BELFORTI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BELFORTI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 468.733.001

Publication

25/04/2014
ÿþ M013 WORD 11.1

WGi.,77E)1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

II tUitI10 111

1 4 APR 20144

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise 0468733001

Dénomination

(en entier) : BELFORTI

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège: AVENUE DES STATUAIRES 116- 1180 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 14 mars 2014.

Le conseil, en application des dispositions de l'article 2 des statuts, a décidé le transfert du siège social à; l'adresse suivante : Avenue Louise 489 à 1050 Bruxelles,

Ce transfert prendra effet le 14 mars 2014.

Certifié conforme.

POZZI ROCCO Pierfrancesco

Administrateur-délégué

09/08/2013 : BL640757
31/10/2012 : BL640757
30/08/2011 : BL640757
27/08/2010 : BL640757
07/04/2010 : BL640757
17/02/2010 : BL640757
10/04/2015
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~

RIc~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déoosc Ke.çu le

11111111111111111.11111j1111111

N° d'entreprise : 0468733001 Dénomination

(en entier) : BELFORT!

3 0 MARS 2015

au greffe du tribunal de commerce frarlcaphon z çbezl.,l:: c1: zs

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE LOUISE 489 -1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :RECONDUCTIONS DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 janvier 2015.

L'assemblée générale note que le mandat d'Administrateur Délégué de Monsieur Pierre Pozzi,

et les mandats d'Administrateurs de la société Landor Consulting et de Madame Ilde Rocco

prennent fin en date du 23 janvier 2015. Le mandat de Madame Ilde Rocco ne sera pas reconduit.

L'Assemblée !a remercie pour tout le travail accompli durant son mandat. Les mandats d'Administrateurs

de Monsieur Pierre Pozzi et de la société Landor Consulting, représentée par son gérant

Monsieur Ronald Sabban, sont quant à eux reconduits et ce pour une durée de 6 années.

Leurs mandants prendront fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2021 statuant

sur les comptes au 31 décembre 2020. L'assemblée précise que ces mandats seront exercés

à titre gratuit.

Certifié conforme.

POZZi ROCCO Pierfrancesco

Administrateur-délégué

Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 23 janvier 2015.

Le Conseil d'Administration décide de confier la gestion journalière de !a société à Monsieur Pierre Pozzi

et décide de la nommer Administrateur délégué avec effet à ce jour et pour toute la durée

de son mandat d'Administrateur. Ce mandat sera exercé à titre gratuit.

Certifié conforme.

POZZI ROCCO Pierfrancesco

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Résereé

au

Moniteu

belge

10/08/2009 : BL640757
20/04/2015
ÿþMtIO WORtl 11 1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au1q~p0~e / Repu le

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Réservé

au

Moniteur

belge

*15056 18*

N° d'entreprise : 0468.733.009 Dénomination

(en entier) : BELFORTI

0 AVR. 2015

au greffe du triblanal de commerce fl'arlCOphcn? tá';~ D-evFe`''lbS

N

111

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 9050 BRUXELLES  AVENUE LOUISE 489 (adresse complète)

Ob(et(s.de l'acte : TRANSFORMATION D'UNE SA EN SPRL

ai

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN à Ixelles , le 31 mars 2015 , en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA « BELFORTI » à 1050 Bruxelles, avenue Louise 489, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

e !Rapports

rA , A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la

proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Philippe PARET,

Réviseur d'entreprises, à 1050 Bruxelles, Rue de la Concorde, 25, précité, sur l'état joint au rapport du conseil

d'administration.

Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance,

g' Le rapport de Monsieur Philippe PARET, Réviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes suivants

«Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

ó`

active et passive au 15 mars 2015 dressée par l'organe de gestion de la société.

N ,

1: Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au rapport rédigé à

l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 89.730, 09 n'est pas inférieur et

au capital social de EUR 62.000,00.

ÿ' Bruxelles, le 25 mars 2015

" ÿ, Philippe Faret

Réviseur d'entreprises».

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en même temps

Q; qu'une expédition du présent procès-verbal.

." nt, L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité,

a5r Deuxième résolution

Transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les

moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité

tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de Ja société anonyme au registre de

commerce de Bruxelles, soit le n° 0468,733.001.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

La,iransfarmation se fait sur base de la situation active et passive de la sociéta, arrêtée au 15 mars 2015, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du Réviseur d'entreprises,

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée a responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,

Troisième résolution

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société privée á responsabilité limitée :

Article I : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « BELFORTI ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 489.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-

Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements; sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour 'objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité

d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

- l'exercice de toute activité se rapportant aux sociétés et entreprises telle que notamment la création de sociétés sous

toutes ses formes, la mise en place de

structures financières, l'accomplissement de toutes prestations, telles que la fusion et acquisition de sociétés, le

financement, la conclusion d'accord de collaboration, la prise de participation dans des sociétés ou entreprises;

- la prestation de services de toute nature, dans le domaine financier, économique en ce compris notamment la consultation, l'organisation, le contrôle et la gestion de sociétés, l'étude de programmes d'investissements, leur mise en oeuvre et le contrôle de leur réalisation.

- l'accomplissement de toute opération fiduciaire, de missions de gestion, d'administration, de liquidation, de surveillance de sociétés et d'entreprises;

- la gestion de position pour compte propre en valeurs mobilières et immobilières, ainsi que la gestion d'actifs pour compte de personnes n'agissant elles-mêmes qu'à titre professionnel;

- toute opération immobilière au sens le plus large du terme et notamment, assurer la gestion de tout bien immobilier, intervenir en matière de conseil en

réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projet immobilier, acheter et vendre tout droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, et cetera.,.,;

- elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tout moyen, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de fusion ou autrement dans toute société ou entreprise existante ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien et qui serait de nature à valoriser le développement de son activité dans nature à valoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet,

D'une manière générale, la société s'interdit de réaliser au profit du public tout acte de gestion de fortune, ainsi que tout conseil en placement, au sens de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante et de l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un.

La société exercera son activité sous réserve des autorisations administratives éventuellement requises en la matière. Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts. Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (E 62.000,00), divisé en deux mille trente-cinq (2.035-) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/deux mille trente-cinquième de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

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B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux, visés à l'alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point AI, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée..

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés,

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du. prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société,

2. Trans ission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui

ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/.

Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu,

Article 4 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et

pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a

qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également

désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de

justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par

la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision

contraire de l'assemblée générale

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 1 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,

détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

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Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nominé

de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se

faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REÜNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mercredi du mois de mai de chaque année, à dix-huit

heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations

contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les

membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant

les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera

définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital` Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : D SSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou

les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de

déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par

des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 20 : E ECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au

siège social oit toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

s-'r`.3~rJé - Volet B - Suite

21.1 Quatrième résolution .. .

',l niteU K; Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme--Décharge

cetge = Les deux (2) administrateurs de la société, à savoir :

J -

Monsieur POZZI ROCCO Pierfrancesco, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue des Erables 16 ;

\ - La société « LANDOR CONSULTING» SPRL, BE0895.966.036, ayant son siège à Kraainem, avenue des',

Aucubas 7, elle-même représentée par son gérant Monsieur Ronald Sabban domicilié à 1950 Kraainem, Avenue des Aucubas 7,

présentent à l'assemblée leur démission de leurs fonctions d'administrateurs, à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux deux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le 1"` janvier 2015 jusqu'à ce jour.

Cinquième résolution

Nomination d'un gérant non statutaire

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire, à compter de ce jour et pour une durée

indéterminée, la société anonyme « PREFIMCO », immatriculée BCE 0895.163.114, ayant son siège à 1050 Bruxelles,

Avenue Louise 489, elle même représentée par son administrateur-délégué Monsieur POZZI ROCCO Pierfrancesco,

domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue des Erables 16, ici présent et qui accepte.

La société anonyme PREFIMCO, préqualifiée, est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société

sans Iimitation de sommes. Monsieur POZZI ROCCO est désigné comme représentant permanent.

Son mandat est gratuit,

j L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

eje

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent.

.eTous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société RSM rein d'assurer la modification de

eÎ l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

>1 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

; publication à l'annexe du Moniteur Belge

1 ; Le notaire associé, Frederic CONVENT

'! NOTAIRE

áDéposé en même temps : expédition de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/04/2015
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après dépôt de l'acte au greffe

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au greffe du iribunei cie comm rce frarlcophudie. Bruxeiiza

N° d'entreprise : 0468/33.001

Dénomination

(en entier) : BELFORT'

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1050 BRUXELLES --AVENUE LOUISE 489

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : TRANSFORMATION D'UNE SA EN SPRL

41 Il résulte d'un procès verbal dressé par Maitre Marc VAN BENEDEN à Ixelles , le 31 mars 2015 , en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA « BELFORTI » à 1050 Bruxelles,

°i avenue Louise 489, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

ePremière résolution

ARapports A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner Iecture du rapport du conseil d'administration justifiant la : proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Philippe PARET,

d : Réviseur d'entreprises, à 1050 Bruxelles, Rue de la Concorde, 25, précité, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.

ure Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.

á Le rapport de Monsieur Philippe PARET, Réviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes suivants :

«Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 15 mars 2015 dressée par l'organe de gestion de la société.

g

l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

ece L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 39.730, 09 n'est pas inférieur

c au capital social de EUR 62.000, 00.

A

Bruxelles, le 25 mars 2015

Fon

Philippe Paret

Réviseur d'entreprises».

a Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en même temps

a> qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

sz

Cl> CD Deuxième résolution

à Transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous Ies éléments d'actif et de passif, les amortissements, les

moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité

tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre de

commerce de Bruxelles, soit le n° 0468.733.001.





Mentionner sur la dernière page du Volet g: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la persnnne morale à l'égard des tiers

Au Lerso : Nom et signature

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au rapport rédigé à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

La ira,isr¬ lrrr,alion be rail sur base de ia situation il~tiVe et passive de la Klei, ;t, a;reié" ; .w 15 mars 21:i I, dont :':1

ex. rijla est ln( lus dans le rapport cin Révis.:or cl'eT trepr ;¬ ,

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resluansabilite limitée, notamment en ce qui concerne rétablissement des comptes s issu ,

Tmisiènie résolution

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée

Article f : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « BELFORTI ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 : SI:EGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 489.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-

Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences,, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique-ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour Objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compté de tiers, en qualité

d'agent; de représentant ou de commissionnaire :

- l'exercice de toute activité se rapportant aux sociétés et entreprises telle que notamment la création de sociétés sous

toutes ses formes, la mise en place de

structures financières, l'accomplissement de toutes prestations, telles que la fusion et acquisition de sociétés, le

financement, la conclusion d'accord de collaboration, la prise de participation dans des sociétés ou entreprises;

- la prestation de services de toute nature, dans le domaine financier, économique en ce compris notamment la

consultation, l'organisation, le contrôle et la gestion de sociétés, l'étude de programmes d'investissements, leur mise en

oeuvre et le contrôle de leur réalisation.

- l'accomplissement de toute opération fiduciaire, de missions de gestion, d'administration, de liquidation, de

surveillance de sociétés et d'entreprises;

- la gestion de position pour compte propre en valeurs mobilières et immobilières, ainsi que la gestion d'actifs pour

compte de personnes n'agissant elles-mêmes qu'à titre professionnel;

- toute opération immobilière au sens le plus large du terme et notamment, assurer la gestion de tout bien immobilier,

intervenir en matière de conseil en

réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projet immobilier, acheter et vendre tout droit,

obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location,

prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles

rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, et cetera....;

- elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par

tout moyen, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de fusion ou

autrement dans toute société ou entreprise existante ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait analogue

ou connexe au sien et qui serait de nature à valoriser le développement de son activité dans nature à valoriser le

développement de son activité dans le cadre de son objet.

D'une manière générale, la société s'interdit de réaliser au profit du public tout acte de gestion de fortune, ainsi que tout

conseil en placement, au sens de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante et de l'arrêté royal du cinq août mil

neuf cent nonante et un,

La société exercera son activité sous réserve des autorisations administratives éventuellement requises en la matière.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (E 62.000,00), divisé en deux mille trente-cinq

(2.035-) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/deux mille trente-cinquième de l'avoir

social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 : C SSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions Iibres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du

cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

L,

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I3r cessiot:i sc.tnj!_:is à durement i E. í3ïi i=Rî 1t1(1t~

La procédure d'1+gtémeut et la proce.:ure oréeniption s'appliquent a .'C +.tiasti'nq et transmissions [r'al'lions, à titre onér etc, on gratuit, .i deb erb autres q'ie ceux bises íI I''.'.li.o.n préi e4eut.

. Cession entre vif

Tout associé gui voudra céder ses parts en'r., vifs à tirs F ersvn!:e autre que celles visé,, au point i, devra, a peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, r 'iss&lant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut: de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mcsis.de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un dróit de préemption au. prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la Iettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci, A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l'assemblée générale

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : ' MUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

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Ai, le 12 : CONiR.OLE, DE LA SOCIETE

Aussi ;angtemps qu.: la société répondra aux critères énoncés a f_iri :Je 15 du { ,e,'.e ,'es  ",f:t.; icté , il ne m ,-a puer. ,o,irné

de commissaire, saufdéci: ion contraire de l'assemblée gt 1éraie

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'h tvestn ation et de contrôle f ' s'co nii -.aires; il l)eu` "e

faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. I,a rémunération de ce dernier n'incombe .i la -.ociété que

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par . cision judiciaire; en ces derniers

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées a la société.

Article 13 - RÉUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mercredi du mois de mai de chaque aimée, à dix-huit

heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations

contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir,

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. lis sont signés par les

membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant

les parts sans droit de vote.

Article 15 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera

définitivement.

Article 16 " COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 " REPARTITION DES BENEFICES

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque Iedit fonds de réserve atteint le dixième du capital, Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 " DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 " LIsUIDATION-PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou

les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de

déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par

des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 20 ELECTION DE DOMICII.F

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au

siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

~

- suite,

Otiatrièrne rékolution

. Démission de+ administrateurs de l'ancienne société anonyme-Décharge

L:s deux (2) administrateurs de !a société, à savoir :

Monsieur POZZI ROG2O Pierfrancesco, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue des Frabaes l

- La société « LANDOR CONSULTING » SPRL. BE0895.966.036, .ayant son siège à Kraatnem, avt.n,:e des Aucubas 7, elle-même représentée par son gérant Monsieur Ronald Sabban domicilié à 1950 Kraaincm, Avenue des Aucubas 7,

présentent à l'assemblée leur démission de lcurs fonctions d'administrateurs, à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux deux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le 1"janvicr 2015 jusqu'à ce jour.

Cinquième résolution

Nomination d'un gérant non statutaire

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire, à compter de ce jour et pour une durée

indéterminée, la société anonyme « PREFIMCO », immatriculée BCE 0895,163.114, ayant son siège à 1050 Bruxelles, '

Avenue Louise 489, elle-même représentée par son administrateur-délégué Monsieur POZZI ROCCO Pierfrancesco,

domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue des Erabies 16, ici présent et qui accepte.

' La société anonyme PREFIMCO, préqualifiée, est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société

sans limitation de sommes. Monsieur POZZI ROCCO est désigné comme représentant permanent.

Son mandat est gratuit.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. Sixième résolution

gPouvoirs

pL'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent. , Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société RSM afin d'assurer la modification de.: e` l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. g' POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

w ; publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Frederic CONVENT

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ayant poueoir de représentar la pers ,nne morale à I égard des tiers

Au verso : Non" et s`onature

17/04/2009 : BL640757
14/07/2008 : BL640757
14/04/2008 : BL640757
21/02/2008 : BL640757
05/09/2007 : BL640757
28/08/2007 : BL640757
30/04/2007 : BL640757
07/09/2006 : BL640757
14/10/2004 : BL640757
29/10/2003 : BL640757
10/09/2003 : BL640757
05/08/2003 : BL640757
06/11/2002 : BL640757
26/09/2001 : BL640757
22/03/2001 : BL640757
25/01/2000 : BLA104759
05/01/2000 : BLA104759
27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 22.06.2016 16208-0132-013

Coordonnées
BELFORTI

Adresse
AVENUE LOUISE 489 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale