BUREAU D'ETUDES DE SECURITE RANSBOTYN

Divers


Dénomination : BUREAU D'ETUDES DE SECURITE RANSBOTYN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 464.569.028

Publication

08/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé / Reçu le

2 5 SEP, 201

au greffe du trfafal de commerce

francophone de Bruxelles

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*19182678*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0464.569.028

Dénomination

(en entier) : BUREAU d'ETUDES de SECURITE RANSBOTYN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Vanden Thoren 30 à Auderghem (1160 Bruxelles) (adresse complète)

°biefs) de l'acte :DISSOLUTION ET CLÔTURE

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de Clippele, le 1710912014, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée BUREAU d'ETUDES de

SECURITE RANSBOTYN, Avenue Vanden Thoren 30 à Auderghem (1160 Bruxelles), RPM

0464.569.028, TVA BE 464.569.028, a adopté les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense la présidente et le notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de la gérance, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2014 en vue de la dissolution sans liquidation de la société.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense la présidente et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport établi par la société « Luc Callaert SC sfd SPRLU », représentée par Monsieur Luc Callaert, Réviseur d'entreprises dont les bureaux sont sis à 1840 Londerzeel, Zwaluwstraat 117, en date du 15 septembre 2014 conclut en ces termes:« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la SPRL B.E.S. RANSBOTYN a établi un état résumant la situation active et passive de la société au 31 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 127.433,72 EUR et un actif net de 127.433;72 EUR.

Cette situation active et passive a été établi dans le cadre de dissolution de la société, prévu au droit des sociétés, dans les trois mois devant la date de l'assemblée générale qui se prononce de la liquidation.

On comprends que tous les associés renoncent explicitement à leur droit de recevoir le rapport du réviseur 15 jours avant l'assemblée générale des associés.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions des gérants soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la liquidation.

Nous avons également compris du rapport établi par l'organe de gestion que le gérant propose aux associés de clôturer la liquidation le même jour que la mise en liquidation à condition que chaque associé renonce individuellement au terme prévu par l'article 194 du Code des Sociétés, Etant donné qu'il n'y a plus de dette envers les tiers et que Jacqueline Collard s'engage à titre personnel de payer toutes les dettes actuelles et futures de la SPRL B.E.S. RANSBOTYN, les associés peuvent clôturer la liquidation le même jour que la mise en liquidation à condition que les associés se mettent unanimement d'accord sur le partage des actifs qui ressortent de la situation active et passive.

, Ce rapport est établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés en vue de permettre à l'Assemblée

Générale de statuer sur la proposition de dissolution de la société. Il ne peut pas servir à d'autres fins

Sur base des informations transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été payées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Nous tenons également à souligner que te précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 12.122,84E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la dissolution, n'a pas été consigné.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B Suite

Malderen, le 15 septembre 2014. »

TROISIEME RESOLUTION

Conformément à l'article 184§5 du code des sociétés, l'assemblée constate, au vu des rapports précités,

;que;

- la société n'a plus aucune activité,

- aucun liquidateur n'a été désigné à ce.jour,

- la société ne possède aucun bien immeuble,

- toutes les dettes éventuelles de la société à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes

nécessaires à leur paiement ont été consignées

- tous les actionnaires sont présents, ou valablement représentés

- de sorte que la dissolution de ia société sans liquidation pourra être décidée à l'unanimité des voix des

' associés, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés

En suite de quoi, elle décide la dissolution et la liquidation immédiate en un seul acte de la société à

compter de ce jour, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'actif restant étant repris par les

associés.

QUATRIEME RESOLUTION

Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 1160 Auderghem, avenue Vanden

Thoren 30.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendis

- PARTENA ou à Madame Jacqueline COLLARD, prénommée, a pouvoir d'agir séparément, à l'effet

d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires après la dissolution de la

société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette

énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes bancaires et

autres.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de Clippele

Déposé en même temps

- Une expédition

- Rapport du Reviseur d'entreprise:

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 21.06.2013 13201-0494-012
15/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 12.06.2012 12166-0341-011
20/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 15.06.2011 11168-0040-009
17/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.05.2010, DPT 14.06.2010 10174-0409-009
08/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 02.06.2009 09181-0238-009
02/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.05.2008, DPT 28.05.2008 08165-0255-009
04/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.05.2007, DPT 30.05.2007 07170-0227-012
10/06/2005 : BL629686
08/06/2004 : BL629686
01/07/2003 : BL629686
11/06/2002 : BL629686

Coordonnées
BUREAU D'ETUDES DE SECURITE RANSBOTYN

Adresse
Si

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale