BINA'S GROUP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BINA'S GROUP
Dénomination : BINA'S GROUP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 635.503.814

Publication

17/08/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15313457*

Déposé

13-08-2015

Greffe

0635503814

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

BINA'S GROUP

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

COMPARAIT

Monsieur BINA Antoine Thierry, né à Yaoundé (Cameroun), le 2 mai 1979, célibataire, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Hinnisdael, 21 boîte 002, (on omet)

Ci-après dénommé "le fondateur".

Lesquel comparant, après nous avoir remis en sa qualité de fondateur de la société le plan financier de la société, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION

Il constitue une société privée à responsabilité limitée Starter, sous la dénomination de

« BINA S GROUPE », dont le siège social sera établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue du Coq 22-24, et au capital de UN EURO (1,00 EUR) à représenter par cent (100) parts sociales.

Le fondateur déclare ne pas détenir de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un euro (1,00 ¬ ) par un versement en espèces.

Le notaire instrumentant attire l attention du comparant sur l obligation de porter le capital à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l équivalent de cinq (5) travailleurs temps plein ainsi que sur l obligation d adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».

Le notaire instrumentant a appelé l atten­tion du comparant sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration d'une société.

(on omet)

D'autre part le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet

Siège :

BINA'S GROUP

Il résulte d'un acte reçu par Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaire associé à Saint-Gilles (Bruxelles), le 13 août 2015, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :

"L'AN DEUX MILLE QUINZE.

Le treize août.

Devant nous, Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée Starter

Constitution

Rue du Coq 22-24

1180 Uccle

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

" L achat, la vente, l importation, l exportation, le

leasing, de véhicules neufs et/ou d occasions, de tous carburants et lubrifiants et autres produits ayant un rapport avec le domaine automoteur, l outillage se rapportant ou non au secteur automoteur, de pièces détachées et accessoires automobiles ou automoteurs en général, diesel, électriques, hydrauliques, électriques et pneumatiques, de pneus et chambres à air pour tous véhicules.

d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi

par celle-ci.

Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société

dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en vigueur,

obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.

Le fondateur déclare être averti de la teneur de l'article 212 du Code des sociétés.

II. Et qu'il arrête comme suit les statuts de la société:

STATUTS

TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée Starter, en

abrégé « SPRL-S ».

Elle est dénommée « BINA S GROUP ».

Article 2 : Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue du Coq 22-24.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la

publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et

caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation

linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer

ledit siège.

Article 3 : La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en

participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l étranger :

" L entretien et la réparation en mécanique,

électricité, électronique, diesel-service, ainsi que dans les domaines hydrauliques et pneumatiques, de tous véhicules automoteurs, particuliers ou utilitaires, ainsi que de leurs remorques. L atelier de carrosserie, de dépannage, démolition et soudure en tout genre.

" L exploitation et la gestion de « car wash » en ce

compris le nettoyage de tous véhicules (camions, voitures, ..) ;

" Travaux de construction, de maçonnerie, de réfection

et d entretien de bâtiment et bureau ;

" L exploitation de salons de coiffure, importation et

exportation des produits et accessoires divers relevant de ce secteur d activité.

" Le transport national et international de colis,

matériaux, l affrètement de personnes, de toutes choses et d animaux, de toutes marchandises, produit en tout genre tel que véhicules, Suvres d art, machines, appareillages divers, outillages, plantes, fleurs, produits d alimentation, cette énumération est énonciative et non limitative.

" La brocante, récupération et recyclage, vente de

matériels de seconde main, électronique, électroménager, informatique.

" L exploitation des salons de lavoir et de tout

produit dérivé.

" L exploitation et la gestion de supermarchés,

d épiceries, de night-shop, en ce compris l achat, la vente en gros demi-gros et détail, le courtage, l importation, l exportation, la location, la conception, la fabrication, la réparation, la transformation, l exploitation, la distribution, l édition, le placement de tous produits directement ou indirectement liés à l alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs et au produits de tabacs.

" L exploitation, la gestion, de magasins de vêtements

en ce compris, l achat, la vente, l import, l export en gros, demi-gros et détail de tous produits de

textile, tissus, cuir, vêtements pour hommes, pour dames, pour enfants, articles et accessoires de

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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couture.

" L exploitation, la gestion de magasins d articles de

sport en ce compris l achat, la vente, l import, l export en gros, semi-gros et détail de tous produits

relatifs à tous sports.

" La création, l aménagement, l agencement,

l installation, l achat, la vente, la location, la gestion, la gérance et l exploitation d établissements de

type Horeca comme, sans que cette liste soit limitative :

" Les restaurants, les débits de boissons, les salons

de consommation, les snack-bars, les salons de thé, les cafétérias, les cafés, les estaminets, les

tavernes, les bars, les friteries, les pizzerias, les hôtels, les motels, les maisons de logements ;

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" L exploitation et la gestion de service traiteur, la

préparation et la commercialisation de tous plats à emporter, etc.

Cette énonciation n est pas limitative, mais simplement exemplative.

La société peut d une façon générale faire en Belgique ou à l étranger tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés.

Elle peut s intéresser par voie de souscription, de participation, d acquisition, de cession, d apport ou de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, créées ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4 : La société a été constituée le treize août deux mille quinze pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL DROIT DE SOUSCRIPTION PARTS

Article 5 : Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à un euro (1,00 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 : Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 : DROIT PREFERENTIEL.

Lors de toute augmentation de capital en espèces, les parts sociales nouvelles à souscrire, doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

Article 8 : Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour-cent du montant dont les parts sociales seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts sociales au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 : Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

(on omet)

TITRE III. GERANCE CONTROLE

Article 13 : La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.

Article 14 : En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion journalière qui intéressent la société.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un gérant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des

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fins déterminées à un ou plusieurs des gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, ou à

telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les

mêmes délégations.

Article 15 : Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, tous pouvoirs

et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés

par un gérant agissant seul.

(on omet)

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES

Article 18 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, chaque année, le troisième

vendredi du mois de juin à onze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts

sociales.

Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la

convocation et, à défaut d'indication, au siège social.

Article 19 : Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

(on omet)

TITRE V. EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION - RESERVES

Article 22 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de

chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire

complet et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats et

l'annexe et forment un tout.

Article 23 : DISTRIBUTION.

L assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d un quart au

moins, affecté à la formation d un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu à ce

que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante

euros (18.550,00 EUR) et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant

toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 24 :

I. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée générale.

II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal.

Article 25 : La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cet associé est une personne morale et que, dans un délai d'un an la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Article 26 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.

Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la

loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 27 : Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net

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sert tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société. (on omet)

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le trente et un décembre deux mille

seize..

B. Première assemblée annuelle

La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille dix-sept.

IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Sachant que la société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal

compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, l'associé unique,

agissant en sa qualité d'assemblée générale, a en outre pris les résolutions suivantes :

a) Le nombre de gérants est fixé à un.

b) Est appelé à cette fonction : Monsieur BINA Antoine Thierry, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c) Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.

d) Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

e) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

f) La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation.

Cette reprise n aura d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c est-à-dire au jour du dépôt de l extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

MANDAT

A été désigné comme mandataire particulier, afin de remplir les formalités nécessaires auprès de la

Banque Carrefour des Entreprises, de l administration de la TVA et de l ONSS :

Monsieur Ganiyou Charly AMOUSSA, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), drève des Renards

6/21.

A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer

tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans

l'acception la plus large du terme.

Dont acte.

Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée, le comparant signe avec nous, notaire.

(suivent les signatures).

Pour Expédition Conforme".

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,

Mod PDF 11.1

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
BINA'S GROUP

Adresse
RUE DU COQ 22-24 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale