BROOCH INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BROOCH INVEST
Dénomination : BROOCH INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 867.164.855

Publication

10/02/2014
ÿþ;

v

MOD WORD 11.1

6 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



t_ y 30 JAN. 2014

Greffe

IIIII(113!119111,1

II i

UI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

ND d'entreprise : 0867.164.855

Dénomination

(en entier) : BROOCH INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITER

Siège : 1050 BRUXELLES  AVENUE ERNESTINE 1

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :FUSION TRANSFRONTALIERE DE LA SOCIETE BROOCH INVEST PAR LA SOCIETE KOONHEARST INVEST LIMITE»

II résulte d'un acte dressé par Maître Cosita DELVAUX, Notaire de résidence à Redange-sur-Attert, Grand-Duché de Luxembourg, le 25 octobre 2013, enregistré le 29 octobre 2013, Relation : RED/2013/1804 et signé par le Receveur T. KIRSCH que l'assemblée générale extraordinaire de la sarl «Flojkas Capital », une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B97686, ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

L'assemblée générale prend acte par les présentes de l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales et par le code belge des sociétés en ce qui concerne la fusion transfrontalière entre les deux sociétés.

Enfin, l'Associé accepte toutes les dispositions proposées dans le projet tel que publié et approuve sans réserves la fusion par absorption de BROOCH INVEST par la Société, opérant la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission de plein droit de l'intégralité de ses actifs et de ses passifs, avec effet comptable au ler janvier 2013.

DECLARATION

Le notaire instrumentant atteste, conformément aux dispositions de l'article 271 (2) de la loi du 10 août 1915 telle que modifiée, l'existence et la légalité des actes et formalités incombant à la Société et du projet commun de fusion transfrontalière.

Denis CROQUET

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de b personne ou des personnes

ayant'pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2013
ÿþ MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré II

Mo

b

i





*13093311*







BRUXELLES

Greffe JUIN 2013



N° d'entreprise ; 0867.164.855

Dénomination

(en entier) : BROOCH INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Ernestine, 1 1050 Bruxelles (Ixelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE

Préparé en application des articles 261 et suivants de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les; sociétés commerciales, telle que modifiée, et des articles 772/1 et suivants du code belge des sociétés, sur les, fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

ATTENDU QUE

a) La société FLOJKAS CAPITAL S. à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, constituée le 11 décembre 2003 par acte passé devant Maître Paul Decker, Notaire à Luxembourg, publié au Mémorial C n° 59 du 16 janvier 2004, avec siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro B97686, au capital social de ¬ 12.500,- représenté par 100 parts sociales d'une valeur nominale de ¬ 125,- chacune, toutes intégralement souscrites et entièrement libérées, est propriétaire de toutes les parts sociales représentatives du capital social et donnant droit de vote de BROOCH INVEST, une société privée à responsabilité limitée de droit belge constituée le ler septembre 2004 par acte passé devant Maître Marc Van Beneden, Notaire à Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge le 17.09.2004 sous le n° 04132282, dont le siège social est établi Avenue Ernestine, 1, B-1050, Bruxelles (Ixelles), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0867.164.855, au capital social de ¬ 2.680.000,- représenté par 14.474 parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes intégralement souscrites et entièrement libérées.

b) Ce 5 JUIN 2013, les organes de gestion de chacune des deux sociétés FLOJKAS CAPITAL S. à r.1, (ci-après la «Société Absorbante») et BROOCH INVEST (ci-après la «Société Absorbée) ont, de commun accord, décidé d'arrêter le présent projet de fusion conformément aux dispositions des articles 261 et suivants de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée et des articles 77211 et suivants du code belge des sociétés, concernant les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux.

c) La Société Absorbante et la Société Absorbée ne sont pas sujettes à des procédures collectives et ne se trouvent pas en situation de liquidation,

d) Le rapport écrit détaillé et circonstancié des gérants justifiant, du point de vue juridique et économique,; l'opportunité, les conditions et les modalités de la fusion transfrontalière a été rédigé pour chaque société'

participant à la fusion conformément à l'article 265 de la loi luxembourgeoise et à l'article 772/8 du code belge. ;

e) La Société Absorbante est propriétaire de toutes les parts sociales représentatives du capital social de la Société Absorbée. Par conséquent, la fusion par absorption telle que prévue à l'article 278 de la loir

luxembourgeoise et aux articles 676 et 772/9 §4 du code belge ne donnera pas lieu à l'émission de nouvelles, parts sociales de la Société Absorbante en contrepartie des parts sociales de la Société Absorbée, lesquelles seront simplement annulées par l'effet de la fusion.

En ces circonstances, les dispositions légales relatives au rapport d'échange, aux modalités d'attribution des; parts sociales de la Société Absorbante et à la date à partir de laquelle ces parts donnent droit de participer aux bénéfices, et celles relatives à l'établissement d'un rapport d'expert sont sans objet.

f) Les sociétés participant à la fusion n'ont pas émis d'obligations ou d'autres instruments financiers, convertibles en parts ou non convertibles.

g) La Société Absorbante et la Société Absorbée n'ont pas de travailleurs salariés.

h) Le patrimoine de la Société Absorbée ne comprend aucun immeuble.

Les conseils d'administration des sociétés participant à la fusion ont, conformément aux dispositions:

prévues au Luxembourg, par l'article 261 de la loi luxembourgeoise et en Belgique par l'article 772/6 du code`

belge, rédigé le PROJET DE FUSION suivant;

PROJET COMMUN DE FUSION

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

1, Sociétés participant à la fusion.

A) Société Absorbante:

Dénomination: FLOJKAS CAPITAL S. à ri.

Forme légale: Société à Responsabilité Limitée

Siège social: 2, Avenue Charles De Gaulle, L-1653 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg

Lieu d'inscription: Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

N' d'inscription: section B numéro B97686

Sujette à la loi: luxembourgeoise

Capital social: ¬ 12.500,- entièrement libéré.

Objet social : La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la

prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la

gestion, le contrôle et le développement de ces participations.

Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, au développement, à la mise en

valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la

création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de

prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente,

de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés

auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.

Elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement

quelconques, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui le favorisent

ET:

B) Société Absorbée:

Dénomination: BROOCH INVEST

Forme légale: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège social: Avenue Ernestine, 1, B-1050, Bruxelles (Ixelles), Belgique

Lieu d'inscription: Banque-Carrefour des Entreprises, Belgique

N° d'inscription: 0867.164.855

Sujette à la loi: belge

Capital social: ¬ 2.680.000,- entièrement libéré

Objet social : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte et pour compte de

tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

- Prester tous services de conseil en organisation et en gestion d'entreprises et notamment mais non

exclusivement dans les domaines économiques, financiers et monétaires, ainsi que de stratégie, organisation,

gestion de production et ressources humaines.

- Prendre de façon permanente ou temporaire toute participation dans toutes sortes de sociétés, investir à court et moyen terme, faire des opérations de bourse, des achats et ventes sur les marchés financiers à l'exclusion des activités réglementées.

- Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, etc...

La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger des opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.

Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

La société peut accepter tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute société, quel que soit son objet

La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

La société FLOJKAS CAPITAL S. à r.l. (Société Absorbante) est propriétaire de la totalité des parts sociales représentatives de l'intégralité du capital social de la BROOCH INVEST (Société Absorbée).

2. Statuts de la société absorbante. La fusion par absorption ne comportera pas de modifications des statuts de la Société Absorbante, dont le texte intégral est reproduit à la fin du présent projet de fusion pour en faire partie intégrante.

3. Rapport d'échange, Toutes les parts représentatives du capital de la Société Absorbée appartenant à la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'émission de nouvelles parts sociales de la Société Absorbante en contrepartie des parts de la Société Absorbée, lesquelles seront simplement annulées par suite de la fusion et il n'est donc pas nécessaire de donner des indications supplémentaires à ce sujet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

4. Modalité d'attribution des parts. La fusion transfrontalière proposée ne donnant pas lieu à l'émission de nouvelles parts sociales, il n'y a pas à en déterminer les modalités d'attribution.

5. Date de participation aux bénéfices. La fusion transfrontalière proposée ne donnant pas lieu à l'émission ti de nouvelles parts sociales, il n'y a pas lieu de fixer la date à partir de laquelle des parts représentatives du capital social auraient donné le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit.

6. Procédure, Date d'effet de la fusion et Date d'imputation des opérations de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante.

Publicité du projet:

Au Grand-Duché de Luxembourg, en vertu de l'article 262 de la loi luxembourgeoise, le projet commun de fusion mentionnant certaines indications particulières à la fusion transfrontalière, doit être publié, conformément à l'article 9 de la loi luxembourgeoise, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur le projet de fusion, cette publication ne pouvant intervenir qu'après dépôt du projet de fusion auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

En Belgique, en application de l'article 77217 du code belge, le projet de fusion transfrontalière doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où la Société Absorbée a son siège social, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale appelée à statuer sur la fusion transfrontalière, et être publié par extrait conformément à l'article 74 du code belge.

Information;

Tout actionnaire et associé des sociétés qui fusionnent a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social de sa société Absorbante, des documents prescrits par les articles 267 de la loi luxembourgeoise et 772/10 du code belge, à savoir

a) le projet commun de fusion;

b) fes comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés qui fusionnent;

c) un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date du projet commun de fusion au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet commun de fusion;

d) tes rapports des organes de gestion des sociétés qui fusionnent.

Approbation de la fusion:

En vertu des articles 271 et 272 de la loi luxembourgeoise et des articles 700 et 701 du code belge, les décisions d'approbation de la fusion doivent être prises de manière concordantes au sein de chacune des sociétés qui fusionnent par des assemblées générales extraordinaires dont les procès-verbaux doivent, à peine de nullité, être établis par acte authentique.

Toutefois, la Société Absorbante étant seule associée de la Société Absorbée, fa tenue d'une assemblée d'approbation par la Société Absorbée n'est pas requise, tant en droit belge que luxembourgeois.

Contrôle:

Conformément aux articles 271 de la loi luxembourgeoise, 772112 et 772/13 du code belge, chaque notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente en vertu de la loi qui la régit et il délivre sans délai un certificat attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion transfrontalière.

Réalisation de la fusion:

En droit luxembourgeois, par application de l'article 273ter qui déroge aux articles 272 et 273, la fusion par absorption d'une société de droit étranger est réalisée et prend effet à l'égard des tiers à partir de la date de la publication au Mémorial C du procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante qui décide la fusion. Cette date doit être postérieure à l'accomplissement des contrôles exercés par les notaires instrumentant la fusion et à la réception des certificats afférents.

En droit belge, par application de l'article 772/14, la fusion transfrontalière par absorption prend effet à la date à laquelle le notaire instrumentant constate la réalisation de la fusion à la requête des sociétés qui fusionnent sur présentation des certificats et autres documents justificatifs de l'opération. Cet acte est déposé et publié par extrait.

Prise d'effet comptable et fiscal:

D'un point de vue comptable et du point de vue fiscal, l'absorption prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2013 et toutes les opérations de la Société Absorbée sont à considérer, fiscalement et comptablement, comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir de cetet date "

Toutes les opérations de BROOCH INVEST réalisées après le ler janvier 2013 seront considérées comme accomplies, fiscalement et comptablement, pour le compte de la Société Absorbante et seront intégrées dans les comptes de FLOJKAS CAPITAL S.à r.f.

La fusion par absorption sera réalisée, en Belgique, sous le régime de neutralité comptable organisé par l'art. 78 de l'AR d'exécution du Code des Sociétés du 30.01.2001, et au Grand-Duché de Luxembourg, par l'article 170 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

La fusion par absorption sera réalisée, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2013, sous le bénéfice de l'exemption d'impôts sur le revenu visée, en ce qui concerne la Belgique, par les articles 210 et 211 du Code des Impôts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

En Belgique, l'exonération en matière de droits d'enregistrement est prévue par les articles 117 et 120, § 3 du Code des droits d'enregistrement, et l'exonération en matière de TVA est conforme aux articles 11 et 18, § 3 du Code de la TVA.

7. Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux ou à des porteurs de titres autres que des actions. Il n'existe pas de catégories d'actionnaires ayant des droits spéciaux ou de détenteurs de titres autres que des actions ni de la Société Absorbante ni de la Société Absorbée. Ce point est donc sans objet.

8. Avantages particuliers attribués aux administrateurs et aux commissaires aux comptes des sociétés participant à la fusion, Aucun avantage particulier n'est prévu en faveur des administrateurs et des commissaires aux comptes des sociétés participant à la fusion.

9. Avantages particuliers attribués en faveur des experts. Dans la mesure où il n'est pas nécessaire, dans le cadre de la fusion en objet, d'établir le rapport d'expert visé à l'article 266 de la loi luxembourgeoise et à l'article 77219§4 du code belge des sociétés, ce point est sans objet.

10. Information sur les procédures relatives a l'implication des travailleurs. La Société Absorbante et la Société Absorbée n'ayant pas de travailleurs, il n'est pas nécessaire de fournir les informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la Société Absorbante.

11. Répercussions de la fusion transfrontalière sur l'emploi. L'opération objet du présent projet de fusion n'aura aucune répercussion sur l'emploi,

12. Information sur l'évaluation des éléments patrimoniaux actifs et passifs qui sont transférés à la société absorbante. Les éléments patrimoniaux actifs et passifs qui composent le bilan de la Société Absorbée BROOCH INVEST sont évalués sur la base de leur valeur comptable telle qu'elle résulte de la situation patrimoniale au 31 décembre 2012, ci-après reproduite :

13. Date de référence de la situation patrimoniale ou du bilan des sociétés participant à la fusion, La fusion par absorption de la société BROOCH INVEST par la société FLOJKAS CAPITAL S. à r.l. aura lieu en ayant pour référence la situation patrimoniale de la Société Absorbante FLOJKAS CAPITAL S. à r.l. et de la Société Absorbée BROOCH INVEST au 31 décembre 2012.

14. Modalités d'exercice des droits des créanciers et adresse à laquelle les créanciers peuvent obtenir gratuitement des informations sur ces modalités. Pour la Société Absorbante FLOJKAS CAPITAL S. à r.I., les créanciers qui détiennent une créance envers la société à la date de publication de l'acte constatant la fusion, ont droit, en vertu de l'article 268 de la loi luxembourgeoise, dans les deux mois à compter de cette publication, de demander au président de la Chambre du Tribunal de la circonscription de Luxembourg siégeant en matière commerciale, la constitution de sûretés pour garantir les créances échues et non échues, dans le cas où l'opération de fusion réduirait leurs garanties.

Des informations complémentaires, ultérieures et exhaustives peuvent être demandées gratuitement au siège social de la Société Absorbante: 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg.

Pour la Société Absorbée BROOCH INVEST, les créanciers qui détiennent une créance envers la société à la date de publication de la notification ont droit, en vertu de l'article 684 du code belge des sociétés, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion ou la scission, d'exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire.

Des informations complémentaires, ultérieures et exhaustives peuvent être demandées gratuitement au siège social de la Société Absorbée: Avenue Ernestine, 1, B-1050, Bruxelles (Ixelles), Belgique.

15, Statuts de la société absorbante.

Art. ler, II est formé par les présentes une société à responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts et les dispositions légales.

La société prend la dénomination de Flojkas Capital, S.à r.l.

Art. 2, Le siège de la société est établi à Luxembourg-Ville,

Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une décision des associés.

Art. 3, La société est constituée pour une durée illimitée.

Art. 4, La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.

Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, au développement, à la mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.

Elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui le favorisent.

Art. 5, Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) représenté par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (EUR 125,-) chacune.

Art. 6. Le capital social pourra, à tout moment, être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par l'article 199 de la loi concernant les sociétés commerciales.

Art. 7, Chaque part donne droit à une fraction proportionnelle de l'actif social et des bénéfices.

Art. 8. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés que moyennant l'agrément donné à la majorité des trois quarts des voix en assemblée

Volet B - Suite

générale ou autrement, par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social, Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément des propriétaires de parts sociales représentant les trois quarts des droits appartenant aux survivants, En toute hypothèse, les associés restants ont un droit de préemption. Ils doivent l'exercer endéans trente jours à partir de la date du refus de cession à un non-associé,

Art, 9. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ne mettent pas fin à la société,

" Art. 10. Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit ne pourront, pour quelque motif que ce soit, faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.

Art. 11. La société est administrée par deux gérants au moins, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés.

Vis-à-vis des tiers, la société est engagée en toutes circonstances par les signatures conjointes de deux gérants, dont obligatoirement une signature de la catégorie A et une autre signature de la catégorie B, ou par la signature individuelle d'un délégué du conseil dans les limites de ses pouvoirs. La signature d'un seul gérant sera toutefois suffisante pour représenter valablement la société dans ses rapports avec les administrations publiques.

En cas d'empêchement temporaire des gérants, les affaires sociales peuvent être gérées par deux associés, agissant conjointement.

Art. 12, Le ou les gérants ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle, Simples mandataires, ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Art, 13. Chaque associé peut participer aux décisions collectives, Il a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède et peut se faire valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.

Art. 14. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social, Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne pourront être prises qu'à la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.

Art, 15. L'année sociale commence le premier mai et finit le trente avril de l'année suivante.

Art. 16, Chaque année, le trente avril, la gérance établit les comptes annuels.

Art. 17. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication des comptes annuels.

Art. 18, Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé 5% au moins pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint 10% du capital social,

Le solde est à la disposition des associés.

Art. 19, La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, statuant suivant les modalités prévues pour les modifications des statuts.

Lors de la dissolution de !a société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, , associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leur rémunération,

Art. 20, Lorsque, et aussi longtemps qu'un associé réunit toutes les parts sociales entre ses seules mains, la société est une société unipersonnelle au sens de l'article 179 (2) de la loi sur les sociétés commerciales; dans cette éventualité, les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la même loi sont d'application,

Art, 21. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés se réfèrent aux dispositions légales en vigueur,

Bruxelles, le 5 juin 2013

Les gérants

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réaerjé

au

Moniteur

belge

27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 21.08.2012 12434-0566-011
02/04/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

2 2012

im 111111111111111111111

*12066300*

R6

Mc

k

N* d'entreprise : 0867.164.855.

Dénomination

(en entier) : BROOCH INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 IXELLES - AVENUE ERNESTINE 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 19 mars 2012, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «BROOCH INVEST» ayant son siège social à 1050 Ixelles, avenue Emestine, 1, a pris Ies résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution .

A. Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à. concurrence de quatre cent soixante mille euros (460.000 EUR), pour le porter de deux millions deux cent vingt mille euros (2.220.000 EUR) à deux millions six cent quatre-vingt mille euros (2.680.000 EUR) par apport en espèces, avec création de deux mille quatre cent septante-quatre (2.474 )parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que Ies parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

B. Intervention- souscription - libération

A l'instant intervient :

La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois FLOJKAS CAPITAL, dont le siège social est établi à L-1653 Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg), avenue Charles de Gaulle, 2, RCS Luxembourg B 97.686, par l'intermédiaire de ses représentants, informée de ce qui précède et de la situation de la société, qui déclare souscrire deux mille quatre cent septante-quatre (2.474) parts sociales nouvelles, soit pour un montant de quatre cent soixante mille euros (460.000 EUR) entièrement libérés

Laquelle déclare que le montant libéré de l'augmentation de capital, soit quatre cent soixante mille euros (460.000 EUR) a été déposé au compte Dexia banque, ouvert au nom de la présente société.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datée du six janvier deux mille douze, qui sera conservée par Nous, Notaire.

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de I'assembIée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement porté à deux millions six cent quatre-vingt mille euros (2.680.000 EUR) représenté par quatorze mille quatre cent septante-quatre (14.474) parts, sans mention de valeur nominale.

D. Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier le premier alinéa de l'article 5 des statuts

comme suit

Le capital social est fixé à deux millions six cent quatre-vingt mille euros (2.680.000 EUR), représenté par

quatorze mille quatre cent septante-quatre euros (14.474) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Deuxième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à J'annexe du Moniteur Belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

t,-,"

a e:

Réservé

, au

Moniteur

belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 31.08.2011 11503-0540-011
08/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 05.07.2010 10271-0291-010
09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 02.07.2009 09356-0301-010
07/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 02.07.2008 08346-0243-009
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.07.2007, DPT 27.08.2007 07632-0362-009
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 28.08.2006 06696-1685-011

Coordonnées
BROOCH INVEST

Adresse
AVENUE ERNESTINE 1 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale