BUREAU D'EXPERTISES ET DE TOPOGRAPHIE SCHMIT ET LEGROS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU D'EXPERTISES ET DE TOPOGRAPHIE SCHMIT ET LEGROS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.082.385

Publication

22/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11

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Greffe

N° d'entreprise : 0438.082.385

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'EXPERTISES ET DE TOPOGRAPHIE SCHMIT & LEGROS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue de Haerne 113 à Etterbeek (1040 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en date du trente et un mars deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «BUREAU D'EXPERTISES ET DE TOPOGRAPHIE SCHMIT & LEGROS» ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Rue de Haerne 113, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0438.082.385,

Laquelle a pris les résolutions qui suivent :

Rapports préalables

Le président est dispensé de donner lecture:

a)du rapport établi par l'organe de gestionen application de l'article 313§1 du Code des sociétés ;

b)du rapport du reviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les actionnaires déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieru DEBAEKE Etienne,dont les bureaux sont situés à 1180 Bruxelles, rue du Repos 127, reviseur d'entreprises, relatif aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après:

«CONCLUSIONS

Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l'augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée «BUREAU D'EXPERTISES ET DE TOPOGRAPHIE SCHMIT ET LEGROS» par apports en nature sous forme d'une créance, compte tenu des méthodes d'évaluation adcptées, nous sommes d'avis que

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie des apports en nature;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise dans une perspective de continuité et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature sous forme d'une créance évaluée à 166.500 EUR consiste en 780 parts nouvelles sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «BUREAU D'EXPERTISES ET DE TOPOGRAPHIE SCHMIT ET LEGROS», à attribuer à l'apporteur, Monsieur Gérard SCHMIT.

Cette rémunération, retenue par l'organe de gestion de la société, constitue une valeur conventionnelle de rémunération décidée par l'organe de gestion. En conformité avec l'article 537 du CIR 92, l'entièreté de la créance est ainsi considérée comme rémunérée en parts sociales.

L'organe de gestion de la société a été informé de la Loi-Programme du 28 juin 2013, et notamment des dispositions particulières en cas de modification de la politique dite «normale» de distribution de dividendes,

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

A.. Réservé Volet B - Suite

x .auº% `Moniteur belge Nous croyonsVentin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sûr le caractère

légitime et équitable de l'opération dans son ensemble.»

Le rapport du gérant ne s'écarte pas desdites conclusions.

Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent

acte.

1. Augmentation de capital par apport en nature

1,1. Décisions.

L'assemblée décide:

1,1.1. d'augmenter le capital social à concurrence de cent soixante-six mille cinq cents euros (166.500,00 ¬ ) pour le porter de vingt-cinq mille euros (25.000,00 ¬ ) à.cent nonante et un mille cinq cents euros (191.500,00 ¬ ), par la création de sept cent quatre-vingt (780) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale.

Ces nouvelles parts sociales seront émises entièrement libérées et attribuées à Monsieur Gérard SCHMIT en rémunération de son apport.

Cette augmentation sera réalisée par apports en nature d'une créance, nette de précompte immobilier à dix pourcent (10%), inhérente à la distribution d'un dividende intercalaire décidé par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013, à concurrence d'un montant global de cent quatre-vingt-huit mille euros (185.000,00 ¬ ),

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La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

1.2. Réalisation des apports et attribution des parts sociales nouvelles.

La personne ci-après nommée intervient à l'instant en personne, en sa qualité d'apporteur, à savoir, Monsieur Gérard SCHMIT prénommé.

Lequel intervenant déclare

-avoir une parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée

-connaître le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à la société en raison des présentes;

-faire à la société un apport en nature d'un compte-courant créditeur ouvert dans les comptes de la société en sa faveur, pour un montant de cent soixante-six mille cinq cents euros (166.500,00 ¬ ), Ce compte-courant est une créance certaine, liquide et exigible à charge de la société, créance représentée par un compte-courant créditeur à son nom, issu de distribution d'un dividende intercalaire décidé par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013 et ce, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 31 décembre 2013 peuvent en effet être distribuées comme dividences avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apports en nature, peur un montant global de 166.500,00 E.

A la suite de cet exposé, Monsieur SCHMIT déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence de 166.500 ¬ .

L'assemblée constate dès lors qu'ensuite de cet apport le compte-courant au nom de l'apporteur est annulé à due concurrence.

En rémunération de cet apport, sont attribuées entièrement libérées à l'apporteur, qui accepte en personne, lessept cent quatre-vingt (780) parts sociales créées comme acté ci-avant.

1.3. Constatation.

En sa qualité de président de l'assemblée, Monsieur Gérard SCHMIT constate et requièrt le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent le capital de la société est effectivement porté à la somme de.cent nonante et un mille cinq cents euros (191.500,00 ¬ ) et est représenté par mille sept cent quatre-vingt (1.780) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

2. Modification de l'article 6 des statuts en conséquence

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question au point 1) ci-dessus, de remplacer le texte du premier et du second alinéa de cet article, par le texte suivant:

«Le capital social souscrit et intégralement libéré est fixé à la somme de.cent nonante-et-un mille cinq cents euros (191.500,00 ¬ ) et est représenté par.mille sept cent quatre-vingt (1.780) parts sociales, numérotées de 1 à.1.780, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social.»

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

3. L'assemblée décide de coordonner les statuts en y incorporant les modifications résultants des

décisions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Signature : Notaire Patrick GUSTN

Déposés en même temps : Expédition de l'acte  rapports  coordination des statuts



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 27.06.2013 13245-0094-017
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 23.07.2012 12337-0442-017
14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.05.2011, DPT 07.07.2011 11274-0586-013
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.05.2010, DPT 23.08.2010 10439-0508-013
24/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Déposé / Reçu le

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au greffe du trlbeaff de commerce frar.co~h de... uxenEs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 438.082.385

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'EXPERTISES ET DE TOPOGRAPHIE SCHMIT ET LEGROS

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : RUE DE HAERNE 113 à 1040 ETTERBEEK

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2014

L'assemblée acte le transfert du siège social de la société à partir de ce jour à l'adresse suivante : Rue de Haeme n° 107 boîte 1 à 1040 Bruxelles (Etterbeek)

L'assemblée mandate J. Jordens sprl / Arnaud Trejbiez aux fins de procéder aux différentes formalités liées à ces décisions auprès de toute administration, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.

Amaud Trejbiez

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 21.05.2009, DPT 09.07.2009 09412-0397-013
07/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.05.2008, DPT 30.06.2008 08340-0211-013
27/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 18.05.2006, DPT 25.07.2006 06524-4317-014
08/11/2005 : BL522132
15/06/2005 : BL522132
22/06/2004 : BL522132
23/06/2003 : BL522132
31/07/2002 : BL522132
08/01/2002 : BL522132
06/10/2001 : BL522132
10/11/2000 : BL522132
25/07/1996 : BL522132
02/09/1989 : BL522132
16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.05.2016, DPT 04.08.2016 16412-0086-015

Coordonnées
BUREAU D'EXPERTISES ET DE TOPOGRAPHIE SCHMIT…

Adresse
RUE DE HAERNE 107, BTE 1 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale