BULOW BENNET CO HOLDING


Dénomination : BULOW BENNET CO HOLDING
Forme juridique :
N° entreprise : 402.595.926

Publication

26/05/2014
ÿþ 1Witi Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD iii

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Greffe

N° d'entreprise : 0402.595.926

Dénomination

(en entier) : BULOW BENNET CO HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 297

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :NOMINATION

Extrait de l'assemblée Générale Extraordinaire du 15 avril 2014

Par vote spécial, l'Assemblée décide le renouvellement du mandat d'administrateur-délégué de Monsieur' Pierre-Ivan GERMAIN de SALIGNY et de Madame Marie-Anne VILAIN XIIII;

Ils sont nommés pour une période de 6 ans, et s'achèvera lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra en 2020.

Pierre-Ivan GERMAIN de SALIGNY

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.04.2013, DPT 30.09.2013 13607-0375-011
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.08.2012 12541-0496-010
03/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0402.595.926

Dénomination (en entier) : SOCIETE ANONYME BULOW BENNET CO HOLDING NAAMLOZE VENNOOTSCHAP

(en abrégé): S.A. BULOW BENNET CO HOLDING N.V.

i' Forme juridique :société anonyme

Siège :avenue de Tervuren, 297

1150 Woluwe-Saint-Pierre

Objet de l'acte : SA: modification

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier PALSTERMAN à Bruxelles en date du 15 mars 2012; enregistré au premier bureau de Woluwé le 16 mars 2012 volume 36 folio 29 case 07 reçu vingt-cinq euros (¬ ; 25,00) (signé) pour le Receveur JEANBAPTISTE FRANCOISE que la SOCIETE ANONYME BULOW; BENNET CO HOLDING NAAMLOZE VENNOOTSCHAP a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

1. PREMIERE RESOLUTION:

Il est proposé à l'assemblée générale de convertir le capital social en euro, savoir en trois cent septante et un

11 mille huit cent quarante euros vingt-neuf cents (¬ 371.840,29).

2. DEUXIEME RESOLUTION

II est proposé à l'assemblée générale d'augmenter le capital à concurrence de trois mille cent cinquante-neuf; euros septante et un cents (¬ 3.159,71) pour le porter de trois cent septante et un mille huit cent quarante euros; vingt-neuf cents (¬ 371.840,29) à trois cent septante-cinq mille euros (¬ 375.000,00) par incorporation au capital; des réserves, sans émission de nouvelles actions

L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social à effectivement été; porté à trois cent septante-cinq mille euros (¬ 375.000,00), qu'il est entièrement souscrit et représentée par trois cent nonante-sept (397) actions sans désignation de valeur nominale.

:L 3. TROISIEME RESOLUTION

ii Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les; décisions prises ci-dessus.

Article 5 : 1

Le capital social s'élève à trois cent septante-cinq mille euros (¬ 375.000,00).

Il est représenté par trois cent nonante-sept (397) actions sans mention de valeur nominale.

4. QUATR1EME RESOLUTION ;

En date du 24 décembre 2011, le conseil d'administration a constaté avoir reçu les demandes de conversion de;

378 titres au porteur sur les 397 titres au porteur existants conformément à l'article 462 du Code des sociétés etl

a procédé à leur inscription dans le registre des titres nominatifs étant entendu que les 19 actions restantes;

auraient déjà fait l'objet d'un dématérialisation.

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 7 a) des statuts pour le mettre en conformité avec la

demande de conversion des titres au porteur en titres nominatifs.

:I Article 7 :

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.

; Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions;

11 nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

l; Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées.

L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

11

11 L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-;

propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,

5. CINQUIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale d'ajouter la disposition du Code des sociétés réglementant l'exercice d'un? mandat d'administrateur par une personne morale et de compléter le texte de l'article 8 des statuts par l'alinéa 1 ; suivant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

beige

a Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,' gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en.son nom et pour son compte propre. »

6. S1XIE E RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale d'adapter tes statuts aux décisions prises ci-avant et au Code des Sociétés comme suit :

- en supprimant les numéros des articles de la loi dans les statuts et en remplaçant les termes « lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par « Code des Sociétés ».

- en révisant les articles 1 à 32. A cette fin, un nouveau texte avec une nouvelle numérotation d'articles a été décidé par l'assemblée générale.

L DENOMINATION - SIEGE - BUT - DUREE

ARTICLE 1:

La société anonyme porte la dénomination de « SOCIETE ANONYME BULOW BENNET CO HOLDING NAAMELOZE VENNOOTSCHAP » en abrégé « S.A. BULOW BENNET CO HOLDING N.V.".

Historique

Lors de la constitution, la société a adopté la dénomination « BULOW BENNET & CIE ».

L'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 1987 e modifié la dénomination en l'actuelle.

ARTICLE 2:

Le siège est établi à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 297.

Le conseil d'administration peut transférer le siège en tout autre endroit en Belgique, sous réserve des dispositions légales en matière linguistique; tout changement doit être publié aux annexes du Moniteur belge, ll peut également établir des succursales, agences et sièges administratifs tant en Belgique qu'à l'étranger. ARTICLE 3:

La société a pour objet l'exploitation directe ou indirecte du commerce des bois de tous pays, de toutes matières premières servant à la papeterie, de tous sous-produits ou dérivés, de pavés de granit et de tous autres produits à l'état brut ou manufacturés s'y rapportant, à l'importation et à l'exportation.

L'extension de cette exploitation commerciale à toutes industries nouvelles se rattachant à l'objet social.

La recherche et l'obtention, comme aussi l'acquisition ou la licence de tous brevets se rattachant à l'objet social, l'exploitation directe ou par voie de licence desdits brevets.

La constitution par acquisitions ou par constructions d'un patrimoine immobilier, sa gestion et sa mise en valeur, la prise de participations dans toutes entreprises ainsi que l'acquisition de tous titres, fonds publics et valeurs mobilières.

Toutes opérations de banque, d'escompte, d'avances, de crédits, de commissions, avances sur lingots et monnaies étrangères, sur effets publics, sur titres.

Toutes inscriptions, soumissions et émissions et généralement toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières pouvant aider à la réalisation de l'objet social.

D'une manière générale, toutes opérations financières, industrielles et commerciales et immobilières et autres se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ou pouvant être utiles à son exploitation ou à son fonctionnement.

Enfin, la participation, sous n'importe quelle forme, dans toutes opérations pouvant se rattacher à la société soit par voie de souscription, d'apport, de fusion ou de création de sociétés nouvelles, belges ou étrangères, soit par tout autre moyen.

Elle peut prendre à bail, acquérir, aménager et construire tous immeubles et locaux nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'entreprise sociale ou se rapportant à son but

L'assemblée générale votant et délibérant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter et étendre, s'il y a lieu, l'objet social.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une durée illimitée.

Il. CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 5:

Le capital social s'élève à trois cent septante-cinq mille euros (¬ 375.000,00). II est représenté par trois cent nonante-sept (397) actions sans désignation de valeur nominale,

Historique

Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à quatre cent mille francs belges (FB 400.000,00), entièrement libérés en espèces.

Il a été ensuite successivement porté à six millions de francs belges (FB 6.000.000,00), entièrement libérés par des souscriptions en espèces à concurrence de six cent mille francs belges (FB 600.000,00), effectuées et entièrement libérées en 1947, et par des incorporations de réserves et bénéfices à concurrence de cinq millions de francs belges (FB 5.000.000,00),

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 1966, le capital a été ramené de six millions de francs belges (FB 6.000.000,00) à cinq millions quarante mille francs belges (FB 5.040.000,00), par voie de dation en paiement aux actionnaires de neuf cent soixante mille francs belges (FB 960.000,00) d'obligations de la société anonyme "Société immobilière ét forestière" en abrégé "Simfor" à Court-Saint-Étienne.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 août 1967, le capital a été porté à huit millions de francs belges (FB 8.000.000,00) par voie d'incorporation au capital d'une somme de deux millions neuf cent soixante mille francs belges (FB 2.960.000,00), prélevée sur le solde bénéficiaire du compte de profits et pertes au 31 décembre 1966.



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Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1973, le capital a été porté à treize' millions deux cent trente-trois mille trois cent trente-quatre francs belges (FB 13.233.334,00) par voie d'apports en nature effectués par la société anonyme « Société Immobilière et Forestière » en abrégé "Simfor" à titre de fusion et par la société anonyme" Timber Products Agency" à titre de scission; il a ensuite été porté à quinze millions de francs belges (FB 15,000.000,00) par incorporation à concurrence d'un million sept cent soixante-six mille six cent soixante-six francs belges (FB 1,766.666,00) d'une réserve d'apport.

L'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2012 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trois mille cent cinquante-neuf euros septante et un cents (¬ 3.159,71) pour le porter de trois cent septante et un mille huit cent quarante euros vingt-neuf cents (¬ 371.840,29) à trois cent septante-cinq mille euros (¬ 375.000,00) par incorporation au capital des réserves, sans émission de nouvelles actions ,

ARTICLE 6:

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées.

L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

ARTICLE 7:

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et conformément au Code des Sociétés.

Si la réalisation de l'augmentation de capital, n'est pas concomitante à sa décision, tant l'une que l'autre sera constatée par acte authentique.

Les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, sauf les dérogations prévues au Code des Sociétés.

A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le conseil d'administration fixe, lors de toute augmentation de capital, le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, ainsi que les conditions de l'exercice du droit de préférence et le délai de l'exercice de ce droit, qui ne peut être inférieure à quinze jours. ARTICLE 8:

Le conseil d'administration fera les appels de fonds sur les actions non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et il déterminera le délai d'exécution.

L'actionnaire qui omet de verser les fonds dans les .quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera à la société un intérêt dont le taux est fixé par le conseil d'administration, à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions avant tout appel de fonds. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

ARTICLE 9:

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si en cas de transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit, plusieurs personnes sont propriétaires d'une action, le conseil d'administration peut suspendre les droits de cette action jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire pour l'exercice de tous les droits vis-à-vis de la société. En cas de partage nue-propriété/usufruit, seul l'usufruitier exerce les droits sur les titres.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et délibérations de l'assemblée générale. ARTICLE 10:

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant conformément au Code des sociétés, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération. ARTICLE 11:

Le conseil d'administration est autorisé à acquérir pour compte et au nom de la société les titres de la société lorsque l'acquisition de ces actions est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette autorisation est valable pour une période de trois ans à dater de la publication des présentes aux annexes du Moniteur belge et dans les limites du Code des Sociétés.

Dans ce cas, l'assemblée générale qui suit l'acquisition doit être informée par le Conseil d'administration des raisons et des buts des acquisitions effectuées, du ncmbre et de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qui le représentent, ainsi que de leur contre-valeur.

Aussi longtemps que ces titres demeurent dans le patrimoine de la société, les droits de vote y afférents sont suspendus.

ARTICLE 12:

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision du oonseil d'administration. Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, conformément au Code des Sociétés.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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III. ADMINISTRATION -CONTROLE ARTICLE 13:

La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins du nombre minimum d'administrateurs fixé par la loi, tous pas nécessairement actionnaires, nommés par rassemblée générale pour un mandat maximum de six ans. Les membres sortants sont rééligibles.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,

Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient au Conseil d'administration,

ARTICLE 14:

Le conseil d'administration choisit un président et un vice-président parmi ses membres, Si le président est empêché, il est alors remplacé par le vice-président.

ARTICLE 15:

Le conseil d'administration se réunit à la requête du président aussi souvent que l'intérêt de la société le requiert. Il doit se réunir si deux administrateurs ou un administrateur-délégué le requiert. Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur les convocations.

ARTICLE 16:

Le conseil ne peut délibérer qu'avec la majorité de ses membres présents ou représentés. Les administrateurs absents peuvent voter par écrit y compris dans fes procédures d'urgence ou par téléfax. Ils peuvent également donner délégation à un autre membre du conseil pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom. La forme de cette procuration est déterminée par le conseil d'administration. Aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un mandant, sauf lors du premier conseil d'administration qui se tiendra immédiatement après la constitution de la société. Dans ces deux cas l'administrateur empêché sera considéré comme présent. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, le vote du président sera décisif,

ARTICLE 17:

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe ou des jetons de présence à porter au compte des frais généraux ainsi qu'un tantième sur bénéfice à répartir par les administrateurs entre eux, suivant un règlement d'ordre intérieur.

Le conseil est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE 18:

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par !e président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 19:

Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de direction, administration et disposition, qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.

ARTICLE 20:

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:

-soit à un ou plusieurs des membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;

-soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont !es membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.

Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à toute personne.

Il fixe les attributions et rémunérations imputées sur !es frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

Conformément au Code des Sociétés le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au Conseil d'administration en vertu d'autres disposition de la loi. Si un comité de direction est institué, le Conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci,

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le Conseil d'administration,.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité.

ARTICLE 21:

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur-délégué ou soit par une personne désignée à cette fin par le conseil d'administration. Dans les limites de la gestion journalière, la

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

société est valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion agissant séparément, ainsi que par" leurs mandataires spéciaux, Les administrateurs qui agissent au nom de la société ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-à-vis des tiers, ni envers les conservateurs d'hypothèques.

ARTICLE 22:

Le contrôle de la société s'effectuera conformément au Code des Sociétés.

Pour autant qu'il soit répondu aux critères du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire,

Dans ce cas, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et aura le droit de se faire assister à ses frais par un expert comptable de son choix.

Dans le cas contraire, l'assemblée nommera un ou plusieurs commissaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, fixera des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par ledit Institut et déterminera la durée des mandats,

IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 23:

Les porteurs d'actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s'il y en a un, sont convoqués pour assister à l'assemblée générale quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Les convocations peuvent être faites par tout autre moyen de communication à condition que les destinataires ont marqué leur accord individuel, exprès et écrit y relatives. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que la convocation,

Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats nominatifs. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jour avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les administrateurs et les commissaires s'il y en a répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à !a société, aux associés ou au personnel de la société,

Chaque année est tenu une assemblée générale au siège ou à un autre endroit désigné dans fes convocations conformément au Code des Sociétés.

Cette assemblée annuelle se tiendra le troisième mardi du mois d'avril à 15 heures

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit l'être sur demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions du capital.

Les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles à prendre dans le cadre de l'article 633 du Code des Sociétés.

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.

Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d'administration et qui contient les mentions suivantes:

- l'identité de l'actionnaire

- sa signature et la date et le lieu de signature

- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote

- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies

- l'ordre du jour de l'assemblée générale

- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention

Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant l'assemblée

générale au conseil d'administration par lettre recommandée.

ARTICLE 24:

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le vice-

président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.

En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire

désigné par l'assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

ARTICLE 25:

L'assemblée annuelle entend la lecture des rapports des administrateurs et commissaires éventuels conformément au Code des Sociétés, approuve les comptes annuels, nomme !es administrateurs et commissaires et délibère sur tous les points à l'ordre du jour. Le Conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels,

Après approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par vote particulier sur !a décharge des administrateurs et commissaires.

ARTICLE 26:

Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, par écrit ou téléfax, pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom.

Les actionnaires peuvent également voter par écrit à condition que le document de vote contienne:

a) la date de l'assemblée;

b) au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou l'abstention;



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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers"

Au verso : Nom et signature

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Moniteur belge

c) la date et la signature légalisée.

Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations conformément au Code des Sociétés et exiger qu'elles soient déposées au siège de la société cinq jours au moins avant l'assemblée.

L'actionnaire marié peut, sans pouvoir spécial, être représenté par son conjoint, les mineurs et les interdits par leurs tuteurs et représentants légaux, les maisons de commerce par un associé ou un chargé d'affaires, les communautés ou institutions par un directeur, administrateur ou liquidateur,

ARTICLE 27:

Chaque action donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces titres est suspendu.

ARTICLE 28:

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, Il ne sera délibéré sur auoune proposition introduite par des actionnaires si elle n'a été présentée par des actionnaires représentant au moins un cinquième des actions émises et si elle n'a été communiquée à temps au conseil d'administration pour être reprise à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix, quelle que soit ia part du capital social représenté, exception faite des dispositions légales pour les modifications aux statuts.

En cas de parité des voix la proposition est rejetée.

ARTICLE 29:

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner, à trois semaines au plus, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise. Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau à la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde, De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.

ARTICLE 30 :

1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les administrateurs soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, le Conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale.

3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. SI plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 31:

Les rapports de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le requièrent.

Les expéditions à délivrer aux tiers sont signés par la majorité des administrateurs et commissaires. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.

V. INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS - BENEFICES - REPARTITION ET RESERVE

ARTICLE 32:

L'exercice social commencera chaque année le premier janvier et se terminera le trente et un décembre. Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration établit un inventaire complet de ses avoirs et droits, de ses dettes, obligations et engagements relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Il établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Il remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société, un mois avant l'assemblée générale'

ordinaire, aux commissaires éventuels qui font un rapport contenant leurs propositions.

Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège:

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille,

3) de la liste des titulaires d'actions non entièrement libérées avec l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile,

4) du rapport du conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires éventuels,

Les comptes annuels de même que les rapports repris au point 4 ci-dessus sont adressées aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

ARTICLE 33:

L'assemble générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels conformément au Code des Sociétés et aux dispositions du titre quatre des présents statuts.

Les comptes annuels doivent être déposés par les soins des administrateurs, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, à la Banque Nationale de Belgique, conformément au Code des Sociétés. ARTICLE 34:

Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales, amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice net.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 35:

Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de paiement des dividendes Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours pour autant qu'il respecte les conditions fixées par le Code des Sociétés.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36:

La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

ARTICLE 37:

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, fixera leur pouvoir et leur

rémunération.

L'actif net sera utilisé d'abord ou remboursement égalitaire des actions. Le solde sera attribué aux actionnaires

en proportion de leur nombre et de la qualité de leurs actions, en fonction de la décision de l'assemblée de

liquidation.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DIVERS

ARTICLE 38:

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur habitant hors de la Belgique, devra élire domicile

en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

Dans le cas contraire, il sera fait élection de domicile de droit au siège de la société où tous avis,

communication, sommation, assignation et signification en rapport avec les affaires de la société peuvent lui

être faits valablement,

ARTICLE 39:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code des

sociétés. Les comparants ayant déclaré avoir connaissance du fait que certaines dispositions de ladite loi

imposent des dispositions statutaires spécifiques aux sociétés souhaitant faire appel à l'épargne publique ou

être cotées en bourse.

7. SEPTIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour le dépôt du texte

coordonné et la publication des présentes au greffe du Tribunal de Bruxelles,

Pour extrait conforme

Le Notaire

Olivier PALSTERMAN



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2011 : BL005089
26/10/2010 : BL005089
06/08/2010 : BL005089
11/08/2009 : BL005089
30/09/2008 : BL005089
16/06/2008 : BL005089
14/09/2007 : BL005089
22/09/2006 : BL005089
10/06/2005 : BL005089
24/06/2004 : BL005089
13/05/2004 : BL005089
24/11/2003 : BL005089
10/08/2002 : BL005089
27/06/2002 : BL005089
01/01/1997 : BL5089
10/04/1996 : BL5089
01/01/1989 : BL5089
01/01/1988 : BL5089
17/05/1986 : BL5089
31/01/1986 : BL5089
01/01/1986 : BL5089
25/06/1985 : BL5089

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