BERNARD HANOTIAU ARBITRATION SERVICES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BERNARD HANOTIAU ARBITRATION SERVICES
Dénomination : BERNARD HANOTIAU ARBITRATION SERVICES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.927.455

Publication

09/09/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13305024*

Déposé

05-09-2013



Greffe

N° d entreprise : 0537927455

Dénomination (en entier): Bernard Hanotiau Arbitration Services

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1050 Ixelles, Rue Edmond Picard 46

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 04 septembre

2013, en cours d enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur HANOTIAU Bernard Raoul Paul Ghislain, divorcé non remarié, domicilié à 1050 Ixelles,

Rue Edmond Picard, 46.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «Bernard Hanotiau Arbitration Services» ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue Edmond Picard, 46 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le comparant déclare souscrire les 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100,00 euros chacune, soit 18.600,00 euros.

Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit 12.400,00 euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.

Une attestation de ladite banque en date du 4 septembre 2013 justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant.

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Bernard Hanotiau Arbitration Services ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d avocat(s) à forme de SPRL» ou « société civile d avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ». Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Edmond Picard,46.

OBJET

La société a pour objet l exercice de la profession d avocat et des activités d arbitrage, de jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s associer conformément au règlement d ordre intérieur de cet Ordre.

La société sera active plus particulièrement dans l activité d arbitre international.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra faire seule ou avec d autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d avocats, dotée ou non de la personnalité juridique.

Elle pourra également effectuer d autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la tenue ou la participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et à l étranger et la publication d articles et de livres.

La société s engage, dans l exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d avocat, édictées par les instances compétentes et notamment les règlements de l ordre national des avocats et les règlements de l ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

CESSION ET RACHAT DES PARTS SOCIALES

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

GESTION DE LA SOCIETE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d avocat associé. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un réviseur d entreprises choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des reviseurs d entreprises ou à un expert-comptable externe inscrit au tableau de l Institut des Experts-Comptables et des Conseillers Fiscaux ou de l Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés.

Il est désigné par l assemblée générale pour un terme n excédant pas trois ans. L assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi de février à 16 heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Volet B - Suite

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par un gérant. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital représentée, à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.

AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION. LIQUIDATION

La société n est pas dissoute par le décès d un associé. En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente septembre deux mille quatorze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en février 2015.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur HANOTIAU Bernard, qui accepte. Son mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er septembre 2013 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition électronique de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
BERNARD HANOTIAU ARBITRATION SERVICES

Adresse
RUE EDMOND PICARD 46 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale