BLUE TOWER LOUISE

Société anonyme


Dénomination : BLUE TOWER LOUISE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 847.459.702

Publication

14/11/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre 1945 à 1160 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Approbation des comptes - Décharge

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 6 septembre 2013 :

L'Assemblée approuve, à l'unanimité, les comptes annuels sociaux clôturés au 6 septembre 2013, ainsi que l'affectation du résultat proposée, (...)

L'Assemblée donne, à l'unanimité, décharge pour la période comprise entre le ler octobre 2012 et y

compris, le 18 avril 2013 à :

-M. Riemenschneider Dietmar Gerd, domicilié à D-65843 Sulzbach (Allemagne), Taunusstrasse, 5A

-Mme Schmitten-Walgenbach, domiciliée à D-60389 Francfort-am-Main (Allemagne), Hallgartenstrasse, 17 ;

-Mme l-Ioogsteyns Caroline Robert Y., domiciliée à B-1850-Grimbergen, Priesterlindestraat, 97 ;

-M, Nguyen Ngoc Vinh, domicilié à B-1950 Kraainem, Clos des Fleurs, 11 ;

dont le mandat a pris fin le 18 avril 2013. L'Assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2013 avait déjà

accordé la décharge à ces mêmes administrateurs. Il s'agit donc d'une confirmation,

(...)

L'Assemblée donne, à l'unanimité, décharge pleine et entière, aux administrateurs suivants, nommés par l'Assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2013, pour la période de l'exercice clôturé au 6 septembre 2013, comprise entre le 18 avril 2013 et, y compris, le 6 septembre 2013:

-SPRLU BOB Management, ayant son siège social à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 127/129, numéro d'entreprise 0500.880.977, représentée dans cette fonction par son représentant permanent Monsieur De Blieck Benoît,

-M. Laurent Carlier, domicilié à avenue de Mai 184, 1200 Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert),

-Mme Martine Rorif, domicilié à 1390 Grez Doiceau, rue Jules Hoslet 19.

(" " )

L'Assemblée donne, à l'unanimité, décharge pleine et entière à Price Waterhousecoopers Réviseurs d'Entreprises SCRL, dont le siège social est situé à B-1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal, 18, représentée par M. Didier Matriche,.réviseur d'entreprise, pour son mandat de commissaire exercé au cours de l'exercice clôturé le 6 septembre 2013, pendant ta période comprise entre le 1 er octobre 2012 et, y compris, le 18 avril 2013.

(. " )

L'Assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2013 avait déjà accordé la décharge à l'ancien commissaire

pour l'exercice de ce mandat. Il s'agit donc d'une confirmation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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?J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0847.459.702

Dénomination

(en entier) : BLUE TOWER LOUISE

 Rétsee , au Moniteur belge

Annexes dü 1V on Peur berge

Mitage-1r ùij-itetBetgieTienetitád--141I112013

L'Assemblée donne, à l'unanimité, décharge pleine et entière à Deloitte Réviseurs d'Entreprises SC s.f.d SCRL, dont le siège est établi à B  1831 Diegem, Berkenlaan 8b, représentée par M. Rik Neckerbroeck et Mme Kathieen De Brabander, réviseurs d'entreprises, agissant conjointement, pour son mandat de commissaire exercé au cours de l'exercice clôturé le septembre 2013, pendant la période comprise entre le 18 avril 2013 et, y compris, le 6 septembre 2013.

( .)

Aminata Kaké SPRLu BDB Management

Mandataire spécial Mandataire spécial

représentée par son représentant

Benoît De Blieck





Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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NQ d'entreprise : 0647.459.702

Dénomination

(en entier) : BLUE TOWER LOUISE



(en abrégé) : Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1160 Bruxelles, chaussée de Wavre 1945

(adresse complète)

Objets) de l'acte ;MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS FUSION - DISSOLUTION

D'après un procès-verbal reçu par Malte Damien FUSETTE, notaire associé à Bruxelles, le 19 août 2013, il résulte que :

-* Rapports préalables *-

I. Modification de l'objet social.

Le conseil d'administration de la présente société a établi un rapport justifiant la modification de l'objet social proposée à l'ordre du jour, conformément à l'article 559 du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2013.

Le commissaire, la société civile Deloitte Réviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL, dont les bureaux sont établis à 1831 Diegem, Berkenlaan 8a, 8b et 8c, représentée par Monsieur Rik Neckerbroeck et Madame Kathleen de Brabander, reviseurs d'entreprises, agissant conjointement, a établi un rapport sur ledit état en application des dispositions précitées.

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.

ll. Fusion

Le conseil d'administration de la présente société a établi un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée, en application de l'article 694 du code des sociétés.

Le commissaire, la société civile Deloitte Réviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL, dont les bureaux sont établis à 1831 Diegem, Berkenlaan 8a, 8b et 8c, représentée par Monsieur Rik Neckerbroeck et Madame Kathleen de Brabander, réviseurs d'entreprises, agissant conjointement, a établi un rapport écrit sur le projet de fusion de la Société précité, en application de l'article 695 du Code des sociétés. Ce rapport, daté du 2 juillet 2013, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

Sur base de nos contrôles, effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives à la fusion de sociétés, nous déclarons que

" Le rapport d'échange de 528.615 nouvelles actions nominatives et sans valeur nominale de Befimmo SA en échange de 6.892.500 actions nominatives de Blue Tower Louise SA est pertinent et raisonnable ;

" La méthode d'évaluation retenue, c'est-à-dire la valeur intrinsèque de base de l'actif net corrigé au 18 avril 2013 (4,25 EUR par action) pour la société absorbée Blue Tower Louise SA d'une part et la valeur nette d'inventaire consolidée au 31 mars 2013 (55,36 EUR par action) pour la société absorbante Befimmo SA d'autre part est appropriée et justifiée.

Un exemplaire de ces rapports restera annexé au présent acte.

PREMIERE RÉSOLUTION,

L'assemblée décide de remplacer l'article 3 des statuts définissant l'objet social par le texte suivant:

« Objet

La société a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou celui de tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris notamment mais pas exclusivement le courtage, la gestion des parkings en qualité d'exploitant de parkings, la gérance de biens, la location ou l'exploitation d'immeubles, d'appartements, de garages, de parkings, de stations-service, magasins, fonds de commerce, immeubles de rapport, maisons d'habitation ou de commerce, le leasing, et notamment, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la cession et la location d'immeubles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Par projets immobiliers, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :

1. d'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers;

2. de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier, ou encore d'étude à propos de telles opérations

3, de toutes structures financières, commerciales, promotionnelles ou juridiques se rapportant à des biens immeubles ainsi qu'à des droits réels,

Elle peut notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir tous opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.

Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et accorder tout type de sûreté réelle ou personnelle, aux fins de garantir ses propres obligations ou aux fins de garantir les obligations de tiers (en ce compris celles des sociétés qui sont liées à la société), et notamment grever tout ou partie des biens qu'elle détient pour son compte propre d'hypothèques, de gages ou d'un gage sur fonds de commerce. Toutefois, aussi longtemps qu'elle fera partie du groupe de la sicafi publique de droit belge Befimmo SA, la société respectera les limites applicables aux sicafi publiques et leurs filiales en matière d'octroi de prêt et de constitution de sûretés, telles que prévues par l'Arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi.

Elle peut s'intéresser, par voie de fusion ou autrement, à toutes entreprises ayant un objet similaire.

Elle peut exercer tous mandats d'administrateurs

Elle peut, dans le sens le plus large, poser tous actes civils, commerciaux, industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes entreprises ou sociétés. »

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier les dispositions des statuts suivantes :

- Article 1 relatif à la forme de la Société: cet article est modifié comme suit

« Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société anonyme et est dénommée 'BLUE TOWER LOUISE ».

-Article 2 relatif au siège de la société : cet article est modifié comme suit :

« Siège

Le siège social est établi à Auderghem (B-1160 Bruxelles), chaussée de Wavre 1945, arrondissement

judiciaire de Bruxelles.

Le conseil d'administration peut transférer le siège social partout ailleurs en Belgique moyennant respect de

la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout transfert du siège social est publié à l'Annexe au

Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation,

succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger ».

-Article 6 relatif à la modification du capital social: le dernier alinéa est supprimé.

-Article 10 relatif à la cession des actions: cet article est supprimé.

-Article 12 relatif au conseil d'administration : le deuxième alinéa est supprimé.

-Article 17 relatif aux compétences du conseil d'administration: cet article est modifié comme suit :

« Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes

utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social,

Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les statuts

à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire

cu administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés ».

-Article 19 relatif à la représentation de la société : cet article est modifié comme suit :

« Représentation

La scciété est valablement représentée dans tous ses acte, en ce compris la représentation en justice, par

deux administrateurs agissant conjointement et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision

préalable du conseil d'administration,

La société est en outre valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat ».

-Article 21 relatif au contrôle de la Société : le deuxième alinéa est supprimé.

-Article 30 relatif à la délibération de l'assemblée générale: le dernier alinéa est supprimé.

-Article 31 relatif aux procès-verbaux de l'assemblée générale : le deuxième alinéa est modifié comme suit « Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur, par une

personne chargée de la gestion journalière ou par une personne expressément autorisée par le conseil », -Article 35 relatif au paiement de dividende et acomptes sur dividende: le deuxième alinéa est supprimé. -Article 36 relatif au relevé des actifs: cet article est supprimé,

-Article 36bis relatif à l'aliénation et grèvement d'actifs immobiliers: cet article est supprimé.

-Article 39 relatif à la répartition: le quatrième alinéa est supprimé.

-Article 40 relatif aux élections de domicile: le premier alinéa est modifié comme suit ;

« Etection de domicile

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"

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites ».

TROISIEME RESOLUTION,

Sous la condition suspensive de la décision concordante de la société absorbante, l'assemblée décide de procéder à la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société en vue de sa fusion avec la société anonyme « Befimmo » (RPM Bruxelles 455.835167), immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0455.835.167, ayant son siège social à Auderghem (B-1160 Bruxelles), Chaussée de Wavre, 1945, société absorbante, conformément au projet de fusion, adopté le 13 juin 2013 (en français et en néerlandais), et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le 20 juin 2013, par voie d'absorption de l'intégralité du patrimoine de la présenté société à absorber, moyennant l'attribution à ses actionnaires autres que Befimmo (à savoir la société anonyme Fedimmo, détenant six millions huit cent nonante deux mille cinq cents (6.892.500) actions de la société absorbée), de cinq cent vingt-huit mille six cent quinze (528.815) actions nouvelles ordinaires, de la société Befimmo à émettre, soit un rapport d'échange de treize virgule zéro trente-huit septante sept (13,03877) actions de la société à absorber pour une (1) action ordinaire de Befimmo ; et d'une soulte de cinquante et un virgule dix-sept euros (51,17 ¬ ) à payer par Befimmo à Fedimmo.

Les actions nouvelles à émettre participeront au résultat de l'exercice comptable 2013.

Du point de vue comptable, les opérations de la société à absorber seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante au jour suivant la date de la réalisation de la fusion, à 0h00. Au niveau comptable les effets financiers de cette disposition seront traités conformément aux normes IERS applicables.

QUATRIEME RESOLUTION

Sous condition suspensive de la décision concordante de la société absorbante, l'assemblée décide

(i)d'approuver l'affectation comptable correspondant au transfert de l'intégralité des éléments d'actif et de

passif du patrimoine de Blue Tower Louise à Befimmo ;

(ii)de constater et d'aster que par suite de la fusion avec Befimmo,

a) l'intégralité de son patrimoine actif et passif sera transféré à la société absorbante ;

b) la société cessera d'exister, par suite d'une dissolution sans liquidation.

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assemblée constate que la décision de l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante,

tenue aujourd'hui antérieurement aux présentes, n'a pu délibérer sur la fusion, faute du quorum de présence

requis.

SIXIEME RÉSOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :

-à l'administrateur délégué tous pouvoirs d'exécution des décisions prises, avec faculté de délégation ;

-au notaire qui recevra l'acte, tous pouvoirs aux fins d'assurer le dépôt et la publication du présent acte.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition, procurations, rapports et coordination des statuts

(signé) Damien FUSETTE, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

01/07/2013
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J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES,

Z 0 -06`` 2013

Greffe

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N° d'entreprise : 847.459,702

Dénomination

(en entier) : BLUE TOWER LOUISE

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme (SA)

Siège ; Chaussée de Wavre 1945, 1160 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet( de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion dans te cadre d'une fusion par absorption

Dépôt d'un projet de fusion par absoprtion de la société anonyme Blue Tower Louise par la société anonyme Befimmo établi conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

I. LES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION PROPOSEE (ARTICLE 693, ALINEA 2,1 ° DU CODE DES SOCIETES)

A.Forme, dénomination et siège social

1.Société absorbante

La société anonyme Befimmo, Société d'Investissement à Capital Fixe Immobilière Publique de droit belge (ci-après « Befimmo »), dont ie siège social est établi à 1160 Bruxelles, Chaussée de Wavre 1945, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0455.835.167 et immatriculée sous le numéro de NA BE 455.835.167.

(.)

2.Socïété absorbée

La société anonyme Blue Tower Louise (ci-après la « BTL SA»), dont le siège social est établi à Chaussée

de Wavre 1945, 1160 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro

0847.459.702 et immatriculée sous le numéro de NA BE 847.459.702.

(" " )

B, Objet social

1,Befimmo a, conformément à l'article 4 de ses statuts, l'objet suivant

« La société a pour objet principal le placement collectif de capitaux recueillis dans le public dans la

catégorie 'biens immobiliers', visée à l'article 7, alinéa 1, 5° de la loi du 3 août 2012,

Par biens immobiliers, il faut entendre

- les immeubles tels que définis par les articles 517 et suivants du Code civil et les droits réels sur des

immeubles

- les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières, contrôlées exclusivement ou

conjointement par la sicafi ;

- les droits d'option sur des biens immobiliers ;

- les actions de sicafi publique ou de siicafi institutionnelles, à condition dans ce dernier cas qu'un contrôle

conjoint ou exclusif soit exercé sur celle-ci ;

- les parts d'organismes de placement collectif immobiliers étrangers, inscrits à la liste visée à l'article 149

de la loi du3 août 2012;

- les parts d'organismes de placement collectif immobiliers établis dans un autre Etat membre de l'Espace

économique européen et non inscrits à la liste visée à l'article 149 de la loi du 3 août 2012, dans la mesure où

ils sont soumis à un contrôle équivalent à celui applicable aux sicafi publiques ;

- les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques

d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés

réglementés ;

- les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement immobilière à la

sicafi ou conférant d'autres droits d'usage analogues ;

- ainsi que tous autres biens, parts ou droits qui seraient définis comme biens immobiliers par les arrêtés

royaux d'exécution applicables aux organismes de placement collectif qui ont opté pour le placement en biens

immobiliers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut toutefois, à titre accessoire ou temporaire, effectuer des placements en valeurs mobilières neconstituant pas des biens immobiliers, dans les conditions prévues à l'article 5.2 des statuts, et détenir des liquidités non affectées. Ces placements et la détention de liquidités devront faire l'objet d'une décision spéciale du conseil d'administration, justifiant leur caractère accessoire ou temporaire, La détention des valeurs mobilières doit être compatible avec la poursuite à court ou moyen terme de la politique de placement prédécrite. Lesdites valeurs devront en outre être négociables sur un marché réglementé, de fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public. Les liquidités peuvent être détenues dans toutes monnaies sous la forme de dépôts à vue ou à terme ou de tous instruments du marché monétaire susceptibles d'être aisément mobilisés.

La société peut acquérir des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice direct de son activité.

Elle peut s'intéresser, par voie de fusion ou autrement, à toutes entreprises ayant un objet identique.

L'article 559 du Code des sociétés est d'application en vertu de l'article 21, § 4, de la loi du 3 août 2012.

Elle peut prendre toutes les mesures utiles et faire toutes les opérations, notamment celles visées à l'article 5 des statuts, qu'elle jugera utiles à l'accomplissement et au développement de son objet social dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui la régissent.

Elle peut s'intéresser, par voie de fusion ou autrement, à toutes entreprises ayant un objet identique.

L'article 559 du Code des sociétés est d'application en vertu de l'article 20, § 4, de la loi du 3 août 2012 ». 2.BTL SA a, conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet suivant

« 1.La société a pour objet en son nom et pour son compte dans le respect des dispositions de la loi allemande sur les sociétés d'investissements : l'acquisition, l'échange, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location-financement, la sous-location, la gestion et la concession de droits réels d'emphytéose, la division horizontale et verticale, le lotissement et en particulier de l'immeuble érigé et/ou à ériger sur et avec terrain sis à Ixelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise 326, cadastré ou l'ayant été neuvième division, section G, numéros 1781D/3 (partie), la possession de cet immeuble et ces opérations devant toujours se réaliser en conformité avec les dispositions de la loi allemande d'investissement (Investmentgesetz), aussi longtemps que Morgan Stanley Real Estate Investment GmbH est tenue d'appliquer les dispositions de la loi allemande d'investissement (Investmentgesetz), pour le compte du Fonds Immobilier pour le compte duquel la participation est detenue (indirectement) par Morgan Stanley Real Estate Investment GmbH, en tenant compte des Conditions contractuelles générales et particulières (Allgemeine and Besondere Vertragsbedingungen) pour le fonds immobilier pour le compte duquel la participation dans la présente société est détenue (indirectement) par la société de droit allemand 'Morgan Stanley Real Estate Investment GmbH" (ci-après MSRE1).

2. La société peut acquérir les actifs nécessaires à la gestion de son patrimoine immobilier. Elle peut également accomplir toutes opérations et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à son objet social.

3. La société ne peut par contre ;

- ni consentir de prêts,

- ni souscrire des obligations résultant de conventions de sûretés ou de garanties.

- en outre elle ne peut accomplir aucune transaction qui, tant en vertu de chacune des dispositions actuellement applicables de la loi allemande d'investissement (Investmentgesetz), aussi longtemps que MSREI est tenue d'appliquer les dispositions de la loi allemande d'investissement (Investmentgesetz) pour le compte du Fonds Immobilier pour le compte duquel la participation est détenue (indirectement) par MSREI, qu'en vertu des Conditions contractuelles générales et particulières (Allgemeine and Besondere Vertragsbedingungen), n'est pas autorisée pour une société dans laquelle une société d'investissements détient une participation, pour compte du fonds immobilier MSREI.

4, Conformément à ta Section 68 de la loi allemande d'investissement (Investmentgesetz), la société ne peut détenir que trois immeubles au sens de la Section 67 paragraphes 1 et 2 phrase 1 de la loi allemande d'investissement (Investmentgesetz) et pour autant que la valeur totale de l'ensemble des biens immeubles et des droits immobiliers détenus par la société n'excède pas, eu égard à la valeur des actions détenues dans la société, quinze pour cent (15 %) de la valeur du fonds immobilier pour le compte duquel la participation dans la société est détenue (indirectement) par MSREI. Conformément à la loi allemande d'investissement (lnvestmentgeseiz), la société ne peut investir que dans des immeubles situes dans I'Etat dans lequel est situe son siège social, et ce, aussi longtemps que MSREI est tenue d'appliquer les dispositions de la foi allemande d'investissement (Investmentgesetz) pour le compte du Fonds Immobilier pour le compte duquel la participation est détenue (indirectement) par MSREI ».

BTL SA envisage de modifier ses statuts et notamment la clause relative à son objet social, en vue de supprimer les dispositions se référant au droit allemand, à Morgan Stanley Real Estate lnvestment GmbH et à la Banque dépositaire (ces derniers ayant accepté ces modifications, respectivement, par lettres du 17 avril 2013 et du 18 avril 2013), toutes ces dispositions étant par ailleurs caduques depuis l'acquisition par Befimmo et Fedimmo de 100 % des actions BTL SA.

A la suite de ces modifications, l'objet social de BTL SA devrait être libellé comme suit :

« Objet

La société a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou celui de tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris notamment mais pas exclusivement le courtage, la gestion des parkings en qualité d'exploitant de parkings, la gérance de biens, la location ou l'exploitation d'immeubles, d'appartements, de garages, de parkings, de stations-service, magasins, fonds de commerce, immeubles de rapport, maisons d'habitation ou de commerce, le leasing, et notamment, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la cession et la location d'immeubles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Par projets immobiliers, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se ,,rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :

1. d'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;

2, de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier, ou encore d'étude à propos de telles opérations ;

3. de toutes structures financières, commerciales, promotionnelles ou juridiques se rapportant à des biens immeubles ainsi qu'à des droits réels.

Elle peut notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir tous opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.

Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et accorder tout type de sûreté réelle ou personnelle, aux fins de garantir ses propres obligations ou aux fins de garantir les obligations de tiers (en ce compris celles des sociétés qui sont liées à la société), et notamment grever tout ou partie des biens quelle détient pour son compte propre d'hypothèques, de gages ou d'un gage sur fonds de commerce. Toutefois, aussi longtemps qu'elle fera partie du groupe de la sicafi publique de droit belge Befimmo SA, la société respectera les limites applicables aux sicafi publiques et leurs filiales en matière d'octroi de prêt et de constitution de sûretés, telles que prévues par l'Arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi.

Elle peut s'intéresser, par voie de fusion ou autrement, à toutes entreprises ayant un objet similaire.

Elle peut exercer tous mandats d'administrateurs

Elle peut, dans le sens le plus large, poser tous actes civils, commerciaux, industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes entreprises ou sociétés

11. DESCRIPTION DE L'OPERATION

La fusion envisagée est une fusion par absorption. La société absorbante absorbera au terme de la fusion

proposée la société absorbée,

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera de plein droit simultanément les

effets suivants

-l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée sera transféré à la société absorbante ;

-les actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante deviendront de plein droit des

actionnaires de la société absorbante ;

- la société absorbée cessera d'exister, par suite d'une dissolution sans liquidation.

Si le projet de fusion est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de Befimmo et par l'assemblée

générale extraordinaire de BTL SA, BTL SA cessera d'exister de droit et les actionnaires de BTL SA autres que

Befimmo, c'est-à-dire Fedimmo, deviendront des actionnaires de Befimmo.

III. RAPPORT D'ECHANGE ET MONTANT DE LA SOULTE (ARTICLE 693, ALINEA 2, 2° DU CODE DES SOCIETES)

Par conséquent, le conseil d'administration de Befimmo et le conseil d'administration de BTL SA proposent, partant des valeurs intrinsèques par action non arrondies, d'établir le rapport d'échange comme suit : 13,03877 actions ordinaires de la société absorbée pour une action de la société absorbante.

Il y aura en outre une soulte à verser par Befimmo à Fedimmo d'un montant de 51,17 E.

Befimmo étant actionnaire de BTL SA à concurrence de 2.297.500 actions sur 9.190.000 actions existantes, conformément à l'article 703, § 2, du Code des sociétés, aucune action nouvelle ne sera émise à concurrence des actions ainsi détenues.

li sera donc proposé à l'assemblée générale de Befimmo d'émettre 528.615 actions ordinaires nouvelles, sans désignation de valeur nominale, uniquement au profit de l'autre actionnaire de BTL SA, c'est-à-dire Fedimmo, en échange des actions que cette société détient dans BTL SA (soit : 6.892.500 actions BTL SA).

Dès lors, sur base des données au 31 mars 2013, la fusion entraînera les conséquences suivantes :

I .Le capital social de Befimmo sera augmenté de 7.679.974,67 EUR pour s'élever à 285.474.893,20 EUR et 528.615 actions nouvelles seront émises en échange de 6.892.500 actions BTL SA détenues par Fedímmo.

2,Chaque action donnera droit à 1119.649.324 du bénéfice au lieu de 1119.120,709 au 31 mars 2013.

3.L'opération emportera une augmentation du nombre d'actions de 528.615, le droit de vote des actions existantes à ce jour, tenant compte de la mise en circulation de l'ensemble des actions propres, étant ramené à 97,31 % de l'ensemble des actions émises après fusion.

4.L'actif net consolidé de Befimmo après fusion s'établirait, après placement des actions nouvellement créées, à 1.052.538.739,53 EUR et la valeur nette d'inventaire après fusion par action serait de 55,36 EUR, comparé à respectivement 1,023.273.534,02 EUR et 55,36 EUR avant l'opération,

IV. MODALITES DE LA REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE (ARTICLE 693, ALINEA

2, 3° DU CODE DES SOCIETES)

Les actions nouvelles émises par Befimmo à l'occasion de la fusion seront des actions ordinaires

nominatives.

Les actions de Befimmo qui seront attribuées à Fedimmo lui seront remises comme suit.

3.51 Dans les huit (8) jours de la publication de la décision de fusion par absorption aux Annexes au Moniteur pel e, le conseil d'administration de Befimmo inscrira dans son registre des actions nominatives les données suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge -l'identité de l'actionnaire de la société absorbée au profit duquel les actions ont été émises ;

-le nombre d'actions de la société absorbante auquel l'actionnaire de la société absorbée a droit ;

-la date de la décision de fusion par absorption,

Cette inscription est signée par la société absorbante ainsi que par le nouvel actionnaire ou par leur mandataire,

Le conseil d'administration de la société absorbante veille à l'annulation du registre de la société absorbée en apposant la mention « annulée » sur chaque page du registre et en inscrivant le cas échéant, à côté de la mention des actions dont chaque actionnaire est propriétaire, la mention « échangée(s) contre 528.615 actions de la SICAFI Befimmo constituée sous forme de SA, dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, Chaussée de Wavre 1945 », en y ajoutant la date de la décision de fusion par absorption.

V. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT (ARTICLE 693, ALINEA 2, 4° DU CODE DES SOCIETES)

Les actions nouvelles participeront aux résultats complets de l'exercice comptable 2013.

VI. RETROACTIVITE COMPTABLE (ARTICLE 693, ALINEA 2, 5° DU CODE DES SOCIETES)

Le conseil d'administration de Befimmo et le conseil d'administration de BTL SA proposent de procéder au transfert des actifs et passifs de BTL SA résultant de la fusion, dans les comptes de la société absorbante avec effet au jour de réalisation de la fusion de sorte que toutes les opérations réalisées par BTL SA à partir du jour suivant, à Oh00 heures, seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de Befimmo.

VII. DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEZ=

(ARTICLE 693, ALINEA 2, 6° DU CODE DES SOCIETES)

Les actions ordinaires nouvelles émises par Befimmo à l'occasion de la fusion au profit de Fedimmo,

bénéficieront des mêmes droits que les actions ordinaires existantes de Befimmo.

Ces actions seront dès leur création soumises à toutes les dispositions des statuts de Befimmo,

La société absorbée n'a pas émis d'autres titres que les actions qui seront échangées contre les actions

nouvelles de la société absorbante.

VIII. EMOLUMENTS SPECIAUX (ARTICLE 693, ALINEA 2, 7° DU CODE DES SOCIETES)

Deloitte Réviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL représentée par M. Rik Neckerbroeck et Mme Kathleen De Brabander, réviseurs d'entreprises, agissant conjointement, a été chargée d'établir le rapport visé à l'article 695 du Code des sociétés pour la société absorbante et pour la société absorbée.

La rémunération particulière attribuée au commissaire pour l'établissement du rapport écrit sur le projet de fusion visé par l'article 695 du Code des sociétés, a été fixée à 10.140 EUR pour Befimmo et à 10.140 EUR pour BTL SA, soit un total de 20.280 EUR.

IX. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (ARTICLE 693, ALINEA 2, 8° DU CODE DES SOCIETES)

Les membres des conseils d'administration de Befimmo et de BTL SA ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la fusion.

X. MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

La fusion qui fait l'objet du présent projet sera soumise à l'approbation des assemblées générales

extraordinaires des actionnaires des sociétés Befimmo et BTL SA.

En cas d'approbation, il sera proposé à l'assemblée générale des actionnaires de Befimmo de procéder à

une augmentation de capital par émission de nouvelles actions ordinaires émises à l'occasion de la fusion.

XI. MODIFICATION IMPORTANTE DU PATRIMOINE DE BEFIMMO SA APRÈS LA DATE DE L'ÉTABLISSEMENT DU PROJET DE FUSION

Le conseil d'administration de Befimmo envisage de procéder à une augmentation de capital par apport en nature dans le cadre du capital autorisé le 10 juillet 2013 ou aux alentours de cette date.

Si cette opération est réalisée avant la fusion, elle entraînera les conséquences suivantes sur le patrimoine de Befimmo

1.Le capital social de Befimmo sera augmenté de 29.595.059,86 EUR pour s'élever à 307.389,978,39 EUR et 2.037.037 actions nouvelles seront émises.

2.Chaque action donnera droit à 1/21.157.746 du bénéfice (augmenté du fait de l'opération) au lieu de 1119.120.709 avant l'opération.

3.Chaque action donnera droit à 1/21.157.746 des droits de vote (au lieu de 1/19.120.709 avant l'opération).

4.Sur base de la situation au 31 mars 2013, l'actif net consolidé de Befimmo après apport s'établirait à 1.133.073.534,02 EUR et la valeur nette d'inventaire par action après apport serait de 55,22 EUR, comparé à respectivement 1.023.273.534,02 EUR et 55,36 EUR avant l'opération.

Dès lors, sur base des données au 31 mars 2013 et tenant compte de l'augmentation de capital par apport en nature décrite ci-avant, la fusion entraînerait les conséquences suivantes :

1.Le capital social de Befimmo sera augmenté de 7.679.974,67 EUR pour s'élever à 315.069.953,06 EUR et 528.615 actions nouvelles seront émises en échange de 6.892.500 actions BTL SA détenues par Fedimmo. 2.Chaque action donnera droit à 1/21.686.361 du bénéfice au lieu de 1/21,157,746 actuellement.

Volet B - Suite

3.L'opération emportera une augmentation du nombre d'actions de 528.615, le droit de vote des actions existantes à ce jour, tenant compte de la mise en circulation de l'ensemble des actions propres, étant ramené à 97,56 % de l'ensemble des actions après fusion.

4.L'actif net consolidé de Befimmo après fusion s'établirait, après placement des actions nouvellement créées, à 1,162.338.739,53 EUR et la valeur nette d'inventaire par action après fusion serait de 55,22 EUR, comparé à respectivement 1.133.073.534,02 EUR et 55,22 EUR avant l'opération.

Cette augmentation de capital de Befimmo SA par apport en nature n'aura pas d'influence sur le calcul du rapport d'échange.

XII. APPLICATION DE L'ARTICLE 18, §2, DE LA LOI DU 16 JUIN 2006 RELATIVE AUX OFFRES PUBLIQUES D'INSTRUMENTS DE PLACEMENT ET AUX ADMISSIONS D'INSTRUMENTS DE PLACEMENT À LA NÉGOCIATION SUR DES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS

L'admission des actions émises dans le cadre de fa fusion envisagée bénéficie de l'exemption prévue par l'article 18, § 2, a de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à fa négociation sur des marchés, en vertu duquel un prospectus ne doit pas être publié pour l'admission à la négociation des « actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché ».

Suite à la fusion envisagée, Befimmo émettra 528.615 nouvelles actions tandis que le nombre d'actions Befimmo précédemment admises à la négociation s'élèvera à 21,157.746, si l'on tient compte de l'hypothèse de la réalisation, avant la fusion, du projet d'apport décrit au point XI (Si l'apport n'est pas réalisé au moment de la fusion, le nombre d'actions précédemment admises s'élèvera à 19.120.0079709, soit le nombre d'actions émises au moment de l'établissement du présent rapportprojet. Dans les deux hypothèses, le nombre d'actions émises dans le cadre de la fusion ne dépassera pas le seuil de 10%, tel que prévu par l'articlel8 § 2, a de la loi du 16 juin 2006) ; par conséquent, le seuil de 10 % ne sera pas dépassé (les actions émises dans le cadre de cet apport ne devant pas être prises en considération dans le numérateur pour calculer le seuil de 10 %).

Martine Rorif, SPRLU BDB MANAGEMENT

Administrateur Administrateur délégué,

représentée par son représentant permanent

Benoît De Blieck

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur belge "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/05/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0847.459.702

Dénomination

(en entier) : BLUE TOWER LOUISE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Louise3'26, boîte 57

B -1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Transfert du siège social - Délégation de la gestion journalière

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 18 AVRIL 2013

(.,,)

3. Délibérations et décisions

Après en avoir délibéré, le Co(seiladopte, à l'unanimité, les décisions suivantes:

1.Modification du siège social`de-la Société _

Le Conseil d'administration décide de modifier le siège social de la Société pour le déplacer à la Chaussée

de Wavre 1945, 1160 Auderghem (Bruxelles).

2.Désignation du délégué à la gestion journalière

Le Conseil d'administration désigne SPRLU BDB Management, administrateur A, ayant son siège social à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 127/129, RPM Bruxelles 0500.880.977, représentée par son représentant permanent, Monsieur DE BLIECK Benoît, domicilié à 8300 Knokke, Zeedijk-Het Zoute 773/51, en qualité de délégué à la gestion journalière.

SPRLU BOB Management portera le titre d'administrateur délégué à la gestion journalière.

3. Pouvoirs

Le Conseil décide de donner tous pouvoirs à la SPRL BDB Management, représentée par son représentant permanent, M. Benoît De Blieck. à M. Laurent Carlièr et à Mme Martine Rorif, chacun pouvant agir seul, avec faculté de subdélégation, en vue de ;

-prendre toutes les mesures nécessaires et accomplir toutes !es formalités de nature administrative, fiscale ou judiciaire afin de mettre la société en conformité avec les lois et règlements belges; à cette fin, signer tous actes, documents et registres, inscrire la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et/ou Guichet d'Entreprise et requérir tout changement ou toute annulation de cette inscription ;

-ouvrir, fermer et gérer au nom de la Société tous comptes auprès d'établissements de crédit de droit belge ou étranger;

-souscrire aux services de téléphone, d'électricité, de gaz et d'eau ;

-l'accomplissement de toutes formalités en relation avec les résolutions adoptées par le Conseil d'administration, notamment les formalités de publication au Moniteur belge.

SPRLU BDB Management,

Mandataire spécial

représentée par son représentant, M. Benoît De Blieck

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

RRUXELLES

Gre6 MAI 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0847.459.702

Dénomination

(en entier) : BLUE TOWER LOUISE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Louise326, boîte 57

B -1050 Bruxélles

(adresse complète)

Obiet(si de l'acte : Démissions - Nominations - Décharge - Pouvoirs

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE l'ASSEMBLEE GENERALE pU 18 AVRIL 2013

3.DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS

Après en avoir délibéré, l'Assemblée prend les décisions suivantes.

1. L'assemblée constate la démission des administrateurs suivants :

-M. Riemenschneider.Dietmar Gerd, domicilié à D-65843 Sulzbach (Allemagne), Taunusstrasse, 5A ;

-Mme Schmitten-Walgenbach, domiciliée'à D-60389 Francfort-am-Main (Allemagne), Hallgartenstrasse, 17 ; -Mme Hoogsteyns Caroline Robert Y., domiciliée é 13-1850-Grimbergen, Priesterlindestraat, 97 ;

-M. Nguyen Ngoc Vinh, domicilié à B-1950 Kraainem, Clos des Fleurs, 11,

2, L'assemblée générale donne, par un vote spécial et individuel pour chacun d'eux, décharge à aux administrateurs démissionnaires pour l'accomplissement de leurs missions, La décharge sera confirmée par la plus prochaine assemblée générale annuelle.

3. L'assemblée décide de nommer les personnes suivantes comme administrateur de la Société, jusqu'à l'assemblée générale approuvant les comptes au 30 septembre 2018 :

Administrateur A :

-SPRLU BDB Management, ayant son siège social à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 127/129, numéro d'entreprise 0500.880.977, représentée dans cette fonction par son représentant permanent Monsieur De Blieck Benoît, né à Uccle le 29 mars 1957,

Administrateur B :

-M. Laurent Carlier, domicilié à avenue de Mai 184, 1200 Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert), né à Tournai le 31 août 1965.

-Mme Martine Rorif, domicilié à 1390 Grez Doiceau, rue Jules Hoslet 19, née à Ixelles, le 7 décembre 1965. Le mandat sera exercé à titre gratuit.

4.L'assemblée constate la démission du commissaire de la Société : la SCRL Price-Waterhousecoopers Réviseurs d'Entreprises, dont le siège social est situé à B-1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal, 18, représentée par M. Didier Matriche, réviseur d'entreprise.

5.L'assemblée générale donne décharge au commissaire démissionnaire pour l'accomplissement de sa mission entre le 1er octobre 2012 et le 18 avril 2013. Cette décharge sera confirmée par la plus prochaine assemblée générale annuelle.

6. L'assemblée décide de nommer la SCRL Deloitte, représentée par M. Rik Neckerbroeck et Mme Kathleen De Brabander, réviseurs d'entreprises, agissant conjointement, pour une durée de trois ans. Sa mission viendra à expiration immédiatement après l'assemblée générale ordinaire à tenir en 2016 et qui aura à se prononcer sur les comptes annuels clôturés au 30 septembre 2015. L'assemblée fixe sa rémunération pour sa mission de cantate Légat des comptes à 9.500 euros,

7, L'assemblée confère tous pouvoirs à la SPRLU BOB Management, représentée par son représentant permanent, M. Benoît De Blieck, avec faculté de substitution, en vue de l'accomplissement de toutes formalités. en relation avec les résolutions adoptées par la présente assemblée générale, notamment les formalités de; publication au Moniteur belge et les formalités auprès de la Banque-Carrefour des entreprises,

SPRLU BDB Management, Mandataire spécial,

représentée par son représentant permanent, M. Benoît De Blieck

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

29/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 25.01.2013, DPT 26.03.2013 13073-0048-035
01/10/2012
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BRUXELLEF

2 OSEP. 2U11

Greffe

N° d'entreprise : 0847.459.702

Dénomination

. (errentier) : BLUE TOWER LOUISE

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 326 bte 57

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :RECTIFICATIF A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE TRANSFERT D'UNIVERSALITE DANS LE CADRE DE LA SCISSION MIXTE DE LA SOCIETE ANONYME S.I.F.1. LOUISE PAR ABSORPTION POUR PARTIE PAR LA SOCIETE ANONYME AEDIFUCA (SICAFI) ET POUR LE SOLDE PAR LA NOUVELLE SOCIETE BLUE TOWER LOUISE - MODIFICATION DES STATUTS SUITE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR SOUSCRIPTION EN ESPÈCES ET LA RÉDUCTION DE CAPITAL PAR APUREMENT DES PERTES

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis le 23 août 2012, les actionnaires d'une part de la société anonyme « SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS DE L'AVENUE LOUISE » en abrégé « S.1.F.I. LOUISE », ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 326 boite 57, immatriculée au registre des personnes morales, sous ie numéro d'entreprises TVA BE 0413.420.037 / RPM Bruxelles, et d'autre part, de la société anonyme BLUE TOWER HOLDING, ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 331-333, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise RPM Bruxelles 0846.019.449,

ont convenus d'acter notamment :

I. qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles contenues dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la présente sociétédressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, le 12 juillet 2012, publiée au Moniteur belge du 26 juillet suivant sous le numéro 12131651, à savoir :

Au point 7 de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de S.I.FI. LOUISE et au point « 7. Constatation de l'affectation comptable résultant de la scission par voie d'absorption par les deux sociétés anonymes bénéficiaires. » des résolutions de ladite assemblée, il convient de remplacer le montant de « trente-sept millions huit cent nonante-trois mille neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents (¬ 37.893.943,39-) » par le montant réel du capital de départ de BLUE TOWER LOUISE, à savoir: « trente-sept millions cent quatre-vingt-deux mille huit cent trente-deux euros vingt-huit cents (¬ 37,182.832,28-) »

IL qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles contenues dans l'acte constitutif de la présente société anonyme BLUE TOWER LOUISE, constituée dans le cadre de la scission de la société anonyme S.I.F.I. LOUISE, préqualifiée, aux termes d'un acte reçu par te notaire Louis-Philippe Marcelis, le 12 juillet 2012, publiée au Moniteur belge du 26 juillet suivant sous le numéro 12131653, à savoir

A l'article 5 « Capital » desdits statuts de la société anonyme BLUE TOWER LOUISE, il convient de remplacer le montant de cc trente-sept millions huit cent nonante-trois mille neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents (¬ 37.893,943,39-) » par ie montant réel du capital de départ de BLUE TOW ER LOUISE, à savoir ; « trente-sept millions cent quatre-vingt-deux mille huit cent trente-deux euros vingt-huit cents (¬ 37.182,832,28-) »

ill_ qu'if convient de rectifier les erreurs matérielles contenues dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la présente sociétédressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, ie 18 juillet 2012, publiée au Moniteur belge du 9 août suivant sous le numéro 2012-08-09/0139735, à savoir

fl convient de remplacer fe texte des résolutions suivantes tel que figurant dans ledit procès-verbal, à savoir : « 1. Décision.

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de huit millions quatre cent septante mille euros (¬ 8.470.000,00-), pour le porter de de trente-sept millions huit cent nonante-trois mille neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents (¬ 37.893.943,39-) à quarante-six millions trois cent soixante-trois mille neuf cent quarante-trois auras trente-neuf cents (¬ 46.363.943,39-), par apport en espèces par l'actionnaire unique et partant sans création d'actions nouvelles, à souscrire et à libérer immédiatement intégralement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

v`

... (On omet).

3.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital par souscription en espèces

Compte tenu des décisions dont question au point 1) ci-dessus, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social est effectivement fixé à quarante-six millions trois cent soixante-trois mile neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents (¬ 46.363.943,39-) et reste représenté par neuf millions cent nonante mille (9.190.000) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 9.190.000, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.

Titre B.

Réduction de capital social par apurement des pertes.

1. Décision.

L'asserriblée générale décide de réduire le capital social de la présente société . à concurrence de sept millions huit cent quatorze mille sept cent nonante-sept euros septante-trois cents (¬ 7.814.797,73-), pour te ramener de quarante-six raillions trois cent soixante-trois mille neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents.

" (¬ 46.363.943,39) à trente-huit millions cinq cent quarante-neuf mille cent quarante-cinq euros soixante-six cents (¬ 38,549.145,66-) par apurement à due concurrence des pertes comptables de la Société, dont le montant réàulte de la taxation subie par la présente société dans le cadre de la scission de la société anonyme S.I.F.I. LOUISE, dont elle est issue, sans annulation des actions existantes, à imputer sur le montant de son capital social existant mais à l'exclusion de toute imputation sur la partie de ce capital représentée par le .. montant de la réserve légale et de la plus-value de réévaluation qui y ont été incorporées par décision de l'aàsembléé générale extraordinaire des actionnaires de ladite société anonyme S.I.F.I. LOUISE, constatée dans un procès-verbal dressé le 11 juillet 2012, en cours de publica-tion par extraits aux annexes au Moniteur belge.

2.Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital par apurement des pertes.

Compte tenu de la décision dont question ci-dessus, l'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social est effecti-vement, ramené à trente-huit millions cinq cent quarante-neuf mille cent quarante-cinq euros soixante-six cente (¬ 35.549.145,66-) et reste représenté par neuf millions cent nonante mile (9.190.000) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 9.190.000, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.

Titre C.

Modification des statuts.

. L'assemblée décide de modifier les statuts ainsi qu'il suit, afin de les mettre à jour avec la nouvelle situation du capital social, à savoir :

Article 5 ;

Compte tenu de l'adoption de ta proposition dont question au titre A de l'ordre du jour, remplacer te texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant, afin de le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital social, à savoir :

« Le capital social souscrit, fixé à trente-huit millions cinq cent quarante-neuf mille cent quarante-cinq euros

N soixante-six cents (¬ 38.549.145,66-), est libéré et est représenté par neuf millions cent nonante mille (9.190.000) actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages. »

ópar le texte suivant

« 1. Décision.

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concur-rence de huit millions quatre cent

septante mille euros (¬ 8.470.000,00-), pour te porter de de trente-sept millions cent quatre-vingt-deux mille huit

cent trente-deux euros vingt-huit cents (¬ 37.182.832,28-) à quarante-cinq millions six cent cinquante-deux mille

et huit cent trente-deux euros vingt-huit cents (¬ 45.652.832,28-), par apport en espèces par l'actionnaire unique et partant sans création d'actions nouvelles, à souscrire et à libérer immédiatement intégrale-ment.

Cid .. (On omet).

et

3.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital par souscription en espèces :

Compte tenu des décisions dont question au point 1) ci-dessus, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social est effectivement fixé à quarante-cinq millions six cent cinquante-deux

" pop mille huit cent trente-deux euros vingt-huit cents (¬ 45.652.832,28-) et reste représenté par neuf millions cent nonante mille (9.190.000) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 9.190.000, représentant chacune une frac-tion équivalente du capital social et conférant tes mêmes droits et avantages.

Titre B,

Réduction de capital social par apurement des pertes.

1. Décision.

L'assemblée générale décide de réduire le capital social de la présente société à concurrence de sept

C1D millions huit cent quatorze mille sept cent no-nante-sept euros septante-trois cents (¬ 7.814.797,73-), pour le

e ramener de quarante-cinq millions six cent cinquante-deux mille huit cent trente-deux euros vingt-huit cents (6 45.652.832,28-) à trente-sept millions huit cent trente-huit mille trente-quatre euros cinquante-cinq cents (6 37.838.034,55-) par apurement à due concurrence des pertes comptables de la Société, dont le montant résulte de la taxation subie par la présente société dans le cadre de la scission de la société anonyme S.I.F.I. LOUISE, dont elle est issue, sans annulation des actions existantes, à imputer sur le montant de son capital social existant mais à l'exclusion de toute imputation sur la partie de ce capital représentée par le montant de la réserve légale et de la plus-value de réévaluation qui y ont été incorporées par décision de l'assemblée générale extraordinaire des action-naires de ladite société anonyme S.I.F.I. LOUISE, constatée dans un procès-verbal dressé le 11 juillet 2012, en cours de publication par extraits aux annexes au Moniteur belge.

2,Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital par apurement des pertes.

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Volet B - Suite

Compte tenu de la décision dont question ci-dessus, l'assemblée générale constate et requiert-le notaire soussigné d'acter que le capital social est effectivement, ramené à trente-sept millions huit cent trente-huit mille trente-quatre euros cinquante-cinq cents (¬ 37.838.034,55-) et reste représenté par neuf millions cent nonante mille (9.190.000) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 9.190.000, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.

Titre C.

Modification des statuts.

L'assemblée décide de modifier tes statuts ainsi qu'il suit, afin de les mettre à jour avec la nouvelle situation du capital social, à savoir :

Article 5 :

Compte tenu de l'adoption de la proposition dont question au titre A de l'ordre du jour, remplacer le texte de l'article 5 des statuts pat le texte'suivant, afin de le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital social, à savoir.._

" « Le capital - social souscrit, fixé à trente-sept millions huit cent trente-huit mille trente-quatre euros cinquante-cinq cents (e 37.838.034,55-), est libéré et est représenté par neuf millions cent nonante mille (9.190.000f actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associé

Déposés en même temps :

- expédition

- statuts coordonnés au 23.08.2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé " 1â139335 , ~ 1 J~1IL. 2012

au II BRUXELLES

Moniteur Greffe

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0847.459.702

Dénomination

(en entier) : BLUE TOWER LOUISE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 326 bte 57

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR SOUSCRIPTION EN ESPÈCES - REDUCTION DE CAPITAL PAR APUREMENT DES PERTES - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS D'EXÉCUTION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « BLUE TOWER LOUISE », ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 326 bte 57, immatriculée au registre des personnes morales à Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0847.459.702 (société constituée par voie de scission dans le cadre de fa scission mixte de la société anonyme « SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS DE L'AVENUE LOUISE » en abrégé « S.I.F.I. LOUISE », ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 326 boîte 57, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprises TVA BE 0413.420.037 / RPM Bruxelles, constatée aux termes de procès-verbaux et acte reçu le douze juillet deux mille douze par ie notaire Louis-Philippe Marcelle, soussigné, et pour partie le notaire Catherine Gilfardin, à Bruxelles, qui seront publiés incessamment aux annexes au Moniteur belge) dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 18 juillet 2012, dont il résulte que les décisions suivantes ont été notamment prises :

Titre A.

Augmentation de capital par souscription en espèces.

1.Décision,

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de huit millions quatre cent septante mille euros (ê 8.470.000,00-), pour le porter de de trente-sept millions huit cent nonante-trois mille neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents (8 37.893.943,39-) à quarante-six millions trois cent soixante-trois mille neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents (E 46.363.943,39-), par apport en espèces par l'actionnaire unique et partant sans création d'actions nouvelles, à souscrire et à libérer immédiatement intégralement.

2.Souscription - Intervention - Libération.

A l'instant, intervient la société anonyme BLUE TOWER HOLDING, laquelle, déclare :

'avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts,

'vouloir souscrire intégralement et seule l'augmentation de capital décidée comme acté ci-avant et fa libérer immédiatement intégralement par un apport en espèces de huit millions quatre cent septante mille euros (ê 8.470.000,00-); déclarant à cet égard expressément et sans aucune réserve accepter qu'aucune nouvelle action ne soit créée à l'occasion de l'augmentation de capital

"déclare souscrire en son nom et pour son compte, en numéraire l'intégralité de l'augmentation de capital, soit à concurrence huit millions quatre cent septante mille euros (¬ 8.470.000,00-), et avoir libéré immédiatement intégralement sa souscription par dépôt préalable en un compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la ING sous le numéro 363-1073767-17.

3.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital par souscription en espèces

Compte tenu des décisions dont question au point 1) ci-dessus, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social est effectivement fixé à quarante-six millions trois cent soixante-trois mille neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents (8 46.363.943,39-) et reste représenté par neuf millions cent nonante mille (9.190.000) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 9.190.000, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.

Titre B.

Réduction de capital social par apurement des pertes.

1.Décision.













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature r"

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide de réduire le capital social de la présente société à concurrence de sept millions huit cent quatorze mille sept cent nonante-sept euros septante-trois cents (¬ 7.814.797,73-), pour le ramener de quarante-six millions trois cent soixante-trois mille neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents (¬ 46.363.943,39-) à trente-huit millions cinq cent quarante-neuf mille cent quarante-cinq euros soixante six cents (¬ 38.549.145,66-) par apurement à due concurrence des pertes comptables de la Société, dont le montant résulte de la taxation subie par la présente société dans le cadre de la scission de la société anonyme S.I.F.I. LOUISE, dont elle est issue, sans annulation des actions existantes, à imputer sur le montant de son capital social existant mais à l'exclusion de toute imputation sur la partie de ce capital représentée par le montant de la réserve légale et de la plus-value de réévaluation qui y ont été incorporées par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société anonyme S.i.F.l. LOUISE, constatée dans un procès-verbal dressé le 11 juillet 2012, en cours de publication par extraits aux annexes au Moniteur belge.

2.Constatation de la réalisation effective de ia réduction de capital par apurement des pertes.

Compte tenu de la décision dont question ci-dessus, l'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social est effectivement, ramené à trente-huit millions cinq cent quarante-neuf mille cent quarante-cinq euros soixante six cents (¬ 38.549.145,66-) et reste représenté par neuf millions cent nonante mille (9.190.000) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 9.190.000, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.

Titre C,

Modification des statuts.

L'assemblée décide de modifier les statuts ainsi qu'il suit, afin de les mettre à jour avec la nouvelle situation du capital social, à savoir :

Article 5 :

Compte tenu de l'adoption de la proposition dont question au titre A de l'ordre du jour, remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant, afin de le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital social, à savoir :

« Le capital social souscrit, fixé à trente-huit millions cinq cent quarante-neuf mille cent quarante-cinq euros soixante six cents (¬ 38.549.145,66-), est libéré et est représenté par neuf millions cent nonante mille (9.190.000) actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages, »

Titre D.

Pouvoirs d'exécution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Carole Quillemyn, Notaire Associé

Déposés en même temps

- expédition (1 procuration sous seing privé, 1 attestation bancaire) ;

- statuts coordonnés au 18.07.2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : BLUE TOWER LOUISE

(en abrégé):

Forme juridique : SOCiETE ANONYME

Siège : AVENUE LOUISE 326/57 A 1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION PAR VOiE DE TRANSFERT D'UNIVERSALITE DANS LE CADRE DE LA SCISSION MIXTE DE LA SOCIETE ANONYME S.I.F.I. LOUISE PAR ABSORPTION POUR PARTIE PAR LA SOCIETE ANONYME AEDIFICA { SICAFI) ET POUR LE SOLDE PAR LA PRESENTE SOCIETE A CONSTITUER BLUE TOWER LOUISE - STATUTS - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte dressé par Maître Louis-Philippe Marcel`is, notaire associé, de résidence à Bruxelles, le 12 juillet 2012, qu'a été constituée une société anonyme dénommée BLUE TOWER LOUISE ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 326/57, au capital social de trente-sept millions huit cent nonante-trois mille neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents (¬ 37.893.943,39-), représenté par neuf millions cent nonante mille (9.190.000) actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages.

Cette constitution a été réalisée dans le cadre de la scission mixte de la société anonyme « SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS DE L'AVENUE LOUISE » en abrégé « S.I.F.I. LOUISE », ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 326 boîte 57, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprises TVA BE 0413.420.037/ RPM Bruxelles,

constatée lors de l'assemblée générale des actionnaires de ladite société, les actionnaires ont notamment

1.pris la résolution de scinder la Société dans le cadre d'une scission mixte, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) pour partie à la société anonyme AEDIFICA, société d'investissement immobilière publique à capital fixe de droit belge, en abrégé « SICAF immobilière publique de droit belge », ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 331-333, TVA BE 0877,248.501 / RPM Bruxelles, ci-après dénommée « AEDIFICA » et pour le solde à une société nouvelle à constituer en exécution de cette scission et qui sera dénommée « BLUE TOWER LOUISE » ;

2.constaté les effets légaux de la scission mixte par voie d'absorption pour partie par la société anonyme AEDIFICA, préqualifiée, et pour le solde par la société nouvelle à constituer « BLUE TOWER LOUISE », à savoir :

2,1.que ladite Société sera dissoute et cessera d'exister dès lors que la scission mixte sera devenue effective et définitive ;

2.2.que son actionnaire unique, étant la société anonyme BLUE TOWER HOLDING, ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 331-333, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise RPM Bruxelles 0846.019.449 acquerra la qualité d'actionnaire de AEDIFICA et de BLUE TOWER LOUISE, à savoir qu'elle recevra 16.868 actions nouvelles de AEDIFICA et 9.190.000 actions de BLUE TOWER LOUISE, en échange des 9.190.000 actions qu'elle détient actuellement dans la Société.

2.3.1e transfert de l'intégralité des éléments actif et passif composant le patrimoine de la Société scindée réparti entre les deux sociétés bénéficiaires conformément à la description et aux règles de répartition pré-vues dans le projet de scission mixte mieux détaillées dans Je rapport établi par le conseil d'administration de la Société conformément aux articles 730 et 745 du Code des sociétés et dans le rapport établi par le commissaire de la Société conformément aux articles 731 et 746 du Code des sociétés.

2.4.conféré tous pouvoirs à chacun des administra-teurs de la société scindée, ainsi qu'à Henri d'Ursel, Pierre-Olivier van Caubergh, Thierry Blockerye et Annick Garcet, respectivement associés et collaborateurs du cabinet d'avocats CLIFFORD CHANCE LLP agissant seul et avec pouvoir de substitution en vue de l'exécution des résolutions prises et notamment pour la représentation de la Société scindée aux opérations de transfert d'une partie de son patrimoine à la présente société à constituer,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Etant précisé toutefois que conformément à la loi, les résolutions prises ci-dessus ne peuvent sortir leurs effets que lorsque tant l'acte constitutif et les statuts de la présente société auront été adoptés conformément à l'article 753 du Code des sociétés, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante AEDIFICA, se sera prononcée en faveur de la scission mixte aux termes de décisions concordantes à celles prises par l'assemblée générale des actionnaires de SIFI LOUISE relatives à la scission mixte.

Cette constitution a été réalisée par voie de transfert d'une partie du patrimoine de ladite société anonyme « S.I.FJ. LOUISE », à savoir :

-activement : les éléments d'actifs de SIFI LOUISE non explicitement transférés à AEDIFICA comme stipulé à l'article 2.2. « Transfert à BLUE TOWER » du projet de scission et à l'article 2.2 du rapport spécial du conseil d'administration de S.I.F.I. LOUISE sur la scission projetée, établi conformément aux articles 730 et 745 du Code des sociétés, tels que complétés dans l'Acte de Scission, étant précisé que parmi les éléments d'actifs ainsi transférés se trouve

Un complexe immobilier à usage principal de bureaux connu sous la dénomination « BLUE TOWER » anciennement « TOUR S.AI.F,I. », sis à Bruxelles, comprenant un rez-de-chaussée, vingt-quatre étages et cinq niveaux en sous-sol, érigé sur et avec terrain formant l'îlot délimité par l'avenue Louise, où il est coté sous les numéros 318 à 326 et les rues du Lac et Vilain X1111, contenant en superficie d'après titres trente-quatre ares nonante et un centiares, cadastré ou l'ayant été anciennement section onzième, numéros 177/g/4, 177/b/4,

177/h/4, 177/c/4, 177/d/4, 177/e/4, 177/1/4, 177/1, 177/f, 177/v/2, 178/p/2, 178/a/3, 178/p, 178/q, 178/s/2, 178/t/2,

178/n/2, 178/r/2, 178/o/2, 178/k/2, 178/1/2, 178/m/2, 178/z12, 178/b/2, 178/c/3 et 178/b/3, et actuellement

cadastré suivant extrait cadastral délivré le dix-sept septembre deux mille trois, septième division, section G, numéro 178/d/3 pour une contenance de vingt-sept ares cinquante-trois centiares, sous déduction des droits transférés à AEDIFICA comme exposé ci-avant, ainsi que les actifs qui y sont directement liés, tel que ceux-ci sont plus amplement décrit dans le document « Transferts soumis à publicité particulière effet-tués par la société anonyme « S.I.F.I. LOUISE », ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 326 boîte 57, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprises TVA BE 0413.420.037 / RPM Bruxelles dans le cadre de la scission mixte de ladite société par voie d'absorption partie par la société anonyme existante AEDIFICA (SICAFI) et le solde par la société anonyme nouvelle à constituer BLUE TOWER LOUISE » ;

-passivement : tous les éléments de passif de SIFI LOUISE non explicitement transférés à AEDIFICA. Il est notamment préci-sé, pour autant que de besoin, que toutes les dettes, obligations et engagements, actuels ou futurs, certains ou non, échus ou non de SIFI LOUISE, non expressément transférés à AEDIFI-CA, en ce compris tous les impôts, précomptes, droits et taxes liés directement ou indirectement à la scission mixte proposée, et notamment l'exit tax visée aux articles 210, §ler, 1° et 217, 1° CIR sur l'ensemble du patrimoine de SIFI LOUISE, sont effectivement transférés et à charge de !a société nouvelle à constituer BLUE TOWER LOUISE, à l'entière décharge d'AEDIFICA ; et

-les éléments des fonds propres qui s'y rapportent,

A. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE TRANSFERT DANS LE CADRE DE LA SCISSION MIXTE

1.Les documents suivants ont été mis gratuitement à la disposition des actionnaires des sociétés participant à la scission mixte conformément aux dispositions du Code des Sociétés, à savoir ;

1.1. Le projet de scission mixte établi par les conseils d'administration de SIFI LOUISE et de la société anonyme AEDIFICA, société d'investissement immobilière publique à capital fixe de droit belge, en abrégé « SICAF immobilière publique de droit belge », ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 331-333, NA BE 0877.248.501 / RPM Bruxelles, conformément aux articles 728 et 743 du Code des sociétés, en date du 30 avril 2012 et déposé le même jour dans les dossiers respectifs desdites sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

L'accomplissement de cette formalité a fait l'objet de publications par extraits aux annexes au Moniteur belge du 11 mai suivant, sous le numéro 12087935 en ce qui concerne SIFI LOUISE et sous le numéro 12087934 en ce qui concerne la société absorbante AEDIFICA, ainsi que sur le site internat d'AEDIFICA.

1.2.1e rapport établi par le commissaire de la So-ciété scindée en date du 26 juin 2012 en application des articles 731 et 746 du Code des sociétés.

Le rapport du commissaire de !a Société scindée, étant la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS Réviseurs d'Entreprises, à B1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal, 18, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise NA BE 0429.501.944 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Didier Matriche, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants:

"Conclusion

Au terme de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission des sociétés commerciales, nous sommes d'avis que

En ce qui concerne le patrimoine scindé en faveur d'AEDIFICA

1.La seule méthode d'évaluation retenue, à savoir la détermination d'une valeur conventionnelle n'excédant pas la valeur d'investissement du bien immobilier transféré à AEDIFICA, estimée par un expert indépendant, est appropriée en l'espèce;

2.Cette méthode d'évaluation conduit à une valeur d'apport de EUR 800.000;

3.La valeur d'une action AEDIFICA a été conventionnellement fixée à EUR 47,4267. Cette valeur correspond à la moyenne des cours de clôture des trente jours calen-driers précédant la date de dépôt du projet de scission. En conséquence, 16.868 nouvelles actions AEDIFICA seront émises lors du transfert du patrimoine

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

scindé en faveur d'AEDIFICA et seront remises aux actionnaires de S.LF.L LOUISE. Le rapport d'échange

s'établit dès lors à 1 nouvelle action AEDIFICA pour 544,81859 actions S.I.F.1. LOUISE;

4.Compte tenu des caractéristiques de l'opération, le rapport d'échange est pertinent et raisonnable.

En ce qui concerne le patrimoine scindé en fa-veur de BLUE TOWER LOUISE

5.La seule méthode d'évaluation retenue, à savoir la valeur de marché hors frais des actifs transférés sous

déduction des dettes transférées, de l'impôt des sociétés et du précompte mobilier dus en raison de la scission

à intervenir (ci-après « valeur de patrimoine scindé »), est appropriée en l'espèce;

6.Cette méthode d'évaluation conduit à une valeur de patrimoine scindé de EUR 29.449.022 dans le cadre

de la scission de S.I.F.I. LOUISE;

7,Cette valeur de patrimoine scindé représente la totalité des apports faits à la société bénéficiaire BLUE

TOWER LOUISE dans te cadre de sa constitution, de sorte que la structure actuelle de l'actionnariat de la

société scindée S.LF.I. LOUISE sera identique à celui de l'actionnariat de la société bénéficiaire du patrimoine

scindé, BLUE TOWER LOUISE. Les opérations envisagées seront donc sans effet àce niveau;

8.La valeur d'une action BLUE TOWER LOUISE correspondra à sa quote-part dans les fonds propres de la

société après scission. En conséquence, 9.190.000 nouvelles actions BLUE TOWER LOUISE seront émises

lors du transfert du patrimoine scindé en faveur de BLUE TOWER LOUISE et seront remises aux actionnaires

de S.I.F.I. LOUISE. Le rapport d'échange s'établit dès lors à une nouvelle action BLUE TOWER LOUISE pour

chaque action S.I.E.I. LOUISE;

9.Compte tenu des caractéristiques de l'opération, le rapport d'échange est pertinent et raisonnable.

Liège, le 26 juin 2012

Le commissaire,

PwC Reviseurs d'Entreprises SCCRL

Représentée par

Didier Matriche

Reviseur d'Entreprises"

1.3.Le rapport circonstancié établi par le conseil d'administration de la Société scindée en application des

articles 730 et 745 du Code des sociétés

2. Actualisation des informations.

L'assemblée des actionnaires a constaté

2.1.qu'aucune modification importante du patrimoine de la Société scindée pouvant affecter la consistance

des biens transférés n'a eu lieu depuis la date de l'établissement du projet de scission et que le conseil

d'administration de AE-DIFICA n'a pas informé le conseil d'administration de SIFI LOUISE d'une quelconque

modification importante du patrimoine de AEDIFICA qui serait in-tervenue depuis l'établissement du projet de

scission et la date de ce jour, à l'exception de ce qui suit

en date du onze juillet deux mille douze,

" L'assemblée générale extraordinaire des ac-tionnaires de la Société a acté une plus-value de réévaluation à concurrence de trente-deux millions sept cent trente mille nonante-neuf euros quarante-neuf cents (¬ 32.730.099,49-), du Bien immeuble appartenant à la Société scindée, étant un complexe immobilier à usage principal de bureaux connu sous la dénomination « BLUE TOWER » anciennement « TOUR S.AI.F.1. », sis à Bruxelles, comprenant un rez-de-chaussée, vingt-quatre étages et cinq niveaux en sous-sol, érigé sur et avec ter-rain formant l'îlot délimité par l'avenue Louise, où il est coté sous les numéros 318 à 326 et les rues du Lac et Vilain Xlfll;

'L'assemblée générale extraordinaire des ac-tionnaires de la Société a décidé d'augmenter le capital social de la Société scindée (i) à concurrence de trente-deux millions sept cent trente mille nonante-neuf euros quarante-neuf cents (¬ 32.730.099,49-), afin d'incorporer ladite plus-value au capital social et (ii) à concurrence de quatre mille quatre cent no-nante et un euros trente-quatre cents (¬ 4.491,34-) afin d'incorporer la réserve légale de la Société scindée au capital social, lequel a ainsi été porté à trente-sept millions huit cent nonante-trois mille neuf cent quarante-trots euros trente-neuf cents (¬ 37.893.943,39-),

Le fait d'avoir d'une part acté cette plus-value de réévaluation (ce qui était motivé par le souhait d'avoir une correspondance aussi parfaite que possible entre les fonds propres comptables et fiscaux de BLUE TOWER LOUISE) et de l'avoir ensuite incorporée au capital social et d'autre part d'avoir incorporé la réserve légale au capital social, reste toutefois sans impact autre que comptable sur la composition du patrimoine de la Société scindée, et par conséquent sans impact sur la composition des patrimoines transférés à chacune des deux sociétés bénéficiaires de la scission mixte, ni sur la rémunération de ces transferts.

Les communications ci-dessus valant néanmoins et pour autant que de besoin, rapport complémentaire au sens des articles 732 et 747 du Code des Sociétés.

2.2.qu'aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et des passifs transférés n'a été conclu depuis cette même date en dehors des opérations normales d'exploita-tion.

Ni les organes d'administration de la Société scindée ni ceux de AEDIFICA n'ont donc eu à procéder à l'actualisation des informations déjà communiquées, sous réserve de ce qui est mentionné ci-dessus au point 2.1.

B. TRANSFERT DE L'INTEGRALITE (ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT) DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE

1.Règles de répartition.

Aux termes du procès-verbal dressé ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné, l'assemblée générale des actionnaires de SIF1 LOUISE a décidé que l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et de ses activités sera transférée, aux deux sociétés bénéficiaires conformément à la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

répartition prévue au projet de scission et dans les rapports spéciaux du conseil d'administration et du commissaire de la Société, dont question ci-avant.

La scission mixte intervient suivant les modalités suivantes g

1.1.du point de vue comptable, la scission prendra effet à la date de la réalisation effective de la scission, date à laquelle :

* d'une part, AEDIFICA intégrera comptablement l'opération conformément aux normes 1FRS applicables (plus précisément la norme IAS 40, impliquant la prise en compte du Patrimoine Scindé au profit d'AEDIFICA à la date de la scission par absorption) ; et

** d'autre part, BLUE TOWER LOUISE, intégrera comptablement l'opération conformément aux normes comptables qui lui sont applicables ;

1.2.1e transfert du Patrimoine Scindé au profit d'AEDIFICA d'une part, et le transfert du Patrimoine Scindé au profit de BLUE TOWER d'autre part, interviendra suivant la description prévue dans le projet de scission et dans les rapports spéciaux du conseil d'administration et du commissaire de la Société, telle que complétée dans l'Acte de Scission, dont question ci-avant;

1.3.nonobstant les articles 729 et 744 du Code des sociétés, en vue d'éliminer toute contestation éventuelle, tout élément actif et passif, corporel et incorporel, du patrimoine de SIFI LOUISE, non connu ou non explicitement décrit, sera censé avoir été transféré à la société nouvelle à constituer BLUE TOWER LOUISE, de même que (1) toutes les dettes, obligations et litiges liés au patrimoine de SIFI LOUISE relatifs à des événements survenus à une date antérieure à la date de la réalisation effective de la scission, même si la dette, l'obligation ou le litige apparaissent après la date de la réalisation de la scission, et (ii) tous les droits et engagements hors bilan de SIFI LOUISE seront transférés à la société nouvelle à constituer BLUE TOWER LOUISE, et ce, à l'entière décharge d'AEDIFICA et sans recours contre elle,

1.4.Tous les frais (à l'exclusion toutefois des frais exposés par AEDIFICA dans le cadre de l'assemblée générale de ses actionnaires qui doit se tenir ce jour aux fins d'approuver la scission mixte de la Société, et notamment les honoraires du notaire instrumentant à l'occasion de cette assemblée, les honoraires du commissaire d'AEDIFICA et les honoraires des autres conseils d'AEDIFICA intervenant dans le cadre de la scission précitée) et impôts quelconques liés directement ou indirectement à la scission mixte de la Société, en ce compris les impôts, précomptes, droits d'enregistrement et taxes, liés directement ou indirectement à la scission mixte, et notamment l'exit tax visée aux articles 210, §1er, 1° et 217, 1° C1R, sur l'ensemble du patrimoine de la Société, seront exclusivement à charge de la société nouvelle à constituer BLUE TOWER LOUISE, à l'entière décharge de la société anonyme AEDIFICA,

2.Transfert par voie de scission.

2.1,Généralités ayant trait au patrimoine transféré.

A.Description sommaire sur base du projet de scission.

(on omet)

B.Bilan de scission.

Le bilan pro forma de la présente Société à scinder à la date du 31 décembre 2011 se présente en euros selon la colonne « PRO-FORMA 31/12/2011 » du tableau de répartition qui demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été signé « ne varietur » par les comparants et Nous, Notaires, tandis que :

'la colonne « PATRIMOINE SCINDE TRANSFERE A AEDIFICA » reprend les éléments actifs et passifs transférés à la société absorbante AEDIFICA ; et

'1a colonne « PATRIMOINE SCINDE TRANSFERE A BLUE TOWER » reprend les éléments actifs et passifs transférés à la société nouvelle à constituer BLUE TOWER LOUISE.

Depuis la date d'établissement du projet de scission, soit depuis le 30 avril 2012, la situation active et passive de SIFI LOUISE n'a pas enregistré de modifications significatives, si ce n'est celle résultant des décisions dont question ci-avant prises te 11 juillet 2012, à savoir

'L'assemblée générale extraordinaire des ac-tionnaires de la Société a acté une plus-value de réévaluation à concurrence de trente-deux millions sept cent trente mille nonante-neuf euros quarante-neuf cents (¬ 32.730.099,49-), du Bien immeuble appartenant à la présente société, étant un complexe immobilier à usage principal de bureaux connu sous la dénomination « BLUE TOWER » anciennement « TOUR S.AI.F.I. », sis à Bruxelles, comprenant un rez-de-chaussée, vingt-quatre étages et cinq niveaux en sous-sol, érigé sur et avec ter-rain formant l'îlot délimité par l'avenue Louise, où il est coté sous les numéros 318 à 326 et les rues du Lac et Vilain XIIII

'L'assemblée générale extraordinaire des ac-tionnaires de la Société a décidé d'augmenter le capital social (i) à concurrence de trente-deux millions sept cent trente mille nonante-neuf euros quarante-neuf cents (¬ 32.730.099,49-), afin d'incorporer ladite plus-value au capital social et (ii) à concurrence de quatre mille quatre cent nonante et un euros trente-quatre cents (¬ 4.491,34-) afin d'incorporer la réserve légale de la Société au capital social, lequel a ainsi été porté à trente-sept millions huit cent nonante-trois mille neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents (¬ 37.893.943,39-),

2.2. Eléments soumis à publicité particulière,

Dans le patrimoine de la société scindée SIFI LOUISE, se trouvent les différents immeubles énumérés clavant, lesquels constituent tous des éléments soumis à publicité particulière (article 683 du Code des Sociétés), 2.3.Etat du fonds de commerce.

(on omet)

2.4.Dispense d'inscription d'office,

(on omet)

2.5.Conditions générales du transfert.

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Sans préjudice des termes et conditions de la convention sous seing privé et de ses annexes conclue le 11 juillet 2012 entre S.I.F.1. LOUISE, BLUE TOWER HOLDING SA et AEDIFICA, qui, en cas de contradiction, primeront sur l'article 2.5 du présent acte, le transfert du Patrimoine Scindé au profit de la société nouvelle à constituer BLUE TOWER LOUISE intervient aux conditions suivantes :

2.5.1.S.1.F.I. LOUISE déclare et garantit :

- qu'elle est à la date de ce jour pleine pro-priétaire du Patrimoine Scindé au profit de BLUE TOWER ;

- qu'elle a la jouissance du Patrimoine Scindé au profit de BLUE TOWER à la date de ce jour, en manière telle que dès l'instant où la scission sera effective, cette société bénéficiaire aura également la jouissance et la pleine propriété de fa partie du Patrimoine Scindé qui lui aura été transféré ;

2.5.2.Tous les frais (à l'exclusion toutefois des frais exposés par AEDIFICA dans le cadre de l'assemblée générale de ses actionnaires qui doit se tenir ce jour aux fins d'approuver la scission mixte de la Société, et notamment les honoraires du notaire instrumentant à l'occasion de cette assemblée, les honoraires du commissaire d'AEDIFICA et les honoraires des autres conseils d'AEDIFICA intervenant dans le cadre de la scission précitée) et impôts quelconques liés directement ou indirectement à la scission mixte de la Société, en ce compris les impôts, précomptes, droits d'enregistrement et taxes, liés directement ou indirectement à la scission mixte, et notamment l'exit tax visée aux articles 210, §1er, 1° et 217, 1° CIR, sur l'ensemble du patrimoine de la Société, seront exclusivement à charge de la société nouvelle à constituer BLUE TOWER LOUISE, à l'entière décharge de la société anonyme AEDIFICA.

2.5.3.La scission mixte s'opérera pour le surplus en ce qui concerne le patrimoine transféré à la société anonyme nouvelle à constituer BLUE TOWER LOUISE conformément au projet de scission mixte et aux rapports spéciaux précités ainsi que, pour ce qui concerne tous les aspects immobiliers, aux conditions visées dans l'annexe intitulée « Transferts soumis à publicité particulière effectués par la société anonyme « S.I.F,I. LOUISE », ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 326 boîte 57, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprises TVA BE 0413.420.0371 RPM Bruxelles dans le cadre de la scission mixte de ladite société par voie d'absorption partie par la société anonyme existante AEDIFICA (SICAFI) et le solde par la société anonyme nouvelle à constituer BLUE TOWER LOUISE » précitée.

Les conditions reprises dans le présent procès-verbal et dans ladite annexe ne s'appliquent que pour autant qu'il n'y soit pas dérogé dans la convention préalable du 11 juillet 2012, étant par ailleurs entendu qu'en cas de silence dans le présent procès-verbal ou dans l'annexe visée ci-dessus, de contradiction entre les dispositions du présent procès-verbal ou de l'annexe visée ci-dessus et de la convention préalable et/ou de difficultés d'interprétation, la convention précitée primera, cette convention n'étant ni remplacée ni modifiée sauf indication contraire ex-presse,

Rémunération du transfert

La Société scindée déclare qu'en application de la résolution prise par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires relative à la rémunération des transferts par la Société scindée notamment à la société nouvelle constituée aux termes du présent Acte, il sera créé par la société BLUE TOWER LOUISE 9.190.000 actions nominatives, entièrement libé-rées, qui participeront aux résultats de BLUE TOWER LOUISE à compter de la date de leur émission, correspondant à la date de constitution de ladite socié-té anonyme nouvelle. Le rapport d'échange s'établit dès lors à une action BLUE TOWER LOUISE en échange d'une action de la Société, étant entendu qu'en cas de réalisation des conditions suspensives auxquelles est soumise la présente scission mixte, l'ensemble de ces 9,190.000 actions nouvelles seront attribuées à l'actionnaire unique de la Société scindée, étant ta société anonyme BLUE TOWER HOLDING, ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 331-333, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise RPM Bruxelles 0846.019.449, préqualifiée, en échange des 9.190.000 actions qu'elle détient actuellement dans la So-ciété scindée.

Ces actions ont la forme nominative portent un numéro d'ordre et font l'objet d'une inscription dans le registre des actions tenu au siège social et contenant les mentions prescrites par le Code des sociétés,

4.Modafités de remise des actions de fa société bénéficiaire.

Les actions de la Société scindée sont des actions nominatives et les actions nouvelles qui seront émises par la présente société à constituer BLUE TOWER LOUISE le seront également.

Elles seront inscrites au nom de la société anonyme BLUE TOWER HOLDING, dans le registre des actionnaires de la société anonyme nouvelle BLUE TOWER LOUISE, par un administrateur de ladite société, qui signera cette inscription.

Les actions détenues par la société anonyme BLUE TOWER HOL-DING dans la société scindée SIFI LOUISE seront quant à elles annulées dès l'instant où la scission mixte sera devenue définitive, c'est-à-dire dès l'instant où, après signature du présent Acte, l'assemblée générale des actionnaires de l'autre société bénéficiaire de la scission mixte, étant la société anonyme AE-DIFICA (SICAFI), préqualifiée, se sera également prononcée favorablement sur la scission mixte, aux termes de décisions concordantes avec celles prises par l'assemblée générale des actionnaires de la Société scindée SIR LOUISE.

5.Adoption des statuts.

La Société comparante ou Société scindée a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société anonyme constituée dans le cadre de la scission mixte de la société SIFI LOUISE, par voie d'absorption partie par la société anonyme AEDIFICA et le solde par la présente société à constituer BLUE TOW ER LOUISE, comme suit :

STATUTS.

Ii. Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de fa socié-té.

« TITRE PREMIER: CARACTERE DE LA SOCIETE,

Article 1 : Forme - Dénomination.

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La société a la forme d'une société anonyme et la dénomination de « BLUE TOW Eü LOUISE». Par ailleurs, la société est une société immobiliè-re au sens de la section 68 paragraphe 1 de !a loi allemande d'Investissements (Investmentgesetz).

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou de l'abréviation "SA" ou, en néerlandais, des mots "naamloze vennootschap" ou de l'abréviation "NV".

Article 2 : Siège

Le siège social est établi à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise, 326 boîte 57.

Le conseil d'administration peut transférer le siège social partout ailleurs en Belgique moyennant respect de la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout transfert du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge par les soins du conseil d'administration,

Le conseil d'administration est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

1, La société a pour objet en son nom et pour son compte dans le respect des dispositions de la loi allemande sur les sociétés d'investissements : l'acqui-sition, l'échange, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location-financement, la sous-location, la gestion et la concession de droits réels d'emphytéose, la division horizontale et verticale, le lotissement et en particulier de l'immeuble érigé et/ou à ériger sur et avec terrain sis à Ixelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise 326, cadastré ou l'ayant été neuvième division, section G, numéros 178/D/3 (partie), la possession de cet immeuble et ces opérations devant toujours se réaliser en conformité avec les dispositions de la loi allemande d'investissement (Investmentgesetz), aussi longtemps que Morgan Stanley Real Estate Investment GMBH est tenue d'appliquer les dispositions de la loi allemande d'investissement (Investmentgesetz), pour le compte du Fonds Immobilier pour le compte duquel la participation est détenue (indirectement) par Morgan Stanley Real Estate Investment GMBH, en tenant compte des Conditions contractuelles générales et particulières (Allgemeine und Besondere Vertragsbedingungen) pour le fonds immobilier pour le compte duquel la participation dans la présente société est détenue (indirectement) par la société de droit allemand "Morgan Stanley Real Estate Investment GMBH" (ci-après MSREI).

2. La société peut acquérir les actifs nécessaires à la gestion de son pa-trimoine iimmobilier. Elle peut également accomplir toutes opérations et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à son objet social.

3, La société ne peut par contre :

- ni consentir de prêts,

- ni souscrire des obligations résultant de conventions de sûretés ou de garanties.

- en outre elle ne peut accomplir aucune transaction qui, tant en vertu de chacune des dispositions actuellement applicables de la loi allemande d'in-vestissement (Investmentgesetz), aussi longtemps que MSREI est tenue d'appliquer les dispositions de la loi allemande d'investissement (Investmentgesetz) pour le compte du Fonds Immobilier pour le compte duquel la participation est détenue (indirectement) par MSREi, qu'en vertu des Conditions contractuelles générales et particulières (Allgemeine und Besondere Vertragsbedingungen), n'est pas autorisée pour une société dans laquelle une société d'investissements détient une participation, pour compte du fonds immobilier MSREI.

4. Conformément à !a Section 68 de la loi allemande d'investissement (lnvestmentgesetz), la société ne peut détenir que trois immeubles au sens de la Section 67 paragraphes 1 et 2 phrase 1 de la loi allemande d'investissement (Investmentgesetz) et pour autant que la valeur totale de l'ensemble des biens immeubles et des droits immobiliers détenus par la société n'excède pas, eu égard à la valeur des actions détenues dans la société, quinze pour cent (15%) de la valeur du fonds immobilier pour le compte duquel la participation dans la société est détenue (indirectement) par MSREI. Conformément à la loi allemande d'investissement (Investmentgesetz), la société ne peut investir que dans des immeubles situés dans l'Etat dans lequel est situé son siège social, et ce, aussi longtemps que MSREI est tenue d'appliquer les dispositions de la loi al-lemande d'investissement (Investmentgesetz) pour le compte du Fonds Immobi-lier pour le compte duquel la participation est détenue (indirectement) par MSREI.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.

TITRE DEUXIEME : CAPITAL - ACTIONS.

Article 5 ; Capital

Le capital social souscrit, fixé à trente-sept millions huit cent nonante-trois mille neuf cent quarante-trois euros trente-neuf cents (¬ 37.893.943,39-), est libéré et est représenté par neuf millions cent nonante mille (9.190.000) ac-tions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages.

Article 6 : Modification du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assem-blée générale, délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts.

Les actions souscrites en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions durant une période d'au moins quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale détermine le prix de sous-cription et le délai durant lequel le droit de préférence peut être exercé.

Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être intégralement versée dès la souscription et comp-tabilisée sur un compte indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la

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modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.

Une réduction du capital souscrit ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et moyennant respect du Code des sociétés,

Toute augmentation ou réduction de capital, que ce soit par décision de l'assemblée générale des actionnaires ou le cas échéant par décision du conseil d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé, doit faire l'objet d'une approbation préalable de la banque dépositaire agissant en tant que "Depotbank du fonds immobilier ("Sondervermágen"),

Article 7: Appel de fonds

(on omet)

Article 8: Nature des actions

Les actions sont nominatives,

Article 9: Exercice des droits afférents aux actions

(on omet)

Article 10: Cession des actions

La cession des actions et/ou la mise en gage ou toute autre forme de disposition des actions par (toute filiale de) MSREI est, en vertu de la loi (allemande) d'Investissements (Investmentgesetz), soumise à l'accord préalable et écrit de la banque dépositaire agissant en tant que "Depotbank" des fonds immobiliers gérés par MSREI. Toute disposition des actions par (ladite filiale de) MSREI sans le consentement préalable et écrit de la banque dépositaire sera nulle et censée non avenue.

La cession des actions ou toute autre forme de disposition des actions par (ladite filiale de) MSREI ne nécessite pas l'agrément des autres actionnaires.

Article 11: Les ayants-cause

Les droits et obligations afférents aux actions les suivent dans les mains de chaque acquéreur,

TITRE TROISIEME : ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 12 : Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, qui ne doivent pas être actionnaires. Lorsque lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jus-qu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux membres,

Ils seront lors de leur désignation rattachés soit à la catégorie A, soit à la catégorie B et la publication de leur nomination fera état de ce rattachement à la catégorie A ou B.

La durée de leur mandat ne peut excéder six ans. Les administrateurs dont le mandat a pris fin restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à leur remplacement.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 13: Vacance avant l'expiration

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement.

L'élection définitive d'un remplaçant est mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Tout administrateur ainsi nommé par l'assemblée générale termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Article 14: Réunions du conseil d'administration

Le conseil est convoqué par un administrateur chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elles sont envoyées au moins deux jours ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie ou tout autre moyen écrit.

Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation ne peut être contestée.

Article 15: Délibération

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra être convoqué avec le même ordre du jour. En toute hypothèse, le conseil ne pourra valablement délibérer et prendre des décisions que si deux administrateurs au moins sont présents ou représentés,

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents personnellement et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.

Tout administrateur peut donner procuration à un de ses collègues par lettre, télécopie ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration.

Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt visé par l'article 523 du Code des sociétés à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, les règles et formalités prévues par cette disposition devront être respectées.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

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Article 16: Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres présents ou leur mandataire. Les pro-curations sont annexées aux procès-verbaux,

Les copies ou extraits, à produire en ;justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs ou par une personne chargée de la gestion journalière.

Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.

Article 17: Compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, dans le respect des dispositions de la loi d'Investissements (Investment-gesetz), aussi longtemps que MSREI est tenue d'appliquer les dispositions de la loi d'Investissements (Investmentgesetz) pour le compte du Fonds immobilier pour le compte duquel la participation est détenue (indirectement) par MSREI, ainsi que des Conditions contractuelles générales et particulières (Allgemeine und Besondere Vertragsbedingungen) applicables pour le fonds immobilier pour le compte duquel la participation dans la présente société est détenue (indirectement) par la société de droit allemand MSREI, et le cas échéant, après avoir obtenu toutes les habilitations requises par lesdites Conditions et/ou la loi d'investissements (Investmentgesetz).

Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés ex-pressément par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

Article 18: Rémunération

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 19: Représentation

La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en justice, par un administrateur rattaché à la catégorie A et un administrateur rattaché à la catégorie B agissant conjointement et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est en outre valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.

Article 20: Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de ta société à une ou plusieurs personnes. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle porte le titre d'administrateur-délégué. Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur général.

En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administra-tion détermine la rémunération liée à cette fonction, Il est seul compétent pour révoquer cette délégation et déterminer les conditions auxquelles il peut y être mis fin,

Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société sera valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris fa représentation en justice, par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable.

Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assem-blée générale,

Article 21.

Le contrôle de la société sera assuré conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales en la matière ; il n'est nommé de commissaire que si la loi l'exige ou si l'assemblée le décide.

En outre, fa banque dépositaire agissant en tant que "Depotbank° pour les fonds immobiliers gérés par MSREI a le droit de recevoir toute l'information qui lui est nécessaire ainsi que tous les documents sociaux, en ce compris les justifications se rapportant aux paiements de la société, et ce, afin de pouvoir exercer sa mission de contrôle conformément à la section 27 paragraphe 2 de la loi d'Investissements (Investmentgesetz).

TITRE QUATRIEME : ASSEMBLEE GENERALE

Article 22; Composition et compétence

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou mis en minorité.

Article 23: Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de janvier de chaque année à quatorze heures trente minutes. Si ce jour tombe un jour férié légal, l'assemblée est tenue le jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant un cinquième du capital souscrit le demandent.

Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 24: Convocation

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'adminis-tration.

Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont faites dans les formes et délais prescrits par le Code des Sociétés.

Chaque année, il est tenu au moins une assemblée générale dont l'ordre du jour mentionne: le cas échéant, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la discussion et l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, la décharge à accorder aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, et, le cas échéant, la nomination d'administrateurs et de commissaires.

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La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les ac-tionnaires sont présents ou valablement

représentés.

Article 25: Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les

convocations, tout titulaire d'actions nomina-tives doit communiquer par écrit au conseil d'administration son

intention de participer à l'assemblée générale au moins trois jours ouvrables avant celle-ci.

Article 26: Représentation

Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télégramme, télex, télécopie eu par tout autre moyen

écrit, pour le représenter à une assemblée générale,

Le mandataire ne doit pas être actionnaire.

Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que

celles-ci soient déposées au moins trois jours francs avant l'assemblée à l'endroit indiqué dans les

convocations.

Article 27: Bureau

Toute assemblée générale est présidée par un administrateur-délégué ou, à défaut ou en cas

d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé.

Si le nombre d'actionnaires présents ou représentés le permet, l'assemblée générale choisit deux

scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau,

Article 28: Prorogation

Toute assemblée générale peut, séance tenante, être prorogée à trois semaines par décision du conseil

d'administration.

Cette prorogation, notifiée par l'administrateur qui préside la réunion avant la clôture de la séance et

mentionnée au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise. L'assemblée générale doit être convoquée

à nouveau pour la date que fixera le conseil d'administration, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première réunion, en ce compris les éventuels dépôts de titres et

de procurations, resteront valables pour la seconde réunion.

De nouveaux dépôts seront possibles dans les délais et aux conditions des statuts.

La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assem-blée générale statue définitivement

sur les points à l'ordre du jour.

Article 29: Nombre de voix - Exercice du droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 30: Délibération

Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des

actions qu'ils détiennent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour que si tous les

actionnaires sont présents personnellement à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de délibérer sur

ces points.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur

rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

Sauf disposition légale ou statutaire plus restrictive, toute décision est prise par l'assemblée générale à la

majorité simple des voix, quel que soit le nombre des actions qui y sont représentées. Les votes blancs ou

irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.

Si, lors de la nomination d'un administrateur ou d'un commissaire, au-cun des candidats n'obtient la majorité

absolue des voix, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix fe

plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'as-semblée générale n'en décide

autrement à la majorité simple des voix émises.

Les modifications des statuts de la société sont soumises au consentement préalable et écrit de fa banque

dépositaire agissant en tant que "Depotbank" pour les fonds immobiliers gérés par MSREI. Toute modification

des statuts de la présente société qui interviendrait sans le consentement préalable et écrit de !a banque

dépositaire sera nu! et censé non avenu,

Article 31: Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires

qui le demandent.

Sauf disposition légale contraire, les expéditions à produire en justice ou ailleurs sont signées par deux

administrateurs.

TITRE CiNQUIEME : COMPTES ANNUELS

REPARTITION DES BENEFICES

Article 32: Comptes annuels

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre de

l'année suivante.

A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins des admi-nistrateurs, un inventaire ainsi que

les comptes annuels. Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de

leur gestion.

Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle

l'évolution des affaires et la situation de la so-ciété, ainsi que les autres éléments énumérés au Code des

Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 33: Approbation des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire et statue sur l'approbation des comptes an-nuels.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se pro-nonce par vote spécial sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient aucune omission, ni indication fausse, dissimulant la situation réelle de la société, et, en ce qui concerne les actes faits en violation des statuts, que s'ils ont été spé-cialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés au Code des Sociétés, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration.

Article 34: Distribution

Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels il est prélevé annuellement un montant de cinq (5%) pour-cent pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la réserve atteint dix (10%) pour-cent du capital souscrit.

Sur proposition des conseils d'administrations, le solde est mis annuel-lement à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine souveraine-ment l'affectation à la majorité simple des voix émises dans les limites imposées par la loi.

Article 35: Paiement de dividendes  Acomptes sur dividende

Dans l'hypothèse où l'assemblée a décidé une distribution de dividendes, ceux-ci sont payés annuellement à l'époque désignée par le conseil d'ad-ministration.

Les paiements revenant à (la société filiale de) MSREI (actionnaire de la société) pour le compte du fonds immobilier au nom duquel la participation est (indirectement) détenue dans la présente société, doivent être immédiatement versés sur un compte bloqué auprès de la banque dépositaire agissant en tant que "Depotbank" pour les fonds immobiliers gérés par MSREI.

Le conseil d'administration peut, dans les limites prévues par l'article 618 du Code des sociétés, distribuer un ou plusieurs acomptes sur le dividende qui sera distribué sur fes résultats de l'exercice.

Article 36: Relevé des actifs

Le conseil d'administration communiquera tous les mois, avant le septième jour du mois suivant, les relevés de ses actifs auprès des actionnaires et de banque dépositaire agissant en tant que "Depotbank" pour les fonds immo-biliers gérés par MSREI et les fera vérifier une fois par année à l'aide des comptes annuels de la société approuvés par un expert-comptable. Les biens immobiliers indiqués dans ie relevé des actifs doivent porter la valeur constatée par le comité d'experts du fonds immobilier ("Sachverstàndigenausschuss") MSREI. Sans préjudice et sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en droit belge, lors de l'évaluation de tous les autres objets se trouvant dans le patrimoine de la société, la section 70, paragraphe 2, de la loi régissant les sociétés d'investissement en capital (lnvestmentgesetz) de la République Fédérale d'Allemagne est à respecter, à savoir : tous les actifs de la société autres que les actifs immobiliers doivent être estimés à la valeur de marché. La présente société donne la possibilité au comité d'experts de déter-miner la valeur des actifs immobiliers aussi souvent que cela est nécessaire. Le comité d'experts de MSREI a en outre la possibilité d'évaluer les propriétés à acquérir ou à céder par la société.

Article 36bis Aliénation f grèvement d'actifs immobilier

Toute aliénation ou grèvement de quelque charge que ce soit de tout actif immobilier détenu par la société, en ce compris la cession et le grèvement suite à une plainte résultant des rapports juridiques se rapportant aux dits actifs im-mobiliers, est soumis à l'accord préalable et écrit de la banque dépositaire agissant en tant que « Depotbank » des fonds immobiliers gérés par MSREI et ceci conformément aux dispositions de la loi d'Investissements, aussi longtemps que MSREI est tenue d'appliquer les dispositions de la loi d'Investissements pour le compte du Fonds immobilier pour le compte duquel la participation est détenue (indirectement) par MSREI, ainsi qu'aux Conditions contractuelles générales et particulières (Allgemeine und Besondere Vertragsbedingungen) applicables pour le fonds immobilier pour le compte duquel la participation dans la présente société est détenue (indirectement) par la société de droit alle-mand MSREI.

Toute disposition d'un actif immobilier de la société sans le consente-ment préalable et écrit de la banque dépositaire sera nulle et censée non avenue.

Préalablement à la vente d'un actif immobilier détenu par la société, le Comité d'experts de MSREI (Sachverstándigenausschuss) doit, conformément à la section 77 de la loi d'Investissements (Investmentgesetz), en déterminer la valeur. La vente n'est autorisée que si elle s'inscrit dans la gestion journalière de la société et pour autant que le prix de vente ne soit pas inférieur ou sensi-blement inférieur à la valeur dudit actif immobilier, tel que déterminé par le Comité d'experts de MSREI.

TiTRE S1X1EME : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 37: Dissolution anticipée

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital souscrit, les conseil d'administration doit soumettre la question de la dissolution de fa société et éventuellement proposer d'autres mesures à l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 633 du Code des So-ciétés.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, fa dissolution pourra être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant prescrit par l'article 634 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 38: Liquidation

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En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère, dans le cas prévus par la loi, par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration agissant en qualité de comité de liquidation. Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, conformément au Code des Sociétés et sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.

L'assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs.

Article 39: Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.

Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes tes actions.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les li-quidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complé-mentaires à charge des propriétaires de ces dernières.

Les paiements, produits de liquidation de la société et autres sommes revenant à (la société filiale de) MSREi (actionnaire de la société) pour le compte du fonds immobilier au nom duquel la participation est détenue dans la présente société, doivent être immédiatement versés sur un compte bloqué au-près de la banque dépositaire agissant en tant que "Depotbank" pour les fonds immobiliers gérés par MSREI. (Section 71 de la loi d'Investissements (Invest-mentgesetz))

TITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS GENERALES

Article 40: Election de domicile

Tout administrateur, directeur général et liquidateur domicilié ou ayant son siège social en dehors de fa Belgique ou de l'Allemagne, fait élection de domicile, pendant l'exercice de son mandat, au siège social, où toutes significations et notifications relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion peuvent valablement lui être faites à son nom, à l'exception des convocations faites conformément aux présents statuts.

Les titulaires d'actions nominatives sont tenus de communiquer à la so-ciété tout changement de domicile ou de siège social, A défaut, ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile à leur domicile ou siège social précédent.

Article 41: Dispositions légales

Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire littéralement des dispositions légales du Code des Sociétés sont mentionnées dans les statuts à titre informatif et n'acquièrent pas du fait de leur reproduction dans les statuts te caractère de clause statutaire dans le sens et pour l'application de la loi. »

6.Adoption des dispositions finales suivantes.

La Société comparante  scindée requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit

1.Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles des extraits des actes de scission et se clôturera le trente septembre deux mille douze.

2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

3.Les premiers administrateurs de la société seront au nombre de quatre, à savoir:

Administrateurs A

- Monsieur RIEMENSCHNEIDER Dietmar Gerd, né à Eimen (Allema-gne), le 2 septembre 1951, titulaire de la carte d'identité allemande L5NWZNNF3, domicilié à D-65843 Sulzbach (Allemagne), Taunusstrasse, 5A,

- Madame SCHM1TTEN-WALGENBACH née SCHMITTEN Silvia, née à Adenau (Allemagne), le 6 janvier 1972, titulaire de fa carte d'identité allemande 401424942, domiciliée à D-60389 Francfort-am-Main (Allemagne), Hallgartenstrasse, 17.

Administrateurs B

- Madame HOOGSTEYNS Caroline Robert Y., née à Uccle, le 2 mars 1977, domiciliée à B-1850-Grimbergen, Priesterlindestraat, 97, titulaire de la carte d'identité numéro 590-9245246-08 et inscrite au registre national sous le numéro 770302-366-48.

- Monsieur NGUYEN Ngoc Vinh, né à Quangtri, le 1 er novembre 1974, domicilié à B-1950 Kraainem, Clos des Fleurs, 11, titulaire de la carte d'identité numéro 590-9457161-75, inscrit au registre national sous le numéro 741101-255-85.

Conformément à l'article 19 des présents statuts, la société est valable-ment représentée à l'égard des tiers par un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B agissant conjointement.

Le mandat des administrateurs ci-avant nommés ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale des actionnaires, et pren-dra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mille dix-sept.

4.11 est décidé de nommer un commissaire, à savoir : société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée PRICE-WATERHOUSECOOPERS Réviseurs d'Entreprises, à B-1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal, 18, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise NA BE 0429.501.944 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Didier Matriche, réviseur d'entreprises. Sa mission viendra à expiration immédiatement après l'assemblée générale ordinaire à tenir en deux mille quinze et qui aura à se prononcer sur les comptes annuels clôturés au trente septembre deux mille quatorze. L'assemblée des actionnaires fixe sa rémunération annuelle de 8.750 euros (montant indexable), hors taxe sur la valeur ajoutée,

5.Tous pouvoirs sont conférés à Annick Garcet, Valérie Pauwets, Pierre-Olivier van Caubergh et Valérie Oyen, collaborateurs du cabinet d'Avocats CLIFFORD CHANCE, à Bruxelles, lesquelles, chacune agissant

Volet B - Suite

individuellement, sont investies d'un mandat spécial aux fins d'opérer seul à l'immatriculation de la société au registre des personnes morales, au guichet d'entreprises et auprès de toutes autres administrations généralement quelconques, en ce compris l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

PRISE D'EFFET DE LA SCISSION MIXTE.

La Société scindée requiert le notaire instrumentant d'acter que la signature du présent acte ne rend pas encore la scission mixte parfaite et définitive, et que l'ensemble de l'opération de scission mixte reste soumise à la réalisation de la deuxième condition suspensive à laquelle elle est soumise, à savoir que l'assemblée générale des actionnaires de l'autre société bénéficiaire de la scission mixte, étant la société anonyme AEDIFICA (SICAFI), préqualifiée, se sera également prononcée favorablement sur la scission mixte, aux termes de décisions concordantes avec celles prises par l'assemblée générale des action-naires de la Société scindée SIFI LOUISE,

Pour extrait analytique conforme,

(s) Louis-Philippe Marcelis

Notaire associé à Bruxelles

Déposé en même temps

- Expédition (un rapport du Conseil d'administration, un rapport du Commissaire sur le projet de scission,

une annexe immobilière, un bilan au 31/12/2011)

- Expédition du PV d'AGE de la SICAFI AEDIFICA dressé par le notaire Catherine Gillardin le 12 juillet 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

w

d

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Coordonnées
BLUE TOWER LOUISE

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 1945 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale