BLUE INSURANCE

Divers


Dénomination : BLUE INSURANCE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 837.533.533

Publication

17/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 15.08.2014, DPT 15.09.2014 14584-0253-017
29/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0837.533.533

Dénomination

(en entier) : BLUE INSURANCE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONABILITE LIMITEE

Siège : 1050 BRUXELLES- RUE HECTOR DENIS 54

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION-NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

II résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 22 E septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « BLUE

:te INSURANCE », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Hector Denis 54, a pris les résolutions suivantes à

stI

,o l'unanimité :

Première résolution

111

" Rapports

A l'unanimité, assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la , proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1 er du Code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Philippe MARECHAL, expert-comptable externe, dont les bureaux sont

i établis à Nandiin, Parc de la Cotte, 79, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

. Le rapport de Monsieur Philippe MARECHAL, expert-comptable externe précité, conclut dans les termes suivants :

" « VIII Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le Conseil de gérance de la S.A.R.L.:

-" BLUE INSURANCE a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014 qui tenant compte des perspectives d'une

ce liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 886.876,66 EUR et un actif net de 663.706,01 EUR

mi, Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état

traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Nandrin, le 17 septembre 2014,

" Philippe MARECHAL

" Expert-comptable»

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement

Tà aux présentes

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

L'associé unique approuve ces rapports et état à l'unanimité.

_g !Deuxième résolution

Dissolution anticipée

4 L'assemblée générale décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa se

Clp liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

cd)

Troisième résolution

" Nomination d'un liquidateur

L'assemblée décide de ne désigner qu'un seul liquidateur et appelle à cette fonction, pour une durée indéterminée,'

Monsieur Jean-Paul DIMMERS, prénommé, ici présent et qui accepte.

Ouatrième résolution

Pouvoirs et émoluments du liquidateur

L'assemblée confère au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MODWORp 11.1

' Copie à publier aux annexes du Moniteur-belg

1111111lii1.mIli11111111

après dépôt de l'acte au greffe

fl&posé / Rçir le

2 0 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commer francophonmkBruxelies

Volet B - Suite

_

des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus aux articles 187 et 190,

§ 2, dudit Code.

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer, même sans

paiement, à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de

toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements

quelconques.

Le liquidateur peut représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une requête en

concordat et faire aveu de faillite.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société.

II peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires de

son choix telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe et fixer la rémunération y attachée.

Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

ministériel prête son concours, sont valablement signés par un liquidateur.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

"Réerevé

au

Moniteur

belge

Cinquième résolution

Désignation d'un mandataire spécial

L'assemblée générale déclare désigner le Notaire instrumentant, en qualité de mandataire ad hoc aux fins d'introduire, auprès du Président du Tribunal de commerce compétent conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, Ia demande de confirmation de la nomination de Monsieur Jean-Paul DIMMERS, prénommé, en qualité de liquidateur.

Q P:

-14

el?

Sixième résolution

Décharge du gérant.

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous

el réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa charge.

Septième résolution

le Pouvoirs

e L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Notaire instrumentant pour l'exécution des présentes.

cp L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Paul DIMMERS, prénommé, avec pouvoir d'agir e ensemble ou séparément, et avec faculté de substitution, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société < auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (guichet d'entreprises) et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

*ce publication à l'annexe du Moniteur Belge

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Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

25/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 16.08.2013, DPT 23.09.2013 13588-0292-017
27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 17.08.2012, DPT 26.09.2012 12574-0471-017
14/07/2011
ÿþ 1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Maa 2.D

après dépôt de l'acte au greffe

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O 4 JUIL. 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

N. d'entreprise : Oi 2 e7-- 5`3 5-3,3

Dénomination

(en entier) : BLUE INSURANCE

Forme juridique.: SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège _ 1050 1XELLES - RUE HECTOR DENIS 54

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le trente juin deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

1.- Monsieur DIMMERS Jean Paul Eli Joseph Gaston, né à Liège, le vingt avril mil neuf cent cinquante-sept, de nationalité belge, domicilié à 1180 Uccle, rue Jules Lejeune 69

2.- Monsieur CAMBLOR-SUAREZ José Emmanuel, né à Bruxelles, le seize mai mil neuf cent soixante-cinq, de nationalité espagnole, domicilié à 1 180 Uccle, rue Guy d'Arezzo, 7 boîte 1

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les

statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «BLUE INSURANCE», au capital de dix-

huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale

représentant chacune un/centième (1/100èmre) de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscription

Ces parts ont été souscrites au pair de la manière suivante :

A. APPORT EN NATURE

Rapports

I) Monsieur Denys LEBOUTTE, reviseur d'entreprises, représentant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée LEBOUTTE, MOUHIB & C°, a dressé en date du vingt-deux mai deux mille onze, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

Des vérifications effectuées en application de l'article 219 du Code des Sociétés portant sur les apports en nature effectués à la constitution de la S.P.R.L. « BLUE INSURANCE » en constitution, nous attestons : - que les apports en nature effectués par Monsieur Jean-Paul DIMMERS, consistant en l'entièreté des valeurs actives et passives attachées à l'exercice de son activité de courtier en assurance et répondant à; l'objet social de la S.P.R.L. « BLUE INSURANCE » en constitution, ont fait l'objet des contrôles prévus pari les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dont principalement les normes relatives au: contrôle des apports et quasi-apports ;

- que l'opération soumise à notre contrôle porte sur des apports en nature totalisant un montant net de 128.163,65 EUR et contribuant à concurrence de 18.000,00 EUR au capital de la S.P.R.L. « BLUE INSURANCE » en constitution;

- que les apports en nature sont susceptibles d'évaluation économique et que leur description répond à des

conditions normales de précision et de clarté ;

Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :

I. d'une éventuelle application de l'article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus;

2. d'une éventuelle application de l'article 93 undecies du code de la TVA ; .

3. d'une éventuelle application de l'article 16ter de l'AR 38 du 27 juillet 1967 ;

4. de l'autorisation donnée par AXA BANK BELGIUM S.A. sur le transfert des crédits et de la propriété des biens financés par ceux-ci au profit de la S.P.R.L. BLUE INSURANCE en constitution.

- que la rémunération de contrepartie des apports, de caractère mixte, consiste en l'attribution au profit de l'apporteur de 180 parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, de la S. P.R.L. « BLUE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

INSURANCE » en constitution, ainsi qu'en la reconnaissance d'une créance au profit de l'apporteur d'un

montant de 128.163, 65 EUR ;

- que la valeur d'apport, soit 146.163,65 EUR, correspond ainsi précisément au nombre et au pair

comptable des 180 parts sociales émises en rémunération du capital souscrit et libéré en nature, augmentés

du montant de la créance.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des

apports, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.

Liège, le 22 mai 2011

S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOURIR & C°

Représentée par

Denys LEBOUTTE,

Réviseur d'Entreprises

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

Description de l'apport

Monsieur DIMMERS Jean-Paul, prénommé déclare faire apport de l'ensemble des valeurs actives et passives, en ce compris la clientèle, liées à l'exercice de sa professsion de courtier en assurances, qu'il exerce en personne physique sous le numéro d'entreprises 873.735.814. et pour une valeur d'apport de cent quarante-six mille cent soixante-trois euros et soixante-cinq cents (146.163,65 EUR).

Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises qui restera ci-annexé. Concernant les dettes de financement

Axa Banque devra marquer son accord quant à la cession et au transfert à la présente société des financement dont question ci-avant.

Rémunération

En rémunération de l'apport d'une valeur de cent quarante-six mille cent soixante-trois euros et soixante-cinq

cents (146.163,65 EUR) ainsi effectué et dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite

connaissance, il est attribué à Monsieur DIMMERS Jean-Paul, qui accepte :

- cent quatre-vingts (180) parts sociales, soit pour dix-huit mille euros (18.000 EUR).

- une créance en compte-courant de cent vingt huit mille cent soixante trois euros et soixante-cinq cents

(128.163,65 EUR) contre la société.

B. APPORT EN ESPECES.

Intervient aux présentes :

Monsieur CAMBLOR-SUAREZ José, prénommé, qui déclare souscrire six (6) parts sociales, soit pour un montant de six cents euros (600 EUR)

Le souscripteur déclare et reconnait que chacune des six (6) parts souscrites en espèces, est libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de AXA Banque de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de six cents euros (600 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du vingt-neuf juin deux mille onze, sera conservée par le notaire instrumentant.

II. STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMiNATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « BLUE

INSURANCE ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Hector Denis, 54.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

- Le courtage d'assurance ainsi que la gestion de portefeuilles d'assurance et toutes opérations s'y rapportant

directement ou indirectement, y compris tous investissements et placements de fonds ;

- Le courtage en crédits, financements et prêts sous toutes ses formes ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

- L'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré-décrites.

- La consultance en management d'entreprise.

- L'achat, la vente et la location de tous biens immobiliers en ce compris la décoration desdits biens. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre vingt six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assembIée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième vendredi du mois d'août de chaque année, à dix-sept (17) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l'année suivante. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, Tes associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un mars deux mille douze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura Iieu en août deux mille douze.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (I).

Elle appelle à ces fonctions: Monsieur DIMMERS Jean-Paul, prénommé, ici présent et qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier avril deux mille onze.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la Fiduciaire lntegrity SA, Voie de l'Air Pur 17-19 à 4052 Beaufays, représentée par un des administrateurs, Madame Anne Sciascia, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs indépendants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant le rapport du fondateur et le rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BLUE INSURANCE

Adresse
Si

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale