apr�s constitution des r�serves susmentionn�es, constitue le b�n�fice attribuable.
36.4.4 Sur proposition du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale d�cide de diviser le b�n�fice attribuable � r�partir entre les Parts de cat�gorie A, B et C (...).
36.4.7.Sur le solde, l'assembl�e g�n�rale doit ensuite, compte tenu de l'article 14.3 des pr�sents statuts, attribuer la part de toute personne qui n'est plus Associ� B au moment de l'assembl�e g�n�rale, et qui a d�tenu une participation dans le capital durant l'exercice concern�, en tenant compte de sa participation moyenne dans les Parts B pour l'exercice concern�.
36.4.8.L'assembl�e g�n�rale peut ensuite, sur proposition du conseil d'administration, par une d�cision prise � ta majorit� des 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit au vote) d�cider cie d'attribuer des tanti�mes aux administrateurs
(" )
Article 36.6 - R�serves disponibles et indisponibles B1
Les r�serves disponibles et indisponibles nominatives B1 qui, comme toutes r�serves, font partie de l'actif
net de la soci�t� et ne peuvent donc �tre distribu�es que conform�ment aux r�gles suivantes
36.6.1. Les r�serves disponibles nominatives B1
A partir de l'assembl�e annuelle qui se tiendra en 2015, il peut �tre d�cid� lors de chaque assembl�e
annuelle, moyennant une majorit� de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit au vote), de distribuer
(int�gralement) les r�serves disponibles nominatives B 1.
Le solde r�siduel �ventuel fera, le cas �ch�ant, partie de la part de d�part de l'Associ� B concern�.
36.6.2.Les r�serves indisponibles nominatives B1
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
R�serv�
au'
Moniteur
belge
Volet 0 - Suite
Seule l'assembl�e annuelle peut, moyennant une majorit� de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit au Vote), d�cider de distribuer les r�serves indisponibles nominatives B 1 comme suit :
-tout d'abord, les r�serves disponibles nominatives B1 et B2 et les r�serves indisponibles nominatives B1 et B2 et les r�serves disponibles nominatives B, d�duction faite des montants que l'on souhaite distribuer, doivent s'�lever � minimum 10 % des commissions per�ues par la soci�t� pour le dernier exercice comptable cl�tur�, � l'ann�e comptable N-1 �, � l'exclusion de la commission de fid�lisation et des primes pay�es pour r�sultats commerciaux exceptionnels portant sur l'exercice comptable N-1 ;
-ensuite, il faut avoir constitu�, dans le chef de l'Associ� B auquel on envisage de distribuer ses r�serves indisponibles nominatives B1, des r�serves disponibles et indisponibles nominatives pendant trois exercices comptables:
-enfin, on peut proc�der � la distribution, �tal�e sur une p�riode de 5 ans et pour la premi�re fois � partir de l'assembl�e annuelle de 2015, de 70 % des r�serves nominatives indisponibles B 1, � raison de 1/5�me par an. Le solde r�siduel �ventuel fera, le cas �ch�ant, partie de la part de d�part de l'Associ� B concern�.
Article 37 - Paiement des dividendes
Le dividende est pay� au moment fix� par l'assembl�e g�n�rale annuelle. Les Parts C ne donnent pas droit au vote en cette mati�re, Le paiement ne peut �tre effectu� qu'apr�s d�duction de toutes les sommes dont les associ�s sont redevables � la soci�t�, � quelque titre que ce soit.
Article 39 R�partition
Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en esp�ces ou en nature, des montants correspondant au poste � r�serve indisponible SCRL � � distribuer aux Associ�s A.
Ensuite, le montant lib�r� et non encore rembours� des parts est rembours�. Si le solde �ventuel ne suffit pas � rembourser toutes les parts, les liquidateurs remboursent d'abord les Associ�s A, ensuite les Associ�s C, et enfin les Associ�s B.
Le ces �ch�ant, le solde restant est r�parti entre les Associ�s B, proportionnellement � leurs r�serves nominatives individualis�es.
IV. ADOPTION D'UN NOUVEAU R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR,
(" " )
V. POUVOIRS.
conf�r� tous pouvoirs aux administrateurs pour l'ex�cution des r�solutions � prendre et au notaire
instrumentant pour dresser et d�poser le texte coordonn� des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
(sign�) Carole Guillemyn - Notaire
d�pos� simultan�ment : exp�dition de l'acte avec copie de l'acte de d�p�t du 23 octobre 2014; procurations,
statuts coordonn�s,
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature