BFL'S

Dénomination : BFL'S

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 535.585.993

Publication

20/06/2013

��NAD WORD 11,1

\W s61.i9= Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11 JUIN 2013

BRUXELLES

*13093373 Greffe

N� d'entreprise : O 55 _ 5 ss3

D�nomination

(en entier) : BFL'S

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

si�ge : rue Edouard Deknoop 41D -1140 Evere

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :constitution

Extrait de l'acte re�u par le notaire associ� Beno�t COUVANT � Grez-Doiceau en date du 07 juin 2013, en

cours d'enregistrement.

FONDATEURS

1.Monsieur SUAIN Philippe Dominique J, �poux de Madame Anne Hagon, domicili� � 1390 Grez Doiceau,

rue du Centry 26.

2.Mademoiselle ASSAKEREH Nazal, c�libataire, domicili�e � 1030 Schaerbeek, rue des Chardons, 13.

3.Madame FOUCART Florence Christel, �pouse de Monsieur Bajri Kasami, domicili�e � 1030 Schaerbeek,

avenue Gustave Latinis 231.

4.Monsieur DESCHUYCENEER Alexandre Ren�, c�libataire, domicili� � 7060 Soignies, rue F�lix Eloy, 1.

A. CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acier qu'ils constituent entre eux une soci�t� civile sous

forme de soci�t� coop�rative � respon-'sabilit� limit�e d�nomm�e � BFL'S �, ayant son si�ge social � 1140

Evere, rue Edouard Deknoop 41D.

La part fixe du capital s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00) euros et est divis�e en 9300 parts

sociales de cat�gorie A (avec droit de vote) d'une valeur nominale de 1,- euro chacune et 9300 parts sociales

de cat�gorie B (sans droit de vote) d'une valeur nominale de 1,- euro chacune ,

Les comparants d�clarent souscrire que les 18600 parts repr�sentant la part fixe du capital sont souscrites,

au prix de 1,- euro chacune, comme suit :

-Par Monsieur Suain Philippe : 9291 parts sociales de cat�gorie A et 6300 parts sociales de cat�gorie B, soit

15.591,- euros ;

-Par Madame Assakereh Nazai : 3 parts sociales de cat�gorie A et 1000 parts sociales de cat�gorie B, soit

1003,- euros ;

-Par Madame Foucart Florence : 3 parts sociales de cat�gorie A et 1000 parts sociales de cat�gorie B, soit

1003,- euros ;

-Par Monsieur Deschuyteneer Alexandre : 3 parts sociales de cat�gorie A et 1000 parts sociales de

cat�gorie B, soit 1003,- euros,

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e cornrne

suit

-Par Monsieur Suain Philippe, � concurrence de 5197,01 euros ;

-Par Madame Assakereh Nazal, � concurrence de 334,33 euros ;

-Par Madame Foucart Florence, � concurrence de 334,33 euros ;

-Par Monsieur Deschuyteneer Alexandre, � concurrence de 334,33 euros ;

par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (~

6.200,00), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque

BNP PARIBAS FORTIS .Une attestation de ladite banque en date du 03 juin 2013, justifiant ce d�p�t, a �t�

remise au notaire soussign� par les comparants

B. STATUTS

FORME-DENOM1NATION

La soci�t� est une soci�t� civile. Elle rev�t la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Respon-'sanbilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e � BFL'S �.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au

sens de l'article 4, 2� de la loi ,du ,22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge -t. SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 1140 Evere, rue Edouard Deknoop 41 D.

li pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation applicable en mati�re d'emploi des langues, par simple d�cision de l'organe de gestion.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion. La soci�t� pourra, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et ie redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte,

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal,

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients,

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

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" des personnes morales inscrite au registre public de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��,

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

CAPITAL

Le capital social est illimit� et est constitu� d'une part fixe et d'une part variable,

La part fixe du capital s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00).

La portion du capital social qui d�passe le montant de la part fixe peut varier, sans qu'une modification des statuts soit exig�e.

PARTS

Le capital est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de 1,- euro chacune r�parties en parts sociales de cat�gories A, avec droit de vote et en part sociales de cat�gorie B, sans droit de vote.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe de gestion qui fixera la cat�gorie de parts, leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s,

Les droits de chaque associ� de ta soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures, de cessions ult�rieurement consenties et le cas �ch�ant d'un r�glement interne approuv�,

En dehors de ces parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices.

APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une part est inconditionnel et indivisible.

L'organe de gestion se prononce de mani�re ind�pendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire,

L'organe de gestion peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s, Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE HUIT- RESPONSAB1LITE

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription.

Il n'existe aucune solidarit� ni indivision entre les associ�s.

FORME DES PARTS

Les parts sont nominatives, Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire par rapport � fa soci�t�.

Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exerc� par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion. TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullit�, les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ni �tre transmises pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation de l'organe de gestion.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

ASSOCI ES

Sont associ�s:

1.Lee signataires de cet acte, ci-avant et ci-apr�s nomm�s "fondateurs",

2.Lee personnes physiques et morales qui sont accept�es comme associ�s par l'organe de gestion, conform�ment aux dispositions statutaires, et aux dispositions r�glementaires et d�ontologiques relatives � l'agr�ment des soci�t�s professionnelles, en particulier l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, tel que modifi� par arr�t� royal du 16 octobre 2010.

Une personne physique ou morale ne peut �tre accept�e comme associ�e par l'organe de gestion, qu'� condition que les rapports entre les associ�s existants ne soient pas modifi�s, par l'acceptation du candidat

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associ�, d'une mani�re telle que les associ�s qui ont la qualit� d'expert-comptable etlou de conseil fiscal,

membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne d�tiendraient plus la majorit� des

droits de vote, n'�tant de la sorte plus en mesure d'exercer une influence d�cisive sur l'orientation de la gestion

de la soci�t�.

RETRAIT DE LA SOCIETE

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� � la suite de:

a.la cession de la totalit� des parts qu'ils d�tiennent dans la soci�t�;

IL d�mission;

c. exclusion;

d.d�c�s ou d�claration d'incapacit� de l'associ� "personne physique"

e,d�ch�ance, faillite, d�confiture ou dissolution suivie de la liquidation de l'associ� "personne morale"

REGISTRE DES PARTS

La soci�t� tient � son si�ge un registre que les associ�s peuvent consulter sur place, et dans lequel sont

consign�s, pour chacun d'entre eux:

-I� leurs nom, pr�nom et domicile,

2� le nombre de parts d�tenues par chaque associ� ainsi que les souscriptions de nouvelles parts et les

versements anticip�s, avec leur date,

3� les cessions et transmissions de parts, avec leur date;

4� la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�,

5� les versements effectu�s;

6� le d�tail des montants retir�es en cas de d�mission, de retrait partiel des parts et de retrait de

versements.

L'organe de gestion se charge des inscriptions.

Celles-ci se font sur base de documents probants, dat�s et sign�s, et dans l'ordre de la date de leur

pr�sentation.

Sur demande �crite � l'organe de gestion, les associ�s peuvent obtenir une copie des inscriptions du

registre qui les concernent.

Ces copies ne peuvent servir de preuve contre les mentions du registre des parts.

La d�mission d'un associ� est constat�e par une mention dans le registre,

D�MISSION OU RETRAIT DE PARTS

Un associ� ne peut d�missionner qu'au cours des six premiers mois de l'exercice comptable.

Cette d�mission n'est accept�e que pour autant qu'elle n'ait pas pour cons�quence que le capital social soit

ramen� � un montant inf�rieur � la partie fixe du capital, telle que d�termin�e par les statuts, ou que le nombre

d'associ�s devienne inf�rieur � trois (3). L'associ� qui souhaite d�missionner doit en informer l'organe de

gestion par courrier recommand�.

L'associ� d�missionnaire est tenu de respecter un d�lai de pr�avis �crit d'au moins trois (3) mois avant que

sa demande de d�mission ne prenne effectivement cours, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

EXCLUSION D'ASSOCIES

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs,

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix pr�sentes ou

repr�sent�es, � l'exclusion de l'associ� dont l'exclusion est demand�e.

Chaque d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par une raison valable d'exclusion du fait d'associ� concern�,

Constitue une telle raison valable d'exclusion, le fait qu'� fa suite d'une transaction entre vifs emportant la

conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but la cession d'actions, ou de la

transmission d'actions � la suite de d�c�s, les associ�s qui ont la qualit� d'expert-comptable etlou de conseil

fiscal, membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne d�tiendraient plus la majorit�

des droits de vote, n'�tant de la sorte plus en mesure d'exercer une influence d�terminante sur l'orientation de

la gestion de la soci�t�,

L' (les) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par l'organe de gestion au moyen

d'un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion, Une copie de cette proposition

motiv�e est adress�e aux autres associ�s, L' (les) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s)

� faire part de ses (leurs) observations devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois � dater de l'envoi

de ce courrier recommand�.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e,

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours

� l'associ� exclu, par lettre recommand�e.

If est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � (aux)

associ�(s) exclus.

ARTICLE SEIZE DROITS DES ASSOCIES

�1. Les associ�s et leurs ayants-droits ne peuvent exiger la liquidation de la soci�t�, ni faire apposer les

scell�e sur le patrimoine de la soci�t� ou en exiger un inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en

rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

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�2. L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes modalit�s et sous tes m�mes conditions.

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Sauf lorsqu'il n'y a qu'un administrateur la soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, compos� d'au moins trois membres, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s pour une dur�e limit�e ou non par les statuts ou par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Les administrateurs forment un coll�ge.

La dur�e du mandat des administrateurs peut �tre limit�e par l'assembl�e g�n�rale lors de leur nomination.

La majorit� des administrateurs, associ�s ou pas, doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es administrateur, sont repr�sent�es par une personne physique qui d�tient la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut �tre:

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-une personne inscrite au registre public de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu'un seul administrateur, un membre au moins du conseil d'administration doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du conseil d'administration doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), cet administrateur doit avoir les,qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les administrateurs non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion de l'administrateur concern� lui-m�me, s'il est �galement associ�.

Tout administrateur, statutaire ou non, peut � tout moment d�missionner par simple notification � la soci�t�, sous la contrainte toutefois de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les administrateurs d�missionnaires sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat d'administrateur et octroyer aux administrateurs des �moluments fixe et/ou variables ainsi que des jetons de pr�sence.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, fes administrateurs doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la toi au greffe du tribunal de commerce.

REUNIONS DELIBERATIONS ET DECISIONS

A la majorit� simple, le conseil d'administration choisit un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, et qui sont inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux. Le conseil d'administration d�termine, � la majorit� simple �galement, la dur�e du mandat du pr�sident.

Le pr�sident pr�side le conseil d'administration et l'assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction est assur�e pour la r�union concern�e par l'administrateur pr�sent le plus �g�, � moins que le pr�sident n'ait lui-m�me d�sign� son suppl�ant parmi les autres administrateurs.

Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un administrateur le demande.

Le conseil d'administration se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout administrateur peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration pour le

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repr�senter � une r�union donn�e. Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s,

Le conseil d'administration peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du conseil d'administration est prise � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres administrateurs.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des administrateurs,

ADMINISTRATEUR DELEGUE

Le conseil d'administration peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un d�l�gu� � la gestion journali�re, dans les limites de ses comp�tences professionnelles et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice de la profession d'expert-comptable. En particulier, les personnes auxquelles la gestion journali�re a �t� confi�e et qui ne sont, personnellement, pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le conseil d'administration d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations � charge des frais g�n�raux, qui sont attach�es � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, le conseil d'administration est repr�sent� tant en droit qu'en dehors de affaires juridiques, par le(s) administrateur(s) d�l�gu�(s), agissant s�par�ment,

COMPETENCES DU CONSEIL

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t�, � l'exception des actes que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port des qualit�s et des titres d'expert-comptable ettou conseil fiscal, telles que pr�vues parla loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

En cons�quence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

En particulier, le(s) administrateur(s) qui n'ont pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui implique, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que mentionn�s � l'articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Cette limitation n'est pas applicable � (aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article [dix-sept, alin�a 3] des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du conseil d'administration.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Les administrateurs peuvent, conjointement ou s�par�ment, signer tous actes int�ressant la soci�t�

Ils peuvent, sous leur responsabilit�, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non. CONTROLE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans les comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires, Les commissaires sont choisis par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exception pr�vue � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, des pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux, Si aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions s'imposent � tous, aussi aux absents ou dissidents.

Elle dispose des comp�tences que la loi et les pr�sents statuts lui reconnaissent.

Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application au moyen d'un r�glement d'ordre int�rieur auquel les associ�s, rien que par le fait de leur adh�sion � la soci�t�, sont soumis, sans pr�judice aux statuts qui d�terminent l'accession des associ�s et l'�lection des administrateurs. L'organe de gestion pr�pare l'introduction, la modification ou suppression du r�glement interne et en soumet l'introduction, la modification ou la suppression pour approbation � l'assembl�e g�n�rale, qui ne peut d�cider valablement sur ces sujets que si au moine la moiti� des droits de vote sont pr�sents ou repr�sent�s, et qu'une majorit� des trois quarts des votes �mis l'approuve.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par l'organe de gestion, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par simples lettres adress�es quinze jours au moins avant la date de la r�union.

L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e une fois par an dans les six mois apr�s la cl�ture de l'exercice comptable, le ler mardi de juin � 18 heure, pour se prononcer notamment sur les comptes annuels de l'exercice pr�c�dent, et la d�charge � l' (aux) administrateur(s) et le cas �ch�ant, au(x) commissaire(s) ou aux associ�s charg�s du contr�le.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable qui suit, � la m�me heure, Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite ci-apr�s dans ces statuts, la

soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, sign�e et

dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle. L'assembl�e peut �galement �tre convoqu�e pour une session extraordinaire.

C'est le cas lorsque des associ�s d�tenant au moins un cinqui�me des droits de vote, le requi�rent, ou un commissaire. L'assembl�e doit dans ce cas �tre convoqu�e dans le mois qui suit la demande.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au si�ge de la soci�t� ou dans tout autre lieu indiqu� dans la convocation.

Chaque associ� peut mandater une autre personne, associ�e ou pas, de le remplacer � l'assembl�e g�n�rale et de voter � sa place, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature num�rique telle que pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil), et communiqu�e par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen pr�vu � l'article 2281 du Code civil,

Sauf exceptions pr�vues par la loi, les statuts ou le r�glement interne, l'assembl�e d�cide � la majorit� simple des voix, compte non tenu des abstentions, et quel que soit le nombre d'associ�s pr�sents ou repr�sent�es.

Le vote a lieu � main lev�e ou � l'appel des noms, sauf si l'assembl�e en d�cide autrement, Le choix des administrateurs et des commissaires se fait toutefois par un scrutin secret.

Lorsque l'assembl�e doit se prononcer � propos d'une modification des statuts ou � propos de la confection ou la modification d'un r�glement interne, les convocations doivent, pour qu'il puisse �tre d�lib�r� valablement, mentionner l'objet des d�lib�rations, et au moins la moiti� des droits de vote doivent �tre repr�sent�e � l'assembl�e.

S'il n'est pas satisfait � cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, avec le m�me ordre du jour. Celle-ci pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es. Une d�cision ne peut toutefois �tre adopt�e que par les trois quarts des voix valablement �mises.

Ce qui pr�c�de est sous r�serve de l'application de dispositions l�gales particuli�res � propos de la modification de la forme de la soci�t� coop�rative et de la transformation de soci�t�s,

Sauf dans des cas urgents justifi�s, l'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer valablement que sur les points qui sont repris � l'ordre du jour.

DROIT DE VOTE

Chaque part de cat�gorie A donne droit � une voix.

Le droit de vote aff�rent aux parts de cat�gorie A dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu, de m�me que le droit au dividende,

Les parts de cat�gorie B n'ont pas de droit de vote.

PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, l'organe de gestion envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci,

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les associ�s sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

BUREAU PROCES-VERBAL

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le plus �g� des administrateur,

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire. L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent.

Des copies et extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un administrateur.

EXERCICE COMPTABLE

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

ARTICLE TRENTE-ET-UN COMPTES ANNUELS

A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et l'organe de gestion dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment � la loi,

Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou (� l')assoc��(s) charg�(s) du contr�le.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant l'assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l') associ�(s) charg� du contr�le) sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

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REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me de la part fixe du capital social.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale s'effectue aux temps et lieux fix�s par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE

L'organe de gestion est comp�tent pour distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice en cours,

Cette distribution ne peut avoir lieu que par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, le cas �ch�ant r�duit de la perte report�e, ou major� du b�n�fice report�, � l'exclusion de tout pr�l�vement sur des r�serves constitu�es et en tenant compte des r�serves � constituer en vertu d'une disposition l�gale ou statutaire.

Elle ne peut en outre �tre effectu�e que si l'organe de gestion constate, au vu d'un �tat v�rifi� par le commissaire et r�sumant la situation active et passive, que le b�n�fice calcul� conform�ment � l'alin�a 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

Le rapport de v�rification du commissaire est annex� � son rapport annuel,

La d�cision de l'organe de gestion de distribuer un acompte ne peut �tre prise que six mois au moins apr�s de la cl�ture de l'exercice pr�c�dent, et apr�s que les comptes annuels de cet exercice aient �t� approuv�s.

Apr�s un premier acompte sur dividende, une nouvelle distribution ne peut �tre d�cid�e moins de trois mois apr�s la d�cision relative au premier acompte sur dividende.

Lorsque les acomptes exc�dent le montant du dividende arr�t� ult�rieurement par l'assembl�e g�n�rale, ils sont, dans cette mesure, consid�r�s comme un acompte � valoir sur le dividende suivant.

LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi, �tant entendu que, si la soci�t� compte moins de trois (3) associ�s, elle sera dissoute d'office s'il n'est pas rem�di� � cette situation dans le mois.

A l'exception de la dissolution judiciaire ou dissolution d'office, la dissolution de la soci�t� ne pourra avoir lieu qu'apr�s une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, dans les conditions pr�vues pour une modification des statuts.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs,

Conform�ment � l'article 184 �2 du Code des soci�t�s, la nomination du(des) liquidateur(s) doit �tre soumise au pr�sident du tribunal pour confirmation.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s).

DECOMPTE FINAL

Apr�s payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants � cette fin, l'actif net est partag� entre les associ�s,

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on les liquidateurs doivent r�tablir l'�quilibre avant de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit�, soit en inscrivant des verse-iments suppl�men-'taires � charge des parts qui ne sont pas suffisamment lib�r�es, soit en remboursant en esp�ces ou en titres les parts lib�r�es dans des proportions sup�rieu-'res.

L'actif net servira par priorit� � rembourser le montant de l'apport en capital augment�, le cas �ch�ant, de la prime d'�mission des parts sans droit de vote.

Ensuite le solde servira � rembourser le montant de l'apport en capital augment�, le cas �ch�ant, de la prime d'�mission, des parts avec droit de vote.

Le boni de liquidation sera r�parti �galement entre les titulaires de parts, avec ou sans droit de vote, proportionnellement � leur participation dans le capital.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le 31 d�cembre 2013.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en juin 2014 .

Est nomm� aux fonctions d'administrateurs pour une dur�e illimit�e, Monsieur Philippe SUAIN, pr�qualifi�, qui accepte.Son mandat est r�mun�r�.

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire. Ils d�cident �galement de ne pas d�signer d'associ� charg� du contr�le.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 15 mai 2013 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris

Volet B - Suite

par la soci�f� pr�sentement constitu�e, Les comparants ratifient en particulier les conventions d'achat d'actions de fa soci�t� BFL du 29 mai 2013.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. Elle jouira , de cette personnalit� morale � partit du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme, Beno�t COLMANT, Notaire associ�

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+ au Moniteur belge

0

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du V9let B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/06/2015

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

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au

Monitet

belge

au greffe du tribunal de commerce francophone de til� :elles

N� d'entreprise : 0535585993

D�nomination

(en entier) : BFL'S SocCiv - SCRL

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE EDOUARD DEKNOOP 41D -1140 EVERE

Objet de l'acte : NOMINATION D'ADMINISTRATEUR

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale sp�ciale des associ�s du 27 mars 2015

R�solution unique

A l'unanimit�, il est d�cid� d'appeler au poste d'administrateur Mademoiselle Nazal ASSAKEREH demeurant rue des Chardons 13 � 1030 Bruxelles et Monsieur Alexandre DESCHUYTENEER demeurant rue F�lix Eloy 1 � 7060 Soignies, qui acceptent. Leur mandat sera illimit� dans le temps et r�mun�r�.

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'adminitration du 27 mars 2015

A l'unanimit� ils d�cident d'appeler au poste d'administrateur d�l�gu� et pr�sident du conseil d'administration Monsieur Philippe Suain. De m�me que son mandat d'administrateur, ces fonctions seront effectives sans limitation dans le temps.

Pour extrait conforme,

Philippe SUAIN

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 30.06.2016 16242-0040-012

Coordonnées
BFL'S

Adresse
RUE EDOUARD DEKNOOP 41D 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

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Coordonnées BFL'S

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