BRUCOMPTA IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BRUCOMPTA IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.519.685

Publication

25/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0879.519.685

Dénomination

(en entier) : BRUCOMPTA IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Gaston Biernaux 20 - 1090 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean François POELMAN, notaire à Schaerbeek, le 19 août 2014, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée BRUCOMPTA IMMO, ayant son siège social à 1090 Bruxelles, rue Gaston Blernaux 20 a notamment décidé :

la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour:

Rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports :

*Du gérant sur la justification de la proposition de dissolution anticipée de la société. A ce rapport, est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 1 er août 2014: l'associé-gérant Monsieur Bruno KENNES prénommé déclare à ce propos qu'aucune modification indiquant l'existence d'une dette non apurée n'a eu lieu depuis l'établissement de cet état ;

*Du réviseur d'entreprises désigné par le gérant. Ce rapport, dressé par le réviseur d'entreprises Renaud de Borrnan, à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne 3, daté du 4 août 2014 conclut comme suit :

« Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL BRUCOMPTA IMMO et conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société au 1er août 2014 établi sous la responsabilité du Gérant.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 3.389,78 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Cet état arrêté au 1 er août 2014, présentant un total de bilan de 52.447,76 EUR et un actif net de 52.447,76 EUR, a été établi en tenant compte des perspectives de discontinuité de la société.

En conclusion de nos travaux, nous attestons que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 1 er août 2014. »

Ces deux rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce, en même temps qu'une expédition des présentes.

Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.

En application de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, l'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, qu'il n'existe plus de passif, que l'actif restant est repris par les associés, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur, l'associé-gérant étant considéré comme liquidateur.

IV.-Approbation des comptes

L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.

V.-Décharge donnée au gérant

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours. VI.-Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur Bruno KENNES prénommé, qui conservera et assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période de cinq ans, à son adresse privée. Il est investi de l'actif et du passif de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B Suite

VIL-Clôture de la liquidation

L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en

conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société privée à responsabilité BRUCOMPTA

IMMO a cessé d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du gérant

- rapport du réviseur d'entreprise

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 15.08.2012 12407-0285-009
28/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.06.2011, DPT 25.07.2011 11329-0387-009
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 17.07.2010 10318-0336-009
08/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.06.2009, DPT 07.07.2009 09352-0295-009
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.06.2008, DPT 25.08.2008 08616-0075-009
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 31.07.2007 07502-0011-007

Coordonnées
BRUCOMPTA IMMO

Adresse
RUE GASTON BIERNAUX 20 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale