BRANDS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BRANDS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.729.778

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 12.08.2014 14410-0475-016
16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 13.08.2013 13414-0455-017
22/12/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de l'Etuve numéro 46 à Bruxelles (t 000 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES CONDITIONS DE CESSION DES PARTS SOCIALES-MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "BRANDS", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue de l'Etuve 46, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0808.729.778, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quinze octobre deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES 3, le vingt-deux octobre suivant, volume 5/9 folio 42 case 4, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus pour le Conseiller, a.i. S, Géronnez-Lecomte, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Unique résolution

Modification des conditions de la cession des parts sociales

L'assemblée décide de modifier les conditions de la cession des parts sociales de la société afin de les

mettre en conformité avec la convention des associés du 12 décembre 2013, et en conséquence de modifier

l'article 6 des statuts, comme suit :

ARTICLE 6 '

Sous réserve de l'application des dispositions légales Impératives en la matière, les associés s'imposent à eux-mêmes l'interdiction de céder les parts sociales, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, conformément aux dispositions ci-après, à moins d'avoir auparavant offert les parts sociales à l'autre associé.

La cession des parts sociales aura lieu entre les associés en se conformant aux modalités du droit de préemption déterminées ci-après

a. Les parts sociales d'un associé doivent de préférence être offertes à l'autre associé.

b. Les parts sociales ne peuvent être offertes à un tiers que si l'un des associés ne souhaite pas exercer son droit de préférence tel que repris ci-dessus au point a,

Un associé qui souhaite céder une part sociale, en fait l'offre à l'autre associé qui jouit d'un droit de préférence. Le syndic, nommé dans la convention des associés du 12 décembre 2013, est averti de la cession projetée. Dans le courant du mois, l'associé qui a reçu une offre de reprise, fait savoir à l'associé cédant et au syndic qu'il accepte l'offre. Le non-exercice du droit de préférence entraîne l'agrément tacite, sous réserve des dispositions de l'article 249 du Code des Sociétés.

A chaque modifioation directe ou indirecte dans le contrôle de Star Group sa et/ou Negotrade sprl, au sens du Code des Sociétés, l'autre associé a le droit d'acquérir toutes les parts sociales correspondantes de la partie adverse, à un prix égal aux fonds propres à diviser par le nombre de parts sociales correspondantes à la date de la communication.

La cession des parts sociales et l'exercice du droit de préférence y rattaché, comme repris dans les dispositions précitées du présent article 6 des statuts, concernent la totalité des parts' sociales qui sont détenues par les associés et toute cession d'une partie des parts sociales par les associés respectifs.

Nonobstant la disposition précédente, les associés conservent le droit de céder une partie des parts sociales, en cas d'unanimité des voix entre les associés.

L'associé qui donne à l'autre associé la possibilité d'exercer son droit de préférence, a l'obligation d'informer ce dernier de l'offre définitive et irrévocable faite par des candidats acheteurs tiers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ° - " " ----

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Déposé I Reçu fe

1 1 DEC. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophoneG bruxpiles

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*192259 ~"

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N° d'entreprise : 0808.729.778

Dénomination

(en entier) : BRANDS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé, Volet B - Suite

àu

Moniteur

belge



Les associés ont le droit d'informer les syndics, nommés dans la convention des associés du 12 décembre 2013, de l'offre faite par des candidats acheteurs tiers, pour permettre aux syndics de se forger une opinion sur le caractère effectif de l'offre et du prix de reprise y rattaché.

Aucune des dispositions reprises dans le présent article 6 n'est applicable si un associé souhaite céder une partie ou la totalité de ses parts sociales, sous quelque forme que ce soit, à une personne physique, qui est sa descendante en ligne directe ou son conjoint légal. Le syndic doit cependant être convenablement informé d'une telle cession et le nouvel associé doit préalablement accepter les conditions de la convention des associés du 12 décembre 2013.













POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME





Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 12.07.2012 12282-0495-017
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 05.08.2011 11377-0502-015
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 07.08.2010 10389-0402-014

Coordonnées
BRANDS

Adresse
RUE DE L'ETUVE 46 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale