BUSINESS MANAGEMENT SERVICES, EN ABREGE: BMS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BUSINESS MANAGEMENT SERVICES, EN ABREGE: BMS
Dénomination : BUSINESS MANAGEMENT SERVICES, EN ABREGE: BMS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.998.097

Publication

14/08/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 II





*14155036*

0 5 AOUT 201i

Greffe

N° d'entreprise : 0885.998,097

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES »

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à responsabilité Limitée

Siège : 1070 Anderlecht (Bruxelles), Chaussée de Mons, 672

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DECISION DE SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME "FOREST

PNEUS" PAR ABSORBTION PAR LA PRESENTE SOCIETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIMITEE "BUSINESS MANAGEMENT SERVICES"

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean Van den Wouwer, notaire associé de la société civile à forme de

société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « Jean VAN den WOUWER, Notaire », inscrite au registre

des personnes morales sous le numéro 0535.908.271, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon,

'14, le seize juillet deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant

enregistrement, il résulte que:

s'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS

MANAGEMENT SERVICES», dont le siège social est établi à Anderlecht, Chaussée de Mons, 672.

La société privée à responsabilité limitée « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES », ayant son siège

social à 1070 Bruxelles, chaussée de Mons, 672, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro

0885.998.097, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Van den Wouwer, soussigné, le 22

décembre 2006 dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge le 9 janvier 2007 sous le

numéro 0005282, statuts non modifiés à ce jour

Ici représenté par son gérant étant Monsieur EL KABIR Mohamed, domicilié à Anderlecht chaussée de

Mons, 670. (numéro national : 7410.21-381.31).

BUREAU

L'assemblée est ouverte à 11,40 heures, sous la présidence de Monsieur EL KABIR, ci-après plus.

amplement qualifié.

Vu le petit nombre d'actionnaires, il n'est pas nommé de secrétaire, ni de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont représentés les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des actions, à savoir :

1)Monsieur EL KABIR Mohamed, numéro de registre national :741021-381-31 numéro de carte d'identité : 591-6616

Détenteur de nonante-neuf parts sociales.

2)Monsieur El KABIR Aziz, numéro de registre national :85.08.03-297.96, numéro de carte d'identité :B

0755621 88, domicilié à 1080 Bruxelles, rue de Birmingham, 18.

Détenteur d'une part sociale.

Soit ensemble, cent (100) parts sociales, représentant ensemble l'intégralité du capital social,

PROCURATIONS

Monsieur Aziz El Kabir prénommé est ici représenté par Mohamed El Kabir prénommé, en vertu d'une

procuration faite à Bruxelles, le '18 juillet 2014, laquelle sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce

compétant.

La procuration est remise à l'instant au Notaire soussigné.

En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

EXPOSE

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I)La présente assemblée a pour ordre du jour :

La scission par absorption par une société existante.

Exposé préalable

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La présente assemblée générale extraordinaire a pour objet l'absorption par la présente société du patrimoine immobilier tel que précisé ci-après et défini dans le projet de scission partielle. Elle intervient dans le cadre de la scission partielle de la société anonyme « FOREST PNEUS », intervenant en application des articles 677, 728 et suivants du Code des Sociétés.

Ordre du jour

1.Constatation de l'accomplissement des formalités préalables et de la mise à disposition de l'actionnaire de tous documents visés à l'article 733 du Code des Sociétés

a)Etablissenlent par la gérance de la présente société et par le conseil d'administration de la société à scinder partiellement « FOREST PNEUS», en date du 29 août 2013, d'un projet sous seing privé de scission partielle, contenant les mentions prescrites par l'article 728 du Code des Sociétés, déposé le 30 aout 2013 au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles et publié par mention à l'annexe au Moniteur belge du 10 septembre 2013, sous le numéro 0138191 pour la présente société, et déposé le même jours au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles et publié le 10 septembre 2013, sous le numéro 0138190, pour la société « FOREST PNEUS» à scinder partiellement.

b).Etablissement le 29 août 2013, du projet de scission de l'organe de gestion de la présente société, en application des articles 730 et 731 du Code des Sociétés, sur la proposition de scission de la société à Scinder, savoir « Forest Pneus, société anonyme ;

c). Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la société concernée par la scission.

d) Les rapports de gestion de la société concernée par la scission.

e) Le cas échéant en application de l'article 733,5° du code des sociétés, lorsque le projet de scission est

postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, d'un

état comptable ne remontant pas à plus de trois mois précédant la date du projet de scission.

2.Rapports préalables

2.1. Le projet de scission dont question au point 1.1. ci-dessus ;

2.2. Les rapports établis conformément aux articles 730 & 731, à savoir ;

- le rapport de scission de l'organe de gestion de la présente société sur la proposition de scission de la société absorbée « Forest Pneus » par la société privée à responsabilité limitée Business Management Services précitée;

- le rapport de contrôle du réviseur d'entreprise désigné par l'organe de gestion sur la proposition de scission absorbée par la société privée à responsabilité limitée Business Management Services précitée ;

- conformément à l'article 731 du Code des Sociétés, proposition de renoncer à l'application du présent article, le texte de l'avant dernier alinéa étant ci-dessous littéralement reproduit ; « Cet article ne s'applique pas si tous les associés et porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacun des société participant à la scission en ont décidé ainsi. »

- conformément à l'article 734 du Code des Sociétés, proposition de renoncer à l'application des articles 730 et 733 du Code des Sociétés, le texte des deux premiers alinéas de l'article 734 étant ci-dessous littéralement reproduit

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. »

3. Proposition d'approuver la scission conformément au projet précité, par voie de transfert partiel, sans dissolution et sans qu'elle ne cesse d'exister, du patrimoine de la société anonyme « FOREST PNEUS», absorbée par la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES » précitée, étant précisé que :

a)Une partie des éléments d'actif et de passif, décrite ci-après, sera reprise dans la comptabilité de la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES » précitée, à compter du premier septembre deux mille quatorze.

b)Le rapport d'échange est fixé à 395 parts sociales de la société absorbante, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, pour 250 actions de la société scindée « FOREST PNEUS », sans soulte. Ces 395 nouvelles parts sociales de la société bénéficiaire prendront part au résultat et auront jouissance, prorata temporis à compter de la réalisation effective de la scission,

c)En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la société partiellement scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des Sociétés, que les actifs attribués, reviendront à la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES » précitée comme suit

Q'Toutes les opérations relatives aux immeubles transférés par la société anonyme Forest Pneus à la société privée à responsabilité limitée Business Management Services, faites après le trente et un août deux mille quatorze seront aux profits et risques de la présente société absorbante.

Q'Le transfert dans la comptabilité de la société « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES » SPRL desdits immeubles à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date du premier septembre deux mille quatorze.

Q'Tous actifs et passifs quelconques, exprimés ou non, nés ou à naître, contentieux ou non, de quelque nature qu'ils soient, contractuels ou extracontractuels, dès lors qu'ils ne relèvent pas des immeubles transférés,

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~resteroRt à charge de la société « FOREST PNEUS », qui sera seule à en bénéficier ou a en supporter fes charges.

DTous actifs et passifs quelconques, exprimés ou non, nés ou à naître, contentieux ou non, de quelque nature qu'ils soient, contractuels ou extracontractuels, sont dès lors qu'ils relèvent des immeubles transférés à la SPRL « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES » précitée, seront à charge de la présente société absorbante, qui sera seule à en bénéficier ou a en supporter les charges.

UTous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société « FOREST PNEUS ».

DAu cas où un actif ou un passif de la société scindée ne pourrait être rattaché aux immeubles transférés, il sera considéré comme maintenu dans la société « FOREST PNEUS ».

4. Approbation du projet d'acte de la société privée à responsabilité limitée Business Management Services précitée, société absorbante, conformément à l'article 738 du Code des sociétés,

5. Description des éléments d'actif et de passif à transférer à la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES ».

6. Augmentation de capital social à concurrence de quarante-quatre mille sept euros soixante cents (44.007,60¬ ), par transfert d'une partie des fonds propres de la SA « FOREST PNEUS », par la création de 395 parts sociales ;

8, Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

9, Décharge

10 Nomination d'un mandataire ad hoc

11,Pouvoirs d'exécution

Il. Le Président de l'assemblée rappelle que

1. Le projet de scission dont question au point 1,1. ci-avant a été établi par le gérant de la présente société absorbante en date du 29 août 2013, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en date du 30 août 2013,

2. Le dépôt susdit a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 septembre 2013, sous le numéro 0138191.

3. Les documents mentionnés aux articles 733 & 734 du Code des Sociétés, à l'exclusion des rapports prévus par les articles 730 & 731 du Code des Scciétés et visés au point 1. de l'crdre du jour ci-avant ont été

a) adressés en copie "aux associés en nom de la présente société scindée, un mois au moins avant la réunion de la présente société ;

b) transmis sans délai en copie aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée de la présente société ;

c) tenus à la disposition des associés de la présente société partiellement scindée, au siège social un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée.

III. Constatation de la validité de l'assemblée

Compte tenu de ce que

Les actionnaires détenant l'intégralité de cent parts sociales (100 parts sociales) existantes sont ici valablement représentées comme indiqué ci-dessus et que les administrateurs de la société, ont expressément renoncé à leur droit découlant de l'article 533 du Code des Sociétés d'être convoqués à la présente assemblée et ont déclaré qu'ils n'y seraient pas présents,

II n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

IV, L'intégralité du capital étant représentée, l'ássemblée est en droit de statuer valablement sur son ordre du jour.

V, Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque action donnant droit à une voix.

VI, La présente société ne fait pas appel public à l'épargne.

VII, La présente société n'a émis ni titre sans droit de vote, ni titre non représentatif du capital, ni obligation,

ni droit de souscription sous quelque forme que ce soit.

VIII. Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, entraînés directement ou indirectement par

la scission, s'élève à deux mille huit cent soixante huit euros ncnante cinq cents (2.868,95¬ ).

Ces frais sont entièrement à charge de la société partiellement scindée.

CONTROLE DE LEGALITE

Le Notaire soussigné atteste, en application à l'article 737 du Code des Sociétés, l'existence et la légalité,

tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée

et apte à statuer sur son ordre du jour.

RESOLUTIONS

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes afférent à l'absorption d'une partie

du patrimoine immobilier (activement et passivement) transféré par la société « FOREST PNEUS», à scinder

partiellement, à la présente société absorbante, la société privée à responsabilité limitée « Business

Management Services précitée » ;

Première résolution afférent aux points 1 et 2 de l'ordre du jour

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture

a

r

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a) du rapport de scission du gérant sur la proposition de scission partielle de la société « Forest Pneus », `dont le patrimoine immobilier est absorbé par la Société Privée à Responsabilité Limitée Business Management Services précitée ; et

b) du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises sur le projet de scission, dont il est question à l'ordre du jour.

Conformément aux articles 731 et 734 du Code des Sociétés, proposition de renoncer à l'application des articles 730, 731 et 733 du Code des Sociétés.

Le texte des deux premiers alinéas de l'article 734 étant ci-dessous littéralement reproduit

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette rénonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. »

Tandis que le texte de l'article 731, portant sur l'obligation d'un rapport de réviseur, dispose, en son avant dernier alinéa que cet article ne s'applique pas si tous les associés et porteurs des autre titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission , en ont décidé ainsi.

Deuxième résolution - Décision de scission partielle entraînant le transfert du patrimoine immobilier de la société Forest Pneus à la Société Privée à Responsabilité Limitée Business Management Services précitée

L'assemblée décide d'absorber le patrimoine immobilier tels que décrits ci-après, transférés par le société anonyme « FOREST PNEUS », et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet d'absorption précité, à savoir, le patrimoine immobilier et le passif y afférent de la société partiellement scindée, à la Société Privée à Responsabilité Limitée « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES » précitée .

Etant précisé que ;

a) Le transfert d'immeubles tels que précisés ci-après, sera repris dans la comptabilité de la Société Privée à Responsabilité Limitée Business Management Services, précitée , à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société Forest Pneus, à la date du 31 aout 2014.

b) Les actionnaires actuels de la société anonyme « FOREST PNEUS» deviendront de plein droit titulaires de parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « Business Management Services » précitée, et ce, au prorata de l'augmentation de capital liée au transfert dudit patrimoine.

c) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la société partiellement scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des Sociétés, que les actifs attribués, reviendront à la société à constituer « Business Management Services», précitée, comme suit :

[]Toutes les opérations relatives aux immeubles transférés à la présente société, faites après le trente-et-un août deux mil quatorze seront aux profits et risques de la présente société absorbante.

Q'Le transfert dans la comptabilité de la société « Business Management Services précitée » SPRL des immeubles concernés de la société scindée à la valeur pour laquelle ils y figurent dans à la date des comptes annuels arrêtés au trente et un août deux mil quatorze.

OTous actifs et passifs quelconques, exprimés ou non, nés ou à naître, contentieux ou non, de quelque nature qu'ils soient, contractuels ou extracontractuels, dès lors qu'ils ne relèvent pas des immeubles transférés resteront à charge de la société FOREST PNEUS, qui sera seule à en bénéficier ou a en supporter les charges.

OTous actifs et passifs quelconques, exprimés ou non, nés ou à naître, contentieux ou non, de quelque nature qu'ils soient, contractuels ou extracontractuels sont dès lors qu'ils relèvent du patrimoine immobilier transféré resteront à charge de la SPRL « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES », qui sera seule à en bénéficier ou a en supporter les charges.

Q'Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société « FOREST PNEUS ».

Of) Au cas où un actif ou un passif de la société scindée ne pourrait être rattaché à l'une ou l'autre branche, il sera considéré comme maintenu dans la société FOREST PNEUS.

0g) Les transferts se font moyennant attribution de trois cent nonante-cinq parts sociales, comme suit :

- Monsieur El Kabir Mohamed prénommé: deux parts sociales ;

- La Société Privée à Responsabilité Limitée Business Management Services précitée qui étant donné qu'elle détient 249 actions de la société scindée partiellement « Forest pneus » , les 393 parts sociales nouvelles restantes reviennent à la présente société elle-même. Toutefois celle-ci ne peut détenir ses propres parts qui seront par conséquent automatiquement annulées dès leur émission.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive d'une part du vote de la scission par l'autre société concernée par l'opération et d'autre part de l'acceptation par l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES, de l'absorption d'une partie du patrimoine de la société anonyme « Forest PNEUS » précitée.

Renonciation par Monsieur El KABIR Aziz prénommé aux droits de préférence et à la prime d'émission. Troisième résolution-Approbation de l'absorption d'une partie du patrimoine par la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES » précitée.

Conformément à l'article 738 du Code des Sociétés, la présente assemblée approuve le projet d'absorption du patrimoine immobilier provenant de la scission partielle de la société anonyme « Forest Pneus ».

4° Autres dispositions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée constate conformément à l'article 728,§2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la scission.

Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré par la présente société partiellement scindée, L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acfer que le patrimoine de la société partiellement scindée, comprend les éléments d'actif et de passif étant deux immeubles tels que décrits ci-après :

Apports soumis à publicité particulière

Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société absorbante « Business Management Services, société privée à responsabilité limitée, sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 683 du Code des sociétés).

DESCRIPTION DES BIENS

1)COMMUNE DE FOREST

Une propriété comprenant atelier et habitation situé à front de l'avenue Van Volxem 101-103, ensemble cadastré ou paraissant l'être section A numéro 69 P 60 pour une contenance de quatre ares septante-sept centiares et pour une contenance d'après mesurage de quatre ares quatre vingt-deux centiares vingt-trois décimilliares, le tout selon titre.

Origine de propriété

La société anonyme « FOREST PNEUS », prénommée, est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, à l'intervention du notaire Pierre-Edouard Noteris, à Uccle, le vingt-huit novembre deux mil deux, transcrit au deuxième bureau des Hypothèques de Bruxelles, le deux décembre suivant, dépôt 12873, de la société anonyme « PARATONNERRES JEAN VAN DROOGENBROECK-L'AIGRETTE », à Uccle.

Originairement, le bien prédécrit appartenait, sous plus grande contenance, à Monsieur JANSSEN Guy et son épouse la Baronne Suzanne de SELIS LONGCHAMPS, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Hubert Scheyven et le notaire Emile Vaes, tous deux à Bruxelles, le dix-sept novembre mil neuf cent trente-six, transcrit au deuxième bureau des Hypothèques de Bruxelles, le vingt-quatre novembre suivant, volume 2541 numéro 16, de Monsieur MICHEL Max, à Woluwe-Saint-Pierre et de Monsieur DWELSHAUWERS Max et son épouse Madame BENS Berthe, à Forest.

Aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Michel Gernaij, à Saint-Josse-Ten-Noode à l'intervention du notaire Louis d'Harveng, à Thon-Samson, en date du dix juillet mil neuf cent septante-cinq, transcrit, Monsieur JANSSEN Guy et son épouse la Baronne Suzanne de SELIS LONGCHAMPS, ont vendu le bien prédécrit, à la société « PARATONNERRES JEAN VAN DROOGENBROECK-L'AlGRETTE », à Uccle.

2)COMMUNE DE FOREST - première division-

Dans une maison sise avenue Van Volxem, numéro 97, sur et avec terrain, y présentant selon titre antérieur une façade de sept mètre nonante-six centimètres, contenant en superficie selon titre trois ares nonante-huit centiares (35 98ca), cadastrée suivant extrait cadastral récent avec situation au 7 août 2012 section A numéro 69/N/62 pour une superficie de trois ares nonante centiares.

I. Le "Lot 1" au rez-de-chaussée sous feinte bleue au plan annexé à l'acte de base et comprenant ;

a) en propriété privative et exclusive : une surface arrière servant d'atelier et d'entrepôt, un réduit de stockage, un local sanitaire, deux bureaux avec mezzanine, un garage avant

b) en copropriété et indivision forcée ; sept cent vingt/millièmes (72011.000èmes) des parties communes dont le terrain.

Tels et ainsi que ces parties privatives, terrain et autres parties communes se trouvent décrits à l'acte de base dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le Notaire Hervé Behaegel, soussigné.

Origine de propriété

La société anonyme « FOREST PNEUS », prénommée, est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Monsieur LIEFOOGHE Jacques André Cornelius, époux de Madame BUNTINCKX Marie Thérèse Alphonsine à Uccle, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Hervé Behaegel, substituant son confrère, le notaire Jean Van den Wouwer, empêché, le sept février deux mil treize, à Saint-Gilles, transcrit au deuxième bureau des Hypothèques de Bruxelles, le vingt février suivant, dépôt 02119, de Monsieur LIEFOOGHE Jacques André Cornelius, époux de Madame BUNTINCKX Marie Thérèse Alphonsine, à Uccle.

Originairement_le, bien dépendait de la communauté ayant existé entre les époux Léon Eeckhout, entrepreneur de transport et Madame Rachella Elisa De Maseneire, sans profession ensemble à Forest, pour avoir été acquis par eux de Madame Berthe Sophie Louise Randoux, sans profession, épouse de Monsieur Charles Edouard Alexis Ghislain Compagnie, commissaire de police, ensemble à Forest, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Le Cocq, à Ixelles, le 14 octobre 1949, transcrit au deuxième bureau des Hypothèques à Bruxelles, le 26 octobre 1949, volume 3.682, numéro 17.

Madame De Maseneire, précitée est décédée à Ostende laissant pour seuls héritiers légaux et réservataires ses trois enfants étant 1) Monsieur Désiré Albert Pieter Eeckhout, transporteur, né à Zottegem, le 13 juin 1922 époux de Madame Agnès Maria Comelia Liefooghe, à Forest, 2) Madame Alice Anna Arthur Eeckhout, sans profession, née à Zottegem, le 10 juillet 1925, épouse de Monsieur Lucien Mensuet Alphonse Ghislain Dewinne, à Uccle et 3) Madame Marie Thérèse Julie Alice Eeckhout, sans profession, née à Zottegem, le 01 août 1923, épouse de Monsieur André Joseph Cornélius Liefooghe, à Forest, sous réserve de l'usufruit légal revenant à son époux survivant.

Monsieur Léon Eeckhout, précité, est ensuite décédé le 25 décembre 1970, laissant pour 'seuls héritiers légaux et réservataires ses trois enfants précités.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aux.termes d'un acte reçu le 24 avril 1972 par le Notaire Pierre-Paul Stoop, à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, Monsieur Désiré Albert Pieter Eeckhout et Madame Alice Anna Arthur Eeckhout, tous deux précités ont cédé l'ensemble des droits qu'ils possédaient dans le bien à leur soeur, Madame Marie Thérèse Julie Alice Eeckhout, également précitée, acte transcrit au deuxième bureau des Hypothèques.

Madame Eeckhout, Marie-Thérèse Julie Alice, veuve de Monsieur LIEFOOGHE, André Joseph Cornelius, à 1190 Forest, est décédée ab intestat à Uccle le dix-huit mars deux mille douze, laissant pour seul héritier légal et réservataire son fils unique étant Monsieur Liefooghe, Jacques André Cornelius, prénommé, de telle sorte que la succession de la défunte comprenant l'immeuble en question a été recueillie en totalité et en pleine

propriété par Monsieur LIEFOOGHE Jacques, prénommé. -

Conditions générales

L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés,

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit,

En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques (voir formalités requises en Région bruxelloise, wallonne et flamande), la société scindée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

La société scindée déclare que les biens prédécrits sont-tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire de la scission fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission sera effective,

URBANISME

Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable. Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de Pacte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu. La société scindée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

Conditions spéciales en ce qui concerne le bien prédécrit sub 1)

L'acte sus énoncé, étant le titre de propriété de la société scindée reçu par fe notaire Thierry Lannoy, prénommé, en date du 28 novembre 2002 contient les conditions spéciales, dont la société bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance pour avoir reçu une copie dudit acte antérieurement à ce jour et déclare dispenser le notaire instrumentant de reproduire les dites conditions spéciales au présent acte.

La société bénéficiaire viendra par suite du transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée, comprenant le patrimoine immobilier, aux droits et obligations de ladite société scindée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

Transfert de propriété des immeubles transférés - Entrée en jouissance - impôts

La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets.

La société bénéficiaire/nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire/nouvelle Issue de la scission devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

A ce propos, la société scindée déclare que les biens prédécrits font l'objet des contrats de location. La société bénéficiaire déclare être parfaitement au courant de la situation locative desdits biens et en fera son affaire personnelle.

Les décomptes des loyers, le transfert des garanties locatives éventuelles et des états des lieux, se fera directement entre la société scindée et la société absorbante ; à l'entière décharge du notaire soussigné,

La société bénéficiaire se verra transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

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Situation hypothécaire -

Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, à l'exception des inscriptions suivantes :

1/ Bien sis à Forest avenue Van Volxem, 97

*Un mandat hypothécaire pris au profit de la banque ING pour la somme de CENT CINQUANT MILLE EUROS (150.000,006) en principal en vertu d'un acte reçu par le notaire Hervé Behaegel, à Saint-Gilles, substituant son confrère, le notaire Jean Van den Wouwer, soussigné le 7 février 2013.

*Une ouverture de crédit prise au profit de la banque ING pour la somme de CINQUANT MILLE EUROS (50.000,006) , en principal en vertu d'un acte reçu par le notaire Hervé Behaegel, substituant son confrère, le notaire Jean Van den Wouwer, soussigné le 7 février 2013, dont l'inscription hypothécaire a été prise au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 4 mars suivant, dépôt 02601.

2/ Bien sis à Forest, avenue Van Volxem, 101-103

*Une ouverture de crédit prise au profit de la banque ING pour la somme de CINQUANT MILLE EUROS (50.000,006) , en principal en vertu d'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, le 28 novembre 2002, dont l'inscription hypothécaire a été prise au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 2 décembre suivant, dépôt 12874.

La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés à l'exception de ce qui est mentionné ci-avant transférés.

Mutation

Les biens immeubles ci-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession, à l'exception de l'acte d'acquisition du bien sis à Forest, avenue Van Volxem, 97 prédécrit ci avant par lequel la société Forest Pneus prénommé a acquis ledit bien tels que ceci résulte de l'origine de propriété, acte reçu par le notaire soussigné en date du 07 février 2013, transcrit comme dit ci avant, pour le prix de deux cent septante cinq mille euros.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

Copropriété

La société bénéficiaire du transfert viendra aux droits et obligations de la société scindée, tels qu'ils découlent des actes contenant les statuts de la copropriété de l' immeuble en ce qui concerne le bien prédécrit sub 2).

Elle est censée accepter toutes les clauses, conditions et servitudes éventuelles pouvant résulter desdits actes des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires, comme régissent les immeubles dont font partie les biens prédécrits transférés.

Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet les biens prédécrits, tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la mention :presse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance desdits actes ét qu'il est subrogé dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en résultent, étant, en outre, subrogé dans tous les droits et obligations résultant ou qui résulteront des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires.

Eu égard aux dispositions de l'article 577, 11° du Code civil, la société bénéficiaire du transfert viendra aux droits et obligations de la société scindée envers l'association des copropriétaires de chacun des immeubles et, par conséquent, le notaire soussigné est purement et simplement dispensé interroger le syndic respectif de chacun des immeubles dont font partie le bien prédécrit sub 2 notamment afin de se voir informer de:

*l'état précis des différentes dettes de la copropriété à ce jour visées par ledit article, surtout celles qui deviendront exigibles après le transfert de propriété;

*de la quote-part relative aux biens dans le fonds de roulement et/ou le fonds de réserve de chacun des immeubles.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle du règlement des comptes de copropriété avec le syndic de chacun des immeubles, étant entendu qu'elle continue la personne juridique de la société scindée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'arrêter les comptes au nom de la société scindée et de les rouvrir au nom de la présente société bénéficiaire, celle-ci venant aux droits de la société scindée sans formalité généralement quelconque, par le simple effet de la loi.

Elle supportera donc la totalité des charges communes afférentes aux biens transférés, qu'il s'agisse de charges communes ordinaires ou extraordinaires, à compter du jour o0 la scission sera devenue effective. La société scindée déclare qu'il n'y a pas de syndic.

La société scindée déclare qu'il n'y a pas d'instance en justice pendante devant les cours et tribunaux concernant l'Association des coproprié-taires de chacun des immeubles.

URBANISME

1) Dispositions générales :

. La société anonyme « Forest Pneus », prénommée, déclare avoir obtenu toutes autorisations nécessaires pour les constructions qu'il aurait lui-même fait ériger et qu'il ne lui a été notifié aucune prescription d'ordre urbanistique, ni projet d'expropriation, ni de mesure prise dans le cadre de la législation nationale ou communautaire sur les monuments et sites.

La société absorbante, savoir, la société privée à responsabilité limitée «Business Management Services», prénommée, s'entendra directement et sans intervention de la société anonyme Forest Pneus avec les autorités compétentes en ce qui concerne l'urbanisme.

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La société anonyme « Forest Pneus », prénommée, déclare ne pas avoir connaissance d'aucune infraction urbanistique grevant les biens transférés et qu'elle n'a pas connaissance d'un quelconque'litige ou d'infractions concernant les constructions érigées par un précédent propriétaire.

La société anonyme « Forest Pneus », prénommée, décharge le notaire instrumentant de vérifier la conformité des constructions existantes, de leur affectation et de leur utilisation avec les lois et règlements en matière d'urbanisme.

La société anonyme « Forest Pneus », prénommée, déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas de servitude d'alignement.

Le Notaire instrumentant a attiré l'attention de la société « Forest Pneus », prénommée, sur le fait que maintenir une infraction urbanistique sur le bien consiste en soit une infracticn.

2) REGION BRUXELLES-CAPITALE

En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du neuf avril deux mille quatre, le notaire Jean Van den Wouwer a demandé à l'Administration communale de Forest de délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien vendu.

La commune de Forest a répondu ce qui suit textuellement reproduit,

*En ce qui concerne le bien prédécrit sub 1)

«Le bien ne se trouve pas en périmètre de développement renforcé du logement défini par Arrêté du Gouvernement du 4 juillet 1996.

Le bien est sis au plan régional d'affectation du sol approuvé par A.G. du 3 mai 2001, en zone d'habitation et en espace structurant.

La construction du bien fut autorisée suite au permis d'urbanisme délivré en 1925. Un permis d'urbanisme pour l'établissement d'un hangar provisoire a été délivrée le 21/02/1929.

Le bien pour lequel le permis de bâtira été délivré avant 1932, est considéré comme inscrit dans l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale (article 42 de l'Ordonnance du 4 mars 1993). Toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme ou de lotir se rapportant à ce bien inscrit à l'inventaire est soumise à l'avis de la Commission de concertation, La Commission Royale des Monuments et Sites n'est consultée qu'à la demande de Commission de concertation (article 4 de l'Ordonnance du 4 mars 1993 modifié par l'article 67 de l'ordonnance du 18/07/2002).

La propriété concernée ne fait l'objet d'aucune demande de certificat ou de permis d'urbanisme.

Un permis d'environnement a été délivré en date du 13/04/1988 d'une durée de 30 ans visant à l'exploitation d'une station de montage de pneumatiques comportant 2 ponts élévateurs, un compresseur, un démonte pneus, deux équilibreuses de +-800 pneus en stock. (PE7934 Classe ]1),

La situation légal du bien ne peut être déterminée sur base du contenu des archives du service Urbanisme et Environnement, vu l'absence de tout dossier pour cette parcelle. Cette situation devra être établie par toute voie de droit.

Il est expressément précisé que toute destination du bien sis avenue Van Volxem 101-103 -cadastré ou l'ayant été section A n°69 P 60 autre que celle reprise ci-dessus (notamment celle de bureaux) doit faire l'objet d'une demande de modification d'affectation à la Commune, conformément au 5ème alinéa de l'article 98 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 9 avril 2004 (Moniteur Belge du 26 mai 2004)».

*En ce qui concerne le bien prédécrit sub 2)

«Le bien ne se trouve pas en Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation définitivement approuvé par Arrêté du Gouvernement du 12 septembre 2002,

Le bien est sis au plan régional d'affectation du sol approuvé par A.G. du 3 mai 2001, en zone d'habitation et en espace structurant.

Le bien a été construit suite au permis délivré le 5/0111950.

Un permis d'urbanisme pour régulariser la fermeture des terrasses en façade arrière des lots 2 et 3 a été délivré le 21103/2013.

La propriété concernée ne fait l'objet d'aucune demande de certificat ou de permis d'urbanisme.

La situation légale du bien au regard des archives du service Urbanisme et Environnement est un immeuble de rapport comportant au rez-de-chaussée un atelier de mécanique automobile, aux étages 2 logements (ter et 2ème étages), aux sous-sols des caves.

L'exploitation de l'atelier de mécanique automobile comprenant 10 emplacements pour véhicules est couverte par un permis d'environnement de classe II délivré le 20/09/2010 pour une durée de 15 ans,

Il est expressément précisé que toute destination du bien sis avenue Van Volxem 97 -cadastré ou l'ayant été section A n°69 N 62 autre que celle reprise ci-dessus (notamment celle de bureaux) doit faire l'objet d'une demande de modification d'affectation à la Commune, conformément au 5ème alinéa de l'article 98 du Code Bruxellcis de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 9 avril 2004 (Moniteur Belge du 26 mai 2004)».

B) La société anonyme « Forest Pneus », prénommée, aux présentes déclare que le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98 et 99 de l'Ordonnance.

C) Le notaire instrumentant signale qu'aucun de ces actes et travaux ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu,

D) La société anonyme « Forest Pneus », prénommée, déclare que les biens objets du présent transfert ne font pas l'objet d'un droit de gestion public.

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ORDONNANCE RELATIVE A LA GESTION DES SOLS POLLUES

La société anonyme « Forest Pneus », prénommée, reconnaît avoir été informé du contenu des attestations

du sol délivrées par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date respectivement des 7 et 8

avril 2014 mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative aux parcelles faisant

l'objet du transfert de propriété suite à la scission-fusion.

Ces attestations stipulent textuellement ce qui suit :

*en ce qui concerne le bien prédécrit sub 1) :

« 1. Identification de la parcelle

N° de commune : 21007

Section ; A

N° de parcelle : 21007 A 0069_P_06000

Adresse

Avenue Van Volxem 101, 1190 Bruxelles

Superficie ; 469,27 m2

Classe de sensibilité ; Zone habitat.

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol,

*en ce qui concerne le bien prédécrit sub 2)

« 1. Identification de la parcelle

N° de commune : 21007

Section : A

N° de parcelle : 21007_A_0069_19_062_00

Adresse :

Avenue Van Volxem 97, 1190 Bruxelles

Superficie : 379,93 m2

Classe de sensibilité : Zone habitat,

2.Statut de la parcelle

La parcelle est inscrite à l'inventaire de l'état du sol dans la catégorie 3.

3,lnformations détaillées disponibles dans l'inventaire de l'état du sol.

...(on omet).

Nature et titulaires des obligations

Aucune nouvelle reconnaissance de l'état du sol ne doit être réalisée dans le cadre d'une aliénation de

droits réels (ex.vente) ou d'une cession de permis d'environnement sur la parcelle en question,

Vu que la parcelle en question est polluée, les restrictions d'usage et les mesures de suivi imposées par

l'IBGE (à fournir par le cédant de droits réels ou de permis d'environnement au cessionnaire) doivent

impérativement être respectées et/ou mises en Suvre, Les travaux d'excavation et/ou de pompage d'eau

souterraine ne peuvent avoir lieu sans un projet d'excavation de terres polluées et/ou un projet de pompage

d'eau souterraine préalablement approuvé par I'IBGE, ou un projet de gestion du risque/d'assainissement

préalablement déclaré conforme par l'IBGE,

Une reconnaissance de l'état du sol doit être réalisée si la parcelle susmentionnée fait l'objet

-de l'implantation d'une nouvelle activité à risque, et ce à charge du demandeur du permis d'environnement

(art.13§3).

-d'une découverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce à charge de la personne qui exécute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés (art.13§6),

-d'un incident ou accident ayant pollué le sol, et ce à charge de l'auteur de cet évènement (art.13§7).

...(on omet) »,

Cinquième résolution- Conditions générales du transfert

1 l société bénéficiaire, la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS MANAGEMENT

SERVICES », aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels afférent aux immeubles transférés

et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise

d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation,

2.La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir

exercer de recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, usure ou mauvais état du

matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,

insolvabilité des débiteurs.

3.Les dettes liées aux immeubles, transférées par la société partiellement scindée à la société bénéficiaire

passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les

droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES »,

acquittera en lieu et place de la société partiellement scindée tout le passif se rapportant à la partie du

patrimoine immobilier recueilli (activement et passivement) qui lui est transféré ; elle assurera notamment le

paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société

partiellement scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

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Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas `effectuées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont ta créance non encore échue, est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur Belge du procès-verbal de. scission de la présente société partiellement scindée et du procès-verbal d'absorption de la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES », peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4.La société bénéficiaire devra pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société partiellement scindée.

6.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement scindée comprend d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b)la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société partiellement scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

c) les archives et documents comptables, concernant la partie du patrimoine scinder, à charge de la société à constituer de les conserver.

7.Tant la société partiellement scindée que la société absorbante, se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à l'autre.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Sixième résolution- Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quarante-quarante-quatre mille sept euros soixante cents (44.007,60 euros) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00E), à soixante-deux mille sept euros soixante cents (62.007,60E), par incorporation au capital de ce montant.

En contrepartie du transfert du patrimoine actif immobilier et des éléments du passif de la société scindée à la présente société, celle-ci devrait émettre 395 parts sociales nouvelles à attribuer aux actionnaires de la société scindée.

Etant donné qu'il existe actuellement 250 actions de la société scindées, le rapport d'échange entre les nouvelles parts émises par la présente société et les actions existantes de la société scindée, est égal à 1,588 nouvelle part de la présente société pour 1 action de la société scindée, sans soulte en espèces.

Les deux actionnaires détenteurs d'une action se verront attribuer chacun 1,588 arrondi à deux parts sociales nouvelles de la Spri Business Management Services.

Etant donné que la présente société détient 249 actions de la société scindée partiellement « Forest Pneus », les 393 parts sociales nouvelles restantes reviennent à la présente société elle-même. Toutefois celle-ci ne peut détenir ses propres parts qui seront par conséquent automatiquement annulées dès leur émission.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Septième résolution- Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à soixante-deux mille sept euros soixante cents (62.007,60@), qui est entièrement souscrit et représenté par cent deux parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées.

Monsieur Mohamed El Kabir 101 parts sociales

Monsieur Aziz El Kabir 1 part sociale

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Huitième résolution- Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société privée à

responsabilité limitée « Business Management Services » bénéficiaire du transfert des premiers comptes

annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs de la société scindée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Neuvième résolution Nomination d'un mandataire ad hoc

L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de nommer Monsieur Mohamed E! Kabir prénommé aux

fins de représenter les associés de la société « Business Management Services, à l'assemblée générale

extraordinaire de la société «FOREST PNEUS», prénommée

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Dixième résolution- Pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées cl-

avant.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

i

H

Volet B - Suite

DECLARATION PRO FISCO

[ 1°~ La présente scission partielle est une opération assimiliée à scission selon l'article 677 du code des

sociétés et intervient en application de la loi du seize juillet deux mille un, publiée au Moniteur belge du vingt

juillet suivant.

2°La présente scission partielle doit donc s'opérer sous le bénéfice tant des articles 210,211 et suivants du

CIR 1992 que des articles 117 et 120 alinéa 3 du Code des Droits d'Enregistrement et 11 et 18§3 du Code de la

Taxe sur la Valeur Ajoutée.

3° La société scindée partiellement est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro

0444.012.649. Il en ira de même en ce qui concerne la présente société absorbante, laquelle est et restera

assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro 0885.998.097.

INFORMATIONS -- CONSEILS -- DECLARATIONS

Les associés, par la voie de leur représentant, déclarent que le Notaire les a entièrement informé de leurs

droits, obligations et charges découlant des actes juridiques, et sur les conséquences fiscales de la présente

opération. L'assemblée reconnaît avoir eu une information complète du Notaire.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12.30 heures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, procuration.

Le notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 25.07.2014 14350-0421-012
18/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 07.11.2013 13658-0241-013
10/09/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

BRUXELLES

>beUT 24131

N° d'entreprise : 0885.998.097

Dénomination

(en entier) : Business Management Services

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Mons 672 à 1070 Bruxelles (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de scission partielle

EXPOSE PRELIMINAIRE

L'organe de gestion de la société mentionnée ci-après a élaboré le projet de scission par absorption, en, application de l'article 728 du code des sociétés.

La société appelée à être scindée est identifiée comme suit : FOREST PNEUS S.A.:

Date de constitution : 26 avril 1991

Forme juridique : Société anonyme

Dénomination ; FOREST PNEUS

Siège social : Avenue Van Voixem 101 à 1190 Bruxelles

Registre des personnes morales : Bruxelles

Numéro d'entreprise ; 0444.012.649

Immatriculée à la T.V.A.: BE  0444.012.649

L'organe de gestion se compose de trois administrateurs :

-BMS SPRL, Chée de Mons 672 à 1070 Anderlecht, représentée par Mohamed El Kabir

-Monsieur EL KAI3IR Mohamed, Chaussée de Mons 670, à 1070 Anderlecht

-Madame ZIANI Samira, Chaussée de Mons 670 à 1070 Anderlecht

L'article 673 définit la scission par absorption comme l'opération par laquelle une société transfère à' plusieurs sociétés, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et: passivement, moyennant l'attribution aux associés de la société dissoute d'actions ou de parts des sociétés, bénéficiaires des apports résultant de la scission et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas, le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair'; comptable.

Plus particulièrement dans le présent cas de scission partielle, la S.A. « FOREST PNEUS » ne cesse pas' d'exister après la scission mais, conformément à l'article 677 du code des sociétés, transfère une partie de son patrimoine, à savoir la branche d'activité immobilière, à la S.P.R.L. « Business Management Services » (B.M.S.)! plus amplement décrite ci-après. Selon cet article, sont assimilées à la fusion ou à la scission les opérations' définies aux articles 671 à 675, sans que les sociétés transférantes cessent d'exister.

Conformément à l'article 728 du code des sociétés, le projet de scission par absorption reprend ci-dessous'

les éléments suivants

1 la forme juridique, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participant à la scission ;

2°le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte ;

3°Ies modalités de remise des actions ou parts des sociétés bénéficiaires ;

41a date à partir de laquelle les actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute`

modalité relative à ce droit ;

Mentionner sur la dernière page du Voler l: : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

1

5°Ia date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ;

6°les droits assurés par les nouvelles sociétés aux associés de la société à scinder ayant des droits

spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard ;

7°les émoluments attribués au Reviseur d'Entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu à l'article 731

du Code des Sociétés ; .

8°tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la

scission ;

9°Ia description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés

bénéficiaires ;

10°Ia répartition aux associés de la société à scinder des actions ou parts des sociétés bénéficiaires, ainsi

que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, le projet de scission doit être déposé par chacune des sociétés participant à la scission au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre.

PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION

A.DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DE L'OPERATION PROJETEE

Le présent projet de scission porte sur la scission partielle de la S.A. « FOREST PNEUS », établie à 1190 Bruxelles (Forest), avenue Van Volxem n°101, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0444.012.649, sans disparition de celle-ci, au cours de laquelle une partie de son patrimoine, à savoir les immeubles, sera transférée à la SPRL « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES », établie à 1070 Bruxelles (Anderlecht), chaussée de Mons n° 672, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0885.998.097 (ci-après désignée "B.M.S.").

Il s'agit en l'occurrence de deux immeubles détenus par la SA Forest Pneus, à savoir

1)L'immeuble où se situe le siège social de la société : avenue Van Volxem n°101, à 1190 Bruxelles (Forest) ;

2)Un garage situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis avenue Van Volxem n° 97, à 1190 Bruxelles (Forest), acquis sur base d'un compromis de vente établi par le notaire Hervé Behaegel et signé en date du 16 octobre 2012.

Re même, les crédits bancaires obtenus en vue de l'acquisition de ces immeubles, ainsi que les sommes avancées dans ce même but par un des actionnaires, font également partie du transfert de la branche d'activité.

Conformément à l'article 677 du code des sociétés, sont assimilées à la scission les opérations définies aux articles 671 à 675, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister.

La présente opération de scission vise à décharger la S.A. « FOREST PNEUS » de la gestion des biens immobiliers et à concentrer son activité sur sa fonction première d'exploitation prévue par son objet social, à savoir « l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le montage de tous types de pneus pour automobiles, motos, camions ainsi que tous accessoires et pièces détachées pour l'automobile en général ; l'achat, la vente, la distribution, la représentation de toutes voitures neuves ».

Après transfert des immeubles dans la SPRL B.M.S., celle-ci sera essentiellement chargée de la gestion du patrimoine immobilier.

A l'issue de l'opération, les deux sociétés qui existeront au terme de la scission pourront dès lors opérer chacune dans un métier qui leur sera propre.

6.DESCRIPTION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION

1. SOCIÉTÉ SCINDÉE

a) Identification

La société anonyme « FOREST PNEUS », a été constituée le 26 avril 1991 devant Maître Pol Hermant,

notaire à Charleroi, et l'acte de constitution a été publié aux annexes du Moniteur belge du 23 mai 1991, sous le

numéro 167.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 26 novembre 2002, avec

publication aux annexes du Moniteur belge du 4 décembre 2002, sous le numéro 0144918.

La société est enregistrée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0444.012.649

et est assujettie auprès de la T.V.A. sous le numéro BE 0444.012.649.

Le siège social est établi à 1190 Bruxelles (Forest), avenue Van Volxem n°101.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Selon les statuts, le capital de la société s'élève à 62.000,00 ¬ , entièrement libéré, représenté par 250

actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/250e du capital social.

Le Conseil d'Administration se compose de trois membres :

-La sprl BMS, chée de Mons 672, à 1070 Anderlecht, représentée par Mohamed El Kabir -Monsieur EL KAF3IR Mohamed, domicilié à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons 670,

-Madame ZIANI Samira, domiciliée à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons 670

b) Objet social

L'article 3 des statuts énonce l'objet social suivant :

« La société a pour objet social l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le montage de tous types de pneus pour automobiles, motos, camions ainsi que tous accessoires et pièces détachées pour l'automobile en général ; l'achat, la vente, la distribution, la représentation de toutes voitures neuves. Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans des entreprises associations ou sociétés, dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social. »

2. SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DES APPORTS A L'ISSUE DE LA SCISSION

a) Identification

La SPRL « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES » a été constituée le 22 décembre 2006, suivant acte

du notaire Jean Van den Wouwer, à Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 janvier 2007, sous le

numéro 0005282.

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution.

Le siège social est établi à 1070 Bruxelles (Anderlecht), chaussée de Mons n° 672.

La société est enregistrée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0885.998.097

et est assujettie auprès de la T.V.A. sous le numéro BE885.998.097.

Selon les statuts, le capital social de la société s'élève à 18.600,00 ¬ libéré à concurrence d'un tiers, et est

représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'organe de gestion est représenté par Monsieur Mohamed El Kabir, prénommé.

b) Objet social

L'article 3 des statuts énonce l'objet social suivant (repris ci-dessous par extraits) :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger : Les prestations de services :

-consultantes, analyses, conseils et gestions : en finance, en gestion de patrimoine, en gestion mobilière et

immobilière, en gestion des ressources humaines, gestion d'organisation et en gestion de communication et

marketing ainsi que tous travaux de support et cela sans limite de domaine d'aotivités :

-négoce et gestion de participations dans toutes sociétés belges et étrangères aussi bien dans un but

stratégique que spéculatif.

Elle a aussi pour objet la vente en gros et en détail de :

-véhicules neufs et d'occasions ainsi que tous tes accessoires nécessaires ;

-informatique, réseaux, télécommunications, programmations sur mesure, maintenances et réparations,

matériels bureautiques, télédétections, hardware, software, création de sites internet et extranet ;

-entreprise générale de bâtiment, de peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;

-matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie ;

-tous produits alimentaires (...)

-tous textiles en général, (.,.)

-tous produits de l'artisanat en général, (...)

-tous les articles de parfumerie, (...) ainsi que savons et détergents ;

-tous les articles d'horticulture (...)

-tous livres, antiquités, brocantes, objet de décoration, machines industrielles ;

-tous appareils électroménagers, (...).

(...) La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. (...) »

C.DESCRIPTION ET REPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE

Le capital de la S.A. « FOREST PNEUS » s'élève à 62.000,- EURO et est représenté par 250 actions sans mention de valeur nominale qui se répartissent comme suit avant la scission :

-BMS SPRL, prénommée : 248 actions

-Monsieur EL KAE31R Mohamed, prénommé : 1 action

-Madame ZIANI Samira, prénommée : 1 action

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Étant donné que la SPRL BMS, actionnaire bénéficiaire, détient une participation dans la société faisant l'objet de la scission, la valeur comptable de la participation détenue dans la société scindée sera décomposée entre la fraction correspondant au patrimoine transféré et celle correspondant au patrimoine conservé.

Cette décomposition s'opère au prorata de la valeur réelle du patrimoine transféré et du patrimoine conservé (avis CNC2009/11 relatif aux scissions partielles). En l'absence de valeur réelle établie pour les biens immobiliers de la SA Forest Pneus faisant l'objet de la scission, le calcul du prorata se base sur ia valeur nette comptable des immeubles à transférer à la SPRL BMS.

Sur base de la situation active et passive établie au 31 mai 2013, le total des actifs de la SA Forest Pneus s'élève à 598.162,60 E. La valeur comptable des biens immobiliers à transférer s'élève à 424.585,85 ¬ (soit un prorata de 70,98 % du total des actifs),

A l'issue de la scission, les actifs de la SA Forest Pneus seront réduits à un total de 173.576,75 E.

AU NIVEAU DES PASSIFS,

Sur base de la situation active et passive établie en date du 31 mai 2013, et tenant compte du résultat

provisoire à cette date, l'actif net de la S.A. « FOREST PNEUS » s'élève à 103.596,62 E.

L'actif net sera transféré à la société bénéficiaire des apports à concurrence du prorata de 70,98 %

identique à la part des actifs à transférer.

Le total des passifs au 31 mai 2013 de la SA Forest Pneus est donc réparti comme suit

-Les fonds propres sont transférés à la SPRL BMS à hauteur de 73.532,88 ¬ soit 70,98 %, des éléments

constituant l'actif net ;

-Les dettes liées aux biens immeubles concernés sont transférées en totalité, à hauteur de 351.052,97 E.

Toutes les charges et dettes potentielles qui résultent de l'exploitation antérieure et non détectées à ce jour sont maintenues dans la S.A. « FOREST PNEUS ».

Sur base des règles de répartition appliquées ci-dessus, 70,98 % du capital de la S.A. « FOREST PNEUS » est donc transféré à la SPRL BMS, à hauteur de 44.007,60 E.

Le capital de la SPRL BMS s'élève actuellement à 18.600,00 ¬ et passera dono à 62.607,60 ¬ après l'opération,

Cette augmentation du capital de la sprl BMS donnera lieu à l'émission de parts sociales nouvelles comme exposé ci-après,

Quant au capital de la SA Forest Pneus, réduit à 17.992,40 ¬ , il devient inférieur au capital minimum requis pour une société anonyme. Parallèlement à l'opération de scission, il sera donc procédé à une augmentation de capital de 44.007,60 ¬ pour le porter à nouveau à 62.000,00 ¬ .

D.fAPPORT D'ÉCHANGE ET RÉPARTITION DES ACTIONS

Avant la scission, l'actionnariat de la SPRL B.M.S. se présente comme suit

Monsieur EL KABIR Mohamed, prénommé : 99

Monsieur Aziz EL KABIR : 1

TOTAL: 100

L'actif net de la SPRL BMS est négatif en raison de pertes cumulées s'élevant à 12.387,77 ¬ sur base de la situation intermédiaire arrêtée au 31 mai 2013, et compte tenu du fait que 2/3 du capital n'ont pas encore été libérés, à hauteur de 12.400 ¬ . Les parts sociales existantes étant par conséquent sans valeur comptable effective, il est tenu compte de la valeur des parts sur base du pair comptable, à savoir 186 ¬ /part, afin de déterminer le rapport d'échange et le nombre de parts sociales nouvelles à attribuer en contrepartie des apports immobiliers.

Sur cette base, en contrepartie du transfert du patrimoine actif immobilier et des éléments du passif de la société scindée à la SPRL BMS, celle-ci devrait émettre 397 parts sociales nouvelles à attribuer aux actionnaires de la société scindée.

Etant donné qu'il existe actuellement 250 actions de la société scindée, le rapport d'échange entre les nouvelles parts émises par la SPRL BMS et les actions existantes de la société scindée, est égal à 1,588 nouvelle part de la SPRL BMS pour 1 action de la Société scindée, sans soulte en espèces.

Les 2 actionnaires détenteurs d'une action se verront donc attribuer chacun 1,588 arrondi à 2 parts sociales nouvelles de la SPRL BMS,

Étant donné que la SPRL BMS détient 248 actions de la SA Forest Pneus, les 394 parts sociales nouvelles restantes reviennent à la SPRL BMS elle-même. Toutefois, celle-ci ne peut détenir ses propres parts qui seront par conséquent automatiquement annulées dès leur émission.

Aucune soulte n'est attribuée aux actionnaires et il n'existe pas de catégorie d'actions privilégiées émises par la société scindée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur belge Après la scission, le capital de la SPRL BMS s'élèvera donc à 18.600; représenté par 104 parts sociales réparties entre 3 associés + 44.007,60 z" 62.607,60 ¬

-Monsieur EL KABIR Mohamed, prénommé :101 parts sociales

-Madame Z1ANI Samira, prénommée ; 2 parts sociales

-Monsieur EL KABIR Aziz, prénommé ; 1 part sociale

E.MODALITÉS DE REMISE DES PARTS

La remise des parts sociales nouvelles de la SPRL BMS aux actionnaires de la société scindée est laissée à la diligence de ['organe de gestion de la société bénéficiaire, mais se produira, en tout cas, dans les trois mois de l'Assemblée Générale décidant de la scission.

F.PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Les parts sociales nouvelles de la SPRL BMS donneront droit à participer aux bénéfices de la société pour

l'ensemble de l'exercice comptable se clôturant le 31/12/2013.

G.RÉTROACTIVITÉ

Toutes les opérations réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier de la SA Forest Pneus seront réputées réalisées au nom et pour compte de la SPRL BMS, bénéficiaire, à partir de la date de' l'assemblée générale qui actera officiellement l'opération de scission-fusion, avec obligation pour la SPRL BMS ° de supporter tout le passif de la branche immobilière de la société scindée, de respecter et d'exécuter toutes ses obligations, de supporter tous frais, charges et taxes résultant de ou se rapportant à la scission.

H.DROITS SPÉCIAUX

Etant donné que, dans la société scindée, il n'y a pas d'associé ayant des droits spéciaux, ni des porteurs '

de titres autres que les parts sociales ordinaires, il ne doit être fait état d'aucune mesure à proposer à ce sujet.

(.ÉMOLUMENTS ATTRIBUÉS AU RÉVISEUR D'ENTREPRISES

Les émoluments seront calculés en fonction des prestations et devraient se situer aux alentours de 1.500 ¬ ,

J.AVANTAGES PARTICULIERS AUX MEMBRES DE L'ORGANE DE GESTION

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à

la scission.

K. DIVERS

1.ASPECT FISCAL

La présente opération de scission est réalisée sous le régime de l'immunité fiscale prévue par la loi dans le

cadre des opérations de scissions-fusions, tant en matière d'impôt direct que d'impôt indirect.

2. PUBLICITÉ

Le présent "Projet de scission" sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles par chacune des sociétés participant à la scission, six semaines au moins avant la tenue des assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur la scission.

Dans chaque société, le projet de scission ainsi que la possibilité réservée aux actionnaires d'obtenir lesdits ' documents sans frais, seront annoncés dans l'ordre du jour de l'assemblée générale qui sera appelée à se ' prononcer sur le projet de scission. Une copie en sera adressée aux actionnaires en nom de la S.A.FOREST PNEUS et aux associés de la SPRL BMS,

Un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet

" de scission, tout actionnaire de S.A. « FOREST PNEUS », pourra prendre connaissance, à son siège social,

des documents suivants

-le projet de scission

-les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des sociétés participant à la scission ;

-les rapports des organes de gestion des trois derniers exercices.

Etabli à Bruxelles, le 29 août 2013

Pour la S.P.R.L. « B.M.S. »,

Monsieur EL KABIR Mohamed,

Gérant

Dépôt simultané : Projet de scission partielle, conformément à l'article 728 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 30.08.2012 12493-0407-013
12/02/2015
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MOD WORD 11.1.

Eleee Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte a reffe

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0 2 f tv, 2015

au greffe el tribunal de commer francaphlri'leffeEj'uxe}I~s













150 218*



N° d'entreprise : 0885.998.097 Dénomination

(en entier) : BUSINESS MANAGEMENT SERVICES

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) : BMS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1070 Anderlecht, Chaussée de Mons, 672

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :modification suite à une erreur matérielle

Aux termes de l'acte du 16 juillet 2014, reçu par le Notaire Jean Van den Wouwer, à Bruxelles,Enregistré onze rôles sans renvoi, au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2, le 31 juillet 2014 , volume 92, folio 56, case 14. Reçu 50 Euros. Le Receveur a.i. B. FOUQUET, Conseiller al les erreurs matérielles suivantes se sont glissées:

- En lieu et place de la date du 31 août 2014, ii y a lieu de lire 31 décembre 2013

- En lieu et place de la date du le septembre 2014, il y a lieu de lire le janvier 2014

- l'augmentation de capital est intervenue à concurrence de quarante mille six cent vingt-huit euros soixante cents (40.628,60¬ ) au lieu de quarante-quatre mille sept euros soixante cents (44.007,60¬ ).Le capital est dès lors de cinquante-neuf mille deux cent vingt-huit euros soixante cents (59228,60E) au lieu de soixante-deux mille sept euros soixante cents (62.007,60t_)

Jean Van den Wouwer

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 26.07.2011 11348-0119-011
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 14.07.2010 10311-0333-011
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 30.07.2009 09506-0253-010
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 16.06.2008 08269-0069-011
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 31.08.2016 16551-0074-012

Coordonnées
BUSINESS MANAGEMENT SERVICES, EN ABREGE: BMS

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 672 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale