BEPA - CONSEIL - BUREAU D'ETUDE DE PRETS ET D'ASSURANCES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : BEPA - CONSEIL - BUREAU D'ETUDE DE PRETS ET D'ASSURANCES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 443.918.619

Publication

24/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acteNifflif0 Reçu le MODWORO 11.1

15 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerr.-francophone de Bruxelles

Greffe

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N° d'entreprise : 0443.918.619

Dénomination

(en entier) : BEPA-CONSEIL BUREAU D'ETUDE DE PRETS ET

D'ASSURANCES

(en abrégé):

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue Haren heyde 4/5 à 1130 Haren (Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE - DECHARGE DU GERANT

II résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles: membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAIS IERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d'Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, le 23 septembre 2014, "Enregistré trois rôles sans renvoi au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 le 02. octobre 2014 volume 81 folio 55 case 09. Reçu cinquante euros (50 ¬ ) Po Le Receveur a.i. B. FOUQUET, conseiller a.i. (signé illisible)", que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée " BEPA-CONSEIL-BUREAU D'ETUDE DE PRETS ET D'ASSURANCES", ayant son siège social à 1130 Haren (Bruxelles), rue Harenheyde 4/5, dont le numéro d'entreprises est le 0443.918.619, a pris entre autres les décisions suivantes

1) a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 27 août 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, dont chaque associé' confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 19 septembre 2014, s'énoncent comme suit:

«5. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société coopérative BEPA CONSEIL a établi un état comptable arrêté le 27 août 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 2,465,50 EUR. L'actif net positif et les fonds propres représentant les dettes envers les associés s'élèvent à 1,223,40 EUR.

La situation ne fait pas apparaître de boni de liquidation, les pertes cumulées étant supérieures à la réserve légale, de telle manière qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une déclaration au précompte mobilier auprès de l'Administration ni de payer aucun montant, seul le solde du capital libéré étant remboursé aux associés.

Une seule dette est apparue depuis la situation, à savoir la Taxe d'Agglomération de 89 EUR et elle a été payée.

Il n'existe pas d'autre passif impayé figurant à la situation visée à l'article 181 et à l'article 184§5 du Code des Sociétés, de telle manière que la procédure de dissolution anticipée avec mise en liquidation et clôture immédiate de la liquidation peut être appliquée.

Les règles comptables relatives aux situations de discontinuité ont été appliquées pour l'établissement des comptes au 27 août 2014, les charges de la liquidation ont été comptabilisées et payées anticipativement.

Compte tenu de ce qui précède, il ressort de mes travaux effectués dans Ie cadre de la mission qui m'a été confiée par le gérant de la société coopérative BEPA CONSEIL par lettre du 27 août 2014, et conformément aux normes de l'Institut des réviseurs d'entreprises, que la situation active et passive arrêtée au 27 août 2014 reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, compte tenu du paiement ultérieur de la taxe d'Agglomération de 89 EUR

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2014,

S.C.P.R.L Alain SERCKX, réviseur d'entreprises.

Représentée par son gérant Alain SERCKX. »

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Volet B - Suite

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.

2) L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants

déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

" Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code

des Sociétés pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif, et tenant

compte de la présence de tous les associés aux présentes.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

3) L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : à 1130 Haren (Bruxelles), rue Haren heyde 4/5, où la garde en sera assurée,

4) L'assemblée décide de nommer la société privée à responsabilité limitée « BLUE MOON LIGHT », à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, BCE 0890,784.454, représentée par son gérant, étant Monsieur Xavier SCHOLLAERT, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

ht

Réservé

fi au

'4 Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(sé) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal;

- rapport du gérant;

- rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des. personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/04/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 23.03.2007, DPT 30.03.2007 07113-4022-012
18/09/2006 : BL544582
04/05/2006 : BL544582
03/02/2006 : BL544582
04/02/2005 : BL544582
03/09/2004 : BL544582
13/08/2003 : BL544582
10/10/2002 : BL544582
08/05/1991 : BL544582

Coordonnées
BEPA - CONSEIL - BUREAU D'ETUDE DE PRETS ET …

Adresse
RUE HARENHEYDE 4, BTE 5 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale