05/05/2014 : Sf 3
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte
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N" d'entreprise : 0422.071.051
Dénomination
(en entier) : BUREAU EUROPEEN"DES UNIONS DE CONSOMMATEURS
(BEUC)
(enabrégé): BEUC
Forme juridique : Aisbl
Siège : 80 rue d'Arlon, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts tels qu'approuvés lors de l'Assemblée Générale du
14 Novembre 2013, rie nécessitant ni Arrêté-Royal ni acte authentique.
Article 1 : Dénomination - Siège social
1.1 II est constitué une association internationale à but non lucratif par les organisations de consommateurs dans l'Union européenne et dans d'autres pays européens, conformément aux dispositions desprésents statuts.
1.2 La dénomination de l'association est : Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC). 1.3 L'association est régie par les dispositions du titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations' sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, modifiée par la loi du 2 mai 2002. ; 1.4 Le siège central est établi à Bruxelles ou dans une commune de l'agglomération bruxelloise. Le siège social est actuellement fixé au 80 rue d'Arlon, à 1040 Bruxelles. Il peut être transféré en tout autre lieu de l'agglomération bruxelloise par décision de l'Exécutif, publiée dans les 30 jours qui suivent aux Annexes du, Moniteur belge,
Article 2 : Objet
2.1 L'association a pour objet de regrouper les organisations de consommateurs des pays de l'Union. européenne et' d'autres pays en Europe en vue de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des' consommateurs européens dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne, auprès des institutions de celle-ci, ainsi qu'auprès d'autres organismes.
2.2 À cette fin, l'association ;
2.2 a. cherche par tous les moyens légitimes â sa disposition à influencer l'évolution des politiques
communautaires dans l'intérêt du consommateur;
2.2 b. tient une documentation actualisée et effectue les recherches nécessaires:
2.2 c. informe régulièrement ses organisations membres sur les développements des politiques de l'Union
européenne ayant une incidence sur les consommateurs;
2.2 d. promeut des initiatives conformes à son objet qui sont entreprises par les organisations membres
dans leurs pays respectifs;'
2.2 e. encourage la coopération entre les organisations membres;
2.2 f. entreprend toutes les initiatives utiles qui peuvent promouvoir son objet.
Article 3 : Formes et conditions d'affiliation
3.1 L'association est composée de membres effectifs et de membres associés. 3.2 Les membres effectifs sont des organisations:
3.2 a. appartenant à un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et 3.2 b. qui disposent de-la personnalité juridique ou qui sont un consortium de personnalités juridiques en.
leur propre nom en vertu des règles applicables, le cas échéant, dans leur pays d'origine, et
3.2 c. qui démontrent dans leurs'statuts et par leur pratique : i 3.2 c. 1 ) que leur objet est de promouvoir et de défendre les intérêts généraux des consommateurs, et 3.2 c. 2) qu'elles ont un rayonnement national, et
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3.2 c. 3) qu'elles ont la compétence pour promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs dans tous ou dans la plupart des domaines qui concernent ces derniers, et ont la capacité et la représentativité d'influencer la prise de décision, l'aptitude de contribuer à la politique et aux campagnes du BEUC et s'engagent â ce faire, et
3.2 c. 4) qu'elles sont aptes à agir en toute indépendance par rapport aux autorités publiques et autres
intérêts ne représentant pas les consommateurs, et
3.2 d. qui démontrent n'avoir eu aucun comportement illégal ou déloyal â l'égard du BEUC ou d'un de ses
membres effectifs ou associés, et qui s'engagent à ne pas agir de telle sorte dans l'avenir, et - 3.2 e. qui démontrent leur aptitude et engagement à payer annuellement leur cotisation à l'association. 3.3 Les membres associés sont des organisations :
3.3 a. qui appartiennent à un Etat européen, y compris un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen. Les limites territoriales de l'Europe sont celles définies par le Conseil de l'Europe, et
3.3 b. qui disposent de la personnalité juridique ou qui sont un consortium de personnalités juridiques en
leur propre nom en vertu des règles applicables, le cas échéant, dans leur pays d'origine, et
3.3 c. qui démontrent dans leurs statuts et par leur pratique :
3.3 c. 1) qu'elles ont parmi leurs objectifs prinotpaux la promotion et la défense des intérêts généraux des
consommateurs, et
3.3 c. 2) qu'elles ont un rayonnement national, régional, transfrontière ou international, et
3.3 c. 3) qu'elles ont la compétence pour promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs dans certains domaines qui concernent ces derniers, et ont la capacité et la représentativité d'influencer la prise de décision, l'aptitude de contribuer à la politique.et aux campagnes du BEUC sur ces questions et s'engagent Ã
ce faire, et
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g promotion de l'intérêt des consommateurs;
u 3.3 d. qui démontrent n'avoir eu aucun comportement illégal ou déloyal à l'égard du BEUC ou d'un de ses fi membres effectifs ou associés, et s'engagent à ne pas agir de telle'sorte dans l'avenir, et
."S 3.3 e.'quî démontrent leur aptitude et engagement à payer annuellement leur cotisation à rassociation. © 3.4 Le BEUC peut conclure des accords de partenariat en vue de coopérer sur des thématiques
§ particulières pertinentes pour le BEUC, conformément à un accord spécifique de partenariat.
G Les accords de partenariat sont approuvés par l'Exécutif et, indiquent le cas échéant, la cotisation que le
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eu soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.
-< Article 4 ; Admission - Démission - Exclusion - Suspension - Changement de catégorie
g '4.1 Admission
rj 4.1 a. Toute organisation qui souhaite devenir membre effectif ou membre associé, Introduit une demande g d'admission indiquant la.catégorie d'affiliation souhaitée. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier � qui comprend ses statuts, la liste des membres du oonseil d'administration, te programme de travail, le rapport
© d'activités, ainsi qu'une copie des derniers comptes annuels. Le dossier doit également comprendre une
' déclaration d'adhésion aux présents statuts et en particulier à l'article 3.
es 4.1 b. Deux commissaires désignés parmi des membres effectifs appartenant à des Etats différents de celui Si de l'organisation qui sollicite.son admission, sont chargés par l'Exécutif, lors de sa première réunion suivant
*2 l'introduction de la demande d'admission, d'étudierje dossier. Ils font rapport dans les trois mois à l'Exécutif sur
es la possibilité d'accepter la demande d'admission, au vu des dispositions prévues par l'article 3 ou adoptées
un conformément à celui-ci. i -
si 4.1 c. L'Exécutif soumet la demande d'admission pour une affiliation à titre de membre effectif ou membre .2 associé, lors de sa première réunion suivant rirtfroduction de celle-ci, aux membres effectifs et membres „£f associés qui appartiennent au même État que l'organisation.candidate. Les commentaires de ces .organisations
g sont transmis dans les deux mois. '
"" 4.1 d. Sur proposition de l'Exécutif, l'Assemblée Générale déoldera à la majorité simple des votes exprimés
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catégorie exprimé par l'organisation candidate. Toutefois, pour l'admission de membres effectifs, la décision de l'Assemblée Générale est adoptée à la majorité de deux tiers des votes exprimés.
G
eu
HJP 4.2 a. Tout membre effectif ou membre associé souhaitant démissionner de l'association en informera
[fi, l'Exécutif par une lettre recommandée. L'Exécutif transmettra la lettre de démission à la prochaine séance de - S l'Assemblée Générale, avec ses observations sur le respect, par l'organisation démissionnaire de ses
obligations financières à l'égard de l'association. L'Assemblée Générale prendra note de la démission qui prendra effet le lendemain de la séance durant laquelle la démission a été présentée, à condition que le membre démissionnaire se soit acquitté de toutes ses dettes exigibles à l'égard du BEUC.
4.2 b. Tout membre effectif ou membre associé contrevenant aux dispositions des présents statuts, et notamment celui qui ne répond plus aux exigences prévues par l'article 3 ou adoptées conformément à celui-ci, peut être exclu de l'association sur proposition de l'Exécutif. L'Exécutif peut suspendre l'intéressé jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale. Après -avoir entendu la défense de l'intéressé, l'exclusion peut être
prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des votes exprimés. À moiris que l'Assemblée
3d 3.3 c. 4) qu'elles sont capables d'agir indépendamment d'autres intérêts de telle manière à sauvegarder la
partenaire doit payer.
3 - 3.5. L'Exécutif peut définir les normes détaillées pour l'interprétation de l'article 3.2 â 3.4, qui seront
de l'admission de l'organisation candidate, ainsi que de la catégorie d'affiliation, indépendamment du choix de
4.2 Démission - exclusion - Suspension
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MOD2.2
'Générale n'en décide autrement, l'affiliation cessera automatiquement en cas de non-paiement de la cotisation
pendant deux années successives» . - 4.2 c.Les exclusions ou fins d'adhésion seront notifiées par lettre recommandée au siège de l'organisation
concernée.
4.2 d. En cas d'urgence, l'Exécutif peut décider de suspendre l'affiliation d'une organisation qui .contrevient aux statuts ou qui ne répond plus aux exigences prévues par l'article 3 ou adoptées conformément à celui-ci. La décision est valable jusqu'à la prochaine Assemblée Générale, qui devra décider, soit de lever la suspension, soit d'expulser l'organisation.
4.2 e. Les organisations exclues ou démissionnaires n'auront aucun droit sur l'avoir de l'association. 4.3 Changement de catégorie
4.3 a. Pour les membres effectifs qui, selon l'avis de l'Exécutif, ne satisfont plus aux exigences applicables à leur catégorie d'affiliation, l'Exécutif peut recommander à l'Assemblée Générale de décider d'un changement de catégorie d'affiliation. L'Assemblée Générale adoptera la décision à la majorité simple des votes exprimés, 4.3 b. Pour les membres associés qui, après feur admission, remplissent, selon l'avis de l'Exécutif, les conditions d'affiliation pour les membres effectifs, l'Exécutif peut recommander à l'Assemblée Générale de décider d'un changement de catégorie d'affiliation. L'Assemblée Générale adoptera la décision la-majorité de deux tiers des votes exprimés.
Article 5 : Fonctionnement - Principes généraux.
5.1 L'association est régie par une Assemblée Générale et un Exécutif.
5.2 Assemblée Générale
eu 5.2 a. Composition . .
m L'assemblée comprend les membres effectifs et les membres associés. Toute organisation membre désigné
jjj . son représentant ainsi qu'un suppléant à l'Assemblée Générale.
u 5.2 b. Pouvoirs
5 L'assemble générale est seule souveraine et a les pouvoirs les plus étendus 'dans.la direction de
•g ' l'association; elle peut notamment:
o 5.2 b. 1 ) approuver le rapport d'activités de l'Exécutif; 5.2 b. 2) approuver le programme de travail proposé par l'Exécutif; â–
G â– a
ce
5.2 b. 3) approuver, sur proposition de l'Exécutif, les objectifs ' politiques généraux, ainsi que des
orientations spécifiques dans des domaines concernant les intérêts des consommateurs;
y, - 5.2 b. 4) approuver les comptes et budgets annuels qui lui sont présentés par le Trésorier;
, q 5.2 b. 5) déterminer les règles générales pour les cotisations;
3 5.2 b..6] admettre et expulser les membres effectifs ou membres associés, ainsi que décider de
, changements de catégorie;
rt 5.2 b. 7) élire et révoquer les membres de l'Exécutif;
o 5.2-b. 8) élire un Président et un Vice-Président parmi les membres effectifs de l'Association;
C? 5.2 b. 9) désigner un expert-comptable chargé de vérifier les comptes annuels de l'association;
!S 5.2 b. 10)modlfier les statuts;
■£> 5.2 b. 11 Jdisscudre et liquider l'association.
5.2 c. Vote
■o 5.2 c. 1) Seuls les membres effeotifs ont voix délibérative. Les membres associés peuvent participer aux — débats de l'assemblée mais n'ont pas de vcix délibérative.
j2 5.2 c. 2) Les membres effectifs ne sont autorisés à voter que dans la mesure où ils ont payé leur cotisation
g pour l'année écoulée à l'association.
5J 5.2 c. 3) Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées selon le système d'une voix par membre
„q effectif. Toutefois, les décisions adoptées par l'Assemblée Générale en vertu de l'article 5.2, b. 5'à 11 sont
& prises selon un système de pondération des vptx qui opère de la façon suivante:
''jsjo Sl 5.2c.3)î.les membres effectifs contribuant à plus de 5% du total des cotisations des affiliés (membres
« • effectifs ou associés) disposent de 5 voix;
� 5.2 c. 3) ii. les membres effectifs contribuant à moins de 5%, mais â plus de 1 %, disposent de 3 voix;
JB 5.2 c. 3) iii. les membres effectifs contribuant à moins de 1 % disposent de 1 voix;
:-s 5.2 c. 3) Iv. le nombre de votes. dont dispose chaque membre effectif est défini sur base de sa cotisation -° pour l'année en question et est applicable tout au long de cette année.
§ 5.2 c. 4) Les décisions ne peuvent être adoptées que si les sujets qu'elles concernent ont été mis à l'ordre
es
du jour.
5.2 c. 5) Les délibérations de l'Assemblée Générale ne sont valables que si la moitié des membres effectifs sont présents» Si ce quorum n'est pas atteint, la seconde assemblée, convoquée pour le même objet, pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
5.2 c. 6) Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés. Elles sont portées à la connaissance de tous les membres
effectifs et les membres associés.
5.2 c. 7) Les décisions de l'Assemblée Générale sont insolites dans un registre signé par le président de séance et conservé par l'Exécutif qui le tient à la disposition des membres effectifs et des membres associés.
5.2 d. Convocation
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MOD2.2
5.2 d» 1) L'Assemblée Générale est convoquée une fois par an par l'Exécutif. La convocation- est envoyée * par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins un mois à l'avance et
précisera l'ordre du jour, le moment et le lieu de réunion.
5.2 d. 2) L'Assemblée Générale peut être convoquée pour une séance extraordinaire à la demande d'un
quart de ses membres effectifs, ou de l'Exécutif.
5.3 L'exécutif
5.3 a. L'association est administrée par un Exécutif.
5.3 b. L'Exécutif est composé du Président, du Vice-Président et de 8 représentants tous élus par l'Assemblée Générale, parmi les membres effectifs de l'Association. Chaque membre effectif ne peut avoir qu'un siège à l'Exécutif. Tous les sièges de l'Exécutif sont occupés au nom de l'organisation membre
concernée.
5.3 c. Jusqu'aux élections de 2016, un siège de l'Exécutif sera réservé à une association issue d'un Etat devenu membre de l'Union européenne après 2004. Si ce siège n'est pas pourvu lors de l'élection du Président, du Vice-président et des autres membres de l'Exécutif, il sera occupé parle candidat issu d'une association provenant d'un de ces Etats qui aura reçu le plus grand nombre de voix lors de l'élection des membres de
i'Exéputîf.
5,3 d. L'Exécutif peut proposer la cooptation jusqu'à deux membres supplémentaires parmi les membres effectifs, qui, dans chaque cas, après l'approbation seront nommés par l'Assemblée Générale. Toutefois lorsqu'il aurait été fait usage de la modalité prévue dans l'alinéa précédent, un seul siège pourra être attribué par cooptation
5.3 e. L'Exécutif ne décidera valablement que si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. 5.3 f. L'Exécutif est élu pour une période de quatre ans par l'Assemblée Générale. Les membres sortants
, sont rééligibles.
jsjo 5.3 g. L'Exécutif choisît parmi ses membres un trésorier.
ï 5.3 h. L'Exécutif a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des pouvoirs attribués Ã
•-
l'Assemblée Générale. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les statuts à l'Assemblée
S Générale sont délégués à l'Exécutif, ii peut notamment
5.3 h. 1 ) fixer le moment, le lieu etl'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale;
§ 5.3 h. 2) désigner le directeur général;
§ 5.3 h. 3) établir des groupes de travail dans des domaines prioritaires du programme de travail et y inviter ç des représentants des membres effectifs, des membres associés et des partenaires;
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& membres associés et aux partenaires ;
g 5.3 h. 5) décider des procédures à suivre pour les élections internes au BEUC.
q 5.3 L L'Exécutif peut déléguer la gestion journalière au président, à un membre de l'Exécutif ou au directeur
< général.
' 5.3 j. L'Exécutif se réunit au moins quatre fois par an. La convocation est faite par le directeur général. Elle -h est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins un mois Ã
® l'avance et précisera l'ordre du jour, le moment et le lieu de réunion.
î?5 5.3 k. Chaque membre de l'Exécutif a une voix. Les décisions de l'Exécutif sont prises à la majorité des voix
© in
© 5.3 L Les décisions adoptées par l'Exécutif sont rapportées dans un registre signé et conservé par le
' président de séance qui le tiendra à ia disposition des membres effectifs et des membres associés.
« ■5.3 m. L'Assemblée Générale peut révoquer les membres de l'Exécutif par une décision prise à la majorité
3 des deux tiers.des votes exprimés.
2 5.3 n. Lorsqu'un membre qui a un représentant à l'Exécutif est expulsé, démissionne ou cesse d'être
es membre effectif, un remplaçant est élu pour terminer le mandat, par l'Assemblée Générale, lors de sa prochaine
un séance ordinaire et ce sans préjudice de l'Article 5.3.c.
-fl ' 5.3 o. Quand un Président ou un Vice-Président quitte ses fonctions avant l'expiration du mandat pour .2 lequel ii a été élu, l'Assemblée générale élit un successeur parmi ses membres effectifs pour exercer le reste du
-2f mandat.
pq 5.3 o. 1 ) Il doit y avoir une période minimum de quatre semaines entre l'avis de vacance et la date limite de
■m dépôt des candidatures avant la tenue d'une élection.
si 5.3 o. 2) Si un candidat issu d'une organisation "membre qui n'est pas représentée à l'Exécutif est élu, le ::? nombre maximum de membres siégeant à l'Exécutif est augmenté de un pendant le reste du mandat pour
"° - lequel ce candidat a été élu „
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« . Article 6 ; Cotisations
S>
� 6.1 Pour les membres effectifs et les membres associés les cotisations sont fixées chaque année sur une
base identique pour tous les membres de la même catégorie. Elles se basent sur un pourcentage du chiffre d'affaires.total des organisations membres. L'Exécutif décidera du mode de détermination du chiffre d'affaires
total en vue du calcul des cotisations dues à l'association.
6.2 Si, dans un Etat membre, il existe des organisations régionales ayant une compétence générale et qui sont indépendantes financièrement de l'organisation nationale qui les représente auprès de l'association, l'organisation nationale doit ajouter, comme base de calcul de ses cotisations, le chiffre d'affaires annuel des organisations régionales à son propre chiffré d'affaires» Au contraire, si l'organisation nationale est financée de façon prédominante par les cotisations des organisations régionales, l'organisation nationale doit calculer son
5.3 h. 4) fixer lé niveau de service et d'information fournis par l'association aux membres effectifs, aux
des membres présents.
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eu
M0D2.2
chiffre d'affaires annuel total en tenant compte de ces cotisations. Si l'organisation membre est une fédération d'autres organisations, l'Exécutif fixera le montant de la cotisation de ce membre, en tenant compte des circonstances spécifiques.
6.3 Nonobstant l'article 6.1 tous les membres effectifs et les membres associés doivent payer une cotisation
minimale décidée par l'Exécutif pour chaque catégorie.
6.4 L'Exécutif peut décider d'exonérer, dans des circonstances exceptionnelles, un membre effectif ou un
membre associé, d'une partie de ses cotisations â l'association.
6.5 En cas de démission ou d'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre associé, la cotisation due pour l'année en cours doit être payée dans son intégralité par l'organisation concernée. En cas de suspension d'un membre effectif ou d'un membre-associé, la contribution est due pendant la durée totale de la période de suspension. ' .'
Article 7 : Budgets et Comptes '
7.1 L'exercice financier se clôture le 31 décembre. L'Exécutif est tenu de soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice de l'année suivante.. 7.2 Les comptes annuels de l'association sont contrôlés par un expert comptable désigné par l'Assemblée
Générale.
7.3 Les comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 53 de la loi belge du 27 juin 1921
sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, modifiée par la loi du 2 mai 2002 seront déposés chaque année au Ministère de la Justice.
Article 8 : Représentation
Si 8.1 Les engagements assumés par l'association sont signés, soit par deux membres de l'Exécutif, s- comprenant le président ou le vice-président, soit par le Directeur Général. L'Exécutif décidera des
S
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engagements pouvant être signés par le Directeur Général, et de manière plus générale des pouvoirs du
Directeur Général.
© 8.2 Les actions judiciaires, en tant que demandeur ou en tant que défendeur, sont assumées par l'Exécutif
§ représenté par son Président ou par un de ses représentants désigné à cet effet, -3 '
73 Article 9 : Modification - Dissolution - Liquidation
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g 9.1 Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, toute proposition ayant pour objet une modification
q des statuts ou la dissolution de l'association, doit émaner de l'Exécutif ou d'au moins un quart des membres
■< • . effectifs de l'association.
� 9.2 L'Exécutif doit porter à la connaissance des membres effectifs et des membres associés de l'association
-h au moins six semaines à l'avance la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.
® 9.3 L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres îfi effectifs. Toutefois, si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée, dans les °. mêmes conditions que celles prévues à l'article 9.2 qui statuera définitivement sur la proposition en cause, quel
© que soit le nombre des membres effectifs présents.
' 9.4 L'Assemblée Générale ne peut adopter une modification des statuts ou décider de.la dissolution de
a l'association qu'à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
Si 9.5 Les modifications des statuts devront être soumises au Ministère de la Justice et prendront effet dix
■§ jours après la publication aux Annexes du Moniteur belge.
« 9.6 L'Assemblée Générale décidera de la procédure de dissolution et de liquidation de l'association. -£> 9.7 En cas de dissolution-de l'association, son avoir sera partagé entre les membres effectifs-et les -fi membres associés au maximum à concurrence de leurs apports. En tous les cas, l'actif net éventuel, après
2 liquidation, devra être affecté à une fin désintéressée.
-Sf
pq Article 10 : Disposition transitoire
-4-»
eu
•£ .10,1 Les organisation qui sont, au moment de. l'entrée en vigueur des présents statuts, membres,
•g5 deviendront des membres effectifs selon les nouveaux statuts.
q Les organisations qui sont, au moment de l'entrée en vigueur des présents statuts, affiliés, associés, � temporairement associés ou correspondants deviendront membres associés sous les nouveaux statuts. « Chaque organisation sera maintenue dans sa'catégorie respective jusqu'à la première Assemblée Générale
CQ
tenue après l'approbation de ses statuts.
10.2. Nonobstant, l'article, 6.1 et 6.3, les organisations qui sont, au moment de l'entrée en vigueur des présents statuts, correspondants de l'association continueront de payer leur cotisation convenue d'après les
anciens statuts.
Article 11 ; Disposition finale
11.1 Les questions qui ne sont pas visées par les présents statuts sont régies par les dispositions légales en
vigueur.
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J Réservé
au
Moniteur
belge
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MOD 2.2
Volet B - suite
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Note explicative
DEnfité légale : Ce statut doit être mis en œuvre en tenant compte des systèmes spécifiques de certains i i pays où des organisations reconnues comme étant des organisations de consommateurs légitimes, n'ont pas i j nécessairement le statut d'entité légale. .
DPour l'interprétation du terme "Etat européen", les recommandations du Conseil de l'Europe doivent servir \
de référence : http://assembly.coe.int/ASP/AssemblyList/AL_DelegationsList._E.asp
DReprésentativité: La notion de représentativité doit être interprétée de manière relative, en tenant compte!
j des circonstances spécifiques liées à l'environnement dans lequel l'organisation est active.
DOrganisation régionale; La notion d'organisation régionale mentionnée dans ces statuts est entendue j
i comme une organisation sub-nationale.
Monique Goyens
Directrice Générale
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31/01/2013
ÿþ C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e M o l ) 2 . 2
N ° . d ' e n t r e p r i s e : 0 4 2 2 . 0 7 1 , 0 5 1
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R U X E L L E S
G r e f f e
D é n o m i n a t i o n
( e n e n t i e r ) : B u r e a u E u r o p é e n d e s U n i o n s d e C o n s o m m a t e u r s
( e n a b r é g é ) : B E U C
F o r m e j u r i d i q u e : A i s b l
S i è g e : R u e d ' A r l o n , 8 0 - 1 0 4 0 B r u x e l l e s
O b j e t d e l ' a c t e : P u b l i c a t i o n d e l a c o m p o s i t i o n d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n é l u p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e l e 1 6 N o v e m b r e 2 0 1 2 .
L o r s d e s a r é u n i o n d u 1 6 N o v e m b r e 2 0 1 2 à S t o c k h o l m , S u è d e , l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d u B E U C a a c t e l a f i n d e m a n d a t d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n j u s q u ' a l o r s c o m p o s é c o m m e s u i t :
A L T R O C O N S U M O ( V i a V a l a s s i n a , 2 2 , 2 0 1 5 9 M i l a n , i t a l y ) r e p r é s e n t é e p a r M r . P a o l o M a r t i n e l l o , P r é s i d e n t d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n .
- Z P S - Z v e z a P o t r o è n i k o v S l o v e n i j e ( F r a n k o p a n s k a 5 , 1 0 0 0 L j u b l j a n a , S l o v e n í a ) r e p r é s e n t é e p a r M m e . B r e d a K u t i n , V i c e - p r é s i d e n t e d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n .
- C O N S U M E N T E N B O N D ( E n t h o v e n p l e i n 1 P o s t b u s 1 0 0 0 , 2 5 0 0 B a D e n H a g g , t h e N e t h e r l a n d s ) r e p r é s e n t é e p a r M r . G e r j a n H u i s i n ' t V e l d , T r é s o r i e r d u B E U C .
- F O R B R U G E R R A D E T ( F i o l s t r a a d e 1 7 , P o s t b o x 2 1 8 8 , 1 0 1 7 C o p e n h a g e n ; D e n m a r k ) r e p r é s e n t é e p a r M r . R a s m u s K j e l d a h l :
- O C U - O r g a n i z a c i ó n d e C o n s u m i d o r e s y U s u a r i o s ( C I A f b a r r a g i n , 2 1 , 2 8 0 3 7 M a d r i d , S p a i n ) r e p r é s e n t é e
p a r M r . C a r l o s S a n c h e z R e y e s .
- S V E R I G E S K O N S U M E N T E R ( H o r n s g a t a n 1 7 2 , B o x 3 8 0 0 1 , 1 0 0 6 4 S t o c k h o l m , S w e d e n ) r e p r é s e n t é e p a r
M r . J a n B e r t o f t .
- T E S T A C H A T S ( 1 3 , r u e d e H o l l a n d e , 1 0 6 0 B r u x e l l e s , B e l g i u m ) r e p r é s e n t é e p a r M r . G i l l e s d e F i e l l e u x ,
- U F C Q U E C H O I S I R ( 2 3 3 , b d V o l t a i r e , 7 5 0 1 1 P a r i s C e d e x 1 1 , F r a n c e ) r e p r é s e n t é e p a r M r . A l a i n B a z o t .
- V Z B V - V e r b r a u c h e r z e n t r a l e B u n d e s v e r b a n d ( M a r k g r a f e n s t r a s s e 6 6 , 1 0 9 6 9 B e r l i n , G e r m a n y ) r e p r é s e n t é e
: p a r M m e . C o r n e l i a T a u s c h .
- W H I C H ? ( 2 M a r y l e b o n e R o a d , L o n d o n N W 1 4 D F , U n i t e d K i n g d o m ) , r e p r é s e n t é p a r H e l e n M c Ç a l l u m .
L o r s d e s à r é u n i o n d u 1 6 N o v e m b r e 2 0 1 2 à S t o c k h o l m , S u è d e , l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d u B E U C a é l u p o u r
u n e d u r é e d e 4 a n s : j ' .
- M r . P e t e r V i c a r y - S m i t h , d e l ' o r g a n i s a t i o n W H I C H ? ( 2 M a r y l e b o n e R o a d , L o n d o n N W 1 4 D F , U n i t e d K i n g d o m ) , P r é s i d e n t d e l ' a s s o c i a t i o n . . .
- M r . J a n B e r t o f t , d e l ' o r g a n i s a t i o n S V E R I G E S K O N S U M E N T E R ( H o r n s g a t a n 1 7 2 , B o x 3 8 0 0 1 , 1 0 0 6 4 S t o c k h o l m , S w e d e n ) V i c e - p r é s i d e n t d u B E U C .
L e s a s s o c i a t i o n s s u i v a n t e s o n t é t é r é é l u e s m e m b r e s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n p o u r u n e d u r é e d e 4 a n s - A L T R O C O N S U M O ( V i a V a l a s s i n a , 2 2 , 2 0 1 5 9 M i l a n , I t a l y ) r e p r é s e n t é e p a r M m e . L u i s e C r i s i g i o v a n n i .
C O N S U M E N T E N B O N D ( E n t h o v e n p l e i n 1 P o s t b u s 1 0 0 0 , 2 5 0 0 B a D e n H a g g , t h e N e t h e r l a n d s ) r e p r é s e n t é e p a r M r . G e r j a n H u i s i n ' t V e l d .
- F O R B R U G E R R A D E T ( F i o l s t r a a d e 1 7 , P o s t b o x 2 1 8 8 , , 1 0 1 7 C o p e n h a g e n , D e n m a r k ) r e p r é s e n t é e p a r M r . V a g n J e l s m e .
- O C U - O r g a n i z a c i ó n d e C o n s u m l d o r e s y U s u a r i o s ( C / " A l b a r r a c i n , 2 1 , 2 8 0 3 7 M a d r i d , S p a i n ) r e p r é s e n t é e
. p a r M r . D a v i d M . O r t e g a P e c i n a , p a r a i l l e u r s n o m m é T r é s o r i e r d u B E U C . _
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : B
A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d o l a p e r s o n n e o u d e s p e r o r : r . ' a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n , l a f o n d a t i o n o u l ' o r g a n i s m e á l ' é g a r d d e s t , e . s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t a i r e
M O D 2 . 2
V o l e t B - S u i t e
- T E S T A C H A T S ( 1 3 , r u e d e H o l l a n d e , 1 0 6 0 B r u x e l l e s , B e l g i u m ) r e p r é s e n t é e p a r M r . G i l l e s d e H a l l e u x .
U F O Q U E C H O I S I R ( 2 3 3 , b d V o l t a i r e , 7 5 0 1 1 P a r i s ' C e d e x 1 1 , F r a n c e ) r e p r é s e n t é e p a r M r . A l a i n B a z o t .
V Z B V - V e r b r a u c h e r z e n t r a l e B u n d e s v e r b a n d ( M a r k g r a f e n s t r a s s e 6 6 , 1 0 9 6 9 B e r t i n , G e r m a n y ) r e p r é s e n t é e p a r M m e . C o r n e l i a T a u s c h .
' Z P S - Z v e z a P o t r o s n i k o v S l o v e n i j e ( F r a n k o p a n s k a 5 , 1 0 0 0 L j u b l j a n a , S l o v e n i a ) r e p r é s e n t é e p a r M m e , B r e d a K u t i n ,
M o n i q u e G o y e n s ,
D i r e c t r i c e G é n é r a l e
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n , l a f o n d a t i o n o u l ' o r g a n i s m e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
a R é s e r v é
t a u M o n i t e u r b e l g e
19/01/2012
ÿþ1 , M O D 2 . 2
3 _ C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e . a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e
U X E L L E S ~ 5 J A N , 2 0 2
G r e f f e
+ 1 2 0 1 8 0 8 9
! I
R é s a M o n b e l
N ' d ' e n t r e p r i s e : 0 4 2 2 . 0 7 1 . 0 5 1
D é n o m i n a t i o n
( e n e n t i e r ) : B U R E A U E U R O P E E N D E S U N I O N S D E C O N S O M M A T E U R S
( e n a b r é g é ) : B E U C
F o r m e j u r i d i q u e : A i s b l
S i è g c : 8 0 R U E D ' A R L O N , 1 0 4 0 B R U X E L L E S .
O b j e t d e l ' a c t e : M O D I F I C A T I O N D E S S T A T U T S n e n é c e s s i t a n t n i A r r ê t é R o y a l n i a c t e a u t h e n t i q u e .
A r t i c l e 1 : D é n o m i n a t i o n - S i è g e s o c i a l
1 . 1 I I e s t c o n s t i t u é u n e a s s o c i a t i o n i n t e r n a t i o n a l e à b u t n o n l u c r a t i f p a r l e s o r g a n i s a t i o n s d e c o n s o m m a t e u r s d a n s l ' U n i o n e u r o p é e n n e e t d a n s d ' a u t r e s p a y s e u r o p é e n s , c o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s d e s p r é s e n t s
s t a t u t s . . .
1 . 2 L a d é n o m i n a t i o n d e l ' a s s o c i a t i o n e s t : B E U C ( B u r e a u E u r o p é e n d e s U n i o n s d e C o n s o m m a t e u r s ) .
1 . 3 L ' a s s o c i a t i o n e s t r é g i e p a r l e s d i s p o s i t i o n s d u t i t r e H I d e l a l o i b e l g e d u 2 7 j u i n 1 9 2 1 s u r l e s a s s o c i a t i o n s s a n s b u t l u c r a t i f , l é s f o n d a t i o n s e t l e s a s s o c i a t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s s a n s b u t l u c r a t i f , m o d i f i é e p a r l a l o i d u 2 m a i 2 0 0 2 .
1 . 4 L e s i è g e c e n t r a l e s t é t a b l i à B r u x e l l e s o u d a n s u n e c o m m u n e d e l ' a g g l o m é r a t i o n b r u x e l l o i s e . L e s i è g e s o c i a l e s t a c t u e l l e m e n t f i x é a u 8 0 r u e d ' A r l o n , à 1 0 4 0 B r u x e l l e s . I l p e u t ê t r e t r a n s f é r é e n t o u t a u t r e l i e u d e l ' a g g l o m é r a t i o n b r u x e l l o i s e p a r d é c i s i o n d e l ' E x é c u t i f , p u b l i é e d a n s l e s 3 0 j o u r s q u i s u i v e n t a u x A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e .
A r t i c l e 2 : O b j e t
2 . 1 L ' a s s o c i a t i o n a p o u r o b j e t d e r e g r o u p e r l e s o r g a n i s a t i o n s d e c o n s o m m a t e u r s d e s p a y s d e l ' U n i o n e u r o p é e n n e e t d ' a u t r e s p a y s e n E u r o p e e n v u e d e p r o m o u v o i r , d é f e n d r e e t r e p r é s e n t e r l e s i n t é r ê t s d e s : c o n s o m m a t e u r s e u r o p é e n s d a n s l ' é l a b o r a t i o n e t l a m i s e e n o e u v r e d e s p o l i t i q u e s d e l ' U n i o n e u r o p é e n n e , ; a u p r è s d e s i n s t i t u t i o n s d e c e l l e - c i , a i n s i q u ' a u p r è s d ' a u t r e s o r g a n i s m e s .
2 . 2 À c e t t e f i n , l ' a s s o c i a t i o n : " 2 . 2 a . c h e r c h e p a r t o u s l e s m o y e n s l é g i t i m e s à s a d i s p o s i t i o n à i n f l u e n c e r l ' é v o l u t i o n d e s p o l i t i q u e s ' c o m m u n a u t a i r e s d a n s l ' i n t é r ê t d u c o n s o m m a t e u r ;
2 . 2 b . t i e n t u n e d o c u m e n t a t i o n a c t u a l i s é e e t e f f e c t u e l e s r e c h e r c h e s n é c e s s a i r e s ;
2 . 2 c . i n f o r m e r é g u l i è r e m e n t s e s o r g a n i s a t i o n s m e m b r e s s u r l e s d é v e l o p p e m e n t s d e s p o l i t i q u e s d e l ' U n i o n e u r o p é e n n e a y a n t u n e i n c i d e n c e s u r l e s c o n s o m m a t e u r s ;
2 . 2 d . p r o m e u t d e s i n i t i a t i v e s c o n f o r m e s à s o n o b j e t q u i s o n t e n t r e p r i s e s p a r l e s o r g a n i s a t i o n s m e m b r e s ' d a n s l e u r s p a y s r e s p e c t i f s ;
2 . 2 e . e n c o u r a g e l a c o o p é r a t i o n e n t r e l e s o r g a n i s a t i o n s m e m b r e s ;
2 . 2 f . e n t r e p r e n d t o u t e s l e s i n i t i a t i v e s u t i l e s q u i p e u v e n t p r o m o u v o i r s o n o b j e t .
A r t i c l e 3 : F o r m e s e t c o n d i t i o n s d ' a f f i l i a t i o n
3 . 1 L ' a s s o c i a t i o n e s t c o m p o s é e d e m e m b r e s e f f e c t i f s e t d e m e m b r e s a s s o c i é s .
3 . 2 L e s m e m b r e s e f f e c t i f s s o n t d e s o r g a n i s a t i o n s :
3 . 2 a . a p p a r t e n a n t à u n É t a t m e m b r e d e l ' U n i o n e u r o p é e n n e o u d e l ' E s p a c e é c o n o m i q u e e u r o p é e n , e t
" 3 . 2 b . q u i d i s p o s e n t d e f a p e r s o n n a l i t é j u r i d i q u e o ù q ù i s o n t u n c o n s o r t i u m d e p e r s o n n a l i t é s j u r i d i q u e s e n
l e u r p r o p r e n o m e n v e r t u d e s r è g l e s a p p l i c a b l e s , l e c a s é c h é a n t , d a n s l e u r p a y s d ' o r i g i n e , e t
3 . 2 c . q u i d é m o n t r e n t d a n s l e u r s s t a t u t s e t p a r l e u r p r a t i q u e :
3 . 2 c . 1 ) q u e l e u r o b j e t e s t d e p r o m o u v o i r e t d e d é f e n d r e l e s i n t é r ê t s g é n é r a u x d e s c o n s o m m a t e u r s , e t
3 . 2 . c . _ 2 . ) . q u ' . e l l e s . o n t . u n . r a y o n n e m e n t n a t i o n a l , e t . . .
M e n t i o n n e r s u r i a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s i r u m e n l a n l o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n , l a f o n d a t i o n o u l ' o r g a n i s m e á l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : . N o m e t s i g n a t u r e
M O D 2 . 2
3 . 2 c . 3 ) q u ' e l l e s o n t l a c o m p é t e n c e p o u r p r o m o u v o i r e t d é f e n d r e l e s i n t é r ê t s d e s c o n s o m m a t e u r s d a n s t o u s o u d a n s l a p l u p a r t d e s d o m a i n e s q u i c o n c e r n e n t c e s d e r n i e r s , e t o n t l a c a p a c i t é e t l a " r e p r é s e n t a t i v i t é d ' i n f l u e n c e r l a p r i s e d e d é c i s i o n , l ' a p t i t u d e d e c o n t r i b u e r à l a p o l i t i q u e e t a u x c a m p a g n e s d u B E U C e t
s ' e n g a g e n t à c e f a i r e , e t "
3 . 2 c . 4 ) q u ' e l l e s s o n t a p t e s à a g i r e n t o u t e i n d é p e n d a n c e p a r r a p p o r t a u x a u t o r i t é s p u b l i q u e s e t a u t r e s
i n t é r ê t s n e r e p r é s e n t a n t p a s l e s c o n s o m m a t e u r s , e t
3 , 2 d . q u i d é m o n t r e n t n ' a v o i r e u a u c u n c o m p o r t e m e n t i l l é g a l o u d é l o y a l à l ' é g a r d d u B E U C o u d ' u n d e s e s
m e m b r e s e f f e c t i f s o u a s s o c i é s , e t q u i s ' e n g a g e n t à n e p a s a g i r d e t e l l e s o r t e d a n s l ' a v e n i r , e t
3 . 2 e . q u i d é m o n t r e n t l e u r a p t i t u d e e t e n g a g e m e n t à p a y e r a n n u e l l e m e n t l e u r c o t i s a t i o n à l ' a s s o c i a t i o n .
3 . 3 L e s m e m b r e s a s s o c i é s s o n t d e s o r g a n i s a t i o n s :
3 . 3 a . q u i a p p a r t i e n n e n t à u n E t a t e u r o p é e n , y c o m p r i s u n E t a t m e m b r e d e l ' U n i o n e u r o p é e n n e o u d e l ' E s p a c e E c o n o m i q u e E u r o p é e n . L e s l i m i t e s t e r r i t o r i a l e s d e l ' E u r o p e s o n t c e l l e s d é f i n i e s p a r l e C o n s e i l d e l ' E u r o p e , e t
3 . 3 b . q u i d i s p o s e n t d e l a p e r s o n n a l i t é j u r i d i q u e o u q u i s o n t u n c o n s o r t i u m d e p e r s o n n a l i t é s j u r i d i q u e s e n l e u r p r o p r e n o m e n v e r t u d e s r è g l e s a p p l i c a b l e s , l e c a s é c h é a n t , d a n s l e u r p a y s d ' o r i g i n e , e t
3 . 3 c . q u i d é m o n t r e n t d a n s l e u r s s t a t u t s e t p a r l e u r p r a t i q u e :
3 . 3 c . 1 ) q u ' e l l e s o n t p a r m i l e u r s o b j e c t i f s p r i n c i p a u x l a p r o m o t i o n e t l a d é f e n s e d e s i n t é r ê t s g é n é r a u x d e s c o n s o m m a t e u r s , e t
3 . 3 c . 2 ) q u ' e l l e s o n t u n r a y o n n e m e n t n a t i o n a l , r é g i o n a l , t r a n s f r o n t i è r e o u i n t e r n a t i o n a l , e t
3 . 3 c . 3 ) q u ' e l l e s o n t l a c o m p é t e n c e p o u r p r o m o u v o i r e t d é f e n d r e l e s i n t é r ê t s d e s - c o n s o m m a t e u r s d a n s c e r t a i n s d o m a i n e s q u i c o n c e r n e n t c e s d e r n i e r s , e t o n t l a c a p a c i t é e t l a r e p r é s e n t a t i v i t é d ' i n f l u e n c e r l a p r i s e d e d é c i s i o n , ' l ' a p t i t u d e d e c o n t r i b u e r à l a p o l i t i q u e e t a u x c a m p a g n e s d u B E U C s u r c e s q u e s t i o n s e t s ' e n g a g e n t à c e f a i r e , e t
3 . 3 c . 4 ) q u ' e l f e s s o n t c a p a b l e s d ' a g i r i n d é p e n d a m m e n t d ' a u t r e s i n t é r ê t s d e t e l l e m a n i è r e à s a u v e g a r d e r l a
e p r o m o t i o n d e l ' i n t é r ê t d e s c o n s o m m a t e u r s ;
3 . 3 d . q u i d é m o n t r e n t n ' a v o i r e u a u c u n c o m p o r t e m e n t i l l é g a l o u d é l o y a l à l ' é g a r d d u B E U C o u ' d ' u n d e s e s
m e m b r e s e f f e c t i f s o u a s s o c i é s , e t s ' e n g a g e n t à n e p a s a g i r d e t e l l e s o r t e d a n s l ' a v e n i r , e t
3 . 3 e . q u i d é m o n t r e n t l e u r a p t i t u d e e t e n g a g e m e n t à p a y e r a n n u e l l e m e n t l e u r c o t i s a t i o n à l ' a s s o c i a t i o n .
e
b 3 . 4 L e B E U C p e u t c o n c l u r e d e s a c c o r d s d e p a r t e n a r i a t e n v u e d e c o o p é r e r s u r d e s t h é m a t i q u e s p a r t i c u l i è r e s p e r t i n e n t e s p o u r f e B E U C , c o n f o r m é m e n t à u n a c c o r d s p é c i f i q u e d e p a r t e n a r i a t .
L e s a c c o r d s d e p a r t e n a r i a t s o n t a p p r o u v é s p a r l ' E x é c u t i f e t , i n d i q u e n t l e c a s é c h é a n t , l a c o t i s a t i o n q u e l e p a r t e n a i r e d o i t p a y e r .
" 3 . 5 . L ' E x é c u t i f p e u t d é f i n i r l e s n o r m e s d é t a i l l é e s p o u r l ' i n t e r p r é t a t i o n d e l ' a r t i c l e 3 . 2 à 3 . 4 , q u i s e r o n t
ó s o u m i s e s à l ' a p p r o b a t i o n d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e .
0
A r t i c l e 4 : A d m i s s i o n - D é m i s s i o n - E x c l u s i o n - S u s p e n s i o n - C h a n g e m e n t d e c a t é g o r i e
4 . 1 A d m i s s i o n
. c l 4 . 1 a . T o u t e o r g a n i s a t i o n q u i s o u h a i t e d e v e n i r m e m b r e e f f e c t i f p u m e m b r e a s s o c i é , i n t r o d u i t u n e d e m a n d e d ' a d m i s s i o n i n d i q u a n t l a c a t é g o r i e d ' a f f i l i a t i o n s o u h a i t é e . C e t t e d e m a n d e d o i t ê t r e a c c o m p a g n é e d ' u n d o s s i e r q u i c o m p r e n d s e s s t a t u t s , l a l i s t e d e s m e m b r e s d u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n , l e p r o g r a m m e d e t r a v a i l , l e r a p p o r t d ' a c t i v i t é s , a i n s i q u ' u n e c o p i e d e s d e r n i e r s c o m p t e s a n n u e l s . L e d o s s i e r d o i t é g a l e m e n t c o m p r e n d r e u n e d é c l a r a t i o n d ' a d h é s i o n a u x p r é s e n t s s t a t u t s e t e n p a r t i c u l i e r à l ' a r t i c l e 3 .
z 4 . 1 b . D e u x c o m m i s s a i r e s d é s i g n é s p a r m i d e s m e m b r e s e f f e c t i f s a p p a r t e n a n t à d e s E t a t s d i f f é r e n t s d e c e l u i e l
d e l ' o r g a n i s a t i o n q u i s o l l i c i t e s o n a d m i s s i o n , s o n t c h a r g é s p a r l ' E x é c u t i f , l o r s d e s a p r e m i è r e r é u n i o n s u i v a n t l ' i n t r o d u c t i o n d e l a d e m a n d e d ' a d m i s s i o n , d ' é t u d i e r l e d o s s i e r . I l s f o n t r a p p o r t d a n s l e s t r o i s m o i s à l ' E x é c u t i f s u r l a p o s s i b i l i t é d ' a c c e p t e r l a d e m a n d e d ' a d m i s s i o n , a u v u d e s d i s p o s i t i o n s p r é v u e s p a r l ' a r t i c l e 3 o u a d o p t é e s
e t : c o n f o r m é m e n t à c e l ü i i - c i .
4 . 1 c . L ' E x é c u t i f s o u m e t l a d e m a n d e d ' a d m i s s i o n p o u r - u n e a f f i l i a t i o n à t i t r e d e m e m b r e e f f e c t i f o u m e m b r e
e l a s s o c i é , l o r s d e s a p r e m i è r e r é u n i o n s u i v a n t l ' i n t r o d u c t i o n d e c e l l e - c i , a u x m e m b r e s e f f e c t i f s e t m e m b r e s a s s o c i é s q u i a p p a r t i e n n e n t a u m ê m e É t a t q u e l ' o r g a n i s a t i o n c a n d i d a t e . L e s c o m m e n t a i r e s d e c e s o r g a n i s a t i o n s s o n t t r a n s m i s d a n s l e s d e u x m o i s .
4 . 1 d . S u r p r o p o s i t i o n d e l ' E x é c u t i f , l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d é c i d e r a à l a m a j o r i t é s i m p l e d e s v o t e s e x p r i m é s d e l ' a d m i s s i o n d e l ' o r g a n i s a t i o n c a n d i d a t e , a i n s i q u e d e l a c a t é g o r i e d ' a f f i l i a t i o n , i n d é p e n d a m m e n t d u c h o i x d e c a t é g o r i e e x p r i m é p a r l ' o r g a n i s a t i o n c a n d i d a t e . T o u t e f o i s , p o u r l ' a d m i s s i o n d e m e m b r e s e f f e c t i f s , l a d é c i s i o n d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e s t a d o p t é e à l a m a j o r i t é d e d e u x t i e r s d e s v o t e s e x p r i m é s .
4 . 2 D é m i s s i o n e x c l u s i o n - S u s p e n s i o n
4 . 2 a . T o u t m e m b r e e f f e c t i f o u m e m b r e a s s o c i é s o u h a i t a n t d é m i s s i o n n e r d e l ' a s s o c i a t i o n e n i n f o r m e r a l ' E x é c u t i f p a r u n e l e t t r e r e c o m m a n d é e . L ' E x é c u t i f t r a n s m e t t r a l a l e t t r e d e d é m i s s i o n à l a p r o c h a i n e s é a n c e d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e , a v e c s e s o b s e r v a t i o n s s u r l e r e s p e c t , p a r l ' o r g a n i s a t i o n d é m i s s i o n n a i r e d e s e s o b l i g a t i o n s f i n a n c i è r e s à l ' é g a r d d e l ' a s s o c i a t i o n . L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e p r e n d r a n o t e d e l a d é m i s s i o n q u i p r e n d r a e f f e t l e l e n d e m a i n d e l a s é a n c e d u r a n t l a q u e l l e l a d é m i s s i o n a é t é p r é s e n t é e , à c o n d i t i o n q u e l e " M e m b r e d é m i s s i o n n a i r e s e s o i t a c q u i t t é d e t o u t e s s e s d e t t e s e x i g i b l e s à l ' é g a r d d u B E U C .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 1 9 / 0 1 / 2 0 1 2 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
4 . 2 b . T o u t m e m b r e e f f e c t i f o u m e m b r e a s s o c i é c o n t r e v e n a n t a u x d i s p o s i t i o n s d e s p r é s e n t s s t a t u t s , e t n o t a m m e n t c e l u i q u i n e r é p o n d p l u s a u x e x i g e n c e s p r é v u e s p a r l ' a r t i c l e 3 o u a d o p t é e s c o n f o r m é m e n t à c e l u i - c i , p e u t ê t r e e x c l u d e l ' a s s o c i a t i o n s u r p r o p o s i t i o n d e l ' E x é c u t i f . L ' E x é c u t i f p e u t s u s p e n d r e l ' i n t é r e s s é j u s q u ' à l a d é c i s i o n d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e . A p r è s a v o i r e n t e n d u l a d é f e n s e d e l ' i n t é r e s s é , l ' e x c l u s i o n p e u t ê t r e p r o n o n c é e p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e à l a m a j o r i t é d e s d e u x t i e r s d e s v o t e s e x p r i m é s . À m o i n s q u e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e " n ' e n d é c i d e a u t r e m e n t , l ' a f f i l i a t i o n c e s s e r a a u t o m a t i q u e m e n t e n c a s d e n o n - p a i e m e n t d e l a c o t i s a t i o n p e n d a n t d e u x a n n é e s s u c c e s s i v e s .
4 . 2 c . L e s e x c l u s i o n s o u f i n s d ' a d h é s i o n s e r o n t n o t i f i é e s p a r l e t t r e r e c o m m a n d é e a u s i è g e d e l ' o r g a n i s a t i o n c o n c e r n é e .
4 . 2 d . E n c a s d ' u r g e n c e , l ' E x é c u t i f p e u t d é c i d e r d e s u s p e n d r e l ' a f f i l i a t i o n d ' u n e o r g a n i s a t i o n q u i c o n t r e v i e n t a u x s t a t u t s o u q u i n e r é p o n d p l u s a u x e x i g e n c e s p r é v u e s p a r l ' a r t i c l e 3 o u a d o p t é e s c o n f o r m é m e n t à c e l u i - c i . L a d é c i s i o n e s t v a l a b l e j u s q u ' à l a p r o c h a i n e A s s e m b l é e G é n é r a l e , q u i d e v r a d é c i d e r , s o i t d e l e v e r l a s u s p e n s i o n , s o i t d ' e x p u l s e r l ' o r g a n i s a t i o n .
4 . 2 e . L e s o r g a n i s a t i o n s e x c l u e s o u d é m i s s i o n n a i r e s n ' a u r o n t a u c u n d r o i t s u r l ' a v o i r d e l ' a s s o c i a t i o n .
4 . 3 C h a n g e m e n t d e c a t é g o r i e
4 . 3 a . P o u r l e s m e m b r e s e f f e c t i f s q u i , s e l o n l ' a v i s d e l ' E x é c u t i f , n e s a t i s f o n t p l u s a u x e x i g e n c e s a p p l i c a b l e s à l e u r c a t é g o r i e d ' a f f i l i a t i o n , l ' E x é c u t i f p e u t r e c o m m a n d e r à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d e d é c i d e r d ' u n c h a n g e m e n t d e c a t é g o r i e d ' a f f i l i a t i o n . L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e a d o p t e r a l a d é c i s i o n à l a m a j o r i t é s i m p l e d e s v o t e s e x p r i m é s .
4 . 3 b . P o u r l e s m e m b r e s a s s o c i é s q u i , a p r è s l e u r a d m i s s i o n , r e m p l i s s e n t , s e l o n l ' a v i s d e l ' E x é c u t i f , l e s c o n d i t i o n s d ' a f f i l i a t i o n p o u r l e s m e m b r e s e f f e c t i f s , l ' E x é c u t i f p e u t r e c o m m a n d e r à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d e d é c i d e r d ' u n c h a n g e m e n t d e c a t é g o r i e d ' a f f i l i a t i o n . L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e a d o p t e r a l a d é c i s i o n l a m a j o r i t é d e d e u x t i e r s d e s v o t e s e x p r i m é s .
A r t i c l e 5 : F o n c t i o n n e m e n t - P r i n c i p e s g é n é r a u x
5 . 1 L ' a s s o c i a t i o n e s t r é g i e p a r u n e A s s e m b l é e G é n é r a l e e t u n E x é c u t i f . .
5 . 2 A s s e m b l é e G é n é r a l e
. 5 . 2 a . C o m p o s i t i o n
L ' a s s e m b l é e c o m p r e n d l e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t l e s m e m b r e s a s s o c i é s . T o u t e o r g a n i s a t i o n m e m b r e d é s i g n e
s o n r e p r é s e n t a n t a i n s i q u ' u n s u p p l é a n t à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e .
5 . 2 b . P o u v o i r s
L ' a s s e m b l e g é n é r a l e e s t s e u l e s o u v e r a i n e e t a l e s p o u v o i r s l e s p l u s é t e n d u s d a n s l a d i r e c t i o n d e
l ' a s s o c i a t i o n ; e l l e p e u t n o t a m m e n t :
5 . 2 b . 1 ) a p p r o u v e r l e r a p p o r t d ' a c t i v i t é s d e l ' E x é c u t i f ;
5 . 2 b . 2 ) a p p r o u v e r l e p r o g r a m m e d e t r a v a i l p r o p o s é p a r l ' E x é c u t i f ;
5 . 2 b . 3 ) a p p r o u v e r , s u r p r o p o s i t i o n d e l ' E x é c u t i f , l e s o b j e c t i f s p o l i t i q u e s g é n é r a u x , a i n s i q u e d e s o r i e n t a t i o n s
s p é c i f i q u e s d a n s d e s d o m a i n e s c o n c e r n a n t l e s i n t é r ê t s d e s c o n s o m m a t e u r s ;
5 . 2 b . 4 ) a p p r o u v e r l e s c o m p t e s e t b u d g e t s a n n u e l s q u i l u i s o n t p r é s e n t é s p a r l e T r é s o r i e r ;
5 . 2 b . 5 ) d é t e r m i n e r l e s r è g l e s g é n é r a l e s p o u r l e s c o t i s a t i o n s ;
5 . 2 b . 6 ) a d m e t t r e e t e x p u l s e r l e s m e m b r e s e f f e c t i f s o u m e m b r e s a s s o c i é s , a i n s i q u e d é c i d e r d e
c h a n g e m e n t s d e c a t é g o r i e ;
5 . 2 b . 7 ) é l i r e e t r é v o q u e r l e s m e m b r e s d e l ' E x é c u t i f ;
5 . 2 b . 8 ) é l i r e u n P r é s i d e n t e t u n V i c e - P r é s i d e n t p a r m i l e s m e m b r e s e f f e c t i f s d e l ' A s s o c i a t i o n ;
5 . 2 b . 9 ) d é s i g n e r u n e x p e r t - c o m p t a b l e c h a r g é d e v é r i f i e r l e s c o m p t e s a n n u e l s d e l ' a s s o c i a t i o n ;
5 . 2 b . 1 D ) m o d i f i e r l e s s t a t u t s ;
5 . 2 b . 1 1 ) d i s s o u d r e e t l i q u i d e r l ' a s s o c i a t i o n .
5 . 2 c . V o t e
5 . 2 c . 1 ) S e u l s l e s m e m b r e s e f f e c t i f s o n t v o i x d é l i b é r a t i v e . L e s m e m b r e s a s s o c i é s p e u v e n t p a r t i c i p e r a u x
d é b a t s d e l ' a s s e m b l é e m a i s n ' o n t p a s d e v o i x d é l i b é r a t i v e .
5 . 2 c . 2 ) L e s m e m b r e s e f f e c t i f s n e s o n t a u t o r i s é s à v o t e r q u e d a n s l a m e s u r e o ù i l s o n t p a y é l e u r c o t i s a t i o n
p o u r l ' a n n é e é c o u l é e à l ' a s s o c i a t i o n .
5 . 2 c . 3 ) L e s d é c i s i o n s d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e s o n t a d o p t é e s s e l o n l e s y s t è m e d ' u n e v o i x p a r m e m b r é
e f f e c t i f . T o u t e f o i s , l e s d é c i s i o n s a d o p t é e s p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e n v e r t u d e l ' a r t i c l e 5 . 2 , b . 5 à 1 1 s o n t .
p r i s e s s e l o n u n s y s t è m e d e p o n d é r a t i o n d e s v o i x q u i o p è r e d e l a f a ç o n s u i v a n t e :
5 . 2 c . 3 ) i . l e s m e m b r e s e f f e c t i f s c o n t r i b u a n t à p l u s d e 5 % d u t o t a l d e s c o t i s a t i o n s d e s a f f i l i é s ( m e m b r e s e t
a d h é r e n t s , e f f e c t i f s o u t e m p o r a i r e s ) d i s p o s e n t d e 5 v o i x ;
5 . 2 c . 3 ) i i . l e s m e m b r e s e f f e c t i f s c o n t r i b u a n t à m o i n s d e 5 % , m a i s à p l u s d e 1 % , d i s p o s e n t d e 3 v o i x ;
5 . 2 c . 3 ) i i i . l e s m e m b r e s e f f e c t i f s c o n t r i b u a n t à m o i n s d e 1 % d i s p o s e n t d e 1 v o i x ;
M O D 2 . 2
5 . 2 c . 3 ) i v . l e n o m b r e d e v o t e s d o n t d i s p o s e c h a q u e m e m b r e e f f e c t i f e s t d é f i n i s u r b a s e d e s a c o t i s a t i o n p o u r l ' a n n é e e n q u e s t i o n e t e s t a p p l i c a b l e t o u t a u l o n g d e c e t t e a n n é e .
- 5 2 c . 4 ) L e s d é c i s i o n s n e p e u v e n t ê t r e a d o p t é e s q u e s i l e s s u j e t s q u ' e l l e s c o n c e r n e n t o n t é t é m i s à l ' o r d r e d u j o u r .
5 . 2 c . 5 ) L e s d é l i b é r a t i o n s d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e n e s o n t v a l a b l e s q u e s i l a m o i t i é d e s m e m b r e s e f f e c t i f s s o n t p r é s e n t s . S i c e q u o r u m n ' e s t p a s a t t e i n t , l a s e c o n d e a s s e m b l é e , c o n v o q u é e p o u r l e m ê m e o b j e t , p o u r r a d é l i b é r e r q u e l q u e s o i t l e n o m b r e d e m e m b r e s p r é s e n t s .
5 . 2 c . 6 ) S a u f ' d i s p o s i t i o n s c o n t r a i r e s d a n s l e s p r é s e n t s s t a t u t s , l e s d é c i s i o n s d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e s o n t a d o p t é e s à l a m a j o r i t é s i m p l e d e s v o t e s e x p r i m é s . E l l e s s o n t p o r t é e s à l a c o n n a i s s a n c e d e t o u s l e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t l e s m e m b r e s a s s o c i é s .
5 . 2 c . 7 ) L e s d é c i s i o n s d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e s o n t i n s c r i t e s d a n s u n r e g i s t r e s i g n é p a r l e p r é s i d e n t d e s é a n c e e t c o n s e r v é p a r l ' E x é c u t i f q u i l e t i e n t à l a d i s p o s i t i o n d e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t d e s m e m b r e s a s s o c i é s .
5 . 2 d . C o n v o c a t i o n
5 . 2 d . 1 ) L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e s t c o n v o q u é e d e u x f o i s p a r a n p a r l ' E x é c u t i f . L a c o n v o c a t i o n e s t e n v o y é e p a r l e t t r e , f a x , c o u r r i e r é l e c t r o n i q u e o u t o u t a u t r e m o y e n d e c o m m u n i c a t i o n a u m o i n s u n m o i s à l ' a v a n c e e t p r é c i s e r a l ' o r d r e d u j o u r , l e m o m e n t e t l e l i e u d e r é u n i o n .
5 . 2 d . 2 ) L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e p e u t ê t r e c o n v o q u é e p o u r u n e s é a n c e e x t r a o r d i n a i r e à l a d e m a n d e d ' u n q u a r t d e s e s m e m b r e s e f f e c t i f s , o u d e l ' E x é c u t i f .
5 . 3 L ' e x é c u t i f
5 . 3 a . L ' a s s o c i a t i o n e s t a d m i n i s t r é e p a r u n E x é c u t i f .
5 . 3 b . L ' E x é c u t i f e s t c o m p o s é d u P r é s i d e n t , d u V i c e - P r é s i d e n t e t d e S r e p r é s e n t a n t s t o u s é l u s p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e , p a r m i l e s m e m b r e s e f f e c t i f s d e l ' A s s o c i a t i o n . C h a q u e m e m b r e e f f e c t i f n e p e u t a v o i r q u ' u n s i è g e à l ' E x é c u t i f . T o u s l e s s i è g e s d e l ' E x é c u t i f s o n t o c c u p é s a u n o m d e l ' o r g a n i s a t i o n m e m b r e c o n c e r n é e . .
5 . 3 c . J u s q u ' a u x é l e c t i o n s d e 2 0 1 6 , u n s i è g e d e l ' E x é c u t i f s e r a r é s e r v é à u n e a s s o c i a t i o n i s s u e - d ' u n E t a t d e v e n u m e m b r e d e l ' U n i o n e u r o p é e n n e a p r è s 2 0 0 4 . S i c e s i è g e n ' e s t p a s p o u r v u l o r s d e l ' é l e c t i o n d u P r é s i d e n t ,
e d u V i c e - p r é s i d e n t e t d e s a u t r e s m e m b r e s d e l ' E x é c u t i f , i l s e r a o c c u p é p a r l e c a n d i d a t i s s u d ' u n e a s s o c i a t i o n p r o v e n a n t d ' u n d e c e s E t a t s q u i a u r a r e ç u l e p l u s g r a n d n o m b r e d e v o i x l o r s d e l ' é l e c t i o n d e s m e m b r e s d e l ' E x é c u t i f .
5 . 3 d . L ' E x é c u t i f p e u t p r o p o s e r l a c o o p t a t i o n j u s q u ' à d e u x m e m b r e s s u p p l é m e n t a i r e s p a r m i l e s m e m b r e s e f f e c t i f s , q u i , d a n s c h a q u e c a s , a p r è s l ' a p p r o b a t i o n s e r o n t n o m m é s p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e . T o u t e f o i s l o r s q u ' i l a u r a i t é t é f a i t u s a g e d e l a m o d a l i t é p r é v u e d a n s l ' a l i n é a p r é c é d e n t , u n s e u l s i è g e p o u r r a ê t r e a t t r i b u é p a r c o o p t a t i o n
ó 5 . 3 e . L ' E x é c u t i f n e d é c i d e r a v a l a b l e m e n t q u e s i d e u x t i e r s d e s e s m e m b r e s s o n t p r é s e n t s o u r e p r é s e n t é s . 5 . 3 f . L ' E x é c u t i f e s t é l u p o u r u n e p é r i o d e d e q u a t r e a n s p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e . L e s m e m b r e s s o r t a n t s s o n t r é é l i g i b l e s .
5 . 3 g . L ' E x é c u t i f c h o i s i t p a r m i s e s m e m b r e s u n t r é s o r i e r .
5 . 3 h . L ' E x é c u t i f a t o u s l e s p o u v o i r s d e g e s t i o n e t d ' a d m i n i s t r a t i o n , s o u s r é s e r v e d e s p o u v o i r s a t t r i b u é s à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e . T o u s l e s p o u v o i r s q u i n e s o n t p a s e x p r e s s é m e n t r é s e r v é s p a r l e s s t a t u t s à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e s o n t d é l é g u é s à l ' E x é c u t i f . l l p e u t n o t a m m e n t :
- 5 . 3 h . 1 ) f i x e r l e m o m e n t , l e l i e u e t l ' o r d r e d u j o u r d e l a p r o c h a i n e A s s e m b l é e G é n é r a l e ;
G d
G d 5 . 3 h . 2 ) d é s i g n e r l e d i r e c t e u r g é n é r a l ;
z 5 . 3 h . 3 ) é t a b l i r d e s g r o u p e s d e t r a v a i l d a n s d e s d o m a i n e s p r i o r i t a i r e s d u p r o g r a m m e d e t r a v a i l e t y i n v i t e r
e l
d e s r e p r é s e n t a n t s d e s m e m b r e s e f f e c t i f s , d e s m e m b r e s a s s o c i é s e t d e s p a r t e n a i r e s ;
5 . 3 h . 4 ) f i x e r l e n i v e a u d e s e r v i c e e t d ' i n f o r m a t i o n f o u r n i s p a r l ' a s s o c i a t i o n a u x m e m b r e s e f f e c t i f s , a u x
m e m b r e s a s s o c i é s e t a u x p a r t e n a i r e s ;
5 . 3 h . 5 ) d é c i d e r d e s p r o c é d u r e s à s u i v r e p o u r l e s é l e c t i o n s i n t e r n e s a u B E U C .
5 . 3 i . L ' E x é c u t i f p e u t d é l é g u e r l a g e s t i o n j o u r n a l i è r e a u p r é s i d e n t , à u n m e m b r e d e l ' E x é c u t i f o u a u d i r e c t e u r
e t g é n é r a l .
5 . 3 j . L ' E x é c u t i f s e r é u n i t a u m o i n s q u a t r e f o i s p a r a n . L a c o n v o c a t i o n e s t f a i t e p a r l e d i r e c t e u r g é n é r a l . E l l e
e s t e n v o y é e p a r l e t t r e , f a x , c o u r r i e r é l e c t r o n i q u e o u t o u t a u t r e m o y e n d e c o m m u n i c a t i o n a u m o i n s u n m o i s à
p o p l ' a v a n c e e t p r é c i s e r a l ' o r d r e d u j o u r , l e m o m e n t e t l e l i e u d e r é u n i o n .
5 . 3 k . C h a q u e m e m b r e d e l ' E x é c u t i f a u n e v o i x . L e s d é c i s i o n s d e l ' E x é c u t i f s o n t p r i s e s à l a m a j o r i t é d e s v o i x d e s m e m b r e s p r é s e n t s .
5 . 3 I . L e s d é c i s i o n s a d o p t é e s p a r l ' E x é c u t i f s o n t r a p p o r t é e s d a n s u n r e g i s t r e s i g n é e t c o n s e r v é p a r l e p r é s i d e n t d e s é a n c e q u i l e t i e n d r a à l a d i s p o s i t i o n d e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t d e s m e m b r e s a s s o c i é s .
5 . 3 m . L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e p e u t r é v o q u e r l e s m e m b r e s d e l ' E x é c u t i f p a r u n e d é c i s i o n p r i s e à l a m a j o r i t é d e s d e u x t i e r s d e s v o t e s e x p r i m é s .
5 . 3 n . L o r s q u ' u n m e m b r e q u i a u n r e p r é s e n t a n t à l ' E x é c u t i f e s t e x p u l s é , d é m i s s i o n n e o u c e s s e d ' ê t r e m e m b r e e f f e c t i f , . u n r e m p l a ç a n t e s t é l u p o u r t e r m i n e r l e m a n d a t , p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e , l o r s d e s a p r o c h a i n e s é a n c e o r d i n a i r e e t c e s a n s p r é j u d i c e d e l ' A r t i c l e 5 . 3 b . 1 ) .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 1 9 / 0 1 / 2 0 1 2 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O Q'2 . 2
5 . 3 o . Q u a n d u n P r é s i d e n t o u u n V i c e - P r é s i d e n t q u i t t e s e s f o n c t i o n s a v a n t l ' e x p i r a t i o n d u m a n d a t p o u r l e q u e l i l a é t é é l u , l ' A s s e m b l é e g é n é r a l e é l i t u n s u c c e s s e u r p a r m i s e s m e m b r e s e f f e c t i f s p o u r e x e r c e r l e r e s t e d u m a n d a t .
5 . 3 o . 1 ) I l d o i t y a v o i r u n e p é r i o d e m i n i m u m d e q u a t r e s e m a i n e s e n t r e l ' a v i s d e v a c a n c e e t l a d a t e l i m i t e d e d é p ô t d e s c a n d i d a t u r e s a v a n t l a t e n u e d ' u n e é l e c t i o n .
5 . 3 o . 2 ) S i u n c a n d i d a t i s s u d ' u n e o r g a n i s a t i o n m e m b r e q u i n ' e s t p a s r e p r é s e n t é e à l ' E x é c u t i f e s t é l u , l e n o m b r e m a x i m u m d e m e m b r e s s i é g e a n t à l ' E x é c u t i f e s t a u g m e n t é d e u n p e n d a n t l e r e s t e d u m a n d a t p o u r l e q u e l c e c a n d i d a t a é t é é l u .
A r t i c l e 6 : C o t i s a t i o n s
6 . 1 P o u r l e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t l e s m e m b r e s a s s o c i é s l e s c o t i s a t i o n s s o n t f i x é e s c h a q u e a n n é e s u r u n e b a s e i d e n t i q u e p o u r t o u s l e s m e m b r e s d e l a m ê m e c a t é g o r i e . E l l e s s e b a s e n t s u r u n p o u r c e n t a g e d u c h i f f r e d ' a f f a i r e s t o t a l d e s o r g a n i s a t i o n s m e m b r e s . L ' E x é c u t i f d é c i d e r a d u m o d e d e d é t e r m i n a t i o n d u c h i f f r e d ' a f f a i r e s t o t a l e n v u e d u c a l c u l d e s c o t i s a t i o n s d u e s à l ' a s s o c i a t i o n .
6 . 2 S i , d a n s u n E t a t m e m b r e , . i l e x i s t e d e s o r g a n i s a t i o n s r é g i o n a l e s a y a n t u n e c o m p é t e n c e g é n é r a l e e t q u i s o n t i n d é p e n d a n t e s f i n a n c i è r e m e n t d e l ' o r g a n i s a t i o n n a t i o n a l e q u i l e s r e p r é s e n t e a u p r è s d e l ' a s s o c i a t i o n , l ' o r g a n i s a t i o n n a t i o n a l e d o i t a j o u t e r , c o m m e b a s e d e c a l c u l d e s e s c o t i s a t i o n s , l e c h i f f r e d ' a f f a i r e s a n n u e l d e s o r g a n i s a t i o n s r é g i o n a l e s à s o n p r o p r e c h i f f r e d ' a f f a i r e s . A u c o n t r a i r e , s i l ' o r g a n i s a t i o n n a t i o n a l e e s t f i n a n c é e d e " f a ç o n p r é d o m i n a n t e p a r l e s c o t i s a t i o n s d e s o r g a n i s a t i o n s r é g i o n a l e s , l ' o r g a n i s a t i o n n a t i o n a l e d o i t c a l c u l e r s o n c h i f f r e d ' a f f a i r e s a n n u e l t o t a l e n t e n a n t c o m p t e d e c e s c o t i s a t i o n s . S i l ' o r g a n i s a t i o n m e m b r e e s t u n e f é d é r a t i o n d ' a u t r e s o r g a n i s a t i o n s , l ' E x é c u t i f f i x e r a l e m o n t a n t d e l a c o t i s a t i o n d e c e m e m b r e , e n t e n a n t c o m p t e d e s c i r c o n s t a n c e s s p é c i f i q u e s .
6 . 3 N o n o b s t a n t l ' a r t i c l e 6 . 1 t o u s l e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t l e s m e m b r e s a s s o c i é s d o i v e n t p a y e r u n e c o t i s a t i o n m i n i m a l e d é c i d é e p a r l ' E x é c u t i f p o u r c h a q u e c a t é g o r i e .
6 . 4 L ' E x é c u t i f p e u t d é c i d e r d ' e x o n é r e r , d a n s d e s c i r c o n s t a n c e s e x c e p t i o n n e l l e s , u n m e m b r e e f f e c t i f o u . u n m e m b r e a s s o c i é , d ' u n e p a r t i e d e s e s c o t i s a t i o n s à l ' a s s o c i a t i o n .
6 . 5 E n c a s d e d é m i s s i o n o u d ' e x c l u s i o n d ' u n m e m b r e e f f e c t i f o u d ' u n m e m b r e a s s o c i é , l a c o t i s a t i o n d u e p o u r l ' a n n é e e n c o u r s d o i t ê t r e p a y é e d a n s s o n i n t é g r a l i t é p a r l ' o r g a n i s a t i ó n c o n c e r n é e . E n c a s d e s u s p e n s i o n d ' u n m e m b r e e f f e c t i f o u d ' u n m e m b r e a s s o c i é , l a c o n t r i b u t i o n e s t d u e p e n d a n t i a d u r é e t o t a l e d e l a p é r i o d e d e s u s p e n s i o n .
A r t i c l e 7 : B u d g e t s e t C o m p t e s
7 . 1 L ' e x e r c i c e f i n a n c i e r s e c l ô t u r e l e 3 1 ' d é c e m b r e . L ' E x é c u t i f e s t t e n u d e s o u m e t t r e à l ' a p p r o b a t i o n d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e l e c o m p t e d e l ' e x e r c i c e é c o u l é e t l e b u d g e t d e l ' e x e r c i c e d e l ' a n n é e s u i v a n t e .
7 . 2 L e s c o m p t e s a n n u e l s . d e l ' a s s o c i a t i o n s o n t c o n t r ô l é s p a r L M e x p e r t c o m p t a b l e d é s i g n é p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e .
7 . 3 L e s c o m p t e s a n n u e l s d e l ' a s s o c i a t i o n , é t a b l i s c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 5 3 d e l a l o i b e l g e d u 2 7 j u i n 1 9 2 1 s u r l e s a s s o c i a t i o n s s a n s b u t l u c r a t i f , l e s f o n d a t i o n s e t l e s a s s o c i a t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s s a n s b u t l u c r a t i f , m o d i f i é e p a r l a l o i d u 2 m a i 2 0 0 2 s e r o n t d é p o s é s c h a q u e a n n é e a u M i n i s t è r e d e l a J u s t i c e .
A r t i c l e 8 : R e p r é s e n t a t i o n
8 . 1 L e s e n g a g e m e n t s a s s u m é s p a r l ' a s s o c i a t i o n s o n t s i g n é s , s o i t p a r . d e u x m e m b r e s d e l ' E x é c u t i f , c o m p r e n a n t l e p r é s i d e n t o u l e v i c e - p r é s i d e n t , s o i t p a r l e D i r e c t e u r G é n é r a l . L ' E x é c u t i f d é c i d e r a " d e s e n g a g e m e n t s p o u v a n t ê t r e s i g n é s p a r l e D i r e c t e u r G é n é r a l , e t d e m a n i è r e p l u s g é n é r a l e d e s p o u v o i r s d u D i r e c t e u r G é n é r a l .
8 . 2 L e s a c t i o n s j u d i c i a i r e s , e n t a n t q u e d e m a n d e u r o u e n t a n t q u e d é f e n d e u r , s o n t a s s u m é e s p a r l ' E x é c u t i f r e p r é s e n t é p a r s o n d i r e c t e u r o u p a r u n d e s e s r e p r é s e n t a n t s d é s i g n é à c e t e f f e t .
A r t i c l e 9 : M o d i f i c a t i o n - D i s s o l u t i o n - L i q u i d a t i o n
9 . 1 S a n s p r é j u d i c e d e s d i s p o s i t i o n s l é g a l e s e n v i g u e u r , t o u t e p r o p o s i t i o n a y a n t p o u r o b j e t u n e m o d i f i c a t i o n d e s s t a t u t s o u l a d i s s o l u t i o n d e l ' a s s o c i a t i o n d o i t é m a n e r d e l ' E x é c u t i f o u d ' a u m o i n s u n q u a r t d e s m e m b r e s e f f e c t i f s d e l ' a s s o c i a t i o n .
9 . 2 L ' E x é c u t i f d o i t p o r t e r à l a c o n n a i s s a n c e d e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t d e s m e m b r e s a s s o c i é s d e l ' a s s o c i a t i o n a u m o i n s s i x s e m a i n e s à l ' a v a n c e l a d a t e d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e q u i s t a t u e r a s u r l a d i t e p r o p o s i t i o n .
9 . 3 L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e n e p e u t v a l a b l e m e n t d é l i b é r e r q u e s i e l l e r é u n i t l e s d e u x t i e r s d e s m e m b r e s e f f e c t i f s . T o u t e f o i s , s i c e n o m b r e n ' e s t p a s a t t e i n t , u n e n o u v e l l e A s s e m b l é e G é n é r a l e e s t c o n v o q u é e , d a n s l e s m é m e s c o n d i t i o n s q u e c e l l e s p r é v u e s à l ' a r t i c l e 9 . 2 q u i s t a t u e r a d é f i n i t i v e m e n t s u r l a p r o p o s i t i o n e n c a u s e , q u e l q u e s o i t l e n o m b r e d e s m e m b r e s e f f e c t i f s p r é s e n t s .
9 . 4 L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e n e p e u t a d o p t e r u n e m o d i f i c a t i o n d e s s t a t u t s o u d é c i d e r d e l a d i s s o l u t i o n d e l ' a s s o c i a t i o n q u ' à l a m a j o r i t é d e s d e u x t i e r s d e s v o t e s e x p r i m é s .
M O D 2 . 2
V o l e t B - S u i t e
9 . 5 L e s m o d i f i c a t i o n s d e s s t a t u t s d e v r o n t ê t r e s o u m i s e s a u M i n i s t è r e d e l a J u s t i c e e t p r e n d r o n t e f f e t d i x j o u r s a p r è s l a p u b l i c a t i o n a u x A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e .
9 . 6 L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d é c i d e r a d e l a p r o c é d u r e d e d i s s o l u t i o n e t d e l i q u i d a t i o n d e l ' a s s o c i a t i o n .
9 . 7 E n c a s d e d i s s o l u t i o n d e l ' a s s o c i a t i o n , s o n a v o i r s e r a p a r t a g é e n t r e l e s m e m b r e s e f f e c t i f s e t l e s m e m b r e s a s s o c i é s a u m a x i m u m à c o n c u r r e n c e d e l e u r s a p p o r t s . E n t o u s l e s c a s , l ' a c t i f n e t é v e n t u e l , a p r è s l i q u i d a t i o n , d e v r a ê t r e a f f e c t é à u n e f i n d é s i n t é r e s s é e .
A r t i c l e 1 0 : D i s p o s i t i o n t r a n s i t o i r e
1 0 . 1 L e s o r g a n i s a t i o n q u i s o n t , a u m o m e n t d e l ' e n t r é e e n v i g u e u r d e s p r é s e n t s s t a t u t s , m e m b r e s , d e v i e n d r o n t d e s m e m b r e s e f f e c t i f s s e l o n l e s n o u v e a u x s t a t u t s .
L e s o r g a n i s a t i o n s q u i s o n t , a u m o m e n t d e l ' e n t r é e e n v i g u e u r d e s p r é s e n t s s t a t u t s , a f f i l i é s , t e m p o r a i r e m e n t a s s o c i é s , t e m p o r a i r e m e n t a s s o c i é s o u c o r r e s p o n d a n t s d e v i e n d r o n t m e m b r e s a s s o c i é s s o u s l e s n o u v e a u x s t a t u t s .
C h a q u e o r g a n i s a t i o n s e r a m a i n t e n u e d a n s s a c a t é g o r i e r e s p e c t i v e j u s q u ' à l a p r e m i è r e A s s e m b l é e G é n é r a l e t e n u e a p r è s l ' a p p r o b a t i o n d e s e s s t a t u t s .
1 0 . 2 . N o n o b s t a n t , l ' a r t i c l e 6 . 1 e t 6 . 3 , l e s o r g a n i s a t i o n s q u i s o n t , a u m o m e n t d e l ' e n t r é e e n v i g u e u r d e s p r é s e n t s s t a t u t s , c o r r e s p o n d a n t s d e l ' a s s o c i a t i o n c o n t i n u e r o n t d e p a y e r l e u r c o t i s a t i o n c o n v e n u e d ' a p r è s l e s a n c i e n s s t a t u t s .
A r t i c l e 1 1 : D i s p o s i t i o n f i n a l e
1 1 , l L e s q u e s t i o n s q u i n e s o n t p a s v i s é e s p a r l e s p r é s e n t s s t a t u t s s o n t r é g i e s p a r l e s d i s p o s i t i o n s l é g a l e s e n
v i g u e u r . "
a - _
N o t e e x p l i c a t i v e
E n t i t é l é g a l e : C e s t a t u t d o i t ê t r e m i s e n o e u v r e e n t e n a n t c o m p t e d e s s y s t è m e s s p é c i f i q u e s d e c e r t a i n s p a y s " ' o ù d e s o r g a n i s a t i o n s r e c o n n u e s c o m m e é t a n t d e s o r g a n i s a t i o n s d e c o n s o m m a t e u r s l é g i t i m e s , n ' o n t p a s " n é c e s s a i r e m e n t l e s t a t u t d ' e n t i t é l é g a l e .
P o u r l ' i n t e r p r é t a t i o n d u t e r m e " E t a t e u r o p é e n " , l e s r e c o m m a n d a t i o n s d u C o n s e i l d e l ' E u r o p e d o i v e n t s e r v i r d e r é f é r e n c e : h t t p : / / a s s e m b l y . c o e . i n t / A S P / A s s e m b l y L i s t l A L _ D e l e g a t i o n s L i s t E . a s p
R e p r é s e n t a t i v i t é : L a n o t i o n d e r e p r é s e n t a t i v i t é d o i t ê t r e i n t e r p r é t é e d e m a n i è r e r e l a t i v e , e n t e n a n t c o m p t e d e s c i r c o n s t a n c e s s p é c i f i q u e s l i é e s à l ' e n v i r o n n e m e n t d a n s l e q u e l l ' o r g a n i s a t i o n e s t a c t i v e .
' O r g a n i s a t i o n r é g i o n a l e : L a n o t i o n d ' o r g a n i s a t i o n r é g i o n a l e m e n t i o n n é e d a n s c e s s t a t u t s e s t e n t e n d u e c o m m e u n e o r g a n i s a t i o n s u b - n a t i o n a l e .
M o n i q u e G o y e n s
D i r e c t r i c e G é n é r a l e
R é s e r v é
a u
M o n i t e u r
b e l g e
t v l o n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n , l a f o n d a t i o n o u l ' o r g a n i s m e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
19/10/2011
ÿþM O I ) 2 . 2
r . - - - - - - - - -
C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e
R é s e r a u M o n i t E b e l g i
1 H 1 1 U I l l 1 l U I 1 f l I I 1 1 1 1
+ 1 1 1 5 8 3 6 3 "
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B :
A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n , l a f o n d a t i o n o u l ' o r g a n i s m e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
T
~
~ ~ ~ n q ~
~ ~ ~ " ~ J
J 1
B R U X E L L E S
G r e f f e
N ° d ' e n t r e p r i s e : 0 4 2 2 . 0 7 1 . 0 5 1
D é n o m i n a t i o n
( e n e n t i e r ) : B u r e a u E u r o p é e n d e s U n i o n s d e C o n s o m m a t e u r s
( e n a b r é g é ) : B E U C
F o r m e j u r i d i q u e : A i s b l
S i è g e : R u e d ' A r l o n 8 0 , 1 0 4 0 B r u x e l l e s
O b j e t d e l ' a c t e : N o u v e a u r e p r é s e n t a n t d ' a s s o c i a t i o n s m e m b r e s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e t n o u v e a u t r é s o r i e r
L o r s d e s a r é u n i o n d u 1 9 e t 2 0 m a i 2 0 1 1 ( 2 j o u r s ) à V a r s o v i e , l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d u B E U C a a c t é l e . , r e m p l a c e m e n t d e R o b D o r s c h e i d t p a r G e r j a n H u i s i n ' t V e l d c o m m e r e p r é s e n t a n t d e C o n s u m e n t e n b o n d a u s e i n , d u C o n s e i l d ' A d m i n s i t r a t i o n d u B E U C .
L o r s d e s a r é n i o n d u 1 e r j u i l l e t 2 0 1 1 à B r u x e l l e s , l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n a d é s i g n é G e r j a n H u i s i n ' t V e l d ' r e p r é s e n t a n t d e C o n s u m e n t e n b o n d c o m m e t r é s o r i e r d u B E U C e n r e m p l a c e m e n t d e C o r n e l i a T a u s c h r e p r é s e n t a n t e d e V Z B V - V e r b r a u c h e r z e n t r a l e B u n d e s v e r b a n d .
M o n i q u e G o y e n s , D i r e c t r i c e G é n é r a l e
"
"
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 1 9 / 1 0 / 2 0 1 1 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
26/08/2015
ÿþN ° d ' e n t r e p r i s e : 0 4 2 2 . 0 7 1 . 0 5 1
D é n o m i n a t i o n
( e n e n t i e r ) : B u r e a u E u r o p é e n d e s U n i o n s d e C o n s o m m a t e u r s
( e n a b r é g é ) : B E U C
F o r m e j u r i d i q u e : A i s b l
S i è g e : R u e d ' A r l o n 8 0 , 1 0 4 0 E t t e r b e e k , B e l g i q u e .
O b i e t d e l ' a c t e : E l e c t i o n d ' u n n o u v e a u P r é s i d e n t e t V i c e - p r é s i d e n t . E t n o u v e a u x r e p r é s e n t a n t s d ' a s s o c i a t i o n s m e m b r e s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n
L o r s d e s a r é u n i o n d u 1 5 m a i 2 0 1 4 à B r u x e l l e s , l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d u B E U C a a c t é l a d é m i s s i o n d e :
- P e t e r V I C A R Y - S M I T H , d e l ' o r g a n i s a t i o n W H I C H ? ( 2 M a r y l e b o n e R o a d , L o n d o n N W 1 4 D F , U n i t e d
K i n g d o m ) c o m m e P r é s i d e n t d u B E U C .
- J a n B E R T O F T d e l ' o r g a n i s a t i o n S v e r i g e s K o n s u m e n t e r ( H o m s g a t a n 1 7 2 , b o x 3 8 0 0 1 , 1 1 7 2 8 S t o c k h o l m ,
S w e d e n ) c o m m e V i c e - p r é s i d e n t d u B E U C .
L o r s d e c e t t e m ê m e r é u n i o n , l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e a é l u
- ( l s a n B R I N K M A N , d e l ' o r g a n i s a t i o n S v e r i g e s K o n s u m e n t e r ( H o m s g a t a n 1 7 2 , b o x 3 8 0 0 1 , 1 1 7 2 8
S t o c k h o l m , S w e d e n ) ) c o m m e P r é s i d e n t d u B E U C .
- G e r j a n H U I S 1 N ' T V E L D , d e l ' o r g a n i s a t i o n C o n s u m e n t e n b o n d ( E n t h o v e n p l e i n 1 P o s t b u s 1 0 0 0 , 2 5 0 0 B A
D e n H a a g , T h e N e t h e r t a n d s ) c o m m e V i c e - p r é s i d e n t d u B E U C .
L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e a é g a l e m e n t a c t é
- l e r e m p l a c e m e n t d e G i l l e s D E H A L L E U X p a r I v o M E C H E L S c o m m e r e p r é s e n t a n t d e T e s t A c h a t s ( r u e d e H o l l a n d e 1 3 , 1 0 6 0 B r u x e l l e s B e l g i u m ) a u s e i n d u C o n s e i l d ' A d m i n s i t r a t i o n d u B E U C .
- l e r e m p l a c e m e n t d e C o m e l i a T A U S C H p a r K l a u s M Ü L L E R c o m m e r e p r é s e n t a n t d e V Z B V - V e r b r a u c h e r z e n t r a l e B u n d e s v e r b a n d ( M a r k g r a f e n s t r a s s e 6 6 , 1 0 9 6 9 B e r l i n , G e r m a n y ) a u s e i n d u C o n s e i l d ' A d m i n i S t r a t i o n d u B E U C .
- e t l e r e m p l a c e m e n t d e P e t e r V I C A R Y - S M 1 T H p a r P e t e M O O R E Y c o m m e r e p r é s e n t a n t d e W H I C H ? ( 2 M a r y l e b o n e R o a d , L o n d o n N W 1 4 D F , U n i t e d K i n g d o m ) a u s e i n d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n D U b e u c .
M o n i q u e G o y e n s , D i r e c t r i c e G é n é r a l e d u B E U C
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n , l a f o n d a t i o n o u l ' o r g a n i s m e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
M O D 2 . 2
Z à . \
1 1 1 1 P 1
C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e
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R é s e r + a u M o n i t e b e l g (
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D e p o s e I R e ç u l e
1 7 A O O T 2 0 1 5
a u g r e f f e d u t r i b u n a l d e c o m m e r c e
~ , } t ~ r ~ , ~ , ~ . . t x- "
f ï C ' i É ~ i f ~ : . i ~ 1 i Î C . ~ r l w ~ : . . . . ~ ~ i , v l i J
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 6 / 0 8 / 2 0 1 5 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e