BELGIUM SATELLITE SERVICES

Société anonyme


Dénomination : BELGIUM SATELLITE SERVICES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 892.910.437

Publication

16/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 15.09.2014, DPT 13.10.2014 14646-0051-034
06/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 12.09.2013, DPT 31.10.2013 13651-0150-048
25/10/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT DE MANDATS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires et du Conseil d'Administration du

12 septembre 2013:

HUITIEME RESOLUTION

A l'unanimité, l'Assemblée Générale a pris acte de l'expiration du mandat de deux administrateurs, à savoir M. Ajoy K. KHANDHERIA et M. Manoranjan MOHAPATRA en date du 12 septembre 2013.

A l'unanimité, l'Assemblée Générale a réélu au poste d'Administrateur, pour une durée de six ans à dater du 12 septembre 2013, Monsieur Ajoy K. KHANDHERIA, lequel accepte.

Son mandat prendra fin à l'occasion de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires de 2019,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant s'est réuni le conseil d'administration, pour réélire en son sein et pour une durée de six ans, au poste d'administrateur délégué et de Président du Conseil, Monsieur Ajoy K. KHANDHERIA.

Suite à ces résolutions, le Conseil d'administration se compose donc comme suit :

- M. Ajoy K. KHANDHERIA, Président du Conseil et Administrateur délégué ;

- M. Venkata Suryakumar BULUSU Administrateur;

- M. Kartikeya V. SARABHAI : Administrateur.

Pour rappel, le mandat de M. Ajoy K. KHANDHERIA prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2019 ; le mandat de M, Kartikeya V. SARABHAI prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2015 et celui de M. Venkata Suryakumar BULUSU prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2016.

L'étendue des pouvoirs des administrateurs et la manière d'exercer ceux-ci sont celles prévues par les statuts.

M. Nitin DHAWAN

Délégué à la gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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BRUXELLES

Greffe

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N° d'entreprise : 0892.910.437

Dénomination

(en entier): BELGIUM SATELLITE SERVICES

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Louise, 341 9G

1050 Bruxelles

22/07/2013
ÿþT Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0892.910.437

Dénomination

(en entier) : BELGIUM SATELLITE SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1050 BRUXELLES - AVENUE LOUISE 341 BTE 9G

(adresse complète)

Objetfs) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 1"juillet 2013, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «Belgium Satellite Services », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 341, boîte 9G, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge









Première résolution

Modification de l'article 9 des statuts relatif à la nature des actions

Tous les actionnaires déclarent vouloir procéder à la dématérialisation de leurs actions.

L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article 9 des statuts, comme suit :

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme

nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les

propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans

l'une des autres formes prévues par la loi.



Deuxième résolution

Pouvoirs L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et_ notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de Pacte contenant une procuration et statuts coordonnés



Mentionner sur La dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
21/06/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
01/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

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fi. G PB 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0892.910.437

Dénomination

(en entier) : BELGIUM SATELLITE SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCLETE ANONYME

Siège : 1050 BRUXELLES - AVENUE LOUISE 341 BTE 9G

(adresse complète)

Dbiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 18 février 2013, en cours d'enregistrement à Schaerbeek I que I'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «Belgium Satellite Services », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 341, boîte 9G, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

Première résolution

Rapport

A l'unanimité l'assemblée générale dispense le notaire soussigné de donner lecture du rapport du conseil

d'administration établi conformément à l'article 560 du Code des Sociétés, exposant l'objet et la justification

de la suppression des actions.

Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé, en copie.

L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.

Suppression des catégories d'actions

L'assemblée décide de supprimer les catégories d'actions et de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à quatre millions neuf cent onze mille cinq cents euros (4.911.500, 00 6).11 est

représenté par quatre millions neuf cent onze mille cinq cents (4.911.500) actions d'une valeur nominale d'un

euro (1,00 6) chacune. »

Deuxième résolution

Modification de l'article 14 des statuts

L'assemblée décide de supprimer la règle selon laquelle chaque catégorie d'actions a le droit de nommer la

moitié des administrateurs.

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l'article 14 des statuts par le texte

suivant :

« La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, personnes physiques ou morales,

actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps

révocables par elle, »

Troisième résolution

Modification de l'article 32

L'assemblée décide de supprimer la règle spéciale selon laquelle toute modification des statuts requiert 90% des voix des actionnaires de catégorie A et des actionnaires de catégorie B.

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le dernier alinéa de l'article 32 des statuts par le texte suivant :

« Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et aliénation d'actions de la société, de transformation de la société en une autre forme juridique et de dissolution de la société en cas de perte des trois quarts du capital. »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4- a. Volet B - Suite

Réservé Quatrième résolution

au Pouvoirs

Moniteur L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

belge notamment l'adoption du texte coordonné des statuts,









POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration, une délégation de pouvoirs et le

rapport spécial du CA et statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/02/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
28/02/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
06/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

2 5 MN 2013

N' d'entreprise : 0892.910.437

Dénomination

(en entier) : BELGIUM SATELLITE SERVICES

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Louise, 341  9G

1050 Bruxelles

Objet de l'acte : EMOLUMENTS DU COMMISAIRE AUX COMPTES ! RENOUVELLEMENT MANDAT ADMINISTRATEUR DELEGUE

Extrait du procès-verbal du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la SA BELGIUM SATELLITE SERVICES du 26 novembre 2012

SEPTIEME RESOLUTION

À l'unanimité, l'Assemblée Générale a accepté d'augmenter les émoluments du commissaire aux comptes à concurrence d'un montant annuel de 4.350 euros (hors NA). Par conséquent, lesdits émoluments sont fixés à un montant de 17.584,69 euros (hors TVA), indexables annuellement, par exercice à contrôler.

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration de la SA BELGIUM SATELLITE SERVICES du 26 novembre 2012

A l'instant s'est réuni le conseil d'administration, pour réélire en son sein et pour une durée d'un an, au poste d'administrateur délégué et de Président du Conseil, Monsieur Ajoy K. KHANDHERIA.

À l'unanimité, le Conseil d'administration a ratifié tous les actes posés par M. Ajoy K KHANDHERIA en qualité d'administrateur délégué depuis le 25 octobre 2012.

Suite à ces résolutions, le Conseil d'administration se compose donc comme suit :

- M. Ajoy K. KHANDHERIA, Président du Conseil et Administrateur délégué ;

- M. Venkata Suryakumar BULUSU : Administrateur ;

- M. Kartikeya V, SARABHAI Administrateur;

- M. Manoranjan MOHAPATRA: Administrateur.

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Réservé au

Moniteur belge --

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B Suite

Pour rappel, les mandats de MM. KHANDHERIA et MOHAPATRA prendront fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2013 ; le mandat de M. SARABHAI prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2015 et celui de M. BULUSU prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2016,

L'étendue des pouvoirs des administrateurs et la manière d'exercer ceux-ci sont celles prévues par les statuts.

M. Nitin DHAWAN

Délégué à la gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

06/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 26.11.2012, DPT 30.11.2012 12655-0183-048
25/10/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/10/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
13/12/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

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Greffe

N° d'entreprise : 0892.910.437

Dénomination

(en entier) : BELGIUM SATELLITE SERVICES

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Louise, 341  9G

1050 Bruxelles

Objet de l'acte : NOMINATIONS

Extrait du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 17 novembre 2010 :

A l'unanimité, l'Assemblée Générale a nommé au poste d'Administrateur, à dater de ce jour, M. Venkata Suryakumar BULUSU, qui accepte.

Son mandat prendra fin à l'occasion de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires en 2016. Par conséquent, le Conseil d'Administration se présente désormais comme suit :

M. Ajoy K. KHANDHERIA : Président du Conseil et administrateur délégué;

M. Venkata Suryakumar BULUSU : Administrateur ;

M. Kartikeya V. SARABHAI : Administrateur ;

M. Manoranjan MOHAPATRA : Administrateur.

Extrait du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire des actionn ires du 22 septembre 2011 :

A l'unanimité, l'Assemblée Générale décide de renommer, à la fonction de commissaire aux comptes, la ScPRL DGST & PARTNERS  REVISEURS D'ENTREPRISES  BEDRIJFSREVISOREN (Numéro d'entreprise 0458.736.952), dont les bureaux sont sis à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere, 27 A, laquelle a déclaré désigner comme représentant M. Michaël DE RIDDER, réviseur d'entreprises associé.

Le mandat de commissaire portera sur les exercices clôturés au 31 mars 2012, 31 mars 2013 et au 31 mars 2014.

Il s'achèvera à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels clôturés au 31 mars 2014.

Les émoluments du commissaire sont fixés à un montant de 13.234, 69 E hors TVA, indexables annuellement, par exercice à contrôler.

M. Nitin DHAWAN

Délégué à la gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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07/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 22.09.2011, DPT 31.10.2011 11596-0225-044
08/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 17.11.2010, DPT 30.11.2010 10621-0480-040
03/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 19.09.2009, DPT 29.10.2009 09831-0297-037
15/07/2015
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après dépôt de l'acte au greffe  ." "



Déposé f Reçu le

0 6 JUL 2015

au g- rëffe du tribunal de commerce

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N° d'entreprise : 0892.910.437 Dénomination

Réservé

au

Moniteur

belge

(en entier) : Belgium Satellite Services

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise numéro 34119G à Bruxelles (1050 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ADOPTION DE LA QUALITÉ DE SOCIÉTÉ ANONYME FAISANT OU AYANT FAIT APPEL PUBLIC A L'ÉPARGNE-AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL-MODIFICATION AUX STATUTS-DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "BELGIUM SATELLITE SERVICES", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 341/9G, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0892.910.437, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-deux juin deux mil quinze, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Adoption de la qualité de société faisant ou ayant fait appel public à l'épargne

L'assemblée décide l'adoption par la présente société de la qualité de société anonyme faisant ou ayant fait

appel public à l'épargne conformément à l'article 438 alinéa deux du Code des Sociétés.

Cette résolution est prise sous la condition suspensive de l'admission des actions de la société à la cote de

la bourse de Francfort (« Frankfurt Stock Exchange »).

Deuxième résolution

Augmentation du capital et prise de connaissance des rapport

1, Prise de connaissance des rapports :

a)Rapport du Conseil d'Administration établi conformément à l'article 596 du Code des Sociétés relatif à l'intérêt de la société lors de la suppression du droit de préférence à l'occasion de l'augmentation de capital, et en particulier en ce qui concerne le prix d'émission et les conséquences financières de l'opération pour les actionnaires;

b)Rapport du Commissaire « DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises», ayant son siège social à 1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere 27A, représentée par Michaël DE RIDDER / Fabio Crisi, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, établi conformément à l'article 596 du Code des Sociétés concernant l'exactitude des données financières et comptables reprises sous a) dans le rapport du Conseil d'Administration.

Les conclusions du rapport du commissaire s'énoncent littéralement comme suit :

« En conclusion, au terme de la présente mission menée conformément aux normes de révision édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous certifions que les informations financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe de gestion établi en application des articles 596 et 598 du Code des sociétés relatif à la limitation du droit de souscription préférentielle des anciennes actions, effectuée dans le cadre d'une augmentation de capital par apport en numéraire, sont fidèles et suffisantes.

Dès lors, il est permis de considérer que les droits respectifs des parties intéressées sont parfaitement garantis.

Il convient toutefois de noter que le rapport spécial de l'organe de gestion présente une information discordante sur l'utilisation qui sera faite des fonds issus de la souscription proposée. En effet, le point 2.4 dudit rapport indique que le produit de la souscription sera utilisé pour le développement de la société tandis qu'au point 3 du rapport, on évoque « la possibilité d'avoir accès au financement additionnel nécessaire au remboursement partiel du prêt susmentionné ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Par ailleurs, relevons également que, suivant notre interprétation du rapport de gestion, !a valeur nette 'd'inventaire des actions ainsi que l'actif net des actionnaires tels que présentés dans ledit rapport doivent être compris comme étant la valeur nominale des actions et le capital souscrit.

Nous rappelons que le présent rapport ne porte que sur l'information de l'assemblée générale dans !e cadre

- ' de la suppression du droit de préférence des actionnaires anciens en vue d'une offre de souscription qui sera proposée à de nouveaux actionnaire et ce, dans le cadre des articles légaux précités. Le présent rapport ne porte dès lors pas sur les modalités pratiques de ladite souscription proposée, notamment le prix de souscription ou les modalités de calcul de celui-ci ni sur l'opportunité de l'opération envisagée.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2015.

Pour la SCivPRL "DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises",

Commissaire »

2. Décision d'augmenter le capital social par offre en souscription publique

L'assemblée décide d'augmenter le capital, sous la condition de la souscription intégrale des actions

nouvelles, à concurrence d'un montant maximum d'un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000,00 ¬ ) pour le porter de quatre millions neuf cent onze mille cinq cents euros (4.911.500,00 ¬ ) à maximum six millions cent soixante et un mille cinq cents euros (6.161.500,00 ¬ ) par la création de un million deux cent cinquante mille (1.250.000) actions nouvelles, à numéroter, jouissant des même droits et avantage que les actions existantes et participant aux bénéfices à compter de l'année fiscal qui se termine le 31 mars 2016.

Etant toutefois précisé que, conformément à l'article 584 du Code des Sociétés, le capital ne sera augmenté qu'à concurrence des souscriptions effectivement recueillies au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite, la société se réservant la possibilité de renoncer totalement ou partiellement à augmenter le capital social si le nombre de souscriptions effectivement recueillies était insuffisant.

Les nouvelles actions seront offertes en souscription publique contre espèces, sans admission de fraction, au prix unitaire d'un euro (1,00 ¬ ) soit au pair comptable des actions existantes, augmenté d'une prime d'émission de trois euros (3,00 ¬ ),

Les primes d'émission provenant de la souscription des actions, soit maximum trois millions sept cent cinquante mille euros (3.750.000,00 ¬ ) seront affectées à un compte indisponible « Prime d'émission » qui constituera à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux articles 612 à 614 du Code des Sociétés, sous réserve de son incorporation au capital par le Conseil d'Administration dans le cadre du capital autorisé.

3. Suppression du droit de préférence des actionnaires

L'assemblée décide dans l'intérêt social, conformément à l'article 596 du Code des Sociétés, de supprimer le droit de préférence des actionnaires lors de l'émission des maximum un million deux cent cinquante mille (1.250.000) actions nouvelles.

4. Détermination des modalités et des conditions de l'émission

L'assemblée arrête les modalités et conditions de l'émission comme suit

4.1. Prix de souscription

Les maximum un million deux cent cinquante mille (1.250.000) actions nouvelles seront émises au prix d'un euro (1,00 ¬ ), soit au pair comptable des actions existantes, augmenté d'une prime d'émission de trois euros (3,00 ¬ ),

Le prix d'émission des actions nouvelles devra être intégralement libéré à la souscription y compris la prime d'émission ; les frais, à l'exception des droits de timbre, des taxes sur opérations dè bourse et des timbres sur quittance étant pris en charge par la société,

Suite à la renonciation au droit de préférence intervenue au point 2.3 ci-avant, les maximum un million deux cent cinquante mille (1.250.000) actions nouvelles seront offertes directement en souscription publique.

4.2, Période de souscription

C'est prévu que l'offre court du 18 juin 2015 au 22 juin 2015.

4.3, Prospectus

Le prospectus d'offre en souscription publique de maximum un million deux cent cinquante mille (1.250.000) actions nouvelles a été soumis à l'approbation préalable de l'Autorité des services et marchés financiers et détermine les modalités et les conditions de l'émission et la cotation des actions.

5. Approbation du projet de Prospectus.

L'assemblée a approuvé le projet de prospectus dont un exemplaire demeure conservé au dossier du

Notaire.

6. Modification des statuts

L'assemblée décide que l'article 5 des statuts sera modifié en tenant compte de l'ajustement de

l'augmentation de capital et de la prime d'émission sur base des souscriptions effectivement recueillies.

Troisième résolution

Modification des statuts

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Volet B - Suite

L'assemblée décide sous la même condition suspensive que celle prévue pour la première résolution, de' ' modifier les statuts, comme suit:

« La société revêt la qualité d'une société anonyme faisant ou ayant fait appel public à l'épargne. Elle est dénommée "Belgium Satellite Services". ».

Quatrième résolution

Délégation de pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration représenté par un administrateur avec faculté de substitution

-aux fins de fixer les modalités pratiques des décisions à prendre sur les points qui précèdent, de les exécuter et de modifier les statuts en conséquence;

-aux fins de notamment procéder à l'émission des actions nouvelles, aux conditions stipulées ci-dessus, réunir les souscriptions, recueillir les versements, passer éventuellement, aux clauses et conditions qu'il avise avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre, fixer la clé de répartition des actions au cas où les souscriptions recueillies seraient supérieures au nombre des actions émises, le tout dans le respect de l'égalité des actionnaires;

-pour exécuter les résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment aux fins de faire constater authentiquement la réalisation ou la non réalisation des conditions suspensives dont question ci avant, le nombre des actions nouvelles souscrites, leur libération totale en numéraire, la réalisation des augmentations de capital et le montant de ces augmentations, l'affectation des primes d'émission éventuelles à un compte indisponible « Primes d'émission » et le caractère définitif des modifications statutaires en tenant compte, le cas échéant, de l'ajustement des augmentations de capital et de la prime d'émission sur base du montant des souscriptions effectivement recueillies et des warrants effectivement exercés;

-aux fins ci-dessus, conclure toutes conventions et, en général, faire le nécessaire;

-pour désigner un ou plusieurs mandataires pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès du Registre des Personnes Morales et auprès des autres Administrations compétentes et d'une manière générale, tous pouvoirs spéciaux.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte,annexes, statuts coordonnés.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 15.09.2014, DPT 21.08.2015 15477-0224-051
05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 30.09.2015, DPT 30.10.2015 15659-0576-050
31/03/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
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Commune : IXELLES
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