BUREAU INTERNATIONAL DU RECYCLAGE (EN ABREGE) BIR

Divers


Dénomination : BUREAU INTERNATIONAL DU RECYCLAGE (EN ABREGE) BIR
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 408.270.228

Publication

27/09/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N" d'entreprise : 408.270.228

18 SEP 2013

Greffe

Dénomination

(en entier) Bureau International de la Récupération et du Recyclage

(en abrégé) : BIR

Forme juridique : A1SBL

Siège : Avenue Franklin Roosevelt, 24 -1080 Bruxelles

Objet de l'acte : - Réélection du Président du BIR et du Trésorier du BIR lors de l'assemblée générale du BIR du 28 mai 2013.

- Nomination du nouveau Directeur Général du BIR au 1 septembre 2013.

- Mr Bern Grufman est réélu Président du BIR lors de l'assemblée générale du 28 mai 2013 à Shanghai pour un mandat de 2 ans.

- Mr Ranjit Baxi est élu Trésorier du BIR lors de I"assemblée générale du 28 mai 2013 à Shanghai, fonction qu'if occupait "ad interim".

Mr Alexandre Defacoux est nommé Directeur Général du BIR à partir du 1 septembre 2013 en remplacement de Mr Francis Veys,

Bruxelles, le 5 septembre 2013

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2011
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Réservé *11122456* ~

au

Moniteur

belge

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2 7 -07- 2011

Greffe

N d'entreprise : 408.270.228

Dénomination

(en entier) _ Bureau International de la Récupération et du Recyclage

(en abrégé) : BIR

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue Franklin Roosevelt, 24 - 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Elections du nouveau président du BIR et du nouveau trésorier intérimaire lors de l'assemblée générale du BIR du 24 mai 2011

-Mr Bjbm Grufman est élu Président du BIR lors de l'assemblée générale du 24 mai 2011 à Singapour en remplacement de Mr Dominique Maguin pour un premier terme de 2 ans.

-Mr Ranjit Baxi est élu Trésorier intérimaire du BIR en remplacement de Mr Bjôrn Grufman élu Président du 131R.

Bruxelles, le 27 juillet 2011.

Certifie exacte et conforme

e9 ,

Francis Veys

Directeur Général

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Voiet B: Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

05/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige

après dépôt de l'acte = " =

N° d'entreprise : 408.270.228

Dénomination

(en entier) : Bureau International du Recyclage

(en abrégé) : BIR

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue Franklin Roosevelt, 24 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Élections du nouveau président de la Division Ferrailles, du nouveau président de la Division des métaux Non-Ferreux, du nouveau président de la

Division Papiers et du nouveau président de la Division Textiles

- Mr William Schmiedel est élu Président de la Division Ferrailles du BIR lors de la session plénière

de la division Ferrailles du BIR le 27/10/2014 pour un mandat

de 2 ans.

- Mr David Chiao est élu Président ad-interim de fa Division Non-Ferreux lors de la session plénière de la division Non-Ferreux du BIR du BIR le 28/10/2014 jusqu'à l'assemblée générale du 1910512015.

- Mr Mehdi Zerroug est élu Président de la Division Textiles du BIR lors de la session plénière

de la division Textiles du BIR le 02/06/2014 pour un mandat

de 2 ans.

- Mr Reinheld Schmidt est élu Président de la Division Papiers lors de la session plénière de la division Papiers du BIR le 28105/2013 pour un mandat de 2 ans.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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05/03/2015
ÿþ e t. c j Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise : 408.270.228

Dénomination

(en entier) : Bureau International du Recyclage

(en abrégé) : BIR

Forme juridique : AISBL.

Siège : Avenue Franklin Roosevelt, 24 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Nominations des nouveaux membres du Conseil d'Administration - Comité Exécutif du BIR

- Mr Bji rn Grufman, Administrateur

Président du BIR, est réélu lors de l'assemblée générale du 24/05/2011 pour un mandat de 2 ans, et réélu

lors de l'assemblée générale du 28/05/2013 pour un mandat de 2 ans

M.V. METALLVARDEN AB

P.O. Box 3143

STOCKHOLM 103 62

SWEDEN

- Mr R.S. Baxi, Administrateur

Trésorier du BIR, est réélu lors de l'assemblée générale du 24105/2011 pour un mandat de 2 ans,

et réélu lors de l'assemblée générale du 28105/2013 pour un mandat de 2 ans

J&H SALES INTERNATIONAL LTD.

11 A. Cambridge Park

Wanstead

LONDON

E11 2PU

UNITED KINGDOM

- Mr William Schmiedel, Administrateur

Président de la Division Ferrailles du BIR,élu lors de la session plénière de la division Ferrailles du BIR

le 27/10/2014 pour un mandat de 2 ans.

SIMS METAL MANAGEMENT GLOBAL TRADE CORPORATION

16 West 22nd Street Floor 10

NEW YORK, NY 10011

USA

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u greffe du tribunal de commerce

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- Mr David Chiao, Administrateur

Président ad-interim de la Division des métaux Non-Ferreux du BIR, élu lors de la session plénière

de la divisiori`Noti-Ferreux du,BIR le 28/1012014

jusqu'à l'assemblée générale du 1910512015.

UNI-ALL GROUP LTD.

2900 Chamblee Tucker Road

Bldg.# 12

ATLANTA, GA 30341

USA

" MOD Z2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

- Mr Mehdi Zerroug, Administrateur

Président de la Division Textiles du BIR,élu lors de la session plénière de la division Textiles du BIR

le 02/0612014 pour un mandat de 2 ans.

FRAMIMEX

114, Rue des Haudoirs

60400 APPILLY

FRANCE

- Mr Reinhold Schmidt, Administrateur

Président de la Division Papiers du BIR, élu lors de la session plénière de la division Papiers du BIR

Ie 28/0512013 pour un mandat de 2 ans.

RECYCLING KARLA SCHMIDT

Sandstrasse 3

P.O. Box 1447

49733 HAREN-WESUWE

GERMANY

Bijlagenbij hëféTgisch Staatsblad - 05/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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09/03/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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N° d'entreprise : 0408.270.228

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Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination

(en entier) : BUREAU INTERNATIONAL DE LA RECUPERATION ET DU RECYCLAGE

(en abrégé) : B.I.R.

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Siège : Avenue Franklin Roosevelt numéro 24 à Bruxelles (1050 Bruxelles) Obiet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Extrait du procès-verbal reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associée résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée` "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-cinq octobre' deux mil dix, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, trois novembre suivant, volume 24 folio 47 case 19, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par. l'Inspecteur Principal ai. W. ARNAUT, et d'un acte rectificatif en date du vingt et un février deux mil onze reçu par Maitre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, prénommé, à la requête de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association: internationale sans but lucratif "BUREAU INTERNATIONAL DE LA RECUPERATION ET DU RECYCLAGE", en abrégé « B.I.R. », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 24, inscrite au registre: des personnes morales sous le numéro 0408.270.228, tenue en date du vingt-six juillet deux mil dix, et ladite; modification ayant reçu l'approbation par Arrêté Royal du 26 janvier 2011, il en résulte ce qui suit: :

Unique résolution

Modification des statuts comme suit:

Article 1: Dénomination

Une association internationale sans but lucratif dénommée « Bureau of International Recycling», ou en français «Bureau International du Recyclage » et en abrégé « B.I.R. », ci-après dénommée « l'Association », a été constituée conformément au droit belge.

Tant la forme complète qu'abrégée de la dénomination peuvent être utilisées de manière indifférente.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association mentionnent' sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des lettres initiales « aisbl », ainsi que l'adresse de son siège social.

Article 2: Siège social et durée

Le siège social de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale et se trouve actuellement: avenue Franklin Roosevelt 24 à 1050 Bruxelles.

Le siège social peut être transféré vers tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par simple'_ décision du comité exécutif. La décision de transférer le siège social doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.

La décision du comité exécutif de transférer le siège social de l'Association n'est pas considérée comme; une modification des statuts et ne requiert pas une décision de l'assemblée générale. Le comité exécutif est: autorisé à établir la version coordonnée des statuts et à la déposer au greffe du tribunal de commerce.

L'Association peut ouvrir des bureaux de représentation en Belgique ou à l'étranger sur décision du comité; exécutif.

L'Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 3: But et activités

L'Association a pour objet :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

1.D'être le porte-parole des'industries du recyclage associées au plan mondial en faisant connaître aux autorités internationales et au public les contributions économiques, sociales et environnementales de ses membres.

2.De promouvoir le libre échange, la gestion écologique et l'utilisation des matières recyclées et d'encourager les fabricants à concevoir leurs produits en tenant compte de leur recyclabilité.

3.D'offrir à ses membres un forum afin de leur permettre de débattre de questions importantes pour le développement du recyclage à l'échelle mondiale.

4.De promouvoir et de défendre les intérêts collectifs des membres de l'Association relatifs aux domaines d'activités de l'Association.

5.De fournir aux membres un service d'arbitrage leur permettant de résoudre leurs différends commerciaux de manière rapide et efficace.

L'Association peut accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet.

L'Association peut également exercer, prêter son concours ou s'intéresser à toute activité similaire, comparable, accessoire ou connexe qui tend directement ou indirectement à la réalisation de son objet.

L'Association peut également exercer des activités commerciales accessoires, directement ou indirectement, à condition que ces activités soient compatibles avec l'objet de l'Association et avec les activités nécessaires à la réalisation de son objet. Tout revenu généré par ces activités commerciales accessoires sera affecté par l'Association à la réalisation de son objet.

CHAPITRE Il : MEMBRES

Article 4 : Conditions d'admission et droits et obligations des membres

La qualité de membre peut être attribuée aux :

A. Membres effectifs avec droit de vote

Toute personne morale, organisation professionnelle, fédération ou association engagée dans les activités de collecte, de négoce et/ou de traitement de matières recyclables et dans la production de matières recyclées et appartenant au secteur du recyclage :

1.fédération nationale ou organisation nationale sectorielle :

c'est-à-dire toute organisation professionnelle nationale représentant un ou plusieurs secteur(s) du recyclage qui est/sont représenté(s) au sein de l'Association (c'est-à-dire la fédération nationale ou l'organisation nationale sectorielle elle-même et non ses membres).

2.fédération supranationale ou continentale

c'est-à-dire toute organisation professionnelle internationale représentant un ou plusieurs secteur(s) du recyclage qui est/sont représenté(s) au sein de l'Association (c'est-à-dire la fédération supranationale ou continentale elle-même et non ses membres).

3.société ayant une activité de négoce ou industrielle, engagée dans un ou plusieurs secteur(s) du recyclage qui est/sont représenté(s) au sein de l'Association.

Cette société est soit un membre adhérent si elle est affiliée à une fédération nationale ou à une organisation nationale sectorielle membre de l'Association, soit un membre associé si elle n'est pas affiliée à une fédération nationale ou à une organisation nationale sectorielle membre de l'Association.

Tout membre adhérent, qui démissionne ou est exclu d'une fédération nationale ou d'une organisation nationale sectorielle membre de l'Association perd sa qualité de membre adhérent avec effet à la date de l'entrée en vigueur de sa démission ou de son exclusion et devient automatiquement un membre associé de l'Association avec effet à cette date.

B. Membres partenaires sans droit de vote

Toute personne morale exerçant des activités commerciales ou industrielles, association ou organisation intéressée ou engagée dans le recyclage, qui ne remplit pas les conditions requises pour être un membre effectif.

Les membres effectifs et les membres partenaires acquittent des cotisations de membres.

Tous les membres doivent (a) être constitués valablement conformément aux lois et usages de leur pays d'origine (b) accepter par écrit de se conformer au droit de la concurrence et aux directives antitrust de l'Association, aux statuts, au règlement d'ordre intérieur, aux objectifs et à la politique de l'Association et aux décisions de ses organes et (c) s'acquitter dans les délais prescrits du paiement de leurs cotisations de membres.

Article 5: Admission des membres

Toute demande d'adhésion comme membre est adressée pour examen au directeur général, qui vérifie si la candidature satisfait ou non aux conditions d'admission. Le directeur générai soumet son appréciation et sa recommandation au comité des affiliations. Les coordonnées des candidats qui satisfont aux conditions d'admission sont publiées sur le site internet de l'Association par le comité des affiliations et les membres effectifs disposent d'un délai de quinze jours calendrier à dater de la publication pour notifier leur opinion sur la ou les candidatures au comité des affiliations ; l'avis des membres effectifs n'est pas contraignant. Le comité des affiliations soumet ensuite une proposition écrite au comité exécutif, qui soit l'entérine soit la renvoie au comité des affiliations avec l'indication des raisons dudit renvoi pour évaluation complémentaire par le comité des affiliations. La décision du comité exécutif est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées. En cas

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MOD 2.2

de renvoi, le comité des affiliations fait une nouvelle proposition au comité exécutif qui prend une décision

définitive à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Une décision définitive concernant l'admission d'un membre doit être prise dans les six mois de la demande

d'adhésion.

Tout refus d'une demande d'adhésion énonce les motifs de cette décision.

L'assemblée générale est informée de l'admission d'un nouveau membre à la prochaine réunion de

l'assemblée générale.

Article 6: Démission, suspension et exclusion des membres

Les membres peuvent démissionner de l'Association, moyennant un préavis de six mois notifié par écrit au directeur général. Le membre démissionnaire reste tenu de respecter l'ensemble de ses obligations jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel la démission prend effet. Le directeur général informe le comité des affiliations, puis le comité exécutif et finalement l'assemblée générale de la démission intervenue.

Si un membre ne respecte pas ses obligations financières pendant un exercice social, il est réputé démissionnaire à compter du dernier jour de l'exercice social suivant. En outre, et dans la mesure permise par la loi, la qualité de membre prend fin de plein droit en cas de faillite, procédure de réorganisation judiciaire, liquidation ou toute situation similaire. Cependant, le membre restera tenu vis-à-vis de l'Association de ses obligations financières jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa qualité de membre prend fin.

L'exclusion d'un membre de l'Association peut être ordonnée par l'assemblée générale qui, après avoir entendu la défense du membre concerné et la recommandation du comité des affiliations, statue à la majorité des deux-tiers des voix émises.

Tout membre peut étre exclu (a) pour non respect des statuts etfou du règlement d'ordre intérieur, (b) pour tout acte susceptible de porter préjudice à l'Association ou à ses membres, tel que critiquer la politique de l'Association en public ou durant une réunion plénière de l'Association avec la seule ou la principale intention de nuire et/ou d'une manière perturbatrice, dédaigneuse, calomnieuse ou diffamatoire (c) pour le non-respect d'une sentence arbitrale rendue par le Tribunal Arbitral de l'Association, ou (d) pour la non-exécution d'une sentence arbitrale en matière commerciale ou un jugement coulé en force de chose jugée, rendu à la suite d'une procédure régulière, dans le cadre de litiges opposant au moins deux membres de l'Association, ou (e) pour une condamnation pénale à son égard, qui est selon le comité exécutif incompatible avec sa qualité de membre.

La décision d'exclusion énonce les motifs sur lesquels l'exclusion est basée et est définitive.

Le directeur général adresse une copie de la décision au membre exclu par lettre recommandée dans un délai de quinze jours calendrier prenant cours à partir de la date de la décision. L'exclusion prend effet immédiatement après la décision de l'assemblée générale mais le membre exclu reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.

En outre, jusqu'à ce qu'une décision soit prise par l'assemblée générale sur l'exclusion, le comité exécutif peut suspendre un membre, en ce compris son droit de vote éventuel, pour l'une ou plusieurs des causes mentionnées à l'article 6, §4 ci-dessus. Le membre suspendu reste tenu de remplir ses obligations financières vis-à-vis de l'Association pendant sa suspension.

Le membre dont l'affiliation prend fin pour cause de démission, exclusion ou pour toute autre raison, n'a aucun droit à faire valoir sur les actifs de l'Association.

Article 7: Organes de l'Association

Les organes de l'Association sont :

-l'assemblée générale;

-le comité exécutif; et

-le directeur général.

Article 6: Composition et pouvoirs

L'assemblée générale est l'organe décisionnel suprême de l'Association. Elle se compose de tous les

membres effectifs. Des tiers peuvent être invités à assister à une réunion de l'assemblée générale, sur invitation

du comité exécutif.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris

les membres absents ou dissidents.

Les pouvoirs suivants sont du ressort exclusif de l'assemblée générale :

1)l'examen et l'approbation des rapports sur les activités de l'Association ;

2)l'approbation des comptes annuels ;

3)l'approbation du budget du nouvel exercice social, en ce compris les cotisations des membres des

différentes catégories, sur recommandation motivée du comité exécutif;

4)la nomination, la révocation et la décharge des auditeurs et la détermination de leur rémunération, sur

recommandation du comité exécutif;

5)l'approbation de la nomination des membres du comité exécutif et la décision de révoquer les membres du

comité exécutif;

6)les modifications des statuts ;

7)Ia dissolution et la liquidation de l'Association;

8)l'approbation du lieu et de la date de la prochaine assemblée générale et des congrès, sur

recommandation du comité exécutif

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

9)I'exclusion d'un membre.

Article 9: Réunions et convocations

L'assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, au printemps, à l'endroit indiqué dans la convocation, sous la présidence du président du comité exécutif ou, en cas d'empêchement, d'un président choisi par le comité exécutif, en son sein. Le directeur général est chargé de convoquer l'assemblée générale. Les membres partenaires ont le droit d'être convoqués et de participer aux assemblées générales ordinaires.

Outre l'assemblée générale ordinaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président du comité exécutif, par la majorité des membres du comité exécutif ou par le directeur général, quand l'intérêt de l'Association l'exige ou à la demande d'un quart des membres effectifs. Seuls les membres effectifs ont le droit de participer aux assemblées générales extraordinaires.

Toute demande de tenue d'une assemblée générale extraordinaire doit reprendre les points à mettre l'ordre du jour à traiter. Si l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande d'un quart des membres effectifs, tout membre effectif peut adresser une demande au directeur général pour ajouter un point à l'ordre du jour, au plus tard quatorze jours calendrier avant la date de l'assemblée générale extraordinaire.

La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et est envoyée par lettre, télécopie ou tout autre moyen écrit (y compris en format électronique) au plus tard trente jours calendrier avant la date de la réunion. Le cas échéant, les documents de travail sont annexés à la convocation.

Article 10: Représentation

Chaque membre effectif peut être représenté par un autre membre effectif, mais en aucun cas un membre effectif ne peut exercer plus de 10 % de l'ensemble des droits de vote ou détenir plus de 70 procurations.

Par exception à la règle visée au paragraphe précédent, dans l'hypothèse où la loi prévoit que les décisions de l'assemblée générale doivent être prises par acte notarié, chaque membre effectif peut être représenté par un autre membre effectif, qui peut être porteur d'un nombre illimité de procurations.

La procuration doit être soumise par écrit au directeur général au moins quinze jours calendrier avant la date de la réunion.

Article 11: Délibérations et votes

a)Délibérations

Une liste de présences indiquant le nom du membre est signée avant la réunion par le représentant de chaque membre, excepté pour l'assemblée générale ordinaire, tenue durant la convention du printemps, où les membres effectifs inscrits à la convention du printemps sont réputés être présents à l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des sujets ne figurant pas à l'ordre du jour, qu'à la condition que tous les membres effectifs soient présents ou représentés et décident à l'unanimité de délibérer sur d'autres sujets. Toutes les autres décisions sont prises quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

b) Votes

Chaque membre effectif dispose d'une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf dans les

cas exceptionnels prévus aux articles 6, 14 et 28 des statuts.

Pour toutes les décisions de l'assemblée générale :

(i)les abstentions ne sont pas prises en considération et, en cas de vote par écrit, les votes blancs ou

irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix exprimées ;

(ii)tous les votes se font à main levée, sauf si au moins 10% des membres effectifs exigent le vote au scrutin

secret.

c)Prise de décision par écrit

Des décisions peuvent également être prises par résolutions écrites à condition (i) que chaque membre

effectif ait été informé des décisions à prendre au plus tard trente jours calendrier au préalable et (ii) que les

décisions soient immédiatement adressées à chaque membre effectif.

A défaut de communiquer son vote par écrit dans les trente jours calendrier qui suivent la date de l'envoi

des résolutions écrites à adopter, le membre effectif est réputé avoir accepté les dites résolutions.

Les décisions entrent en vigueur à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont réputées être prises

au siège social de l'Association.

Article 12: Procès-verbaux des réunions

Les décisions de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre des procès-verbaux, signé par le Président du comité exécutif et conservé par le directeur général qui le tient à la disposition des membres.

Les procès-verbaux des réunions physiques seront réputés être approuvés par l'assemblée générale quinze jours après qu'ils aient été envoyés aux membres effectifs, en l'absence d'opposition explicite par écrit d'un membre effectif.

Article 13: Composition

L'Association est gérée et administrée par un comité exécutif composé du président, du trésorier et des

présidents des divisions de Commodités agissant au titre de vice-présidents de l'Association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les candidatures du président et du trésorier sont proposées au comité exécutif par le comité de nomination de l'Association et doivent être approuvées par l'assemblée générale. Les présidents des divisions de Commodités sont élus par leurs divisions respectives sur recommandation de leurs comités de nomination respectifs mais leur élection au comité exécutif doit être approuvée par l'assemblée générale.

La durée du mandat du président et du trésorier du comité exécutif est de deux ans, renouvelable une seule fois consécutivement. Le réglement d'ordre intérieur régit la durée des mandats des vice-présidents de l'Association.

Le mandat des membres du comité exécutif n'est pas rémunéré.

Article 14: Révocation, démission et vacance des membres du comité exécutif

L'assemblée générale peut révoquer les membres du comité exécutif à tout moment à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Tout membre du comité exécutif qui souhaite démissionner doit signifier sa décision par écrit au président. Si le président souhaite démissionner, il doit signifier sa décision par écrit aux membres du comité exécutif. Toutefois, la démission n'entre en vigueur qu'à la date de la prochaine réunion du comité exécutif ou de l'assemblée générale qui pourvoit à son remplacement.

Dans l'hypothèse d'une vacance (en ce compris suite à une démission), un nouveau membre du comité exécutif peut être nommé par le comité exécutif. Si la vacance concerne le mandat de président ou de trésorier, le nouveau membre sera nommé sur proposition du comité de nomination de l'Association. Si la vacance concerne le mandat de vice-président, le nouveau membre sera nommé sur proposition du comité de nomination de la division à laquelle appartient le membre dont le mandat est déclaré vacant. Le mandat du nouveau membre prend fin en même temps que le terme du mandat du membre qu'il remplace. L'assemblée générale ratifie l'élection du nouveau membre lors de sa prochaine réunion.

L'élection, la révocation et la démission des membres du comité exécutif doivent être publiées aux Annexes du Moniteur belge.

Article 15: Pouvoirs

Le comité exécutif a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des pouvoirs que la loi ou

les statuts réservent à l'assemblée générale.

Outre ses pouvoirs de gestion et d'administration, le comité exécutif a, en particulier, le pouvoir de :

1)préparer et soumettre toutes recommandations concernant l'organisation de l'Association et les politiques

interne et externe de l'Association ;

2)donner des instructions au directeur général;

3)exécuter les décisions de l'assemblée générale.

Le comité exécutif peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un tiers pour des

projets particuliers ou spécifiques.

Article 16: Divisions et Comités de Commodités

Des divisions et comités de Commodités peuvent être créés par décision du comité exécutif et sous sa responsabilité pour couvrir des secteurs et des domaines d'activités spécifiques de l'Association, à condition que 30% au moins des membres effectifs actifs dans le secteur représenté par la nouvelle division ou le nouveau comité supportent leur création. Les présidents des comités de Commodités ont un râle d'avis auprès du comité exécutif.

Article 17: Réunions et convocations

Le comité exécutif se réunit quatre fois par an ou sur convocation spéciale de son président, de deux de ses membres ou du directeur général.

Les réunions du comité exécutif sont présidées par son président ou, en son absence, par un autre membre désigné par ses pairs.

La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et est envoyée par lettre, télécopie ou tout autre moyen écrit (y compris en format électronique) au moins quatorze jours calendrier avant la date de la réunion. Le cas échéant, les documents de travail sont annexés à la convocation.

La validité de la convocation ne peut pas être contestée si tous les membres sont présents ou valablement représentés.

Les présidents des comités de Commodités peuvent assister aux réunions en tant qu'observateurs, sans droit de vote, sur invitation du comité exécutif.

Article 18: Représentation

Chaque membre du comité exécutif peut désigner un autre membre du comité exécutif par lettre, télécopie ou courrier électronique pour le représenter à une réunion du comité exécutif. Chaque membre ne peut disposer que de deux procurations tout au plus. Les procurations doivent être envoyées au directeur général au moins un jour calendrier avant la date de la réunion.

Article 19: Délibérations, quorums et votes

a) Quorum

Le comité exécutif peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres du comité exécutif sont

présents ou représentés.

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MOD 2.2

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité exécutif est convoquée au plus tôt quatorze jours calendrier après la premiére réunion. La seconde réunion du comité exécutif peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

b) Votes

Chaque membre du comité exécutif dispose d'une voix.

Les décisions du comité exécutif sont prises à la majorité simple des voix émises, excepté dans les cas

mentionnés aux articles 5 et 26 des statuts. La voix du président du comité exécutif est prépondérante.

Les abstentions ne sont pas prises en considération et, en cas de vote par écrit, les votes blancs ou

irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix exprimées. Tous fes votes se font à main levée, sauf si au moins deux

membres exigent le vote au scrutin secret.

c) Réunions par conférence téléphonique et par vidéoconférence

Les décisions peuvent être prises en conférence téléphonique ou en vidéoconférence à condition (i) que

chaque membre du comité exécutif ait été informé au moins quatorze jours calendrier au préalable des

décisions à prendre et (ii) que les décisions soient immédiatement signifiées à chaque membre.

Les décisions entrent en vigueur à la date même de la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence et

sont réputées être prises au siège social de l'Association.

d)Prise de décision par écrit

Les décisions peuvent être prises par résolutions écrites à condition (i) que chaque membre du comité

exécutif ait été informé au moins quatorze jours calendrier au préalable des décisions à prendre et (ii) que les

résolutions soient immédiatement signifiées à chaque membre.

A défaut de communiquer son vote par écrit dans les quinze jours calendrier à partir de la date de l'envoi

des résolutions écrites à adopter, le membre est réputé accepter les résolutions.

Les décisions entrent en vigueur à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont réputées avoir été

prises au siège social de l'Association.

Article 20: Procès-verbaux des réunions

Les décisions prises par le comité exécutif sont consignées dans des procès-verbaux, qui sont signés par le président et conservés par le directeur général.

Les procès-verbaux des réunions physiques et des réunions tenues par téléphone et vidéoconférence sont réputés avoir été approuvés par le comité exécutif quinze jours après qu'ils aient été envoyés aux membres du comité exécutif, en l'absence d'opposition explicite par écrit d'un membre.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre, à la disposition des membres du comité exécutif au siège social de l'Association.

Article 21: Conseil consultatif

Le conseil consultatif est composé des membres du comité exécutif, des présidents des comités de

Commodités, des présidents des comités spéciaux (mentionnés dans le règlement d'ordre intérieur) et des

anciens présidents de l'Association.

Le conseil consultatif est placé sous la responsabilité du comité exécutif.

Ses compétences et régies de fonctionnement sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 22 : Directeur général

Le comité exécutif peut déléguer, sous son contrôle, la gestion journalière à un directeur général.

Le directeur général est convoqué et assiste, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale,

du comité exécutif, du conseil consultatif et, de maniére générale, à toutes les réunions de l'Association, sauf en

cas de conflit d'intérêts.

Le comité exécutif fixe l'étendue et les limites de ses pouvoirs. Le comité exécutif peut mettre un terme à la

fonction de directeur général conformément à la loi et aux obligations contractuelles de l'Association.

Le directeur général assure le fonctionnement du secrétariat général de l'Association et tous les services

administratifs qui ressortent de ses compétences.

Article 23: Comptes annuels et budget

L'exercice social de l'Association commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le comité exécutif est tenu de soumettre, chaque année, les comptes de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice social suivant à l'approbation de l'assemblée générale.

L'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale emporte décharge aux membres du comité exécutif pour les opérations qui y figurent ainsi que pour celles qui ont été communiquées à l'assemblée générale.

Article 24: Cotisations

Les cotisations à payer par les membres de l'Association sont déterminées annuellement en euros par l'assemblée générale, sur proposition du comité exécutif.

Le directeur général notifie, par écrit, à chaque membre le montant des cotisations qui lui incombe. Ces cotisations sont payables dans les trois mois qui suivent cette notification écrite, sauf disposition contraire. A défaut de paiement dans ce délai, les cotisations portent intérêt de plein droit au taux légal sans mise en demeure préalable.

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MOD 2.2

Le comité exécutif peut décider d'affecter une partie des cotisations des membres à la constitution d'un fonds de réserve, dont il fixe le montant.

Les cotisations de tout membre qui cesse de faire partie de l'Association, pour quel que motif que ce soit, restent dues ou acquises à l'Association, conformément aux termes et conditions repris dans les statuts.

Article 25: Contrôle

Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes à la loi et aux statuts, sont confiés à un ou plusieurs auditeurs (commissaires), nommé(s) parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Dans l'hypothèse où la nomination d'un auditeur (commissaire) n'est pas requise par la loi, l'Association peut valablement décider de nommer un ou plusieurs auditeurs; ils ne doivent pas être membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les auditeurs établissent un rapport de contrôle.

Article 26: Règlement d'ordre intérieur

Le comité exécutif peut adopter et modifier le règlement d'ordre intérieur de l'Association. La décision doit

être prise à la majorité des deux-tiers des voix émises.

Le règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général et ne

peut pas être contraire aux statuts de l'Association.

Article 27: Responsabilité limitée

Les membres ne contractent en leur qualité aucune responsabilité relativement aux engagements de l'Association. Leur responsabilité est limitée au respect de leurs obligations financières.

Les membres du comité exécutif, du conseil consultatif et le directeur général ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent aucune obligation personnelle, en raison de leur fonction, relativement aux engagements de l'Association.

Article 28: Modification des statuts et liquidation

Toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Association doit émaner du comité exécutif ou de la majorité des membres effectifs de l'Association.

Les propositions de modifications aux statuts ou de dissolution de l'Association ne peuvent faire l'objet d'un vote que si elles sont jointes à la convocation.

Les décisions relatives aux modifications aux statuts et à la dissolution de l'Association ne sont valables que si elles sont prises par l'assemblée générale à la majorité de deux tiers des voix exprimées.

En cas de liquidation de l'Association, l'assemblée générale décide à la majorité simple des voix émises, (i) de la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) de la méthode et de la procédure de la liquidation de l'Association et (iii) de l'affectation à donner au patrimoine de l'Association, qui doit être affecté à une fin désintéressée.

Article 29: Représentation de l'Association

Tous les actes (y compris en justice) engageant l'Association, doivent être signés par le président du comité exécutif et un autre membre du comité exécutif, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du comité exécutif vis-à-vis des tiers.

Le directeur général représente individuellement l'Association dans tous les actes de gestion journalière (y compris en justice) et n'a pas à justifier d'une décision préalable du comité exécutif vis-à-vis des tiers. L'Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.

Article 30: Langue

Ces statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française des statuts prévaut.

Les documents de travail internes et de communication externes de l'Association sont, sauf disposition contraire, publiés et distribués en anglais par le secrétariat général.

La langue de communication entre les membres de l'Association et le secrétariat général est l'anglais, sans préjudice du respect de la législation sur l'emploi des langues en matière sociale. D'autres langues peuvent être admises lors des congrès et les réunions des comités, conformément à des accords particuliers à convenir au cas par cas.

Article 31: Loi applicable

Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts ou, le cas échéant, dans le règlement

d'ordre intérieur, est régi par la loi belge.

Article 32: Juridictions compétentes

Tout différent relatif aux statuts de l'Association, son règlement d'ordre intérieur, et/ou à une décision d'un de ses organes, est régi par le droit belge et est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

MOD 2.2

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,

Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, expédition certifiée conforme de l'arrêté royal du 26

janvier 2011, statuts coordonnés.

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Réservé

au.

" Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Déposé / Reçu le

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Greffe

au greffe du tribunal rle4 e+nmxgper,.

N° d'entreprise : 408.270.228 - francophone de BruxelleS-



Dénomination

(en entier) : Bureau International du Recyclage

(en abrégé) : BIR

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue Franklin Roosevelt, 24 -1050 Bruxelles

Objet,de l'acte Elections du nouveau président du BIR, du trésorier ad-interim, du président de la Division Non-Ferreux du BIR et réélection du président de la Division Papiers du BIR

- Mr Ranjit Singh Baxi est élu président du BIR lors de l'Assemblée Générale du 19 mai 2015 en' remplacement de Mr Bjorn Grufman pour un premier terme de 2 ans.

-Mr Ranjit Singh Baxi est élu trésorier ad-interim lors de l'Assemblée Générale du 19 mai 2015 dans l'attente; de la nomination d'un nouveau trésorier.

Mr David Chiao est élu président de la Division Non-Ferreux du BIR lors de la session plénière de la Division: Non-Ferreux du 19 mai 2015 pour un mandat de 3 ans.

-Mr Rheinhold Schmidt est réélu président de la Division Papiers du BIR lors de la session plénière du 20/0512015 pour un mandat de 2 ans.

Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
BUREAU INTERNATIONAL DU RECYCLAGE (EN ABREGE…

Adresse
Si

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale