BRUXELLES-BUDAPEST-KAPCSOLAT (CONTACTS), EN ABREGE : B.B.K.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BRUXELLES-BUDAPEST-KAPCSOLAT (CONTACTS), EN ABREGE : B.B.K.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.718.924

Publication

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.07.2013, DPT 30.07.2013 13391-0506-009
11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 02.07.2012 12268-0398-009
31/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

11I fl11 II 111

*111323]1*



° d'entreprise : 0438.718.924

Dénomination

N

~n 2Ln,~'

n'

Greffe

(en entier) : BRUXELLES-BUDAPEST-KAPCSOLAT (Contacts)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1050 Ixelles, rue de FIorence, 38

Objet de l'acte : GERANCE  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS  MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AVEC LE CODE

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Jean-Marie DE DEKEN, à Saint-Ghislain, le quinze juin deux mil onze, enregistré à Saint-Ghislain, le vingt et un juin 2011.  Six Rôles  nul Renvoi  Volume 133  F° 25  CASE 7  reçu vingt-cinq euros (25 EUR)  Signé le Receveur SOL Nathalie, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée BRUXELLES-BUDAPEST-KAPCSOLAT (Contacts), ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue de Florence, 38.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Publication de la démission de Monsieur DOUMIER Claude en tant que gérant de la société afin de mettre celle-ci en conformité avec la décision de l'assemblée Générale du 1°` octobre 2009 d'acter cette démission

L'assemblée générale confirme sa décision prise en date du 1" octobre 2009 d'acter la démission de l'unique gérant, Monsieur DOUMIER Claude, de sa fonction et donne tous les pouvoirs utiles à Monsieur JANSSENS Serge, comparant aux présentes, pour la publication aux Annexes du Moniteur Belge

DEUXIEME RESOLUTION -Nomination d'un nouveau gérant

Immédiatement après l'adoption de la première résolution, l'assemblée générale décide d'appeler à la fonction de gérant :

- Madame JANSSENS Véronique, domiciliée à 1370 MELIN, nie des Beaux Prés, 2b, qui accepte, laquelle déclare n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire lui interdisant d'exercer la présente fonction de gérant de la société.

Seule l'assemblée générale des associés aura le pouvoir de modifier cette situation.

Son mandat aura une durée indéterminée. Il sera exercé à titre gratuit, sauf autres dispositions prises par l'assemblée.

TROISEVIE RESOLUTION - Modification de l'objet social

Le gérant propose d'étendre l'objet social, comme suit :

A) Rapport

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément au code des

sociétés pour les SPRL, dont les associés confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport du gérant, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au

31 mars 2011.

Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une,

expédition du présent procès-verbal.

B) Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour l'étendre aux activités suivantes : les activités de « promotion et gestion immobilière  ferronnerie et serrurerie d'art  nautisme », et de refondre en. conséquence l'article 3 des statuts en le remplacent par le texte suivant :

(e La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en association avec ces derniers :

1) toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à l'entreprise de transport en général, et à l'entreprise de transport routier de marchandises plus particulièrement.

Cet objet comprend, sans que cette énumération ne soit limitative, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement au camionnage, à l'expédition, à la distribution ou répartition de tous matériels, matériaux, colis

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

et tous produits commercialisables en général, au déménagement, à la messagerie, à la manutention et à l'entreposage de marchandise.

La société a également pour objet d'acheter ou vendre, importer, exporter, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes marchandises ou produits, de représenter toute entreprise belge ou étrangère ou d'assurer la distribution de leurs produits ou services.

2) uniquement pour compte propre, toutes opérations immobilières, c'est-à-dire, l'achat de tous immeubles, la construction de tous terrains, immeubles à appartements multiples, maisons d'habitation, immeubles de bureau ou de commerce, soit pour les louer, soit pour les vendre, soit pour les exploiter par elle-même ; la location de toutes propriétés ; la construction de toutes routes pour l'exploitation desdits lotissements et, en général, toutes opérations pour compte propre se rattachant directement ou indirectement à la construction, l'achat, la vente, la location, l'exploitation ou la gestion, de tous immeubles généralement quelconques.

3) la promotion immobilière.

4) l'entreprise générale de construction, soit directement soit par sous-traitance ; la gestion de projets immobiliers ; la coordination de chantier,

Et notamment tous travaux d'achèvement, d'achat et de vente de matériaux de construction, ferronnerie et serrurerie d'art, maçonnerie, coffrage, ferraillage, béton, cimentage, recouvrement de corniche en P. V. C., démoussage des toitures, placement d'échafaudages, rejointoyage et nettoyage de façade, démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, entreprise de construction, de réfection et entretien des routes, entreprises de travaux d'égouts, distribution d'eau et de gaz, pose de câbles et canalisations diverses, entreprise d'aménagement de plaines de jeux, parcs et jardins et salles et terrains de sport, entreprise d'entretien d'immeubles, entreprise de terrassements, entreprise de travaux de drainage, placement de clôtures, travaux d'étanchéité, recouvrement de construction par asphaltage et bitumage, entreprise d'isolation thermique et acoustique, fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou béton.

5) l'activité de nautisme au sens général, dont l'utilisation et la mise à disposition de matériel, la vente la location ou la maintenance de matériels qu 'ils soient électroniques ou non ;

6) la société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs

mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés.

Et plus généralement, toutes opération commerciale, industrielle ou financières, mobilière ou

immobilière se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptible d'en faciliter la

réalisation.

Elle peut s'intéresser, par voie d 'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre

moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou association ayant un objet similaire ou connexe ou qui sont

simplement utiles pour la réalisation partielle ou totale de son objet social.

Cette énumération n 'étant pas exhaustive, la société pourra effectuer toutes les opérations

susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social. »

OUATRIEME RESOLUTION - Conversion du montant nominal du capital en euros et suppression de la valeur

nominale des parts

L'assemblée décide de convertir le montant nominal du capital en euros, soit un million de francs belges

(1.000.000 BEF) à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq cents (24.789,35 EUR) et de

supprimer la valeur nominale des parts.

L'assemblée décide dès lors de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq cents

(24.789,35 EUR) représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune UN/MILLIEME (1/1.000ème) de l'avoir social, ayant toute un droit de vote.

Conformément aux dispositions du code des sociétés, il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.

Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital. »

Il est créé un article 5 bis dénommé « Historique du capital » et qui reprend le texte suivant :

« Par assemblée générale du quinze juin deux mille onze, il a été décidé de convertir le montant nominal du

capital en euros, soit un million de francs belges (1.000.000 BEF) à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-

neuf euros et trente-cinq cents (24.789,35 EUR) et de supprimer la valeur nominale des parts ».

CINOUIEME RESOLUT1ON - Refonte des statuts afin de les rendre conformes au nouveau Code des Sociétés

L'assemblée décide de refondre complètement les statuts afin de les rendre conformes au nouveau Code des

Société, à l'exception de la dénomination, du siège, de l'objet nouvellement étendu, de l'exercice social et de la

date de l'assemblée générale ordinaire, comme suit :

« Article 1 - Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « BRUXELLES-BUDAPEST-KAPCSOLAT (Contacts) », en abrégé «B.B.K. ».

Tous les documents écrits de la sociétés doivent contenir les mentions suivantes :

- la dénomination de la société

- la forme en entier - société privée à responsabilité limitée - ou en abrégé SPRL

- l'indication précise du siège social

- le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

- l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1050 IXELLES, rue de Florence, 38

Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, également par simple décision de la gérance, tout siège administratif ou d'exploitation, etc.,

tant en Belgique qu'à l'étranger_

Article 3 - Objet

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en

association avec ces derniers :

1) toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à l'entreprise de transport en général, et à l'entreprise de transport routier de marchandises plus particulièrement.

Cet objet comprend, sans que cette énumération ne soit limitative, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement au camionnage, à l'expédition, à la distribution ou répartition de tous matériels, matériaux, colis et tous produits commercialisables en général, au déménagement, à la messagerie, à la manutention et à l'entreposage de marchandise.

La société a également pour objet d'acheter ou vendre, importer, exporter, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes marchandises ou produits, de représenter toute entreprise belge ou étrangère ou d'assurer la distribution de leurs produits ou services.

2) uniquement pour compte propre, toutes opérations immobilières, c'est-à-dire, l'achat de tous immeubles, la construction de tous terrains, immeubles à appartements multiples, maisons d'habitation, immeubles de bureau ou de commerce, soit pour les louer, soit pour les vendre, soit pour les exploiter par elle-même ; la location de toutes propriétés ; la construction de toutes routes pour l'exploitation desdits lotissements et, en général, toutes opérations pour compte propre se rattachant directement ou indirectement à la construction, l'achat, la vente, la location, l'exploitation ou la gestion, de tous immeubles généralement quelconques.

3) la promotion immobilière.

4) l'entreprise générale de construction, soit directement soit par sous-traitance ; la gestion de projets immobiliers ; la coordination de chantier,

Et notamment tous travaux d'achèvement, d'achat et de vente de matériaux de construction, ferronnerie et serrurerie d'art, maçonnerie, coffrage, ferraillage, béton, cimentage, recouvrement de corniche en P.V.C., démoussage des toitures, placement d'échafaudages, rejointoyage et nettoyage de façade, démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, entreprise de construction, de réfection et entretien des routes, entreprises de travaux d'égouts, distribution d'eau et de gaz, pose de câbles et canalisations diverses, entreprise d'aménagement de plaines de jeux, parcs et jardins et salles et terrains de sport, entreprise d'entretien d'immeubles, entreprise de terrassements, entreprise de travaux de drainage, placement de clôtures, travaux d'étanchéité, recouvrement de construction par asphaltage et bitumage, entreprise d'isolation thermique et acoustique, fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou béton.

5) l'activité de nautisme au sens général, dont l'utilisation et la mise à disposition de matériel, la vente la location ou la maintenance de matériels qu'ils soient électroniques ou non ;

6) la société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et

immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés.

Et plus généralement, toutes opération commerciale, industrielle ou financières, mobilière ou immobilière se

rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptible d'en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre moyen,

dans toutes sociétés, entreprises ou association ayant un objet similaire ou connexe ou qui sont simplement

utiles pour la réalisation partielle ou totale de son objet social.

Cette énumération n'étant pas exhaustive, la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de

quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.

Article 4 - Durée

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux

statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq cents

(24.789,35 EUR) représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune UN/MILLIEME (1/1.000ème) de l'avoir social, ayant toute un droit de vote.

Conformément aux dispositions du code des sociétés, il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.

Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital.

Article 5 bis  Historique du capital

Par assemblée générale du quinze juin deux mille onze, il a été décidé de convertir le montant nominal du

capital en euros, soit un million de francs belges (1.000.000 BEF) à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-

neuf euros et trente-cinq cents (24.789,35 EUR) et de supprimer la valeur nominale des parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 6 - Augmentation et réduction du capital

- Toute augmentation de capital est régie par les dispositions des articles 302 à 315 du code des sociétés.

Les parts sociales à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sociale sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas d'émission de parts

sociales nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux

tranches proportionnelles de parts sociales, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la

première est offerte par préférence aux porteurs de parts sociales avec droit de vote et la seconde aux porteurs de

parts sociales sans droit de vote.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des

associés par lettre recommandée.

Les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions qui précèdent ne peuvent l'être que

par les personnes indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins

tes trois/quarts du capital.

- Toute réduction de capital est réglée par les dispositions des articles 316 à 318 du code des sociétés.

- La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations

convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.

Les dispositions du code des sociétés relatives à l'émission d'obligations nominatives dans les sociétés anonymes

sont applicables.

Article 7 - Nature des parts sociales et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social.

Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.

Tout transfert de part sociale n'a d'effet qu'après l'inscription dans le registre des parts de la déclaration de transfert,

datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises

par la loi pour le transfert des créances.

Article 8 - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires de parts sociales, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule

personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire des parts sociales.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission des parts sociales

- Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sociales sont cédées ou transmises à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, ou à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les règles qui précèdent s'applique également en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

- Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir

eux-mêmes les parts à leur valeur axée annuellement par l'assemblée générale statuant sur l'approbation du bilan

ou de lever l'opposition.

- Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts sociales transmises,

conformément aux dispositions du code des sociétés.

Article 10 - Recours des tiers

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer

l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers

d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de

l'assemblée générale.

Article 11 - Gérance statutaire

La société est gérée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée. Ils sont cependant en

tout temps révocables par cette dernière.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,

sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants n'ont en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le mandat des gérants peut être cumulé avec d'autres fonctions régies par un contrat d'emploi.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Article 12 - Responsabilité du gérant

La responsabilité des gérants doit être appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 262 à 265 du code des sociétés. Toutefois, l'action minoritaire peut être intentée pour le compte de la société par un ou plusieurs associés possédant, au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des gérants, des parts auxquelles sont attachés au moins un pour cent des voix attachées à l'ensemble des parts sociales existant à ce jour.

Article 13 - Conflits d'intérêt

Le membre du Collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au Collège de gestion est tenu de se conformer à l'article 259 du code des sociétés.

S'il n'y a pas de Collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé au premier alinéa. Article 14 - Surveillance de la société

Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire et il pourra se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable.

La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été

mise à sa charge par décision judiciaire. "

Article 15 - Assemblées générales

- L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois de juin, à 9 heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi cependant.

- Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social

l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

- Conformément à l'article 268 du code des sociétés, les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre

du jour et sont adressées à chaque associés, chaque titulaire de certificats de parts, aux porteurs d'obligations, aux

commissaires et aux gérants, quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Elles ne sont pas nécessaires

lorsque tous les associés consentent à se réunir.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé à ces personnes une copie des documents

qui doivent leur être transmis en vertu du code des sociétés.

- Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne

peut les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus

par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 - Présidence - délibérations - procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts

sociales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Th sont signés par les associés qui le

demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 19 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Au trente-et-un décembre de chaque année, conformément notamment aux dispositions du code des sociétés, la gérance procède avec bonne foi et prudence aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à cette date un inventaire complet de la société, de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Cet inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'Entreprise.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des Entreprises et ses Arrêtés Royaux d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.

Article 20 - Publicité des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins des gérants, à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, conformément aux dispositions des articles 98 du code des sociétés.

Article 21 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social.

Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'a la date de clôture de l'exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Les dividendes et coupons d'obligations non réclamés dans les cinq années de leur exigibilité sont prescrits. Article 22 - Dissolution - liquidation

- La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

La proposition de la dissolution anticipée de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des Entreprises pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le commissaire ou, à défaut, un reviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables désigné par la gérance, fait rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du code des sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 183 et suivants du code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

- La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

- Le décès de l'associé unique n'entraîne d'autre part pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

- Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convocations. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un tiers du capital minimum, tout intéressé peut demander au Tribunal du Commerce dont ressort le siège de la société, sa dissolution. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder â la société un délai en vue de régulariser sa situation.

- En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Article 23 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont ' réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois censées non écrites. »

SIXIEME RESOLUTION - Pouvoirs â conférer à Monsieur JANSSENS Serge pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

L'assemblée confère à Monsieur JANSSENS Serge tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, avec faculté de substitution, ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier à la Banque Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.

DECISION DE LA GERANCE

Immédiatement après la clôture de l'assemblée générale, Madame JANSSENS Véronique, gérante unique, décide de déléguer au profit de Monsieur JANSSENS Serge, domicilié à 1050 Ixelles, rue de Florence, 38, aux fins de la représenter pour toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à l'entreprise de transport en général, et à l'entreprise de transport routier de marchandises plus particulièrement.

Dans le cadre des pouvoirs ainsi délégués, la société sera valablement engagée, par la simple signature de Monsieur JANSSENS Serge, prénommé.

Agissant dans ce cadre, Monsieur JANSSENS Serge, prénommé n'aura à justifier d'une quelconque autorisation spéciale ou préalable.

La gérante donne mandat au notaire soussigné pour procéder à la publication de la présente décision aux annexes du Moniteur Belge.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

Le Notaire Jean-Marie DE DEKEN, à Saint-Ghislain



Mentionner sur La dernière pane du Volet B : Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des [)ersonnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à renard des tiers

Au verso : Nom et signature



11/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.03.2011, DPT 07.07.2011 11186-0215-007
18/06/2010 : BL525598
09/07/2009 : BL525598
29/08/2008 : BL525598
30/07/2007 : BL525598
05/07/2006 : BL525598
31/03/2005 : BL525598
10/03/2004 : BL525598
26/06/2003 : BL525598
03/09/2002 : BL525598
22/01/2002 : BL525598
12/12/2000 : BL525598
12/02/1997 : BL525598
29/09/1994 : BL525598
28/07/1990 : BL525598
24/07/1990 : BL525598

Coordonnées
BRUXELLES-BUDAPEST-KAPCSOLAT (CONTACTS), EN …

Adresse
RUE DE FLORENCE 38 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale