BELGIAN BONDED SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BELGIAN BONDED SERVICES
Dénomination : BELGIAN BONDED SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.820.753

Publication

03/04/2014
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Iº%~V'ó~é~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

" N° d'entreprise : Lt S. & s-3

Dénomination

(en entier) : BELGIAN BONDED SERVICES

Forme juridique : SPRL

Siège : 1040 Bruxelles, Science 14 Atrium, rue de la Science 14B.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le vingt et un mars.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.

A COMPARU

Monsieur PORTER Andrew Thomas, né à Dartford (UK) le 26 novembre 1951, de nationalité anglaise, domicilié à "Court Lodge", Wrotham Road, Meopham, Kent DA13AQ (Royaume-Uni), Passeport numéro 512600736, titulaire du registre national belge bis n° 51112605907.

Ici représenté par Monsieur Raffaefe JACOVELLi, né à Bari (Italie) !e 18 août 1955, domicilié à 1180 Uccle, Dieweg 54/9, passeport italien n° YA2657093, aux ternies d'une procuration du 12 mars 2014 qui restera ci-jointe.

Lequel Nous a déclaré constituer par !es présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée "BELGIAN BONDED SERVICES ", ayant son siège social à Etterbeek (1040 Bruxelles), Science 14 Atrium, rue, de la Science 14b, et dont le capital de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales identiques sans désignation de valeur nominale.

Le comparant Nous e remis en sa qualité de fondateur le plan financier de la société dans lequel il justifie le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société.

Souscription en numéraire

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, libérées à concurrence des deux tiers (2/3), sont entièrement souscrites, comme suit:

Monsieur PORTER Andrew déclare souscrire cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, pour un montant total de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, libéré présentement à concurrence d'un montant de douze mille cinq cents euros (12.5001).

11 reste à être libéré un montant de six mille cent euros (6.100¬ ).

Par conséquent, il se trouve dès à présent à fa disposition de la société une somme de douze mille cinq cents euros (12.500¬ ), laquelle a été versée par le comparant sur le compte numéro BE68 3631 3217 1634 ouvert à la banque ING Belgique au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 20 mars 2014 laquelle restera annexée aux présentes.

D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour,, une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, le comparant Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:

1. STATUTS

Article 1, Forme et Dénomination

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée « BELGIAN BONDED SERVICES ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Eile doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans ie ressort duquel la société a son siège.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), Science 14 Atrium, rue de !a Science 14b.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ls~

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ll peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur beige, de ta gérance.

Article 3. Objet social

La société e pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- la création et la gestion de centres de stockages sous douane et le développement de liaisons avec les principaux commerçants européens et entrepôts de stockage basés autour d'un noyau stratégiquement situé dans le Nord-Est du Belgique

- tous services logistiques, y compris l'entreposage, le transport, l'importation et l'exportation de tous articles et biens quelconques,

Elle pourra également acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à fa réalisation de ces conditions,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra égaiement effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour ie compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Eiie peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à fui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis ie jour de la signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DiX-HUIT MiLLE SIX CENTS (18.600 EUR) EUROS.

11 est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par ta gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obliigation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mcis signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mais, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par ia gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des associés

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les

transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant- droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription est délivré à

l'associé.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter

l'importance des activités respectives des associés.

Article 8. Cession de parts sociales

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La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant â courir â partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9, Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous tes pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant exercera seul, en accord avec la majorité de ceux-ci, tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée à l'égard des tiers, dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par un seul gérant, qui disposera seul de tous les pouvoirs pour représenter la société,

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Le gérant peut être remplacé par décision à la même majorité au bout de six mois de mandat, à condition de lui avoir notifié un préavis de trois mois.

Le gérant peut démissionner à condition de notifier un préavis de trois mois, ou pour des raisons médicales ou juridiques sans préavis,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si te mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article Z4. Contrôle

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert sont communiquées à la société.

Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire-réviseur sera nommé par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.

Article tt. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation tes comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

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Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part

sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de

vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché

à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe.

Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au solde

actif comme pouvant être attribué aux associés.

Article 13, Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée générale pourront être constituées.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de

prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner

toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (articles 617 et 619).

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale,

Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments,

Article 15, Répartition après liquidation

Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part

conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartiitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti

également entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant ou liquidateur, fait

élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations

peuvent lui être valablement faites.

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives

du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

IL DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant a pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société

acquerra la personnalité morale:

1, Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre

2015.

2. Première assemblée générale: dernier vendredi de mai 2016,

3. Nomination du gérant: Monsieur Andrew Thomas PORTER, prénommé, qui déclare accepter, est nommé en qualité de gérant unique pour la durée de la société,

Son mandat est rémunéré sauf décision contraire ultérieure.

4, Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Mandat: est constituée pour mandataire spéciale de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution la société à responsabilité limitée, HIGHTECH CONSULTING dont le siège social est sis au 54/9 Dieweg , à 1180 Uccle, représentée par Monsieur Raffaele JACOVELLi prénommé, aux fins de procéder à

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Réservé ay

'Moniteur oniteur belge

Volet 6 - Suite

l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises eta l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

" 6. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée " BELGIAN BONDED SERVICES " nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation depuis le ler mars 2014 et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au nom de la société.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

7. Pouvoirs ï l'assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications légales auprès du Moniteur belge,

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15:12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BELGIAN BONDED SERVICES

Adresse
RUE DE LA SCIENCE 14B 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale