BORDERLINX GROUP

Société anonyme


Dénomination : BORDERLINX GROUP
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 889.808.120

Publication

02/12/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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20 NOV 2013

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N° d'entreprise : 0889.808.120

Dénomination

(en entier) : BORDERLINX GROUP (en liquidation)

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise numéro 32 à Bruxelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORT DU COLLEGE DES LIQUIDATEURS - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION - DECHARGE AUX LIQUIDATEURS - CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « BORDERLINX GROUP » en liquidation, ayant son siège social à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise 32, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0889.808.120, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix-sept octobre deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le trente octobre suivant, volume 50 folio 48 case 20, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution : Rapport des liquidateurs

L'un des liquidateurs fait rapport à l'assemblée sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et

l'emploi des valeurs sociales. il dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui.

L'assemblée n'a pas de remarques à formuler sur ce rapport,

Les liquidateurs confirment que le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers

a été homologué par ordonnance du tribunal de commerce de Bruxelles du 9 octobre 2013.

Deuxième résolution : Approbation des comptes de liquidation et décharge aux liquidateurs

L'assemblée approuve sans réserve les comptes de liquidation et donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, aux liquidateurs de leur gestion de liquidateurs de la société, à savoir:

-la société anonyme « B2E » OU « BRUXELLES PME » OU « KMO BRUSSEL », dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue de Stassart, 32, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0879.845.923 ;

-la société anonyme d'intérêt public "Société Régionale d'investissement de Bruxelles", en abrégé "SRIB", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue de Stassart, 32, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0426,936.986

-Monsieur José ZURSTRASSEN, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Général Baron Empain 41 ;

-Monsieur Johan Gljsbert WACKWITZ, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de l'Observatoire 41.

L'assemblée prend acte et pour autant que de besoin accepte qu'il n'y a pas d'actif à répartir entre les actionnaires.

Troisième résolution : Clôture de la liquidation

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme «

BORDERLINX GROUP » a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

V ibeta - Suite

Conformément aux pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit' décembre deux mil douze, les liquidateurs pourront effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la clôture de la liquidation.

L'eissemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moine au siège de la société anonyme « BORDERL1NX EUROPE », établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 32,

L'assemblée prend acte qu'il n'y a pas lieu de consigner de sommes d'argent à la Caisse des dépôts et consignations.

Les actionnaires, prénommés et représentés comme dit est, déclarent s'investir, proportionnellement à leur participation dans le capital de la présente société, de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; ils acquitteront dès lors, proportionnellement à leur participation dans le capital de la présente société, tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société, sans que la responsabilité de chacun puisse excéder le montant qui leur est alloué dans le produit de liquidation,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, liste de présence.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur beige

23/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.12.2012, DPT 17.10.2013 13632-0330-016
08/04/2013
ÿþRéserv

au

Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 7 MRT 20

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0889.808.120 Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise numéro 32 à Bruxelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ANTICIPEE - DECHARGE DES ADMINISTRATEURS - NOMINATION DES LIQUIDATEURS - POUVOIRS AUX LIQUIDATEURS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "BORDERLINX GROUP", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 32, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0889.808.120, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de fa Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard 1NDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-huit décembre deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le onze janvier deux mil treize, volume 39 folio 43 case 16, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du conseil d'administration établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mil douze.

b) du rapport du réviseur d'entreprises, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « B.S.T. Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont établis rue Gachard 88/16 à 1050 Ixelles, représentée par Madame Pascale TYTGAT, Reviseur d'Entreprises, en date du douze décembre deux mil douze, en application de l'article 181 du Code des Sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d'administration.

Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« XI. CONCLUSIONS

1. Dans le cadre des procédures de dissolution et de mise en liquidation prévues par le droit des sociétés, le Conseil d'Administration de la société anonyme « BORDERLINX GROUP » a établi un état comptable intermédiaire selon les principes comptables de discontinuité, résumant la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012, qui fait apparaître un total bilan de 39.610,29 EUR et un actif net comptable négatif de 920.800,00 EUR.

2. Cet état comptable qui a fait l'objet d'une revue par nos soins, conformément aux normes générales de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la norme relative aux contrôles à opérer en cas de dissolution d'une

société, reflète complètement, fidèlement et correctement, la situation patrimoniale de la société anonyme «

BORDERLINX GROUP », à la date du 30 septembre 2012, pour autant que les prévisions du Conseil

d'Administration qui sont à la base de l'établissement dudit état soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Bruxelles,

Le 12 décembre 2012

(signature)

BST Réviseurs d'Entreprises,

S.C.P.R.L. de réviseurs d'entreprises,

Représentée par

PASCALE TYTGAT,

BORDERLINX GROUP

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réviseur d'entreprises. »

Deuxième résolution

Dissolution de la société

L'assemblée décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de

sa liquidation.

Troisième résolution

Décharge provisoire des administrateurs

La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'ensemble des administrateurs en fonction.

L'assemblée leur donne décharge pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours, mais

sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport des liquidateurs, comme pouvant être mis à leur charge.

Quatrième résolution

Nomination des liquidateurs

L'assemblée décide, de nommer quatre liquidateurs, agissant conjointement, Elle appelle à cette fonction :

1) La société anonyme "B2E » OU « BRUXELLES PME » OU « KMO BRUSSEL », dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue de Stassart, 32, (Registre des Personnes Morales Bruxelles 879.845.923), représentée par Monsieur Eddy VAN GELDER, domicilié à 1853 Strombeek-Bever, Koningsiosesteenweg 56.

2) La société anonyme d'intérêt public "Société Régionale d'investissement de Bruxelles", en abrégé "SRIB", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue de Stassart, 32 (Registre des Personnes Morales Bruxelles 0426.936.986), valablement représentée par Madame Barbara ROOSE, domiciliée à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Maurice Wilmotte, 43,

3) Monsieur José ZURSTRASSEN, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Général Baron Empain 41,

4) Monsieur Johan Gijsbert WACKWITZ, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de l'Observatoire 41.

qui acceptent la nomination.

La nomination est faite pour une durée indéterminée,

Cinquième résolution

Pouvoirs des liquidateurs

L'assemblée décide de déterminer les pouvoirs des liquidateurs comme suit :

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186, 188 et 190 du Code

des sociétés. Ils agissent conjointement pour accomplir les actes prévus aux articles 187 et 190 §2 dudit Code,

sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale.

Ils peuvent dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements,

Les liquidateurs sont dispensés de dresser un inventaire et peuvent s'en référer aux écritures de la société.

Il peuvent, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou

plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par l'ensemble des liquidateurs.

Les liquidateurs peuvent établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la

clôture de liquidation.

Le mandat des liquidateurs est exercé à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dirnitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, liste de présences, procurations.

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Voi'et 8= Sivite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/01/2013
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eArg23.11 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRIJXELLES

N° d'entreprise : 0889.808.120

Dénomination

(en entier) : BORDERLINX GROUP

(en abrégé) :

Forme juridique: Société Anonyme

Siège : Avenue Louise numéro 32 à Bruxelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONVERSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS -

AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal du Conseil d'administration de la société anonyme "BORDERLINX GROUP", ayant son siège social à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 32, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0889.808.120, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-huit décembre deux mil douze, il résulte que toutes les 9.208 obligations ont été converties ainsi que cela résulte d'un relevé des conversions demandées, certifié par te commissaire de la Société, Madame Pascale TYTGAT, réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « BST - Réviseurs d'entreprises » à Ixelles, en date du 10 décembre 2012, conformément à l'article 591 du Code des Sociétés.

En conséquence, 3.619.158 actions nouvelles, de Catégorie D, sans désignation de valeur nominale, bénéficiant des mêmes droits et avantages que les actions de Catégorie D déjà émises par la Société, donnant droit aux dividendes afférents à l'exercice en cours, sont attribuées contre les 9.208 obligations convertibles précitées et le capital social est dès lors augmenté à concurrence de 920.800,00 euros.

Conformément à l'article 8,1 des conditions d'émission, un nombre d'actions de Catégorie A de la Société détenues par les Prêteurs est automatiquement converti et reclassifié en actions de Catégorie D de la Société dans la proportion suivante: 10 actions de Catégorie A appartenant à chaque Prêteur au moment de la conversion seront reclassifiées comme étant 10 actions de Catégorie D, pour chaque euro d'Obligations détenues par ce Prêteur.

Dès lors 3.000.000 actions de Catégorie A sont converties et reclassifiées en 3.000.000 actions de Catégorie D

De même, conformément à l'article 8.2 des conditions d'émission, un nombre d'actions de Catégorie B de la Société détenues par les Prêteurs sera automatiquement converti et reclassifié en actions de Catégorie D de la Société dans la proportion suivante: 10 actions de Catégorie B appartenant à chaque Prêteur au moment de la conversion seront reclassifiées comme étant 10 actions de Catégorie D, pour chaque euro d'Obligations détenues par ce Prêteur.

Dès lors 3.000.000 actions de Catégorie B sont converties et reclassifiées en 3.000.000 actions de Catégorie D

Conformément aux dispositions de l'article 591 du Code des Sociétés, le texte des statuts est modifié comme suit :

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le texte du premier alinéa de l'article cinq est remplacé par le texte suivant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

« Le capital social est fixé à la somme dix-neuf millions six cent quatre-vingt-trois mille huit cent dix euros cinquante-six cent (19.683.810,56 E) et est représenté par soixante-deux millions cinq cent septante-cinq mille neuf cent quatre actions (62.575.904), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/soixante-deux millions cinq cent septante-cinq mille neuf cent quatrième (62.575.904ième) du capital social et réparties en 41.547.675 actions de catégorie A, 2.454.964 actions de catégorie B, 2.727.182 actions de catégorie C et 15.846.083 actions de catégorie D.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, rapport du Réviseur d'entreprises conformément à

l'article 591 du Code des Sociétés, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur belge

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.07.2012, DPT 26.07.2012 12346-0109-023
28/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M00 WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0889.808120

Dénomination

(en entier) : BORDERLINX GROUP

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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belge

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise numéro 32 à Bruxelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :EMISSION ET SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE - CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS - CONFIRMATION ET PRISE DE CONNAISSANCE DE LA NOMINATION ET DEMISSION D'ADMINISTRATEURS NOMMES A TITRE PROVISOIRE

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme. "BORDERLINX GROUP", ayant actuellement son siège social à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 32: et anciennement le jour de l'acte à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise numéro 475 boîte 15, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0889.808120, reçu par Maître Gérard 1NDEKEU,; Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à, Responsabilité Limitée "Gérard 1NDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE 0890.388.338, le trente décembre deux mil onze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le treize janvier suivant, volume 32 folio 77 case 9, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par; l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des, voix les résolutions suivantes :

L'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un vote distinct, après avoir au préalable pris connaissance

a) du rapport spécial du Conseil d'administration, conformément à l'article 583 du Code des sociétés dans le cadre de l'émission d'un emprunt obligataire convertible exposant l'objet et la justification détaillée de cette opération.

b) du rapport spécial du Conseil d'administration, conformément à l'article 582 du Code des sociétés dans le, cadre de l'émission de l'emprunt obligataire donnant droit, en cas de conversion des obligations, à l'émission' d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair ccmptable des actions anciennes de la même' catégorie, portant notamment sur le prix d'émission et sur les conséquences financières de l'opération pour les actionnaires,

c) du rapport détaillé du commissaire, la société civile à forme commerciale de société coopérative à responsabilité limitée "B.S,T, - reviseurs d'entreprises", établie à 1050 Bruxelles, rue Gachard, 88/14, représentée par Madame Pascale TYTGAT, reviseur d'entreprises, conformément à l'article 582 du Code des, sociétés dans le cadre de l'émission de l'emprunt obligataire donnant droit, en cas de conversion des obligations, à l'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie, par lequel il déclare que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter cette proposition,

Les conclusions desdits rapports du commissaire sont littéralement reproduites ci-dessous

«En conclusion, nous pouvons certifier que les informations financières et comptables contenues dans le' rapport spécial du Conseil d'Administration du 15 décembre 2011 (article 582 du Code des Sociétés) sont' fidèles et suffisantesz pour éclairer l'assemblée générale extraordinaire appelée à délibérer sur la proposition' d'émission d'un emprunt obligataire convertible en actions pouvant (lire être) émises en dessous du pair: comptable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Fait à Bruxelles,

le 15 décembre 2011

BST Réviseurs d'Entreprises, S.C.P.R.L. de réviseurs d'entreprises,

Représentée par Pascale TYTGAT, Réviseur d'Entreprises associée.

2 Notons toutefois la confusion associée, selon nous, aux mots « remise de 20% » repris en première page du rapport spécial article 582 Csoc. »

Première résolution

Emission d'un emprunt obligataire convertible subordonné

L'assemblée décide l'émission d'un emprunt obligataire convertible pour un montant maximum de deux millions euros (2.000.000,00 ¬ ), représenté par maximum vingt mille (20.000) obligations nominatives convertibles, d'une valeur nominale de cent euros (100,00 E) par obligation et par voie de conséquence, décide, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion desdites obligations, d'augmenter le capital social d'un montant à déterminer conformément au point 5 des conditions d'émission ci-dessous, à réaliser et à constater au fur et à mesure de la conversion des obligations émises, et de créer des actions de Catégorie D, sans désignation de valeur nominale, à émettre contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée.

L'assemblée décide d'émettre l'emprunt obligataire convertible aux conditions générales mentionnées dans l'acte précité.

Pouvoirs au Conseil d'Administration

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment pour faire constater authentiquement la conversion des obligations en actions, l'augmentation corrélative du capital et le nombre des actions nouvelles de Catégorie D créées en représentation de cette dernière ainsi que la modification des statuts qui en résultent et la rédaction d'une coordination des statuts.

Deuxième résolution

Confirmation du transfert du siège social et modification des statuts

L'assemblée confirme le transfert du siège social à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 32, et décide de modifier intégralement les articles 2 et 17 des statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises, le Code des sociétés et la situation actuelle de la société, comme suit:

ARTICLE 2 -- SIEGE SOCIAL

Le texte de l'article 2 est modifié comme suit

«Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Région de Bruxelles-Capitale, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision du Conseil d'administration, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.»

ARTICLE 17 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le premier alinéa de l'article 17 est modifié comme suit

« La société est administrée par un Conseil d'administration composé au moins de trois administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. »

Prise de connaissance de la nomination et démission d'administrateurs vacants

L'assemblée prend connaissance de la décision du conseil d'administration en date du 15 décembre 2011 de pourvoir provisoirement, conformément à l'article 18 des statuts, aux places vacantes en son sein en nommant les personnes suivantes

-Monsieur Pedro Mendoza, domicilié rue de Longchamp 96, à 92200 Neuilly sur Seine, France, en remplacement de Monsieur David Spottiswood pour une durée nécessaire à l'achèvement du mandat de ce dernier, conformément à l'article 17 des statuts ;

-Monsieur Jérôme Mercier, domicilié rue à l'Eau 13, à 1380 Lasne , en remplacement de la société de droit suisse AD1NVEST AG (dont le représentant permanent était Monsieur Neil Sunderland) pour une durée nécessaire à l'achèvement du mandat de ce dernier, conformément à l'article 17 des statuts.

Volet B - Suite

DELEGATION DE POUVOIRS

Les comparants déclarent conférer tous pouvoirs

* à Maître Henri Delwaide et/ou Maître Frédéric Heylbroeck, avocats, dont le cabinet est sis Chaussée de la Hulpe 187 à 1170 Bruxelles, chacun ayant faculté d'agir individuellement et avec pouvoir de se substituer, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée, notamment pour la mise à jour du registre des obligataires. A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

* au notaire soussigné pour l'établissement d'un texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, annexes, procurations, rapport spécial du Conseil d'administration et rapport détaillé du commissaire, la société civile à forme commerciale de société coopérative à responsabilité limitée "B.S,T. - reviseurs d'entreprises" conformément à l'article 582 du Code des sociétés, rapport spécial du Conseil d'administration, conformément à l'article 583 du Code des sociétés, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MO 2,0

Réser% au Monite belge 181111111111111111111111 111I

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N° d'entreprise : 0889.808.120

Dénomination

(en entier) : BORDERLINX GROUP

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE LOUISE 475 BTE 15 -1050 BRUXELLES

Objet de l'acte : DEMISSIONS D'ADMINISTRATEURS!ADMINISTRATEUR-DELEGUE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du procès-verbal Conseil d'Administration du 23/0912011 :

Le Conseil acte :

- la démission en tant qu'administrateur et administrateur-délégué à la date du 30/06/2011 de M. SPOTTISWOOD David domicilié Dahlialaan 38 - 3090 Overijse

- la démission en tant qu'administrateur à la date du 15/07/2011 de M. O'SULLIVAN Neill

domicilié à Londres - The Old Bakehouse, Course Road, Ascot, Berkshire SL5 71-1L ROYAUME-UNI

- le transfert du siège social à l'avenue Louise 32 à 1050 Bruxelles

Johan Gijsbert WACKWITZ

Président

José Charles ZURSTRASSEN

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur bèlgë

14/12/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MO 2.0

1

" 1118,38"

DEC MS02

Greffe



N° d'entreprise : 0889.808.120

Dénomination

(en entier) : BORDERLINX GROUP

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE LOUISE 475 BTE 15 -1050 BRUXELLES

Objet de l'acte : DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR

Annexes dü Moniteur berge

Bijlagen bij het Belgiséb StaatsbTád - T41V12OII

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 08/07/2011 :

L'Assemblée approuve à l'unanimité la démission en tant qu'administrateur à la date du 08/07/2011

de la société ADINVEST AG - Rigistrasse 25, CH 8126 Zumikon SUISSE ici représentée

par M. SUNDERLAND Neil domicilié Rigistrasse 25, CH 8126 Zumikon SUISSE

Johan Gijsbert WACKWITZ

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.07.2011, DPT 31.07.2011 11362-0103-021
21/06/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.09.2010, DPT 16.06.2011 11173-0297-020
13/05/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOC 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0889.808.120

BORDERLINX GROUP

Société Anonyme

Avenue Louise numéro 475 boîte 15 à Bruxelles (1050 Bruxelles)

AUGMENTATIONS DU CAPITAL SOCIAL - CREATION DE NOUVELLES CATEGORIES D'ACTIONS C ET D - MODIFICATION DU NOMBRE ET RECLASSIFICATION DES ACTIONS - MODIFICATION DE LA DATE D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - MODIFICATION DES STATUTS - DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme; "BORDERLINX GROUP", ayant son siège social à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise numéro 475 boite; 15, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0889.808.120, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société; Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de! CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le six avril ,deux mil onze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le dix-huit avril suivant, volume 28 folio 92 case 7, aux droits de vingt-cinq euro (25 ; EUR) perçus pour l'Inspecteur Principal a.i. NDOZI MASAKA, il résulte que l'assemblée, après délibération, a; plis à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Première augmentation de capital en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00 ¬ ), pour le porter de quatre millions euros (4.000.000,00 ¬ ) à quatre millions cinq cent mille euros (4.500.000,00 ¬ ),' sans création d'actions nouvelles, par apport par deux actionnaires, messieurs Johan Gijsbert Wackwitz et José Zurstrassen, d'une partie des créances certaines, liquides et exigibles qu'ils détiennent sur la société à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00 ¬ ), comme suit :

" Monsieur Johan Gijsbert Wackwitz fera apport de créances certaines, liquides et exigibles pour un montant de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 ¬ ) ;

* Monsieur José Zurstrassen fera apport de créances certaines, liquides et exigibles pour un montant de;. deux cent cinquante mille euros (250.000,00 ¬ ).

L'apport précité se fait aux conditions reprises dans le rapport du réviseur d'entreprises "BST Réviseurs: d'Entreprises", biens connues des comparants qui déclarent les accepter.

Deuxième résolution

Deuxième augmentation de capital en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux millions trois cent treize mille cinq' cent septante-cinq euros cinquante-sept cent (2.313.575,57 ¬ ) pour le porter de quatre millions cinq cent mille; euros (4.500.000,00 ¬ ) à six millions huit cent treize mille cinq cent septante-cinq euros cinquante-sept cent! (6.813.575,57 ¬ ) avec création de cent soixante-neuf mille six cent soixante-trois actions nouvelles (169.663),: de catégorie A, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes de la catégorie A, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, par apport par divers tiers non actionnaires, d'actions de la société de droit anglais BORDERLINX Ltd, dont le siège social est situé The Old Bakehouse, Course Road,: Ascot, Berkshire, SL5 7HL (Royaume-Uni), portant le numéro d'entreprise 05804901, pour un montant total: d'apport de neuf millions trois cent trente-huit mille deux cent cinquante et un euros cinquante-deux cent: (9.338.251,52 t7, la différence entre le montant de la souscription de chaque action et le montant du pair; comptable de chaque action devant être considéré comme une prime d'émission.

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N° d'entreprise Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la deuxième augmentation de capital qui précède et le montant de la souscription, soit sept millions vingt-quatre mille six cent septante-cinq euros nonante-cinq cent (7.024.675,95 ¬ ) à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".

Ce compte indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les conditions requises par les articles 612 à 614 du Code des sociétés.

L'apport précité se fait aux conditions reprises dans le rapport du réviseur d'entreprises dont mention clavant, biens connues des comparants qui déclarent les accepter.

Troisième résolution

Troisième augmentation de capital par incorporation de la prime démission

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de sept millions vingt-quatre mille six cent septante-cinq euros nonante-cinq cent (7.024.675,95 ¬ ) pour le porter de six millions huit cent treize mille cinq cent septante-cinq euros cinquante-sept cent (6.813.575,57 ¬ ) à treize millions huit cent trente-huit mille deux cent cinquante et un euros cinquante-deux cent (13.838.251,52 ¬ ), , sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital de l'intégralité de ladite prime d'émission.

Quatrième résolution

Création de deux nouvelles catégories d'actions C et D

L'assemblée décide de créer deux nouvelles catégories d'actions C et D qui seront attribuées aux souscripteurs des augmentations de capital à effectuer ultérieurement.

Les nouvelles actions C et D auront les mêmes droits et obligations que les actions A et B existantes étant entendu que pour les clauses statutaires relatives à la cessibilité des actions, les actions C doivent êtres considérées comme des actions A et les actions D comme des actions B, respectivement, et que le droit prévu ci-dessous sera attaché aux actions de catégories C et D.

En cas de liquidation, l'attribution du produit net de la liquidation se fera dans l'ordre de priorité suivant :

(i)Une première tranche, d'un montant de 9.849.518,08 ¬ , est attribuée par priorité aux actions de catégories

C et D,

(ii)Une seconde tranche, d'un montant de vingt-sept millions cinq cent mille euros (27.500.000,00 ¬ ), est

attribuée aux actions de catégorie A et B pari passu et au pro rata, et

(iii)Répartition du solde éventuel entre toutes les actions, pari passu et au pro rata.

Cinquième résolution

Quatrième augmentation de capital en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de sept cent cinquante-quatre mille sept cent quarante-six euros quatre-vingt-six cent (754.746,86 ¬ ), pour le porter de treize millions huit cent trente-huit mille deux cent cinquante et un euros cinquante-deux cent (13.838.251,52 ¬ ) à quatorze millions cinq cent nonante-deux mille neuf cent nonante-huit euros trente-huit cent (14.592.998,38 ¬ ), avec création de vingt-sept mille deux cent cinquante-deux actions nouvelles (27.252), de catégorie C, sans désignation de valeur nominale, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages que les actions de catégorie C, par apport par deux actionnaires, messieurs Johan Gijsbert Wackwitz et José Zurstrassen, de créances certaines, liquides et exigibles qu'ils détiennent sur la société à concurrence d'un montant d'un million quatre cent nonante-neuf mille neuf cent cinquante euros huit eurocents (1.499.950,08 ¬ ), comme suit :

* Monsieur Johan Gijsbert Wackwitz fera apport de créances certaines, liquides et exigibles pour un montant de sept cent quarante-neuf mille neuf cent septante-cinq euros quatre eurocents (749.975,04 ¬ ) rémunéré par treize mille six cent vingt-six actions nouvelles (13.626);

* Monsieur José Zurstrassen fera apport de créances certaines, liquides et exigibles pour un montant de sept cent quarante-neuf mille neuf cent septante-cinq euros quatre eurocents (749.975,04 ¬ ) rémunéré par treize mille six cent vingt-six actions nouvelles (13.626);

la différence entre le montant de la souscription de chaque action et le montant du pair comptable de chaque action devant être considéré comme une prime d'émission.

L'assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la quatrième augmentation de capital qui précède et le montant de la souscription, soit sept cent quarante-cinq mille deux cent trois euros vingt-deux cent (745.203,22 ¬ ) à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".

Ce compte indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les conditions requises par les articles 612 à 614 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'apport précité se fait aux conditions reprises dans le rapport du réviseur d'entreprises dont mention ci-avant, biens connues des comparants qui déclarent les accepter.

Sixième résolution

Cinquième augmentation de capital par incorporation de la prime d'émission

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de sept cent quarante-cinq mille deux cent trois euros vingt-deux cent (745.203,22 ¬ ) pour le porter de quatorze millions cinq cent nonante-deux mille neuf cent nonante-huit euros trente-huit cent (14.592.998,38 ¬ ) à quinze millions trois cent trente-huit mille deux cent un euros soixante cent (15.338.201,60 ¬ ) , sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital de l'intégralité de ladite prime d'émission.

Septième résolution

Sixième augmentation de capital en espèces

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de sept cent cinquante-trois mille cinq cent cinquante-cinq euros quatre cent (753.555,04 ¬ ) pour le porter de quinze millions trois cent trente-huit mille deux cent un euros soixante cent (15.338.201,60 ¬ ) à seize millions nonante et un mille sept cent cinquante-six euros soixante-quatre cent (16.091.756,64 ¬ ), avec création de vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt sept (25.887) actions nouvelles, de catégorie D, sans désignation de valeur nominale, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages que les actions de catégorie D, par apport en espèces par divers tiers non actionnaires, à due concurrence, d'un montant total d'un million quatre cent vingt-quatre mille huit cent vingt euros quarante-huit cent (1.424.820,48 ¬ ), la différence entre le montant de la souscription de chaque action et le montant du pair comptable de chaque action devant être considéré comme une prime d'émission.

L'assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la sixième augmentation de capital qui précède et le montant de la souscription, soit un montant de six cent septante et un mille deux cent soixante-cinq euros quarante-quatre cent (671.265,44 é) à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".

Ce compte indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les conditions requises par les articles 612 à 614 du Code des sociétés.

Huitième résolution

Septième augmentation de capital par incorporation de la prime d'émission

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de six cent septante et un mille deux cent soixante-cinq euros quarante-quatre cent (671.265,44 ¬ ) pour le porter de seize millions nonante et un mille sept cent cinquante-six euros soixante-quatre cent (16.091.756,64 ¬ ) à seize millions sept cent soixante-trois mille vingt-deux euros huit cent (16.763.022,08 ¬ ) sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital de l'intégralité de ladite prime d'émission,

Neuvième résolution

Huitième augmentation de capital en espèces

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de huit cent vingt-six mille quatre cent douze euros (826.412,00 ¬ ) pour le porter de seize millions sept cent soixante-trois mille vingt-deux euros huit cent (16.763.022,08 ¬ ) à dix-sept millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent trente-quatre euros huit cent (17.589.434,08 ¬ ), avec création de vingt-sept mille deux cent cinquante-trois (27.253) actions nouvelles, de catégorie D, sans désignation de valeur nominale, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages que les actions de catégorie D, par apport en espèces par un actionnaire, la SRIB, prénommée, à concurrence d'un montant total d'un million quatre cent nonante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-huit euros quarante-huit cent (1.499.988,48 ¬ ), la différence entre le montant de la souscription de chaque action et le montant du pair comptable de chaque action devant être considéré comme une prime d'émission.

L'assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la huitième augmentation de capital qui précède et le montant de la souscription, soit un montant de six cent septante-trois mille cinq cent septante-six euros quarante-huit cent (673.576,48 ¬ ) à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".

Ce compte indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être

réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les

conditions requises par les articles 612 à 614 du Code des sociétés.

Dixième résolution

Neuviéme augmentation de capital par incorporation de la prime d'émission

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de six cent septante-trois mille cinq cent septante-six euros quarante-huit cent (873.576,48 ¬ ) pour le porter de dix-sept millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent trente-quatre euros huit cent (17.589.434,08 ¬ ) à dix-huit millions deux cent soixante-trois mille dix euros cinquante-six cent (18.263.010,56 ¬ ), sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital de l'intégralité de ladite prime d'émission.

Onzième résolution

Dixième augmentation de capital en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent quatre-vingt-six mille neuf euros (286.009,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit millions deux cent soixante-trois mille dix euros cinquante-six cent (18.263.010,56 ¬ ) à dix-huit millions cinq cent quarante-neuf mille dix-neuf euros cinquante-six cent (18.549.019,56 ¬ ), avec création de neuf mille quatre-vingt quatre actions nouvelles (9.084), de catégorie D, sans désignation de valeur nominale, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages que les actions de catégorie D, par apport par un actionnaire, la SRIB, prénommée, d'une créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur la société à concurrence d'un montant de cinq cent mille euros (500.000 ¬ ), la différence entre le montant de la souscription de chaque action et le montant du pair comptable de chaque action devant être considéré comme une prime d'émission.

L'assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la dixième augmentation de capital qui précède et le montant de la souscription, soit deux cent treize mille neuf cent nonante et un euros (213.991,00 ¬ ) à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".

Ce compte indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les conditions requises par les articles 612 à 614 du Code des sociétés.

L'apport précité se fait aux conditions reprises dans le rapport du réviseur d'entreprises dont mention ci-avant, biens connues des comparants qui déclarent les accepter.

Douzième résolution

Onzième augmentation de capital par incorporation de la prime d'émission

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de deux cent treize mille neuf cent nonante et un euros (213.991,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit millions cinq cent quarante-neuf mille dix-neuf euros cinquante-six cent (18.549.019,56 ¬ ) à dix-huit millions sept cent soixante-trois mille dix euros cinquante-six cent (18.783.010,56 ¬ ), sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital de l'intégralité de ladite prime d'émission.

Treizième résolution

Modification du nombre d'actions

L'assemblée décide de modifier le nombre d'actions représentatives du capital social pour le porter de 589.139 à 58.956.746, chaque action actuelle donnant droit à 100,0727273 actions nouvelles, de sorte que le capital d'un montant de dix-huit millions sept cent soixante-trois mille dix euros cinquante-six cent (18.763.010,56 ¬ ) soit désormais représenté par cinquante-huit millions neuf cent cinquante-six mille sept cent quarante-six actions (58.956.746).

Quatorzième résolution

Modification de la date d'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la porter au premier jeudi du mois de juin de chaque année à dix heures.

Quinzième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier intégralement les articles 5, 13, 17, 21, 29, 35 et 42 des statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises, le Code des sociétés et la situation actuelle de la société, comme suit :

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme dix-huit millions sept cent soixante-trois mille dix euros cinquante-six cent (18.763.010,56 ¬ ) et est représenté par cinquante-huit millions neuf cent cinquante-six mille sept cent quarante-six actions (58.956.746), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinquante-huit millions neuf cent cinquante-six mille sept cent quarante-sixième (1/58.956.746ième) du capital social et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

réparties en 44.547.675 actions de catégorie A, 5.454.964 actions de catégorie B, 2.727.182 actions de catégorie C et 6.226.925 actions de catégorie D.

En cas de cession d'actions rattachées à une catégorie à un actionnaire détenteur d'actions d'une autre catégorie, les actions cédées sont automatiquement converties dans la même catégorie d'actions que celles détenues par le cessionnaire avant cette cession. Cette règle ne s'applique toutefois pas en cas de cession des actions de catégorie C ou D, et aucune action de catégorie A ou B cédée ne devient une action de catégorie C ou D suite à la cession. Si le cessionnaire est détenteur de plusieurs catégories d'actions, les actions sont converties dans la catégorie d'actions qu'il détient, autre que la catégorie C ou D.

Le Conseil d'administration et les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

Les actions de chacune des catégories confèrent le même pouvoir de vote ainsi que les mêmes droits dans les bénéfices et dans les réserves. Les droits dans le boni de liquidation est spécifié ci-après à l'article 42.

ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société et des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort, des actions ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition ou à la souscription d'actions (l'ensemble de ces titres étant ci-après collectivement désignés « actions » ou « titres »).

En conséquence, sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par des dispositions impératives de la loi, toute cession d'actions est soumise aux droit d'agrément, droit de préemption, droit de suite et obligation de suite dont question ci-après, qu'il s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.

Par cession d'actions, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, d'actions ou de droits qui y sont attachés.

Les dites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de décès, d'actions telles que définies au premier alinéa ci-dessus, à l'exclusion toutefois de toute cession d'actions par un actionnaire à une de ses filiales, à un membre de sa famille ou à un trust dont le bénéficiaire économique est cet actionnaire ou un membre de sa famille.

Dans tous les cas, les droits afférents aux actions faisant l'objet de la cession seront suspendus par une inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix.

Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié en Belgique, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Les lettres pourront être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

Pour le présent article, les actions de catégorie C doivent être considérées comme des actions de catégorie A et les actions de catégorie D comme des actions de catégorie B.

Modalités de la cession :

1. Clauses d'agrément

Toute cession, par un actionnaire disposant de moins de cinquante pour cents (50%) des actions (ci-après un « actionnaire minoritaire »), de tout ou partie de ses actions ainsi que toute cession d'actions à un concurrent direct ou indirect de la Société Borderlinx, seront soumises à un droit d'agrément du Conseil d'administration.

Toute personne directement intéressée par ce transfert devra en aviser le Conseil d'administration en indiquant le nombre d'actions dont le transfert est envisagé, le nom et l'adresse du ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalité de la cession envisagée, et s'il s'agit d'une vente ou d'un échange, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acquérir les actions visés aux conditions indiquées ; cet engagement devra être valable pour une durée de deux mois. A défaut de comporter ces divers éléments, cette notification sera nulle.

En cas de transmission pour cause de mort, la notification visée à l'alinéa précédent est effectuée par les cessionnaires (héritiers ou légataires) dans les deux mois du décès.

La décision d'agrément ou non de la cession est prise par le Conseil d'administration, convoqué par le président ou un administrateur délégué à la gestion journalière dans les huit jours de la réception de la notificatidn dont question ci-dessus. Toute décision d'agrément ou refus d'agrément devra être approuvée par une majorité d'administrateurs et au moins un Administrateur A et un Administrateur B, dans le respect des règles applicables aux conflits d'intérêt au sein du conseil d'administration. La décision du Conseil d'administration devra être notifiée au cédant, au plus tard un mois et huit jours après notification initiale.

Un refus ne doit pas être motivé.

En cas d'agrément, les actions ne pourront être cédées qu'au cessionnaire agréé et à des conditions au moins égales aux conditions notifiées, le tout dans les six mois au plus tard de la notification initiale. A défaut, la procédure décrite ci-avant devra être recommencée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Si le Conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a huit jours à dater de l'envoi de la notification du Conseil d'administration pour décider et notifier au Conseil d'administration s'il renonce ou non à son projet de céder des actions. A défaut de notification au Conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, celui-ci est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes, aux conditions indiquées au point 2. ci-dessous.

2. Droit de préemption

(i) Dès qu'une cession de tout ou partie de ses actions est proposée par un actionnaire minoritaire et qu'il y a refus d'agrément du candidat cessionnaire ou (ii) en cas de modification du contrôle exercé sur un actionnaire, le Conseil d'administration avise les autres actionnaires du droit de préemption qui s'ouvre à leur profit.

Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires feront savoir au Conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.

Il est entendu que les actionnaires détenteurs d'actions de la même catégorie que les actions offertes par l'actionnaire minoritaire (étant entendu que pour les besoins du présent article, les actions de catégorie C sont assimilées à des actions de catégorie A et les actions de catégorie D sont assimilées aux actions de catégorie B) auront priorité quant à l'exercice ou non de leur droit de préemption par rapport aux actionnaires détenteurs d'actions d'une autre catégorie.

Le droit de préemption des actionnaires s'exercera au prorata du nombre d'actions dont ils sont déjà propriétaires par rapport au nombre d'actions émises au sujet desquelles est ouvert ledit droit de préemption et sans fractionnement des actions. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ceux-ci sont déjà propriétaires par rapport au nombre d'actions au sujet desquelles ce second tour intervient. Le Conseil d'administration en avisera les intéressés sans délai.

Si à l'issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis d'actions offertes, les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption disposeront d'un ultime délai de huit jours pour exercer ce droit de préemption sur le solde desdites actions, étant entendu que dans cette hypothèse, si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes, celles-ci seront réparties entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont déjà propriétaires au moment où ils exercent leur droit de préemption, les actions sur lesquelles porte le droit de préemption n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette proportion, par rapport au nombre d'actions émises au sujet desquelles est ouvert ledit droit de préemption et sans fractionnement des actions. Le conseil en avisera les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, l'actionnaire minoritaire aura le droit, dans un délai maximum de trente jours d'aliéner ses actions au profit du candidat cessionnaire, à des conditions et modalités au moins égales aux conditions initialement notifiées. Il en avisera le Conseil d'administration.

S'il y a plus de droit de préemption exercés que d'actions offertes, la préemption pour chaque actionnaire qui exerce son droit de préemption se fait proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont déjà propriétaires au moment où ils exercent leur droit de préemption, les actions sur lesquelles porte le droit de préemption n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette proportion, par rapport au nombre d'actions émises au sujet desquelles est ouvert ledit droit de préemption et sans fractionnement des actions. Il sera tenu compte dans ce calcul, de la priorité réservée aux actionnaires détenant les actions de la même Catégorie que celles dont la cession est proposée.

Les actions seront acquises au prix et conditions initialement proposées par le candidat cessionnaire ou, en cas de contestation sur le prix proposé (ou si le projet de cession est envisagé sans le paiement d'un prix en numéraire) au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le président de l'Institut des Réviseurs d'entreprises (qui pourra toutefois désigner un expert non membre de cet Institut). La mission de l'expert ainsi désigné sera confiée par le conseil d'administration et prévoira que l'expert conduira sa mission selon la procédure qu'il déterminera, et dont il informera les parties, étant entendu qu'il devra entendre ou recevoir les observations de tous les actionnaires qui le souhaitent, et agir dans le respect du principe des débats contradictoires. La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa désignation. Le conseil d'administration notifiera ce prix à tous les actionnaires dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du rapport de l'expert. L'expert déterminera le prix comme la moyenne des prix obtenus en appliquant deux méthodes d'évaluation classiques et qu'il jugera appropriées pour la société. Les frais de la procédure seront à charge de la société. Le candidat cédant et les actionnaires ayant notifié leur décision de préempter les actions devront confirmer leur décision de cession ou d'acquisition sur la base du prix déterminé par l'expert, dans les 5 jours ouvrables suivant la notification par le conseil d'administration du prix fixé, de façon irrévocable, par l'expert.

Le transfert de propriété et de jouissance et le paiement du prix dû en cas de préemption interviendront conformément aux termes de l'offre initiale, ou si cette offre ne se prononce pas sur ces questions ou que les conditions de l'offre ne peuvent être appliquées dans l'hypothèse d'une préemption (par exemple parce que le projet de cession résultait d'un projet de fusion à une date non déterminée) le transfert de propriété et de jouissance, ainsi que le paiement du prix interviendront dans les 15 jours ouvrables suivant la notification par le conseil du nombre d'actions préemptées par chaque actionnaire ou, selon le cas, dans les 15 jours ouvrables suivant la notification par le conseil d'administration du prix fixé par l'expert.

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Le droit de préemption prévu au présent article ne trouvera pas à s'appliquer aux cessions d'actions intervenant dans le cadre de, ou postérieurement à, l'admission des titres de la société à la négociation sur un marché réglementé.

3. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de transfert d'actions à titre onéreux, même par voie d'adjudication publique, avec enchères, volontaires ou forcées. En ce cas, l'avis de cession constituant le point de départ des délais pourra être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

4. La procédure prévue ci-dessus est également applicable au cas où un actionnaire minoritaire se propose de céder tout ou partie de ses actions à titre gratuit. En cas d'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs autres actionnaires, le prix de rachat des actions sera déterminé de la manière indiquée à l'avant dernier alinéa du point 2. ci-dessus.

5. Droit de suite

Au cas où un ou plusieurs actionnaire(s) détenant, séparément ou ensemble, plus de la moitié des actions (ci-après « l'actionnaire majoritaire ») souhaiterai(en)t céder (ce terme devant se comprendre de façon extensive), par une ou plusieurs transactions participant d'une même intention de cession, plus de la moitié des actions de la société à une ou plusieurs personne(s), il(s) devra(ont) en informer le président du Conseil d'administration de la société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les conditions de la cession projetée.

Le président du Conseil d'administration en informera les autres actionnaires dans les huit jours de la réception de ce courrier.

Dans un délai d'un mois à dater de cette notification, les autres actionnaires pourront, par lettre recommandée adressée à la partie qui a adressé la notification initiale au président du Conseil d'administration, exiger que la totalité des actions qu'ils détiennent soient acquises par le ou les candidat(s) acquéreur(s) aux conditions mentionnées dans la notification.

L'actionnaire majoritaire s'interdit de céder ses actions si le ou les acquéreurs n'acquièrent pas simultanément aux mêmes conditions les actions qui auraient dû être acquis en vertu du présent article.

Si l'actionnaire majoritaire a cédé des actions, en violation des dispositions du présent article, il pourra être tenu de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû, en vertu du présent article, être acquises par le candidat acquéreur.

6. Obligation de suite

Dans l'hypothèse où un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble cinquante-cinq pour cent (55 %) du capital de la société souhaiteraient vendre leurs actions à un candidat acquéreur exigeant d'acquérir l'ensemble des actions de la société, les autres actionnaires seront tenus de céder leurs actions au candidat acquéreur au prix et aux conditions proposés par ce dernier (sous réserve que les actionnaires détenant des actions de Catégorie B et D ne pourront être tenus de faire ou donner aucune déclaration et garantie à l'acquéreur).

Les actionnaires souhaitant provoquer la vente de l'ensemble des actions de la société par application de l'alinéa précédent en aviseront le Conseil d'administration par lettre recommandée en y indiquant le prix et les modalités de la cession projetée. Le Conseil d'administration en avisera les autres actionnaires par lettre recommandée au plus tard huit jours après réception de la notification visée ci-dessus.

Toutefois, l'actionnaire qui ne souhaiterait pas céder ses actions aux prix et aux conditions proposés par le candidat acquéreur disposera d'un délai de huit jours pour notifier par lettre recommandée au Conseil d'administration son offre d'acquérir lui-même l'ensemble des actions de la société aux mêmes conditions dans un délai qui ne pourra excéder un mois à compter de cette notification et cette offre déchargera cet actionnaire de son obligation visée à l'alinéa premier.

Dans l'hypothèse où cette faculté serait exercée par plusieurs actionnaires, ceux-ci seraient tenus de racheter l'ensemble des actions de la société au pro rata du nombre d'actions dont ils sont respectivement propriétaires par rapport au nombre d'actions émises au sujet desquelles cette faculté est offerte.

Dans l'hypothèse où un ou plusieurs actionnaires feraient usage de la faculté visée ci-dessus, le Conseil d'administration en avisera aussitôt les autres actionnaires.

7. Sanctions

Toute cession d'actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est inopposable à

la société.

6. Mise en gage des actions

Nul actionnaire ne pourra gager tout ou partie de ses actions au profit de quiconque sans l'accord préalable écrit du conseil d'administration. La cession des actions résultant le cas échéant de la réalisation du gage est soumise au respect du droit de préemption conformément aux dispositions ci-dessus et à l'adhésion du cessionnaire au pacte entre actionnaires.

ARTICLE 17 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un Conseil d'administration composé au moins de six administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

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Les Actionnaires B (titulaires d'actions de catégorie B) auront le droit de présenter une liste double de

candidats pour l'élection de maximum un administrateur (I' "Administrateur B"). Les Actionnaires A (titulaires d'actions d

Les Actionnaires D (titulaires d'actions de catégorie D) auront le droit de présenter une liste double de

candidats pour l'élection de maximum deux administrateurs (les "Administrateurs D").

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Pour les besoins de la présente clause, les Actionnaires C (titulaires d'actions de catégorie C) sont assimilés

aux Actionnaires A.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de celte mission au nom et

pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément

son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

ARTICLE 21 - DELIBERATIONS

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.

Les décisions autres que « Fondamentales » du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions, étant entendu que conformément au caractère collégial du Conseil d'administration, ces décisions devront faire l'objet de débats au cours desquels les Administrateurs B et D pourront faire valoir leur position.

En cas de partage, et pour autant que le Conseil d'administration compte au minimum trois administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Néanmoins, les décisions dites « Décisions Fondamentales » qui seraient de la compétence du Conseil d'administration, et dont la liste est reprise ci-aprés, devront, pour pouvoir être valablement adoptées par le Conseil d'administration faire en outre l'objet d'un vote favorable de la majorité des Administrateurs A et de l'Administrateur B :

«toute décision ayant quelque effet, direct ou indirect, sur les activités de Borderlinx dans la région de Bruxelles-Capitale ;

«tout appel à une procédure de capital autorisé et toute limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires existants lors d'une augmentation de capital projetée ;

«toute approbation de budget de la société et/ou de ses filiales ;

«toute opération ou série d'opérations formant une entité, et impliquant une dépense hors "approvisionnements et marchandises" et/ou services et biens divers, comptabilisée à la classe 60 et/ou 61 du Plan Comptable Minimum Normalisé, excédant globalement cinquante mille Euros (¬ 50.000,00), non approuvée expressément lors de l'approbation du budget annuel ;

«toute opération ou série d'opérations formant une entité, et impliquant une dépense d'approvisionnement et marchandises et/ou services et biens divers, comptabilisée à la classe 60 et/ou 61 du Plan Comptable Minimum Normalisé, excédant globalement cinquante mille Euros (¬ 50.000,00), non approuvée expressément lors de l'approbation du budget annuel;

«toute constitution de sûreté, quelle qu'elle soit ;

«toute opération ou série d'opérations formant une entité par lesquelles un actionnaire, un administrateur ou

toute personne en relation directe ou indirecte avec ceux-ci obtient un avantage, sous quelque forme que ce

soit, direct ou indirect, sans contrepartie équivalente pour la société ;

«toute émission d'obligations ;

«toute décision relative à la nomination et à la révocation d'un délégué à la gestion journalière, étant entendu

que ne fait pas partie de la gestion journalière le pouvoir de prendre une décision requérant ici visée ;

«toute décision relative à l'agrément et aux modalités d'exercice des droits de préemption lors d'une cession ou une transmission de titres ;

«toute création de compte courant ou augmentation de ceux-ci à concurrence de dix mille Euros (¬

10.000,00) euros en faveur ou à l'égard des administrateurs et des actionnaires;

«tout remboursement d'un compte courant à un actionnaire ou à un administrateur

«toute proposition relative à l'affectation du bénéfice ;

-toute décision relative à la détermination des émoluments attachés à l'exercice de délégations du conseil

d'administration ;

«toute décision prise par le Conseil d'administration dans la mesure où il agirait en tant que liquidateur.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par ['urgence et l'intérêt social, et à l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

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Les délibérations du Conseil d'administration pourront être tenues par voie électronique, en particulier si l'ordre du jour n'appelle que peu de débat ou qu'un débat purement formel, et si tous les administrateurs y consentent préalablement.

Les administrateurs pourront utiliser tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéoconférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électronique de tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s'assurer de l'identité du délibérant.

Le Président peut imposer l'utilisation d'une webcam.

Il peut également solliciter la communication par chaque administrateur (par voie postale, fax ou courrier électronique) d'une copie de sa carte identité et l'adresse I.P. de l'ordinateur, ou le numéro du téléphone, qu'il utilisera lors de la réunion.

En cas de représentation d'un administrateur par un autre administrateur, il devra remettre au Président (par voie postale, fax ou courrier électronique) une copie de sa carte d'identité et de celle de son représentant, ainsi que la procuration contresignée par ce dernier.

Le représentant communiquera au Président (par voie postale, fax ou courrier électronique) une copie signée de sa carte d'identité et l'adresse I.P. de l'ordinateur, ou le numéro de téléphone, qu'il utilisera lors de la réunion.

Les délibérations sont tenues en direct et de façon continue. Le secrétaire en conserve une mémoire électronique (cd/dvd-rom, disque dur externe, clé USB). Tout incident perturbant le déroulement de ces délibérations sera mentionné dans le procès-verbal.

Le vote électronique ne peut avoir lieu que si le Conseil d'administration ne requiert pas un vote secret. Il interviendra à l'initiative du secrétaire qui rappellera, avant le vote, la question débattue et actera la décision dans le procès-verbal.

Le Secrétaire établira un procès-verbal. Les membres du bureau ratifieront ce procès-verbal lors du prochain Conseil d'administration où ils seront présents en personne.

ARTICLE 29 - REUNIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier jeudi du mois de juin à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la

même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 35 - DELIBERATIONS

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous les actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément leur accord à l'unanimité à cet effet.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

L'assemblée générale ne pourra pas prendre une Décision Fondamentale telle que mentionnée à l'article 21 des Statuts, si une telle décision devait être de la compétence de l'assemblée générale plutôt que du Conseil d'administration, sans l'approbation en outre de la majorité des actionnaires détenant les actions de catégorie A et de la majorité des actionnaires détenant les actions de catégorie B. Pour les besoins de la présente clause, les Actionnaires C sont assimilés aux Actionnaires A.

Il est également expressément convenu que tant qu'il existera deux ou plusieurs catégories d'actions et complémentairement aux dispositions légales ou aux présents statuts prévoyant une majorité qualifiée, toute modification statutaire des dispositions de l'article 2 des Statuts, de même que la dissolution de la société, ses modes de liquidation, la nomination de liquidateur(s) et leurs pouvoirs et émoluments ne pourront être adoptés par l'assemblée qu'à la majorité simple des voix dans chaque catégorie d'actions.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le Conseil d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurationsrestent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les délibérations de l'assemblée générale, à l'exception de celles dont mention au dernier alinéa du présent article, pourront être tenues par voie électronique, en particulier si l'ordre du jour n'appelle que peu de débat ou qu'un débat purement formel, et si tous les actionnaires y consentent préalablement.

Les actionnaires pourront utiliser tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéoconférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s'assurer de l'identité du délibérant.

Le Président peut imposer l'utilisation d'une webcam.

Il peut également solliciter la communication par chaque actionnaire (par voie postale, fax ou courrier électronique) d'une copie de sa carte identité et l'adresse I.P. de l'ordinateur, ou le numéro du téléphone, qu'il utilisera lors de la réunion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou toute autre personne. Il remettra au Président (par voie postale, fax ou courrier électronique) une copie de sa carte d'identité et de celle du bénéficiaire, ainsi que la procuration contresignée par ce dernier.

Le représentant communiquera au Président (par voie postale, fax ou courrier électronique) une copie signée de sa carte d'identité et l'adresse I.P. de l'ordinateur, ou le numéro du téléphone, qu'il utilisera lors de la réunion.

Ces délibérations sont tenues en direct et de façon continue. Le secrétaire en conserve une mémoire électronique (cd-rom, disque dur externe, clé USB). Tout incident perturbant le déroulement de ces délibérations sera mentionné dans le procès-verbal.

Le vote électronique ne peut avoir lieu que si l'assemblée générale ne requiert pas un vote secret. Il interviendra à l'initiative du secrétaire qui rappellera, avant le vote, la question débattue.

Le Secrétaire établira un procès-verbal. Les membres du bureau ratifieront le procès-verbal lors de la prochaine assemblée générale où ils sont présents en personne, au plus tard lors de l'assemblée générale statuant sur l'approbation des comptes annuels. L'Assemblée Générale statuant sur l'approbation des comptes annuels et la décharge aux administrateurs, ainsi que toute assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur une modification statutaire par acte notarié, se tiendra par réunion physique des membres, sans préjudice de leur droit d'être représenté.

ARTICLE 42 - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le produit net de la liquidation, en espèces ou en titres, sera réparti entre les actionnaires dans l'ordre de priorité suivant :

(I)Une première tranche, d'un montant de 9.849.518,08 ¬ , est attribuée par priorité aux actions de catégories

CetD,

(ii)Une seconde tranche, d'un montant de vingt-sept millions cinq cent mille euros (27.500.000,00 ¬ ), est

attribuée aux actions de catégorie A et B pari passu et au pro rata, et

(iii)Répartition du solde éventuel entre toutes les actions, pari passu et au pro rata.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés.

Seizième résolution

Démission et nomination d'administrateurs

L'assemblée prend connaissance de la démission de tous les administrateurs en fonction à dater du jour de l'acte et se prononcera sur la décharge de l'exercice de leurs fonctions lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Elle décide de nommer en remplacement des administrateurs démissionnaires, sept (7) nouveaux administrateurs, pour une durée de six années prenant fin à l'assemblée générale ordinaire de 2016, et à titre non rémunéré, à savoir :

Administrateurs A

1. Monsieur Johan Gijsbert WACKWITZ, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de l'Observatoire, 41.

2. Monsieur José Charles ZURSTRASSEN, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150), avenue Général Baron Empain, 41.

3. Monsieur David SPOTTISWOOD, domicilié à Overijse (3090), Dahialaan, 38.

4. Monsieur Neill O'SULLIVAN, domicilié à Londres, do Hugli Jackson the Old Bakehouse, Course Road, Ascot, Berkshire, and SL5 7HL, (Royaume Uni d'Angleterre et d'Irlande du Nord).

Administrateur B

-La société anonyme d'intérêt public "Société Régionale d'Investissement de Bruxelles", en abrégé "SRIB", préqualifiée, valablement représentée en qualité de représentant permanent par Madame Barbara ROOSE, domiciliée à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Maurice Wilmotte, 43.

Administrateurs D

1. La société anonyme "B2E", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue de Stassart, 32 (Registre des Personnes Morales Bruxelles 0879 845 923), valablement représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Eddy VAN GELDER, domicilié à 1853 Strombeek Bever, Koningslosesteenweg, 56.

2. La société de droit suisse ADINVEST AG, préqualifiée, valablement représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Neil Sunderland, domicilié Rigistrasse, 25, CH - 8126 Zumikon, Suisse.

Volet B - Suite

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Président :

- Monsieur Johan Gijsbert WACKWITZ, prénommé.

Administrateur-délégué :

- Monsieur David SPOTTISWOOD, prénommé.

DELEGATION DE POUVOIRS

Les comparants déclarent conférer tous pouvoirs :

* à Maître Henri Delwaide et/ou Maître Frédéric Heylbroeck, avocats, dont le cabinet est sis Chaussée de la Hulpe 187 à 1170 Bruxelles, chacun ayant faculté d'agir individuellement et avec pouvoir de se substituer, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée, notamment pour la mise à jour du registre des actionnaires. A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

*au notaire soussigné pour l'établissement d'un texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, quatre rapports du réviseur d'entreprises "B.S.T. - reviseurs d'entreprises" conformément à l'article 602, rapport du Conseil d'administration conformément à l'article 560 du Code des sociétés, quatre rapports du Conseil d'administration conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

"Réservé

au,,

, Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.09.2010, DPT 24.09.2010 10553-0588-021
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 31.08.2009 09747-0389-012

Coordonnées
BORDERLINX GROUP

Adresse
AVENUE LOUISE 32 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale