BUREAU D'ETUDES JEAN GILLET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU D'ETUDES JEAN GILLET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 424.185.156

Publication

06/10/2014
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Réservé

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Moniteur

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe ;.,~ ~,~"

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Déposé / Reçu fe .' . :

25 SEP. 2014

au greffe du tril de commerce francophone de Bruxelles

N° d'entreprise : 0424185156

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'ÉTUDES JEAN GILLET

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 1180 Bruxelles (Uccle) rue de Percke, 52

(adresse complète)

ObietLs) de l'acte :Mise en liquidation - Dissolution

Il ressort d'un acte reçu par Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, , en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles, en date du vingt et un août deux mille quatorze. En cour d'enregistrement.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «BUREAU D'ETUDES JEAN GILLET», à 1180 Bruxelles (Uccle), rue de Percke, 52. Inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0424.185.156 RPM Bruxelles.

Constituée sous la dénomination «Belcotec», aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Paul Lycops, ayant résidé à Bruxelles, en date du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, publié aux Annexes du Moniteur belge, en date du treize juillet suivant sous le numéro 1794-5

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, en date du vingt-huit février deux mille quatorze, publié aux Annexes du Moniteur belge en date du dix-sept mars deux mille quatorze, sous le numéro 2014-03-17/0062472.

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean GILLET, qualifié ci-dessous.

Composition de l'assemblée.

Sont présents ou représentés, les actionnaires suivants, lesquels d'après déclarations faites, possèdent le nombre de parts ci-après

1. Monsieur GILLET, Jean Ernest Lucien Ghislain, né à UCCLE le trois juin mil neuf cent trente-sept (numéro national 37.06.03 003-47) possesseur de huit cent cinquante parts sociales (850) et son épouse, Madame VANDENDRIESSCHE, Nicole Irène Adolphe Hélène Emma Maurice Cyrille, née à COURTRAI le six décembre mil neuf cent quarante et un (numéro national 41.12.06 006-80), possesseur de quatre cents parts sociales (400) tous deux de nationalité belge, domiciliés et demeurant ensemble à UCCLE, rue de Percke, 52.

Déclarant s'être mariés sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Edmond de Beer, à Oudenaarde, en date du vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-quatre, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Total : mille deux cent cinquante parts sociales (1.250).

Egalement ci-après dénommés « les parties » et ou « les associés » et ou « le comparant »

Exposé du Président

La présente assemblée a pour ordre du jour ;

1. Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mille quatorze et le rapport du réviseur sur cet état, indiquant s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

2. Dissolution - mise en liquidation anticipée.

3. Nomination d'un liquidateur- détermination de ses pouvoirs Rémunération.

4. Décharge au gérant.

5. Remise de biens sociaux

II.

La présente assemblée réunit les mille deux cent cinquante parts sociales sans valeur nominale, soit la

totalité du capital social s'élevant à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) représenté par mille deux cent

cinquante parts sociales (1.250), que tant ie gérant que les éventuels commissaires ont été invités à prendre

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

-4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge part à la présente assemblée et que dès lors, l'assemblée est valablement constituée pour délibérer sur ledit

ordre du jour sans qu'il doive être justifié de convocations préalables.

Légalité externe.

Le notaire soussigné vérifie et atteste, conformément à l'article 181 paragraphe 4 alinéa 1 du Code des

sodiétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe premier

dudit article 181, à la présente société.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée, à ce

rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas

à plus de trois mois.

Le président est ensuite dispensé de donner lecture du rapport de la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX

&Co», dont le siège social est situé à MONS, rue de la Biche, 18, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU conclut dans les termes suivants

V. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

SPRL « BUREAU D'ETUDES JEAN GILLET» a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant

compte des perspectives d'une liquidation de la société (discontinuité), fait apparaître un total de bilan de

1.202.927,96E et un actif net comptable positif de 1.184.676,81 E. Il ressort de nos travaux de contrôle,

effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement

et correctement la situation de la société.

Mons, le 19 août 2014

(signé)

Alexis PRUNEAU

Reviseur d'Entreprises

Représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co »

Délibération :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :

Première Résolution.

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de fa part des

associés ou du gérant, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième Résolution.

La Société Privée à Responsabilité Limitée "BUREAU D'ETUDES JEAN GILLET', est dissoute par

anticipation et mise en liquidation à partir de ce jour.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième Résolution.

L'assemblée déoide de nommer un liquidateur et appelle à cette fonction, Monsieur GILLET, Jean,

prénommé, dont la mission sera exercée à titre gratuit conformément à l'article 184 du Code des sociétés, la

nomination du liquidateur est sous la condition suspensive de la confirmation de cette nomination par le

Tribunal de Commerce par suite du dépôt d'une requête signée par les comparants et qui sera déposée au

Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'un exemplaire des présentes

En outre, l'assemblée donne décharge et quittance de sa gestion au gérant, dont le mandat a pris fin du fait

de la mise en liquidation et de la nomination d'un liquidateur.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième Résolution.

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission,

notamment tous ceux mentionnés aux articles 186 à 190 inclus du Code des sociétés, sans qu'il doive recourir

à une nouvelle assemblée générale pour obtenir l'autorisation d'exercer les pouvoirs spéciaux énumérés dans

les articles 187 et 190, alinéa deux, des dites lois, la présente assemblée lui conférant expressément ces

pouvoirs,

L'assemblée donne notamment et spécialement au liquidateur tous pouvoirs à l'effet de :

- renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement

de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements

quelconques, dispenser de toutes inscriptions d'office.

- aliéner les immeubles de gré à gré ou en vente publique, faire apport de l'avoir social dans d'autres

sociétés, continuer jusqu'à réalisation, l'activité de la société.

- ester en justice comme demandeur ou défendeur, commettre avocat, compromettre, se soumettre à tous

arbitrages, exécuter tous jugements, ordonnances et arrêts.

- constituer tous mandataires, déterminer leurs pouvoirs et leurs rémunérations.

En outre le liquidateur est dispensé de faire inventaire et peut se référer aux livres et écritures de la société.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Cinquième Résolution.

L'assemblée décide que le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Sixième Résolution.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée constate que la société est titulaire de droits réels, conformément à l'article 184 paragraphe 5 dernier alinéas, cet actif, est repris par Monsieur Jean GILLET. Madame Nicole VANDENDRIESSCHE, prénommée, déclarant accepter que ses droits soient reportés sur d'autres actifs de la société, ce que confirme l'assemblée.

Commune de Tenneville -- Deuxième division - Champlon

Une maison d'habitation sise à Tenneville (deuxième division/Champlon), Rue Grande-Champlon, 89, cadastrée suivant dernier titre transcrit et suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an section B, numéro 2/173, pour une superficie de huit ares nonante centiares, tenant ou ayant tenu à ladite rue à Mathieu-Denise, à Frugis et à Harvent-Stephany.

Revenu cadastral non indexé : sept cent cinquante-huit euros (758,00 ¬ ).

Origine de propriété

La société civile sous ferme de société privée à responsabilité limitée « BUREAU D'ETUDES JEAN GILLET », prénommée, déclare être propriétaire du bien prédécrit, pour se l'être vu apporter par Monsieur Jean Gillet, prénommé, aux termes d'un acte reçu par le notaire Guy-Laurent van der Beek, notre prédécesseur à Schaerbeek le trente décembre mil neuf cent nonante-trois, transcrit au bureau des Hypothèques de Marche en Famenne, le treize décembre mil neuf cent nonante-trois, volume 5364, numéro 4,

Monsieur Jean GILLET, prénommé, était devenu propriétaire du bien prédécrit suite aux évènements suivants :

A l'origine, le bien prédécrit appartenait à la communauté ayant existé entre les époux Madame Lucie Claude et Monsieur Anatole Louis Rahir, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Caprasse à la Roche-en-Ardennes, depuis plus de trente ans, transcrit au bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne, te trente octobre mil neuf cent cinquante-neuf, volume 2934, numéro 4.

Monsieur Anatofe Louis Rahir, prénommé, est décédé le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois, laissant sa succession pour la totalité à son épouse Madame Lucie Claude, prénommée,

Madame Lucie Claude, préncmmée, est décédée à Namur le dix-huit novembre mil neuf cent nonante-deux, laissant, en vertu de son testament olographe du vingt-trois mars mil neuf cent nonante, déposé au rang des minutes du notaire de Limbourg par acte du vingt-cinq novembre mil neuf cent nonante-deux, son neveu Monsieur Jean Gillet, prénommé, légataire universel.

Les associés devront se contenter de l'origine de propriété qui précède et ne peut exiger d'autre titre qu'une expédition des présentes.

Situation hypothécaire.

Le bien, objet des présentes, est sous les garanties ordinaires de droit et quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, commandements, saisies et autres empêchements.

Aménagement du territoire et urbanisme

La société déclare formellement qu'à sa connaissance le bien ne fait l'objet, actuellement d'aucune mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'aucune décision d'expropriation ne lui a été signifiée.

En vertu du décret wallon du vingt-sept novembre mil neuf cent nonante-sept modifiant le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, entré en vigueur le premier mars mil neuf cent nonante-huit, ainsi qu'il résulte notamment d'une lettre adressée au notaire soussigné par la Commune de Tenneville en date du 15 avril deux mille quatorze, Les parties déclarent avoir été informées du contenu des renseignements urbanistiques délivrés par la commune de Tenneville en date du 15 avril deux mille quatorze pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes et déchargent le notaire instrumentant d'en reproduire le contenu aux présentes.

Réquisition d'immeubles désaffectés

La société déclare qu'aucune signification ne lui a été faite par le bourgmestre dont il ressort que le bien objet des présentes pourrait tomber sous l'application de l'Arrêté Royal du vingt avril mil neuf cent nonante-trois, concernant le droit de réquisition d'immeubles désaffectés visés dans l'article 134bis de la loi communale.

Droit de préemption des organismes régionaux

Le bien n'est pas repris dans une zone de remembrement de bien rural.

Code wallon du Logement

Le comparant déclare que le notaire soussigné a appelé son attention sur les dispositions du Code wallon du logement institué par le décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit et en particulier,

- sur l'exigence d'un permis de location, régie aux articles 9 à 13bis, à obtenir auprès du Collège des bourgmestre et échevins, pour les catégories de logements suivants :

a) les logements collectifs dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages,

b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés (28 n12),

c) les bâtiments non initialement destinés à l'habitation mais utilisés aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu'ils soient loués ou mis en location à titre de résidence principale,

d) ainsi qu'aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant (Kots, ...) ; à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y ait établi sa résidence principale et qu'ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne dépasse pas quatre personnes ;

- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la faculté concédée à l'autorité de frapper d'interdiction l'accès à l'occupation des logements concernés

- sur l'obligation d'équiper le bien cédé d'un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement, endéans un délai de trois ans prenant court à dater du premier juillet deux mille trois.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Etat des sols

Les parties sont informées des obligations résultant du décret du cinq décembre deux mille huit sur la gestion des sols, imposant la mention dans tout acte de cession immobilières, des données relatives au bien inscrit dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée. L'article 85, §1er, alinéa 1, 3° du CWATUPE, tel que modifié par ce décret, quoique entré en vigueur, ne peut toutefois recevoir pleine application effective tant que la banque de données de l'état des sols n'est pas opérationnel.

En application du Décret wallon, la société déclare

1. ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région wallonne ;

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été

effectuée sur le bien présentement cédé et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la

nature du sol et son état de pollution éventuel. Le notaire instrumentant a attiré l'attention des parties, que dans

le cas où il y a, dans le bien, un réservoir à mazout, la législation en Région Wallonne oblige, si ce réservoir est

non-accessible (souterrain) et que sa contenance est de trois mille litres (ou plus), de faire tester l'étanchéité du

réservoir et que celui-ci devra être équipé d'un système anti-débordement avant le premier janvier deux mille

cinq.

Lors d'un test d'étanchéité, une plaquette de contrôle verte sera scellée au réservoir et une attestation de

conformité sera délivrée.

Installations électriques

Les parties déclarent que le bien objet des présentes est une unité d'habitation dans le sens de l'article 276

bis du Règlement général sur fes Installation électrique mais que la présente application ne rentre pas dans le

champ d'application de la législation actuellement en vigueur,

Certificat de performance énergétique

De même, la Société et les associés déclarent avoir convenu de ne pas procéder à l'établissement d'un

certificat de performance énergétique,

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Dispense d'inscription d'office.

Après que le notaire Bernard van der Beek soussigné eût éclairé chacune des parties de la déchéance du

privilège et de l'action résolutoire que la dispense d'inscription d'office implique, chacune d'entre elles a déclaré

dispenser expressément Monsieur le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office pour

quelque cause que ce soit lors de la transcription d'une expédition des présentes.

Septième Résolution

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

Déclaration légale.

Frais

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme

que ce soit, incombant à la société en raison de sa liquidation, s'élève à cinq mille euros (5.000,00 ¬ ) en ce

compris la taxe sur la valeur ajoutée sur certains postes,

Déclaration Pro Fisco

Uniquement en vue de la perception du droit d'enregistrement, le comparant déclare estimer la valeur

vénale en pleine propriété du bien à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 ¬ ).

Monsieur Jean Gillet, prénommé, demande le bénéfice de l'article 129,1° du Code des Droits

d'Enregistrement dès lors qu'il était l'un des fondateurs de la société et qu'en outre il était l'apportant du bien à

la société.

(..)

Pour extrait analytique conforme,

Déposé en même temps, une expédition de l'acte.

Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek,

12/08/2014 : BLT000636
17/03/2014 : BLT000636
13/09/2012 : BLT000636
06/09/2012 : BLT000636
07/09/2011 : BLT000636
18/08/2010 : BLT000636
04/09/2008 : BLT000636
10/08/2007 : BLT000636
22/01/2007 : BLT000636
16/08/2006 : BLT000636
26/07/2005 : BLT000636
26/08/2004 : BLT000636
16/08/2004 : BLT000636
10/10/2003 : BLT000636
06/10/2003 : BLT000636
21/05/2003 : BLT000636
01/09/2015 : BLT000636
24/05/2002 : BLT000636
12/05/2000 : BLT000636
01/01/1997 : BLT636
19/05/1995 : BLT636
21/12/1993 : BLT636
01/01/1993 : BLT636
01/01/1992 : BLT636
01/01/1989 : BLT636
24/12/1988 : BLT636
01/01/1988 : BLT636
01/05/1986 : BLT636
01/01/1986 : BLT636
02/09/2016 : BLT000636
04/06/2018 : BLT000636

Coordonnées
BUREAU D'ETUDES JEAN GILLET

Adresse
RUE DE PERCKE 52 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale