BOULANGERIE LA TENTATION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BOULANGERIE LA TENTATION
Dénomination : BOULANGERIE LA TENTATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 561.935.747

Publication

24/09/2014
ÿþMd 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé I RADI ln

Réservé

au

Moniteur

belge

II

JAMI1411111 111





1 5 SEP 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone aatbuxelles

N> d'entreprise : Dénomination oSe.

(en entier) : BOULANGERIE LA TENTATION

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rut Vare_ Fir-oe.kae_rt 4 Aogo 3Ere:

Objet de l'acte : CONSTITUTION

CONSTITUTION - NOMINATION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le douze septembre.

Devant Nous, Maître Patrick VAN HAVERBEKE, Notaire à la résidence de Jette, rue Léon Theodor, 49."

COMPARAISSENT

1/Monsieur ATTALES Eric, né à Cazals (France), le quatre juin mil neuf cent soixante-neuf (numéro national

89.06.04469.29), époux de Madame Geeraerts Anne Maryse Jacqueline d'après le registre national mais'

actuellement divorcé, domicilié à Jette (1090), rue Bonaventure, 176,

2/Monsieur ABARKAN Selim, né à Bruxelles, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf

(numéro national ; 89.11.22-103,19), célibataire, déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation

légale, domiciliés à Jette, Chaussée de Wemmel, 52.

Ci-après dénommés "le fondateur",

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur registre national et de leur carte d'identité.

Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateur et de souscripteur de la société le

plan financier de la société, conformément aux articles 215 et 229 alinéa 2 du nouveau Code des Sociétés, ont

requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:

I, CONSTITUTION

Les comparantes requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser,

les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «BOULANGERIE LA TENTATION» ayant

son siège social à Jette, rue Valère Broekaert, 1, représentée par cent (100) parts sociales sans désignation de

valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont

remis au notaire soussigné le plan financier de la société, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, comme suit :

- par Monsieur ATTALES Eric, prénommé, à concurrence de vingt parts sociales (20), soit trois mille sept

cent vingt euros (3.720 E) ;

- par Monsieur ABARKAN Selim, prénommé, à concurrence de quatre-vingt parts sociales (80), soit

quatorze mille huit cent quatre-vingt euros (14.880,00 ¬ )

Soit ensemble ; cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent :

1)Que chacune des souscriptions en numéraire est entièrement libérée.

2) Que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci dessus ont été déposés' conformément article 224 du Code des Sociétés par versement ou virement au compte spécial numéro 001-

736681936 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP FARIBAS FORTIS. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi,

3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et dès à présent à sa disposition une somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E).

4) Que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration d'une société;

D'autre part le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un. réviseur d'entreprises désigné par fa gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci,

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 " Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Il.. Et qu'il arrête comme suit les statuts de la société

STATUTS

TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 : Forme et Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « BOULANGERIE LA TENTATION»,

Conformément à l'article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanés de la société contiendront ; la dénomination sociale, la mention «société privée à responsabilité limitée unipersonnelle » ou les initiales «SPRL» reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et enfin, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Jette (1090), rue Valère Broekaert, I.

If peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'a l'étranger.

La gérance devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège. Par exemple, si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts dans la mesure où il faudra arrêter un nouveau texte des statuts dans la nouvelle langue.

Article 3 : Objet :

3.1. La société a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

-L'achat, la vente, l'importation, le commerce de gros et de détails de tous produits se rapportant directement ou indirectement :

- Centre de spa, de bien-être, massage, relaxation, sauna, hammam, centre esthétique,

-des machines électroniques, hifi, vidéo, vêtements, textiles, produits alimentaires, fleurs, plantes, articles cadeaux, articles de jouets dans le sens le plus large;

-à l'industrie alimentaire, fruits, légumes, denrées coloniales, fleurs, tabacs, cigarettes, alcools ; -aux produits combustibles tels que gaz., pétroles, charbon ;

- Consulting en ingénariat et IT.

- Import  Export de produit électronique ainsi que sa fabrication,

- L'entreprise générale du bâtiment, dans le sens le plus large, tant en ce qui concerne le gros oeuvre que le parachèvement ; ainsi que l'entreprise de chauffagiste, électricité, rénovation intérieur et extérieur, carrelage et plafonnage, elle peut également fournir l'étude, la production, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, l'installation et généralement le commerce de matériaux de construction et tout ce qui s'y

rapporte directement ou indirectement

- L'achat, la vente, l'import-l'export de tous objets et accessoires se rapportant à l'activité d'opticien optométriste et notamment, sans que la présente énonciation soit limitative, lunettes  de vision ou solaires, lentilles de contact, jumelles, loupes, ...

- Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d'institution et autres locaux à usage commercial ou professionnels ainsi que les immeubles à appartements, le nettoyage de vitres ;

- Tout ce qui ce rapporte aux opérations bancaires et aux assurances.

- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'exploitation de restaurants, bars, tavernes, cafés, snacks, friture, dancings, débits de boisson en général, ainsi qu'A l'importation, l'achat, la vente et commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoirement et éventuellement l'exploitation d'hôtels et tout ce qui touche à pareilles activités. La société a donc pour objet tout ce qui touche au secteur HORECA

-aux bibelots, dinanderie, bijouterie de fantaisie, chaussures, cuir, skai, produits textiles, confection, valises, sacs, lustrerie, matériel électrique, articles cadeaux, horlogerie, verrerie, faïence, porcelaine, appareils électroniques ;

-Textiles, confections, act.

-L'exploitation de télécommunications et ce qui s'y rapporte ;

-L'exploitation d'un salon de coiffure;

- L'exploitation d'une agence de pronostique des matchs, tiercé, loto, ect...

-Elle pourra également tenir une Boulangerie-pâtisserie,

- Tout ce qui se rapporte à l'activité de transports routiers.

- L'achat et la vente de toutes pièces informatiques et ordinateurs, dans le sens le plus large.

-le commerce, en gros et en détail, de tout véhicule automoteur et de tous accessoires pour véhicules

automoteurs, en ce compris et sans que cette énumération soit limitative: l'achat, la vente, l'importation,

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l'exportation, le courtage, la location sous toutes ses formes , ainsi que tous travaux d'entretien, de réparation et

d'amélioration concernant les biens ci-dessus. Toutes activités d'entreposage, de transport, d'expédition,

d'agence en douane et autres du même type, relatives à ces biens.

D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui

seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des

entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes.

La société peut être administrateur ou liquidateur.

3.2. Dans le cadre de l'objet ci-avant, la société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou

réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement

quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou

Indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation, ou susceptible de favoriser son

développement. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à

l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible de favoriser son objet social. Elle

pourra se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle

possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.

3.3. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

3.4. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

La présente liste est énonciative et non restrictive. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de

modification des statuts dans les conditions requises à l'article 286 du Code du Droit des Sociétés.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet,

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation

de ces conditions.

Article 4: Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL

Article 5, Capital Social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00E).

II est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces

et libérées à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00E).

TITRE ill. TITRES

Article 8, Registre des parts sociales ;

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

dee parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.

Article 9 bis. Cession de parts

§ 1 Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2 Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément soit de l'autre associé si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission soit de la moitié au moins des associés, possédant les

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trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée si la société compte plus de deux associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à fa requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV, GESTION - CONTROLE

Article 10. Gérance z

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

En cas de vacance de la place d'un gérant, et sauf ce qui est prévu à l'article précédent, l'assemblée pourvoit, le cas échéant, à la vacance ; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. Article 11, Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Article 12. Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13, Conflits d'intérêts

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé

de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux dispositions du code des sociétés applicables à cette matière.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et fa décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

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TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

Article 15. Tenue et Convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de niai à quatorze heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise.. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Assemblée Générale par procédure écrite

§1. Le associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2.. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associes est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit

Article 18. Présidence Procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Si le nombre de personnes présentes le permet, l'assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée,

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,

§ 2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 1 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

J

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TITRE VI, EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

Article 20. Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et forment un tout.

Article 21. Répartition - Réserves

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est d'abord prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde se répartit également entre toutes les parts. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires sf la société prouve que ceux ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 22, Dissolution

§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

§2. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée générale.

§3. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée,

§4. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euras (6.200,00E), tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal,

g, La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cet associé est une personne morale et que, dans un délai d'un an la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Article 23, Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

Les liquidateurs ou la gérance sont soumis aux dispositions contenues aux articles 183 à 195 bis du Code des Sociétés.

Article 24. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

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Volet B - Suite

significations peuvent fui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis

societé.

Article 26. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 21 Droit Commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

111. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira

le trente et un décembre deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai deux mille

seize, à quatorze heures.

2, Gérance.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux (2).

Sont appelés à la fonction de gérants non-statutaires pour une durée illimitée :

Monsieur ATTALES Eric, prénommé.

- Monsieur ABARKAN Selim ,prénommé.

La représentation de la société sera exercée conformément au Titre IV. (articles 10 à 14) des Statuts.

El) Le mandat des gérants est fixé pour une durée indéterminée.

o) Le mandat des gérants est gratuit,

3.Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

jusqu'à présent par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris

par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de

['acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5, Pouvoirs

La BVBA "EVDM compta" à 1731 Relgem, Rasselstraat, 2,ou toute autre personne désignée par

Lui, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous

documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de

l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom

de le société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera

utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

&Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à

ta société en raison de sa constitution s'élève à mille cinquante euros (1.050,00 EUR) tva comprise.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir

certeines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

DROIT D'ECRITURE : nonante cinq euros (95,00 ¬ )

PONT ACTE.

rait et passé à Jette, en l'Etude,

Oate que dessus.

e après lecture intégrale et commentée, fes comparants, présents ou représentés comme dit est, ont signé

avec Nous, Notaire.

Réservé

'au Moniteur

belge

____________ ________ ................. ...... _ ..... .....  ........... .....

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter La personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BOULANGERIE LA TENTATION

Adresse
RUE VALERE BROEKAERT 1 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale