BERTEX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BERTEX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.546.835

Publication

22/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11191g011

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N° d'entreprise : 0434.546.835 Dénomination

(en entier) : BERTEX

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1060 Saint-Gilles, rue de Savoie, 90

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Priscilla CLAEYS, Notaire suppléant de Maître Eric NEVEN, Notaire à Forest-Bruxelles, le vingt décembre 2013, - Enregistré trois rôles un renvoi au premier Bureau de l'Enregistrement de Forest, le 6 janvier 2014. vol. 77 fol. 03 case 08 : Reçu : cinquante euros (50 E). (signé) Le Receveur, B. FOUQUET - , il résulte que :

Première résolution : Rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant, contenant la proposition de dissolution de la Société, et du rapport de l'expert-comptable externe, établis conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

Au rapport de l'organe de gestion est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 30 novembre 2013.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et état résumant la situation active et passive, pour en avoir reçu préalablement une copie.

Deuxième résolution : Dissolution

L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 §5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant te Code des sociétés en-ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à une dissolution et liquidation dans un seul acte.

L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:

1. aucun liquidateur n'est désigné;

2. il n'y a pas de passif (à interpréter : dettes envers des tiers, cfr. Q. et R. Pari., Chambre 2012-13, 12 décembre 2012, 620, Q. nr. 12 VAN BIESEN) selon l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 du Code des sociétés;

3. tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix;

4. l'actif restant est repris par les associés même.

Après avoir constaté qu'il n'y a pas de dettes envers des tiers selon l'état résumant la situation active et

passive, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate,

sans la désignation d'un liquidateur.

L'assemblée décide égaiement que l'actif restant sera repris par les associés.

L'assemblée décide également que tes créances de la société, entre autres les "Autres créances à;

l'encontre des administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée" sont reprises et transférées aux associés qui?

auront alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.

Troisième résolution : Clôture de la liquidation

Les associés, présents ou représentés, décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement'

la liquidation.

Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.

Quatrième résolution ; Conservation des livres et documents

L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés:

pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante, soit le domicile de Monsieur F1NN Gregory,

prénommé, 1180 Uccle, rue Henri Van Zuylen, 24.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

Volet B - suite

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Monsieur FINN Grégory, prénommé, afin de procéder au paiement du boni de liquidation aux associés.

Cinquième résolution : pouvoirs formalités

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur FINN Grégory, prénommé, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la mcdification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Notaire Priscilla CLAEYS, à Forest.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

`au

Moniteur

belge

29/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 26.11.2013, DPT 27.11.2013 13668-0112-012
24/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 27.11.2012, DPT 20.12.2012 12669-0559-012
16/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 22.11.2011, DPT 14.12.2011 11634-0020-012
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 23.11.2010, DPT 13.01.2011 11006-0558-013
10/12/2010 : BL509125
22/01/2009 : BL509125
27/12/2007 : BL509125
22/12/2006 : BL509125
23/01/2006 : BL509125
07/12/2004 : BL509125
02/06/2004 : BL509125
13/02/2004 : BL509125
12/02/2004 : BL509125
05/08/2003 : BL509125
30/04/2002 : BL509125
02/02/2000 : BL509125
01/01/1997 : BL509125
28/09/1993 : BL509125
13/01/1993 : BL509125
01/01/1993 : BL509125
01/01/1993 : BL509125
01/01/1992 : BL509125

Coordonnées
BERTEX

Adresse
RUE DE SAVOIE 90 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale