BEST PRICE CAR RENTAL, EN ABREGE : BEST RENT

Société anonyme


Dénomination : BEST PRICE CAR RENTAL, EN ABREGE : BEST RENT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 838.957.453

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 30.07.2014 14360-0570-012
22/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.03.2013, DPT 20.03.2013 13067-0054-011
11/05/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302656*

Déposé

09-05-2012



Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille douze.

Le vingt-sept avril.

A Bruxelles, rue Royale 55, en l'étude du notaire instrumentant.

Devant moi, Maître Jean-Philippe LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, s'est réunie l'assemblée

générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée BEST PRICE CAR

RENTAL, en abrégé Best Rent, ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1840

(ci-après nommée « la Société »).

Société constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 29 août 2011, publié aux Annexes du

Moniteur belge du 5 septembre 2011, sous le numéro 11305233.

BUREAU

La séance est ouverte à quinze heures trente sous la présidence de Monsieur DHANOA Paviterjit, né

à Isleworth le 16 janvier 1988, domicilié en Grande-Bretagne, UB10 8AF Ickenham, 15th Drive,

gérant, ici représenté par Monsieur Sarabjit Dhanoa en vertu d une procuration, dont l identité est

établie au vu de son passeport, lequel assure la fonction de secrétaire.

L assemblée ne désigne pas de scrutateur vu le nombre limité d associés.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés dont l'identité ainsi que le nombre de parts avec lequel ils participent à la

présente assemblée sont mentionnés ci-après :

1. Monsieur DHANOA Sarabjit Singh, né à Jalandhar le 11/7/1963 domicilié en Grande-Bretagne, UB10 8AF Ickenham, 15th Drive: 166 parts

2. Monsieur DHANOA Paviterjit, né à Isleworth le 16 janvier 1988, domicilié en Grande-Bretagne,

UB10 8AF Ickenham, 15th Drive: 20 parts; ici représenté par Monsieur Sarabjit Singh Dhanoa,

prénommé.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

I. la présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Rectification quant aux montants libérés par les fondateurs lors de la constitution de la société.

2. Rapport du gérant conformément aux articles 313 et 778 du Code des sociétés, exposant l intérêt que présentent pour la société tant l apport en nature ci-après prévu que l augmentation du capital proposée et justifiant la proposition de transformation de la société.

3. Rapport du réviseur d entreprises désigné par le gérant, conformément aux articles 313 et 777 du Code de sociétés sur la description de l apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie ainsi que sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport précité.

3bis. Rapport du gérant conformément à l article 287 du Code des sociétés.

4. Augmentation de capital à concurrence de quatre-vingt-un mille quatre cents euros (EUR 81.400,00) pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00) à cent mille euros

N° d entreprise : 0838.957.453

Dénomination (en entier): BEST PRICE CAR RENTAL

(en abrégé): Best Rent

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1130 Bruxelles, Chaussée de Haecht 1840

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : RECTIFICATION -AUGMENTATION DU CAPITAL  TRANSFORMATION  NOMINATIONS  POUVOIRS  MODIFICATION DE L OBJET SOCIAL

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(EUR 100.000,00), par la création de huit cent quatorze (814) parts du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant au résultat, à partir de leur émission, en rémunération de l'apport par les associés de créances certaines, liquides et exigibles qu'ils possèdent contre la société.

5. Apport et libération des parts nouvelles.

6. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

7. Transformation de la société en une société anonyme avec modification de l article 3 des statuts pour y ajouter les mots suivants:  La société a également pour objet le commerce sous toutes ses formes, y compris l importation, l exportation, la commission et le courtage de voitures, camions et de véhicules automobiles, de machines et équipements. 

8. Adoption des statuts de la société anonyme.

9. Nomination du gérant à la fonction d administrateur de la société anonyme. Nomination d un administrateur supplémentaire. Détermination de la durée de leur mandat et de leur rémunération éventuelle.

10. Procuration à conférer au conseil d administration pour exécuter les résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

II. Le président déclare que:

" le capital social est représenté par 186 parts;

" il résulte de la liste des présences qui précède que toutes les parts sont représentées;

" il n'existe pas d autres titres que des parts (obligations, certificats émis en collaboration avec la

société);

" il a été satisfait à tout appel de fonds.

Les associés, et le gérant déclarent:

ª% qu ils ont connaissance des formalités et du délai de convocation à respecter lors de la convocation d une assemblée générale des associés (articles 268, 269, 313 et 779 du Code des sociétés);

ª% qu ils ont connaissance de la faculté d invoquer la nullité pour irrégularité de forme des décisions qui seront prises par une assemblée pour laquelle les formalités de convocation n ont pas été respectées (articles 64 1° et 178 du Code des sociétés);

ª% qu ils ont renoncé aux formalités et au délai de convocation et qu ils renoncent à la faculté d invoquer la nullité pour irrégularité de forme;

ª% qu ils consentent à délibérer et à statuer sur l ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée

et apte à délibérer et à statuer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION - RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

1. Rectification

Les associés déclarent que les 186 parts qu ils ont souscrites lors de la constitution de la société au prix de 100 euros chacune, ont été libérées par chaque associé, non à concurrence de 62 euros par part, mais à concurrence des montants suivants :

- Monsieur Sarabjit Singh Dhanoa, prénommé, a souscrit à cent soixante-six (166) parts, soit pour un montant de seize mille six cents euros (EUR 16.600,00), toutes libérées dans une même proportion et ensemble à concurrence de cinq mille cinq cent trente-trois euros trente-trois cents (EUR 5.533,33);

- Monsieur Paviterjit Dhanoa, prénommé, a souscrit à vingt (20) parts, soit pour un montant de deux mille euros (EUR 2.000,00), toutes libérées dans une même proportion et ensemble à concurrence de six cent soixante-six euros soixante-sept cents (EUR 666,67).

Le montant du capital libéré est de six mille deux cents euros (EUR 6.200,00).

2. Rapport du gérant

Le Président présente au notaire soussigné le rapport établi par le gérant conformément aux articles 313 et 778 du Code des sociétés, exposant l intérêt que présentent pour la société tant l apport en nature ci-après prévu que l augmentation du capital proposée et justifiant la proposition de transformation de la société.

A l unanimité, l assemblée dispense le Président de donner lecture de ce rapport.

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Les associés déclarent qu ils ont reçu ce rapport dans un délai qui leur était suffisant pour l examiner utilement et qu ils n ont pas d observations ou de questions concernant ce rapport.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce, après avoir été signé  ne varietur par l unique membre du bureau et par le notaire.

3. Rapport du réviseur d entreprises

Le Président présente au notaire soussigné le rapport établi par le réviseur d entreprises désigné par le gérant, conformément aux articles 313 et 777 du Code de sociétés sur la description de l apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie ainsi que sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport précité.

A l unanimité, l assemblée dispense le Président de donner lecture de ce rapport.

Les associés déclarent qu ils ont reçu ce rapport dans un délai qui leur était suffisant pour l examiner utilement et qu ils n ont pas d observations ou de questions concernant ce rapport.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce, après avoir été signé  ne varietur par l unique membre du bureau et par le notaire.

Le réviseur d entreprises conclut son rapport comme suit:

« L apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée BEST PRICE CAR RENTAL, consiste en l apport de créances à concurrence de 81.400 EUR par les associés-fondateurs, Monsieur Sarabjit Singh DHANOA et Monsieur Paviterjit DHANOA.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que:

a) l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d actions ou de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes

de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au

nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant,

à la prime d émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature

n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en 814 parts sociales de la S.P.R.L. BEST PRICE

CAR RENTAL sans désignation de valeur nominale.

Nos travaux ont eu notamment pour but d identifier toute surévaluation de l actif net mentionné dans

la situation active et passive au 31.01.2012 dressée par l organe de gestion de la société. Ces travaux

effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l occasion de la transformation

de la société, n ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l actif net.

Préalablement à l opération de transformation, le capital social sera porté à 100.000 ¬ .

L actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est négatif pour un montant de -

10.312,47¬ et est donc inférieur de 28.912,47¬ au capital social actuel qui s élève à 18.600¬ et au

capital social de 100.000¬ qui résultera de l augmentation du capital en question.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2012

Pour HLB Dodémont-Van Impe & CO S.C.C.

Réviseurs d Entreprises,

Pierre Lerusse

Réviseur d entreprises »

3bis. Rapport du gérant

Le Président présente au notaire soussigné le rapport établi par le gérant conformément à l article

287 du Code des sociétés justifiant la modification à l objet social.

Le président déclare qu il ne souhaite pas qu il lui soit donné lecture de ce rapport.

Les associés déclarent qu ils ont reçu ce rapport dans un délai qui leur était suffisant pour l examiner

utilement et qu ils n ont pas d observations ou de questions concernant ce rapport.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce.

4. Augmentation de capital

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L assemblée décide d augmenter le capital social à concurrence de quatre-vingt-un mille quatre cents euros (EUR 81.400,00) pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00) à cent mille euros (EUR 100.000,00), par la création de huit cent quatorze (814) parts du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant au résultat, à partir de leur émission, en rémunération de l'apport par les associés de créances certaines, liquides et exigibles qu'ils possèdent contre la société.

Vote: cette résolution est adoptée à l unanimité des voix

5. Apport et libération des parts nouvelles.

Aux présentes interviennent les associés, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société et exposent qu'ils possèdent des créances certaines, liquides et exigibles inscrites aux comptes courants ouverts au nom des associés fondateurs.

A la suite de cet exposé, les associés déclarent faire apport à la société de la créance qu ils possèdent à charge de la société mais limitée à

" septante-cinq mille cent euros (EUR 75.100,00) pour Monsieur DHANOA Sarabjit Singh, prénommé;

" six mille trois cents euros (EUR 6.300,00) pour Monsieur DHANOA Paviterjit. Rémunération

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué aux associés qui acceptent, les parts nouvelles entièrement libérées :

- soit à Monsieur DHANOA Sarabjit Singh : sept cent cinquante et une (751) parts;

- soit à Monsieur DHANOA Paviterjit : soixante-trois (63) parts.

6. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

L assemblée reconnaît et requiert le notaire soussigné d'acter que les conditions légales de souscription et/ou de libération de l augmentation du capital et des parts nouvelles ont été respectées et que l'augmentation du capital est ainsi réalisée.

7. Transformation de la société en une société anonyme.

L'assemblée décide de modifier la forme juridique de la société, de la transformer en une société

anonyme et de modifier l objet.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

8. Adoption des statuts de la société anonyme.

L assemblée adopte les statuts suivants (suit un extrait) :

Article 1: Forme et Dénomination

La société est une société commerciale à forme de société anonyme. Elle est dénommée BEST

PRICE CAR RENTAL, en abrégé Best Rent.

Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2: Siège social

Le siège social est établi à 1130 Bruxelles, Chaussée de Haecht 1840. (...)

Article 3: Objet

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, l acquisition et la location de voitures, de

camions et de véhicules automobiles, de machines et équipements.

La société a également pour objet le commerce sous toutes ses formes, y compris l importation,

l exportation, la commission et le courtage de voitures, camions et de véhicules automobiles, de

machines et équipements.

La société a également pour objet: l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de

services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou

de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle pourra participer par voie d'apport, de

souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,

associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société pourra exercer tout mandat dans toute autre entreprise.

La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de

tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.

Article 5: Capital souscrit

Le capital social est fixé à cent mille euros (EUR 100.000,00), représenté par mille (1.000) actions,

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social.

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Article 6: Appels de fonds

(...) L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8: Indivisibilité des titres

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action ou si la propriété d'une action est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l égard de la société.

Article 9: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de d'au moins le nombre minimum d'administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée générale des actionnaires et toujours révocables par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur le remplacement.

Sauf si le conseil d administration n est composé que de 2 administrateurs, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement en cas de vacance d un mandat d administrateur. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Si, pour quelque raison que ce soit, il ne reste qu un seul administrateur, celui-ci convoquera immédiatement une assemblée générale spéciale pour nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires de sorte que le conseil soit à nouveau composé d au moins le nombre minimum d administrateurs requis par la loi.

Article 14: Pouvoirs du Conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale ou à un autre organe de la société.

Article 15: Comité de Direction - Gestion journalière

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.

Conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de dispositions de la loi. Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué au comité de direction.

Le conseil d'administration est chargé de surveiller ce comité.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration. Le comité de direction forme un collège.

Le comité de direction ou, si aucun comité de direction n'a été institué ou si celui-ci n'est pas chargé de la gestion journalière, le conseil d'administration, peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou à plusieurs personnes; si ces personnes ont la qualité d'administrateur, elles prendront la qualification "d'administrateur-délégué".

Le conseil d'administration ou le comité de direction peut également confier telle partie ou branche spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes choisies dans ou hors de leur sein. Ils fixeront leurs pouvoirs et leurs rémunérations. Ils les révoqueront et pourvoiront à leur remplacement, s'il y a lieu.

Le conseil d administration, le comité de direction et/ou les personnes chargées de la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leurs propres pouvoirs.

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Article 18: Représentation - Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public

ou un officier ministériel et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit par un administrateur-délégué, agissant seul ;

- soit, dans les limites des pouvoirs du comité de direction, par deux membres de ce comité, agissant

conjointement ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les personnes, déléguées à cette gestion,

agissant seuls.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs man-

dats.

Article 19: Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin, à 11

heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit de la

commune du siège social indiqué dans les convocations. Les assemblées générales spéciales ou

extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 20: Convocations - Questions

(...) Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions

aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l assemblée pour

autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d admission à l assemblée. Ces questions

peuvent être adressées à la société par voie électronique à l adresse indiquée dans la convocation à

l assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de

l assemblée générale.

Article 21: Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou

non.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs

gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 23: Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à

trois semaines par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt d attestations et/ou

procurations) sont valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.

Article 24: Exercice du droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 26 : Vote à distance avant l assemblée générale

§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.

§2. Ce vote doit être émis au moyen d un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :

- le nom ou la dénomination sociale de l actionnaire et son domicile ou siège social;

- le nombre de voix que l actionnaire souhaite exprimer à l assemblée générale;

- la forme des actions détenues;

- l ordre du jour de l assemblée, en ce compris les propositions de décision;

- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

- la signature de l actionnaire, le cas échéant, sous la forme d une signature électronique avancée au sens de l article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l article 1322 du Code civil.

Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 6 jours avant l assemblée générale.

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§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d administration (par lettre recommandé) au plus tard 6 jours ouvrables avant l assemblée générale.

§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu au jour qui précède l assemblée.

La qualité d actionnaire et l identité de la personne désireuse de voter à distance avant l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d administration.

§5. Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux

paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

Article 27 : Assemblées générales électroniques

§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l assemblée générale sont réputés présents à l endroit où se tient l assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d actionnaire et l identité de la personne désireuse de participer à l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu un actionnaire participe à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu il détermine.

Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l assemblée et, sur tous les points sur lesquels l assemblée est appelée à se prononcer, d exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l actionnaire de participer aux délibérations et d exercer son droit de poser des questions.

§3. La convocation à l assemblée générale contient une description claire et précise des procédures

relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.

Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site Internet de la société.

§4. Les paragraphes précédents s appliquent aux porteurs d obligations et aux titulaires de parts

bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,

compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

Article 29: Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 30: Distribution

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation

d'un fonds de réserve légale. Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement

cessera d'être obligatoire.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration.

Article 31: Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur

dividendes, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement.

Article 32: Paiement des dividendes

Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Tous les dividendes revenant aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont

prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.

Article 33: Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes né-

cessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré

non amorti des actions.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

9. Nominations

L assemblée décide de nommer le gérant, Monsieur DHANOA Paviterjit, prénommé, à la fonction

d administrateur.

Elle décide de nommer également administrateur: Monsieur DHANOA Sarabjit Singh, prénommé.

Leur mandat prendra fin à l assemblée générale ordinaire de 2017.

Leur mandat ne sera pas rémunéré.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

10. Procuration

L assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d administration pour exécuter les

résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à

CONSEIL D ADMINISTRATION

A l instant, le conseil d administration se réunit afin de délibérer sur la nomination d un

administrateur-délégué et sur la délégation de pouvoirs spéciaux.

Les deux administrateurs sont ici présents. Le conseil d administration se reconnaît valablement

constitué.

Après avoir délibéré, le conseil d administration décide à l unanimité ce qui suit:

1. Le conseil d administration décide de nommer Monsieur DHANOA Paviterjit, prénommé, à la fonction d administrateur-délégué. Il a le pouvoir de représentation externe générale conformément à l article 18 des statuts.

2. Pour autant que de besoin, le conseil d administration confère un mandat spécial à ACOFISCO GROUP, société anonyme, ayant son siège social à 1140 Bruxelles, avenue Colonel Bourg 127-129, représentée par Monsieur Patrick Fraters, ou toute autre personne désignée par elle, afin de modifier les données de la société dans la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de la TVA, en vertu des décisions prises par la présente assemblée et par le présent conseil.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d un guichet d entreprises et auprès de toutes autres administrations et il pourra prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Plus rien n étant à l ordre du jour, la séance du conseil d administration est levée.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal à la date et au lieu indiqués ci-dessus.

Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers)

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (EUR 95,00).

Et après lecture intégrale et commentée du présent procès-verbal, l unique membre du bureau, les associés et les administrateurs ont signé avec moi, notaire.

(Suivent les signatures)

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposés en même temps: une expédition, une procuration, les rapports du gérant (art 313, 778 et 287 du Code des sociétés), le rapport du réviseur d entreprises (art 313 et 777 du Code des sociétés), une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11305233*

Déposé

01-09-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : BEST PRICE CAR RENTAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1130 Bruxelles, Chaussée de Haecht 1840

Objet de l acte : CONSTITUTION  NOMINATION - POUVOIRS

Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 29 août 2011.

1. Monsieur DHANOA Sarabjit Singh, domicilié en Grande-Bretagne, UB10 8AF Ickenham, 15th Drive.

2. Monsieur DHANOA Paviterjit, domicilié en Grande-Bretagne, UB10 8AF Ickenham, 15th Drive.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui

suit:

Article 1: Forme - Dénomination

La société est une société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée BEST PRICE CAR RENTAL en abrégé  Best Rent , les deux dénominations

peuvent être employées ensemble ou séparément.

Article 2: Siège social

Le siège social est établi à 1130 Bruxelles, Chaussée de Haecht, 1840. (...)

Article 3: Objet

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, l acquisition et la location de voitures, de

camions et de véhicules automobiles, de machines et équipements.

La société a également pour objet: l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de

services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou

de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle pourra participer par voie d'apport, de

souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,

associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société pourra exercer tout mandat dans toute autre entreprise.

La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de

tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.

Article 5: Capital

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-

vingt-sixième du capital social.

Souscription - Libération

Les fondateurs déclarent qu'ils souscrivent à l'instant aux 186 parts, au prix de cent euros (EUR

100,00) par part, comme suit:

- Monsieur Sarabjit Singh Dhanao, prénommé, souscrit à cent soixante-six (166) parts, soit

pour un montant de seize mille six cents euros (EUR 16.600,00) ;

- Monsieur Paviterjit Dhanoa, prénommé, souscrit à vingt (20) parts, soit pour un montant de

deux mille euros (EUR 2.000,00).

Les fondateurs déclarent et reconnaissent que chaque part a été libérée à concurrence de soixante-deux euros (EUR 62,00), de sorte qu il reste cent vingt-quatre euros (EUR 124,00) par part à libérer. Les fonds ont été virés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING

0838957453

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Belgique.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société aura par conséquent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (EUR

6.200,00).

Article 6: Appels de fonds

(...) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés

est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été

effectués. (...)

Article 7: Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

Article 12: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans

limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

Article 13: Pouvoirs des gérants

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14: Représentation externe

La société est représentée dans les actes et en justice par un gérant.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de

leurs mandats.

Article 17: Réunion des assemblées générales

Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 11 heures une assemblée générale des

associés.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 18: Représentations

Tout associé, obligataire ou titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, peut se faire

représenter aux assemblées par un mandataire, titulaire de titres ou non.

Les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 21: Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre.

Article 22: Répartition des bénéfices

Le bénéfice net est formé conformément à la loi.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital social.

Le solde se répartit également entre toutes les parts.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des réserves, à des

reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels aux gérants.

Article 23: Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré

non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complé-

mentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables en espèces

au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social finira le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 28 juin 2013.

2. Nomination d un gérant

Est nommé gérant non-statutaire pour la durée de la société:Monsieur DHANOA PAVITERJIT prénommé.

Son mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée.

6. Pouvoirs

ACOFISCO GROUP, société anoyme, ayant son siège social à 1140 Bruxelles, avenue Colonel Bourg 127-129, représentée par Monsieur Patrick Fraters, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour inscrire la société en qualité d entreprise commerciale auprès d un guichet d entreprises, demander son identification à la TVA, l affilier à une caisse d assurances sociales et, pour autant que de besoin, l enregistrer auprès de toutes autres administrations.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d un guichet d entreprises et auprès de toutes autres administrations et il pourra prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposée en même temps: une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/01/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
BEST PRICE CAR RENTAL, EN ABREGE : BEST RENT

Adresse
CHAUSSEE DE HAECHT 1840 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale