BEMTEX

SC SA


Dénomination : BEMTEX
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 419.899.934

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 02.09.2014 14569-0397-013
20/12/2013
ÿþMO 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i 0 DEC 2013

UXEL --U,c

Greffe

N° d'entreprise : 0419.899.934

Dénomination

(en entier): BEMTEX

Forme juridique : société civile sous forme de société anonyme

Siège : chaussée de Wavre 1574, 1160 Auderghem

Objet de l'acte : Conversion capital, titres au porteur mise à jour des statuts

L'an deux mille treize,

Le vingt-huit novembre,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek-Bruxelles, se tient une assemblée générale

extraordinaire de la société civile sous forme de société anonyme « BEMTEX », établie à 1160 Auderghem,

chaussée de Wavre, 1574,

Société constituée suivant acte reçu le douze octobre mil neuf cent septante-neuf, par le notaire Yves

DECHAMPS, (Annexe au Moniteur belge du premier novembre suivant, n° 1799-8).

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu le vingt trois mars mil neuf cent

quatre-vingt-sept par le notaire Yves DECHAMPS, (Annexe au Moniteur belge le 18 avril 1987 sous le numéro

341)

Immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro0419.899.934.

Bureau

La séance est ouverte à 15 heures 00, sous la présidence de Monsieur MAISON Michel, plus amplement

qualifié ci-après ;

La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation de secrétaire, ni de scrutateur.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les actionnaires dont la désignation et le nombre de titres respectifs suivent:

1. Monsieur MOREAU Olivier André Gabriel, né à Ixelles, le 11 octobre 1968, numéro national 68.10.11-

337.55, domicilié à 1380 Lasne, chemin de Bas-Ransbeck 48 ;

Propriétaire mille deux cent quarante-cinq actions :1.245

2, Monsieur MAISON Michel Jean Gabriel, né à Ixelles, le ler décembre 1940, numéro national 40.12.01-

323.86, domicilié à 1160 Auderghem, rue Franciscus Vandevelde 26 ;

Propriétaire mille trois cent vingt actions : 1.320

3. Monsieur MAISON Patrick Georges, né à Grimbergen, le 29 mai 1954, numéro de carte d'identité 333300015836, domicilié à 66230 Prats de Mollo (France), route du Col d'Arès;

Propriétaire mille cent nonante actions : 1.190

4. Monsieur MAISON Thierry Paul Georges, né à Bruxelles, le 15 octobre 1945, numéro national 45.10.15005.75, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Bosquet 8 ;

Propriétaire mille cinq cent vingt-sept actions : 1.527

Ensemble, cinq mille deux cent quatre-vingt-deux actions: 5.282

Soit la totalité des actions existantes.

Procurations

L'actionnaire ci dessus sous 1. est ici représenté par Monsieur HARDY Jacques Jocelyn, né à Ixelles, le

11/09/1954, domicilié à 1360 Perwez, rue de la Chapelle, 7, en vertu d'une procuration sous seing privé qui,

après vérification et agréation par le bureau et le mandataire, demeurera ci-annexée.

L'actionnaire ci-dessus sous 3. est ici représenté par Monsieur MAISON Michel, précité, en vertu d'une

procuration sous seing privé qui, après vérification et agréation par le bureau et le mandataire, demeurera ci

annexée.

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acter que:

1, La présente assemblée a pour ordre du jour

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Ordre du jour

1.Conversion du capital en euros ;

2.Conversion des titres au porteur en titres nominatifs ;

3. Nominations ;

4. Adaptation des statuts aux décisions à prendre sur les points qui précèdent et au Code des sociétés, par voie d'adoption de nouveaux statuts, dont chaque actionnaire a reçu une copie en vue de la présente assemblée ;

5. Pouvoirs

Il. Tous les titres de la société étant représentés, il ne doit pas être justifié de convocations,

Monsieur MAISON Thierry et Monsieur MAISON Michel, administrateurs, sont tous deux présents.

III. Il résulte de la liste de présence que la totalité des titres sont représentés à l'assemblée, soit bien plus de la moitié du capital.

IV. Chaque titre donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée aborde l'ordre du Jour et, après délibération, prend les résolutions ci après

Conversion du capital en euros

L'assemblée générale extraordinaire décide, à l'unanimité, de convertir le capital en sept cent quarante-trois mille six cent quatre-vingt euros cinquante-sept centimes (743.680,57 euros)et de remplacer le texte actuel de l'article 5 des statuts par le libellé suivant

« Le capital social est de sept cent quarante-trois mille six cent quatre-vingt euros cinquante-sept centimes et représenté par cinq mille deux cent quatre-vingt deux actions sans désignation de valeur, toutes intégralement libérées.

HISTORIQUE

La société fut constituée au capital d'un million deux cent cinquante actions d'une valeur nominale de cinq mille francs chacune et qui furent intégralement souscrites et libérées, en numéraire et au pair, au moment même de cette construction.

L'assemblée générale extraordinaire du 23 mars 1987 décida successivement :

-d'augmenter le capital à concurrence de vingt-cinq millions cent soixante mille francs, pour le porter d'un million deux cent cinquante mille francs à vingt-six millions quatre cent et dix mille francs, par la création de cinq mille trente-deux actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de l'exercice ayant débuté le premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept

Ces cinq mille trente-deux actions nouvelles furent attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'un apport immobilier évalué à trente-deux millions de francs.

Cet apport dégageant une valeur supérieure à la rémunération attribuée en contrepartie, il s'en dégageait une prime d'émission, fixée au rapport du Réviseur d'Entreprises à six millions huit cent trente-huit mille quatre cent quatre-vingt-huit francs qui fut affectée à un compte de réserve indisponible.

-de supprimer la valeur nominale attachée jusque lors aux actions ;

-d'augmenter une seconde fois le capital à concurrence de trois millions cinq cent nonante mille francs, pour le porter de vingt-six millions quatre cent et dix mille francs à trente millions de francs, par incorporation d'un montant de trois millions cinq cent nonante mille francs, prélevé sur la réserve indisponible créée comme dit ci-avant, et sans création de titres nouveaux.

L'assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2013 décida de convertir le capital en euros et de convertir les titres au porteur en titres nominatifs. »

Conversion des titres au porteur en titres nominatifs

L'assemblée générale décide, à l'unanimité, de convertir fes titres au porteur en titres nominatifs et de remplacer le texte actuel de l'article 9 des statuts par fe libellé suivant ;

« Les titres sont nominatifs.

ll est tenu au siège social un registre des actions dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert à inscrire sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant toute autre méthode autorisée par fa loi.

Compte tenu de la structure de l'actionnariat, il est de l'intérêt social de restreindre fa cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.

En conséquence, hormis les cessions et transmissions entre actionnaires ou en faveur de leurs descendants, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:

atout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les six semaines) statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants, sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir tes titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge } certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, te cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

fies transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées, sauf pour les descendants;

g.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus. ».

Nomination

L'assemblée générale décide, à l'unanimité, de procéder à ta nomination de Monsieur MAISON Patrick, précité, à la fonction d'administrateur pour une durée de six ans, Son mandat prendra donc fin après l'assemblée générale ordinaire de 2019.

Adaptation des statuts

L'assemblée générale décide, à l'unanimité d'adapter les statuts au Code des sociétés, par voie d'adoption de nouveaux statuts, dont chaque actionnaire a reçu une copie en vue de la présente assemblée générale, Le texte des nouveaux statuts sera le suivant

Dénomination - Siège -- Objet

Article 1. Dénomination

La société revêt la forme de société civile ayant adopté la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "BEMTEX".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris le ou les sites « Internet » et tous documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et de l'abréviation TVA BE, suivie du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Article 2. Siège

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Ce transfert doit, en tout état de cause, être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs, agences etcetera, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3. Objet

La société a pour objet l'achat, la vente, le lotissement, mise ou prise en location, l'exploitation, la construction et la gestion de tous biens immeubles et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra notamment et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, faire en Belgique et à l'étranger toutes opérations civiles, financières et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation ; acquérir ou donner à bail, aliéner tous biens meubles ou immeubles ; acquérir ou aliéner tous fonds publics et valeurs mobilières ; s'intéresser par voie d'association, d'apports ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, d'apports ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui seraient susceptibles de favoriser son développement.

Artiole 4. Durée

La société a une durée illimitée.

Elle peut contracter des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle. Capital Social

Article 5. Capital

Le capital social est de sept cent quarante-trois mille six cent quatre-vingt euros cinquante-sept centimes(743.680,57 euros), représenté par cinq mille deux cent quatre-vingt-deux actions sans désignation de valeur, toutes intégralement libérées.

Historique.

La société fut constituée au capital d'un million deux cent cinquante mille francs, représenté par deux cent cinquante actions d'une valeur nominale de cinq mille francs chacune et qui furent intégralement souscrites et libérées, en numéraire et au pair, au moment même de cette constitution,

L'assemblée générale extraordinaire du 23 mars 1987 décida successivement

-d'augmenter le capital à concurrence de vingt-cinq millions cent soixante mille francs, pour le porter d'un million deux cent cinquante mille francs, pour le porter d'un million deux cent cinquante mille francs à vingt-six

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millions quatre cent et dix mille francs, par la création de cinq mille trente-deux actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de l'exercice ayant débuté le premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept. Ces cinq mille trente-deux actions nouvelles furent attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'un apport immobilier évalué à trente-deux millions de francs. Cet apport dégageant une valeur supérieure à la rémunération attribuée en contrepartie, il s'en dégageait une prime d'émission, fixée au rapport du Réviseur d'Entreprises à six millions huit cent trente-huit mille quatre cent quatre-vingt-huit francs qui fut affectée à un compte de réserve indisponible.

-de supprimer la valeur nominale attachée jusque lors aux actions.

-d'augmenter une seconde fois le capital à concurrence de trois millions cinq cent nonante mille francs, pour le porter de vingt-six millions quatre cent et dix mille francs à trente millions de francs, par incorporation d'un montant de trois millions cinq cent nonante mille francs, prélevé sur la réserve indisponible créée comme dit clavant, et sans création de titre nouveaux.

L'assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2013 décida de convertir le capital en euros et de convertir les titres au porteur en titres nominatifs.

Article 6,- Augmentation de capital

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles.

Article 7, Droit de souscription préférentielle

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, pendant un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Si tous les actionnaires n'ont pas fait usage de leur droit préférentiel de souscription à l'issue du susdit délai de souscription, le conseil d'administration décide librement de la manière dont les titres pourront être souscrits.

Article 8. Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelle. s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire à souscrit.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dá par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 9. Nature des titres

Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert à inscrire sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant toute autre méthode autorisée par la loi.

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.

Compte tenu de la structure de l'actionnariat, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.

En conséquence, hormis les cessions et transmissions entre actionnaires ou en faveur de leurs descendants, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:

a.tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les six semaines) statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si ie cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

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f.les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées, sauf

pour les descendants;

g.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou

simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés '

aux titres visés seront suspendus.

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre.

Article 11. Droits des actionnaires

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des

scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune

manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les articles

620 et suivants du Code des sociétés

Article 12, Obligations

La société peut en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations, hypothécaires ou autres, par

décision du conseil d'administration.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu

d'une décision de ['assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts,

Administration et Surveillance

Article 13. Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé, sauf exception prévue par la loi, de trois administrateurs

au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en

tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé

aux réélections

Si une personne morale est nommée administrateur, elle a l'obligation de désigner une personne physique

en tant que « représentant permanent » chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la

personne morale. Cette personne encourt [es mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-

même administrateur.

En cas de vacance, par suite de décès, démission ou autrement, les administrateurs restants ont le droit d'y

pourvoir provisoirement jusqu'à la plus prochaine assemblée générale qui y pourvoira définitivement.

Article 14. Présidence

Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.

Article 15. Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'absence de

président, d'empêchement ou d'inaction du président, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque

fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent

Les réunions se tiennent à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les convocations.

Article 16. Délibération

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou

représentée.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le conseil peut, dans une seconde réunion, tenue au plus tard dans la

quinzaine, délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la précédente séance, quel que soit le

nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Les résolutions du conseil se prennent à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas

de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Cette disposition est sans effet si

le conseil d'administration ne comporte que deux membres.

Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication

ayant un support matériel, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place.

Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres

administrateurs avant la délibération du conseil. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant cette opposition

d'intérêts, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration appelé à prendre la décision. il doit,

en outre, en informer le(s) commissaire(s) s'il en existe, et il ne peut pas prendre part à la délibération

concernant cette opération.

Article 17, Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par les

membres présents.

Ces procès-verbaux sont rassemblés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un administrateur-

délégué ou par deux administrateurs.

Article 18. Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice, savoir

a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;

b) aux délégations conférées conformément à l'article 19 en matière de gestion journalière;

c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait pas membre du conseil;

La société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, soit par un administrateur délégué, soit par deux administrateurs qui n'auront , en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

Article 19. Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou autres agents, agissant seuls ou conjointement,

En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Article 20.- Responsabilité

Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 21. Commissaire(s)

Aussi longtemps que la société répond aux critères de l'article 15. du Code des sociétés, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire-réviseur, et sans préjudice au droit de l'assemblée d'en décider néanmoins ainsi.

Le ou les commissaire(s) réviseur(s) est (sont) nommé(s) pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si elle n'y est pas tenue et que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque actionnaire a, individuellement, tous tes pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 22. Emoluments des administrateurs

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou non par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 23. Emoluments des commissaires

Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat. Assemblée Générale

Article 24. Réunion

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin, à onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales ordinaires se tiennent à l'endroit de la commune du siège social, indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication, au siège social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation,

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, il est possible de se limiter à la communication des convocations ; cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de reoevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à sa convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Quand toutes ou partie des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société sont dématérialisés ou au porteur, elles sont faites par des annonces insérées

a) quinze jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge.

b) sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte constitutif et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les rapport des commissaires et au vote sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, quinze jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale.

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Ces convocations seront communiquées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs

d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la

collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires ; cette communication se fait par lettre

ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement

de cette formalité.

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter.

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner l'assemblée

générale ordinaire. il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa

décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.

Cette notification n'annule que la décision relative à l'approbation des comptes annuels à moins que

l'assemblée n'en décide autrement.

Une nouvelle assemblée devra être convoquée à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété s'il

est besoin, et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.

Les formalités remplies pour assister à la première assemblée resteront valables pour la seconde.

Article 25. Admission

Si le conseil d'administration en décide ainsi et que les convocations y font référence, les propriétaires

d'actions nominatives doivent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le

registre des actions , informer le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le

nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Si le conseil d'administration en décide ainsi et que les convocations y font référence, les propriétaires

d'actions dématérialisées doivent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, informer le conseil

d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils

entendent prendre part au vote, et déposer au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis

de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement et pour

autant qu'ils aient accompli les formalités prescrites aux alinéas précédents.

Article 26.- Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriié-taires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même per-sonne,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée géné-gale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées

par les mandataires institués, peuvent être considérées comme constitutives de mandats valables.

Article 27.- Vote

Tout actionnaire disposant du droit de vote à l'assemblée peut émettre son vote par correspondance et peut

obtenir gratuitement une formule de vote sur présentation de son ou de ses titres; si ses titres sont au porteur,

son vote ne sera valable qu'à la condition que les titres pour lesquels il entend voter aient été déposés dans un

des établissements et dans les délais, précisés dans les avis de convocation,

La formule de vote indique au moins les points suivants :

- la dénomination sociale de la société, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise;

- l'indication "Bulletin de vote" et la date de l'assemblée générale à laquelle se rapporte le bulletin de vote;

- le nombre d'actions pour lequel l'actionnaire prend part au vote;

- le texte de chacune des résolutions proposées aux actionnaires;

- les instructions sur la manière d'émettre un voie valable;

- le délai dans lequel le bulletin doit être parvenu à la société.

Article 28. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ail-leurs sont signés par le président du conseil d'administra-

tion ou par un administateur délégué, ou encore par deux administrateurs.

Exercice social - Affectation du résultat

Article 29. Comptes annuels

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Au 31 décembre de chaque année les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration

dresse un inventaire complet, ordonné de la même manière que le pian comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état

descriptif constituant les comptes annuels; ceux ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe, et

forment un tout.

L'administration remet les pièces, avec, s'il échet, le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée

générale annuel-le aux commissaires, s'il en existe; ceux ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend

bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la quinzaine un

rapport écrit et circonstancié.

Le rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière

fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Il comporte également des données sur les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.

Le rapport de gestion n'est pas obligatoire pour les sociétés qui répondent aux critères de l'article 15. du code des sociétés.

Le rapport des commissaires apprécie les modes de contrôle, la tenue de la comptabilité et des comptes annuels, si ces comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, si le rapport de gestion comprend les informations requises et s'il concorde avec les comptes annuels, si ia répartition des bénéfices est conforme aux statuts et aux lois coordonnées et si aucune opération ou décisions ne les violent.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance et copie au siège social :

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs titres avec l'indication du nombre de leurs titres et celle de leur domicile;

4) du rapport de gestion et du rapport des commissaires, s'il en existe.

Les comptes annuels, de même que les rapports de ges-tion et des commissaires, sont a-'dressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convo-ication.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.

Article 30. Discussion des comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, s'il en existe, et discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence.

Les commissaires, s'il en existe, répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l'administration, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 31. Affectation du résultat

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration.

Article 32. Acompte sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Dissolution  Liquidation

Article 33. Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant Inférieur à la moitié du capital social, le conseil d'administration aura à veiller à l'application stricte des articles 633. et suivants du code des sociétés.

Article 34. Liquidation

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale.

Ils n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent en vertu du Code des sociétés.

A défaut de pareille nomination, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Le(s) liquidateur(s) cu le conseil d'administration disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186. et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

Le solde net de la liquidation est réparti entre toutes les actions, chacune d'elles conférant un droit égal pour autant qu'elles soient toutes libérées dans la même proportion, Dans le cas contraire, elles seront mises à égalité soit par voie de remboursements préalables, soit par voie d'appels de fonds complémentaires,

Dispositions Générales

Article 35. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, tout administrateur, directeur, liquidateur, domicilié hors du territoire Belge, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites.

Volet B - Suite

Article 36. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés. »

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites cl-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

Dont procès-verbal.

Dressé date que dessus, à Schaerbeek, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

Pour expédition conforme.

Régis Dechamps, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réeervé * `au Moniteur beige

10/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge ' après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise

Dénomination 419899934

(en entier) BEMTEX

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abregé) . Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre 1574, 1160 Auderghem

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

:Démission

Le conseil d'administration de ce 18 juin juin 2012 prend acte de la démission de sa qualité d'administrateur

de Dominic SEMPOUX, NN 54.07.12-317-21, domicilié à Auderghem, clos du Blankedelie, 14.

Cette démission prend effet immédiatement.

Michel MAISON Thierry MAISON Administrateur

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.7

Réservé ui I 11111 llhIlUIIff 11111 ii Y

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N° d'entreprise : Dénomination

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(en abrege) Forme juridique :

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(adresse complete)

419899934

BEMTEX

Société civile sous forme de société anonyme Chaussée de Wavre, 1574 à 1160 Auderghem

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012-- Aùùexës du Moniteur belgë

Objet(s) de l'acte ::Nominations

L'assemblée générale ordinaire du deux juin 2008 e pris acte de la fin des mandats des administrateurs et nomme en qualité d'administrateurs pour un terme de six ans, Michel MAISON, rue Vandervelde 26 à 1160 Auderghem, NN 40.12.01-323-86, Thierry MAISON, rue des Ecoles 11 à 5080 Villers lez Heest, NN45.10.15-005.75 et Dominic SEMPOUX, clos du elankedelie 14 à 1160 Auderghem, NN 54.07.12-317.21

Leur mandat prend effet immédiatement.

Michel MAISON Thierry MAISON

Administrateur Administrateult

mentionner sur la dernière page J.1 Volet pa Au recto Nom et oualfte du lofure iie,trumontalt ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de terrr;set:ier ia pe'sorne morale e l'égard des tiers

Au versra Nom et signature

11/10/2011 : BLT000747
11/10/2011 : BLT000747
04/10/2011 : BLT000747
16/09/2011 : BLT000747
15/09/2011 : BLT000747
03/08/2011 : BLT000747
25/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M00 WORD 11.1

1111111111

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N° d'entreprise : 419.899.934

Dénomination

(en entier) : BEMTEX

Déposé / Reçu le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre 1574 1160 Auderghem

(adresse complète)

(mbiet(s) de l'acte :Nominations

L'assemblée générale du 23 juin 2014 a nommé comme administrateurs de ia société M. Michel MAISON NN 40,12.01-232.86, rue Vandervelde 26 à 1160 Auderghem et M. Thierry MAISON,NN 45,1015-005.75, rue du Bosquet 8 à 1490 Court-Saint-Etienne, qui acceptent chacun et ce pour une durée de six ans.

MAISON Michel

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

06/01/2006 : BLT000747
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 27.07.2015 15357-0107-013
23/10/2002 : BLT000747
05/04/2001 : BLT000747
10/11/2000 : BLT000747
28/12/1999 : BLT000747
31/01/1995 : BLT747
01/01/1988 : BL431045
26/05/1987 : BL431045
18/04/1987 : BL431045
23/01/1986 : BL431045
01/01/1986 : BL431045

Coordonnées
BEMTEX

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 1574 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale