C & J

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. C & J
Dénomination : C & J
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.855.471

Publication

21/12/2012
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N° d'entreprise 0.432.855.471 Dénomination

(en entier) : SPRL/BVBA C & J

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 2 DEC 2012

Greffe

(en abrégé)

Forme juridique: société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1200 BRUXELLES, avenue Marcel Thiry, 77/4

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC CLOTURE IMMEDIATE SANS LIQUIDATION-POUVOIRS

II est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 27 novembre 2012 (en cours d'enregistrement à La. Louvière 1), que l'associé unique de ia société civile sous forme de SPRL « C&J », dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, avenue Marcel Thiry, 77 /Boîte 4, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément à l'article 267 du Code des Sociétés, a notamment adopté les résolutions suivantes:

1. RAPPORT DE GESTION DE L'ORGANE DE GESTION POUR LA PERIODE ALLANT DU ler SEPTEMBRE 2012 AU 27 NOVEMBRE 2012

L'associé unique donne lecture du rapport de gestion de l'organe de gestion pour la période allant du ler septembre 2012 au 27 NOVEMBRE 2012 L'associé unique reconnaît avoir reçu une copie de ce document préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance.Le contenu de ce rapport de gestion n'appelle aucune observation de la part de l'associé unique.

IL APPROBATION DES COMPTES ANNUELS POUR LA PÉRIODE ALLANT DU ler SEPTEMBRE 2012 AU 27 NOVEMBRE 2012

L'associé unique approuve les comptes annuels pour la période du ler septembre 2012 au 27 NOVEMBRE 2012 tels qu'ils lui ont été présentés par l'organe de gestion.L'associé unique reconnaît avoir reçu une copie de ces comptes annuels préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance. L'associé unique confirme pour autant que de besoin que, étant donné que celui-ci sera amené à se prononcer sur la dissolution anticipée de la société et la clôture immédiate de sa liquidation telles que prévues à l'ordre du jour, l'associé unique n'est pas tenu de se prononcer sur l'affectation du résultat de la période allant du 1er septembre 2012 au 27 NOVEMBRE 2012.

III. DECHARGE AUX GERANTS POUR LA PERIODE ALLANT DU 1er SEPTEMBRE 2012 AU 27 NOVEMBRE 2012

L'associé unique accorde ensuite pleine et entière décharge sans réserve ni restriction à l'organe de gestion pour l'exécution de son mandat durant la période allant du 1er septembre 2012 au 27 NOVEMBRE 2012.

IV. DEPOT DE RAPPORTS PRESCRITS PAR LE CODE DES SOCIETES

L'associé unique a remis au Notaire instrumentant :

- un exemplaire du rapport spécial des gérants établi en date du 15 octobre 2012 dans le cadre de l'article

181 du Code des Sociétés, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au 15 octobre 2012 et donc clôturée à une date remontant à moins de trois mois;

- un exemplaire du rapport dressé par Madame Danielle QUIVY, Réviseur d'Entreprises à 1030

BRUXELLES, daté du 29 octobre 2012 sur la situation comptable arrêtée au 15 octobre 2012.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises Danielle QUIVY sont ici littéralement reproduites:

« Dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, j'ai examiné, conformément aux normes

professionnelles applicables, l'état comptable arrêté par les gérants de la S.P.R.L. «SPRIJ BVBA C&J» à la

date du 15 octobre 2012.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un

capital libéré d'EUR 6.200,00, un total de bilan d'EUR 24.722 ,19 et un actif net de EUR 24.722,19.

La situation comptable présentée, accompagnée du rapport spécial, reflète de manière complète, fidèle et

correcte la situation de la société à la date du 15 octobre 2012.

Etant donné l'absence de dettes et de provisions au passif du bilan, Il sera fait application de l'article 184 §;

5.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Je n'ai pas connaissance d'événements survenus après le 15 octobre 2012 qui seraient de nature à modifier

les conclusions du présent rapport.

Bruxelles, le 29 octobre 2012

D Quivy, Réviseur d'Entreprises »

Attestation du Notaire.

Conformément à la loi, le Notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et

formalités incombant à la société en vertu de l'article 181, § ler, du Code des Sociétés.

V. DISSOLUTION ANTICIPEE " - FIN DU MANDAT DES MEMBRES DE L'ORGANE DE GESTION  CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

L'associé unique décide de dissoudre anticipativement la présente société.

Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'associé unique déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation, sans nomination de liquidateur.

L'associé unique déclare que l'actif net de la SPRL/BVBA C&J au 27 NOVEMBRE 2012 constitue le solde net répartissable des avoirs de la société, après déduction de tous dettes ou engagements quelconques.

L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184 §5 du code des Sociétés.

Cette décision de dissolution et de clôture met fin au mandat des gérants, et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à l'associé unique. En conséquence, l'associé unique reprendra la totalité de l'actif net de la présente société après la clôture de la liquidation.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

VI. ÉCRITURES SOCIALES

L'associé unique décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés pendant cinq (5) ans à 1200 Woluwé Saint Lambert, avenue Marcel Thiry 7714, en la garde de Monsieur Philippe Gossart, ayant son adresse professionnelle à la même adresse.

VII, POUVOIRS

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs aux mandataires spéciaux ci-après désignés, agissant ensemble ou séparément et avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.Sont désigné POUR EXTRAIT CONFORME.

Germain CUIGNET, Notaire à La Louvière

Déposé en même temps; expédition de l'acte ; rapport spécial des gérants établi en date du 15 octobre 2012 dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 15 octobre 2012; rapport dressé par Madame Danielle QUIVY, Réviseur d'Entreprises à 1030 BRUXELLES, daté du 29 octobre 2012 sur la situation comptable arrêtée au 15 octobre 2012.

Volet B - suite

05/11/2012 : ME. - JAARREKENING 31.08.2012, GGK 30.09.2012, NGL 01.11.2012 12626-0274-012
04/04/2012 : ME. - JAARREKENING 31.08.2011, GGK 28.01.2012, NGL 31.03.2012 12076-0011-013
06/04/2011 : ME. - JAARREKENING 31.08.2010, GGK 29.01.2011, NGL 30.03.2011 11073-0593-013
30/03/2011
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-\r.~.'.' ti Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : Forme juridique : CARDYN & JOOS BEDRIJFSREVISOREN

Siège : société civile sous forme de SPRL

N° d'entreprise : Objet de l'acte : 1200 BRUXELLES, avenue Marcel Thiry, 77 /Boîte 4.

0.432.855.471

MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE (nouvelle dénomination : "C&J") ET DE L'OBJET SOCIAL, AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES NOMINATION D'UN GERANT



Il est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 10 mars 2011 (en cours d'enregistrement), que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de SPRL « CARDYN & JOOS BEDRIJFSREVISOREN », dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, avenue Marcel Thiry, 77 /Boîte 4, a notamment adopté les résolutions suivantes:

1. MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION

A compter de ce jour, la dénomination de la société sera : « SPRL/BVBA C&J »

L'article 1 des statuts est modifié comme suit :

« Article 1er Forme  Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SPRL/BVBA C&J »

2. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Le Président rappelle l'article 287 du Code des Sociétés et dépose le rapport justifiant la modification à apporter à l'objet social, auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille dix. Le Président déclare que ce rapport a été communiqué à tous les associés. L'assemblée décide de remplacer l'article 3 des statuts par la disposition suivante :

« ARTICLE TROIS  OBJET

La société est une société civile de moyens qui a pour objet la mise en commun des moyens matériels, techniques, financiers, opérationnels, humains et autres, ainsi que toutes opérations d'assistance, de back office, d'administration, de formation, de normalisation ou de soutien au bénéfice de ses membres, à savoir les entreprises du groupe auquel la société appartient, leurs associés et organes de gestion personnes physiques ou personnes morales, et/ou toutes autres personnes physiques ou morales avec lesquelles le groupe a établi des liens de collaboration professionnelle.

La société ne peut exercer en son nom propre ni au nom de ses membres, aucune fonction, mandat ou mission relevant de l'activité professionnelle de ses membres. La société pourra facturer à des sociétés d'exercice professionnel les prestations effectuées et services rendus par ses membres au nom de ces sociétés d'exercice professionnel.

La société peut accomplir toutes les opérations immobilières, mobilières ou financières qui tendent à la réalisation de son objet. La société peut également participer à la gestion de tous patrimoines mobiliers, immobiliers ou financiers constitués par ses membres dans le cadre de leur activités professionnelles ou autrement, par l'achat, la vente, la location, la construction, le financement ou tous autres actes d'investissement et de gestion  sous toutes formes et dans tous domaines  de tous biens et valeurs mobiliers, immobiliers et financiers, la prise de participations, les placements sous toutes formes, ainsi qu'en général, toutes opérations d'investissement et de gestion à caractère civil dans le respect des règles déontologiques applicables aux professions exercées par ses membres. »

3. REDACTION DES STATUTS EN LANGUE FRANCAISE ET COORDINATION DES STATUTS.

L'assemblée décide ensuite que les statuts seront intégralement remplacés par les dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER : DENOMINATION

La société adopte la forme d' une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée: "SPRUBVBA/ C&J ».

ARTICLE DEUX  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, avenue Marcel Thiry, 77/4.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

41IP- " Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS  OBJET

La société est une société civile de moyens qui a pour objet la mise en commun des moyens matériels, techniques, financiers, opérationnels, humains et autres, ainsi que toutes opérations d'assistance, de back office, d'administration, de formation, de normalisation ou de soutien au bénéfice de ses membres, à savoir les entreprises du groupe auquel la société appartient, leurs associés et organes de gestion personnes physiques ou personnes morales, et/ou toutes autres personnes physiques ou morales avec lesquelles le groupe a établi des liens de collaboration professionnelle.

La société ne peut exercer en son nom propre ni au nom de ses membres, aucune fonction, mandat ou mission relevant de l'activité professionnelle de ses membres. La société pourra facturer à des sociétés d'exercice professionnel les prestations effectuées et services rendus par ses membres au nom de ces sociétés d'exercice professionnel.

La société peut accomplir toutes les opérations immobilières, mobilières ou financières qui tendent à la réalisation de son objet. La société peut également participer à la gestion de tous patrimoines mobiliers, immobiliers ou financiers constitués par ses membres dans le cadre de leur activités professionnelles ou autrement, par l'achat, fa vente, la location, la construction, le financement ou tous autres actes d'investissement et de gestion  sous toutes formes et dans tous domaines  de tous biens et valeurs mobiliers, immobiliers et financiers, la prise de participations, les placements sous toutes formes, ainsi qu'en général, toutes opérations d'investissement et de gestion à caractère civil dans le respect des règles déontologiques applicables aux professions exercées par ses membres.

ARTICLE QUATRE: DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-huit.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé.

La société n'est pas dissoute par la mort d'un associé, fût-il unique.

ARTICLE CINQ : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 ¬ ).

Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (I/750ème) du capital social, numérotée de 1 à 750, toutes libérées à concurrence d'un tiers (1/3).

ARTICLE SIX : AUGMENTATION DU CAPITAL.

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 302 du Code des Sociétés.

Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de çapNtal.

Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts. sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports en nature, les rapports à établir par la gérance et par un réviseur d'entreprises désigné par celle-ci sont dressés conformément à l'article 312 du Code des Sociétés

Ces rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et commu-'niqués aux associés en même temps que la convocation.

ARTICLE SEPT : DROIT DE PREFERENCE.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres.

Les parts sociales qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par les personnes et dans les conditions précisées à l'article 12 des statuts.

ARTICLE HUIT : NATURE DES TITRES

Les parties sociales sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre des associés dont tout intéressé peut prendre connaissance.

La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le respect des termes et conditions prévus aux articles douze à quatorze des statuts et des dispositions du règlement d'ordre intérieur qui les complètent.

ARTICLE NEUF: INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

Toutefois, en cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sociales seront exercées par l'usufruitier.

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ARTICLE DIX : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS

La propriété d'une part sociale emporte de plain droit adhésion aux statuts, aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale, et au règlement d'ordre intérieur.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent dans le respect des dispositions des articles douze à quatorze des statuts sociaux.

Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTICLE ONZE : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

I. Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci peut céder librement tout ou partie de ses parts sociales.

Il. En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1- à un associé,

2 - au conjoint du cédant ou du testateur, à des descendants ou ascendants en ligne directe d'un associé.

Les règles applicables en cas de cessions entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou én faveur d'une personne morale. Les refus d'agréments d'une cession entre vifs ainsi que les droits des héritiers ou légataires de parts non agréés sont traités aux articles treize et quatorze.

ARTICLE DOUZE REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans les trente jours de la

notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre. A cette fin, il

l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera, en accord avec

e l'associé-vendeur, dans le respect des décisions de l'assemblée générale des associés et du règlement d'ordre intérieur en vigueur au moment de !a cession, le prix de vente par part sociale.

" ó Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur dans un nouveau délai de quinze

jours, commettront chacun un expert avec mission d'établir le prix de vente de la part sociale, dans le respect des règles définies par l'assemblée générale des associés et du règlement d'ordre intérieur en vigueur au moment de la cession. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le

yq prix de vente de la part. Le collège d'experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli

recommandé à !a poste, à la gérance et à l'associé-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.

Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit de la lettre de

ó l'associé-vendeur dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur, du nombre de titres mis en vente et du prix

ó fixé par titre. Les associés auront à faire parvenir leurs offres dans les quinze jours, à la gérance, et ils

ó exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent. Les droits non exercés accroîtront

proportionnellement fes droits des autres associés.

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur, pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a

pas preneur à qui il lui plaira, les cessionnaires étant considérés comme agréés par les statuts.

ARTICLE TREIZE : HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts seront exercés conformément à l'article

dix des statuts.

En cas de pluralité d'associés et du décès de l'un d'entre eux, les associés survivants ont pour le rachat

des parts sociales un droit de préemption.

" Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés pour des raisons évoquées à l'article douze, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés survivants, pour l'exercice de leur droit de préférence.

Le prix de vente est fixé entre les parties, dans le respect des décisions de l'assemblée générale des associés et du règlement d'ordre intérieur en vigueur au moment du décès. Si aucun accord ne peut se conclure, le prix de vente de la part sera fixé de la façon établie ci-avant pour les cessions entre vifs.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les six mois ou si tous, les titres n'ont pas été rachetés endéans ce délai, les héritiers ou légataires seront en droit de vendre à Qui il leur plaira, les cessionnaires étant considérés comme agréés par les statuts.

Les parties arrêtent les modalités de paiement des parts sociales rachetées. Les sommes restées dues portent intérêt au taux légal.

ARTICLE QUATORZE ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES

TITRES

La société se conforme, dans lès opérations relatives à ses propres actions, aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE QUINZE: GERANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale

et toujours révocables par elle.

L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérant(s). Elle détermine la durée de leur mandat et

l'étendue de leurs pouvoirs.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité des

gérants est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

ARTICLE SEIZE : POUVOIRS DE LA GERANCE.

Le gérant ou les gérants peuvent accomplir tous les actes: nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il a ou ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à

l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

ARTICLE DIX-SEPT : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS

JUDICIAIRES.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils

sont plusieurs.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE DIX-HUIT : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRAN-'GER

La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses gérants s'ils sont plusieurs, soit par

un directeur, soi t par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par la gérance.

Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle de la gérance de représenter les intérêts de la

société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions de la gérance, dont l'effet

doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent

responsable de la société dans ces pays.

ARTICLE DIX NEUF : RESPONSABILITE.

Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables dans les conditions prescrites par l'article 262 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT : OPPOSITION D'LNTERETS

a. Lorsque le gérant unique a directement ou indirectement un intérêt opposé, de nature patrimoniale à une décision à prendre ou à une opération à réaliser par la société, il sera tenu d'en référer à l'associé unique ou aux associés ei la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc désigné par le ou les associés.

b. En cas de pluralité de gérants formant un collège et qu'un membre de ce collège a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège des gérants, l'intéressé doit le communiquer a (ux)l'autre(s) gérant(s), avant la délibération du collège des gérants. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné doivent figurer dans le procès-verbal du conseil des gérants qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le ou les commissaires si la société a procédé à leur nomination.

Le rapport de gestion visé aux articles 95, 96 et 283, 284 du Code des Sociétés et, le cas échéant, le rapport du/des commissaires visés aux articles 143, 144 ei 274 du Code des Sociétés devront contenir les indications prescrites à l'article 259 du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-UN : CLAUSE DE NON CONCURRENCE.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est ou non exercé gratuitement.

L'assemblée, à défaut de précisions dans le règlement d'ordre intérieur, détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles allouées et portées en frais généraux, indépendamment de tous remboursements de frais de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE VINGT-DEUX: CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

lis sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages-intérêts.

Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent, en cas de modification du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre, celle-ci sera publiée aux Annexes au Moniteur belge.

L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.

Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141, 20 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

ARTICLE VINGT-TROIS: REUNIONS

Il est tenu chaque année, le dernier vendredi de janvier à dix-sept heures une assemblée générale des associés. Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant, à l'exception du samedi.

Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit de la Région de Bruxelles-Capitale dans Les convocations.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-QUATRE: ASSEMBLEE D'UN ASSOCIE UNIQUE

Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée

générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées

conformément à l'article 32 des statuts.

ARTICLE VINGT-CINQ: CONVOCATIONS.

Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettre recommandées adressées aux associés quinze

jours avant l'assemblée, conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Ce mode de

convocation n'est pas nécessaire lorsque l'associé unique est également le seul gérant.

ARTICLE VINGT-SIX : ADMISSION

Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour

l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à l'assemblée et

indiquer le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote.

ARTICLE VINGT-SEPT : REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter aux ass emblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-

même associé.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs représentants

légaux.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une

seule et même personne.

En cas d'usufruit, c'est l'usufruitier qui exercera les droits attachés aux parts sociales.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Aussi longtemps que la société ne associé, ce dernier ne pourra déléguer les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT HUIT: BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire.

Eventuellement, l'assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE VINGT NEUF : PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

par le bureau même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise, sauf application de l'article 285 du Code des Sociétés.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la

première assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde, qui statue définitivement.

ARTICLE TRENTE: NOMBRE DE VOIX

Chaque part sociale donne droit à une voix.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces

titres est suspendu.

ARTICLE TRENTE-UN: DELIBERATIONS.

Sauf dans les cas prévus' par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix quel

que soit le nombre de parts représentées.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décision qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui sont passées par un acte authentique.

ARTICLE TRENTE-DEUX: PROCES-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-,gnés dans un registre tenu au siège social; ils

sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ARTICLE TRENTE-TROIS REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur.

Dans le respect des dispositions statutaires, le règlement d'ordre intérieur organise le fonctionnement de la

société, règle les relations internes et externes, précise les modes d'organisations, développe ou interprète les

principes généraux évoqués dans les statuts et en définit les modalités d'application.

Le règlement d'ordre intérieur est adopté ou modifié aux conditions de présence et de majorité requises

pour la modifi-'cation des statuts.

ARTICLE TRENTE-QUATRE ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le premier septembre et se clôture le trente et un août.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire, et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

Les comptes sont, après mi se en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état

descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci sont arrêtés conformément à la loi comptable.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale

annuelle aux commissaires; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend bien les informations

requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la quinzaine un" rapport écrit et

circonstancié.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

q-

Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les associés et le cas échéant d'un exposé sur les opérations décidées par la gérance en cours d'exercice.

Le rapport du commissaire appréciera les modes de contrôle, la tenue de la comptabilité et des comptes annuels, si ces comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, la vérification du rapport de gestion, si la répartition des bénéfices est conforme aux statuts et au Code des Sociétés et si aucune opération ou décision ne violent les statuts.

Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires sont adressés aux associés, en même temps que la convocation.

ARTICLE TRENTE-CINQ : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.

Le solde se répartit également entre toutes les parts. Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes, éventuels à la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance.

ARTICLE TRENTE-SIX : PERTE DU CAPITAL

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE TRENTE-SEPT: REUNION DE TOUS LES TITRES.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans ta société, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de, toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

ARTICLE TRENTE HUIT : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles, 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE TRENTE NEUF : ASSEMBLEE DE LIQUIDATION.

Les liquidateurs, ou le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui délibérera suivant les règles admises pour les gérants délibérants.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Ils se conformeront aux articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la confection et dépôt des comptes annuels.

Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du(n) liquidateur conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts et le cas échéant d'augmenter le capital,dans les limites légales.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à" donner aux derniers gérants et commissaires.

ARTICLE QUARANTE : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres; le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l' équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soie par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

ARTICLE QUARANTE UN : DROIT COMMUN.

Les associés entendent se conformer entièrement aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le

Volet B - Suite

présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces loisoon censées non écrites.

ARTICLE QUAAANTE'DEUX:ELECT|ONOEDOK8|QLE.

Pour l'exécution des otatuto, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, |iquidatnur, fait élection de domiui`|eauuié0esncia|où1ouhos les commun|no1ionn, nommoóuno, aouignmhunn, significations peuvent lui être faites.

ARTICLE QUARANTE-TROIS: COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges entre la société, ses ouuucióa, gé-nuntn, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires do|mouuiéVbekáyaxécutiondeaprésantsootuts.comp4hanoeexcusivensáaüdbuóeauxtóbunauxduuióQe social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE QUARANTE-QUATRE : INCOMPATIBILITES SPECIALES.

Le comparant déclare que le notaire soussigné. a attiré son attention sur les dispositions de l'article I de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent trente-i-quatre modifié par la loi du seize mars mi|neufmanknoptan-tn'dnuxe1par|a|o(duquahemuAtmilnoufuentnep1an0m`-huitnur|emintewdiutionn.

4. NOMINATION D'UN GERANT

L'assemblée décide de nummeren qualité de génant, pour una durée indéterminée, GOSSART Philippe Jean Louis Maurice GiUoo, numéro national 810820 115-47. domicilié à 7100 LA LOUVIÈRE, Rue de la Résistance 13. Le mandat de gérant de JOOS Chantm|, Valérie, Jaan, numéro national 801014 268'60. domió||óeó1730ASSE.Hogewo(dn1Q.'eoánonfinnéppurunnduréeindé1enninóo.

POUR EXTRAIT CONFORME.

Déposé en même temps: expédition de l'acte comprenan la coordination des statuts, rapport du géran (art. 287 duCode des Sociétés avec situation active et passive au 31/12/2010.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

h:7-. Moniteur

+` belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à égard des tiers

Au verso : Nom etsignature

04/03/2010 : ME. - JAARREKENING 31.08.2009, GGK 29.01.2010, NGL 28.02.2010 10054-0570-013
02/03/2009 : ME. - JAARREKENING 31.08.2008, GGK 31.01.2009, NGL 25.02.2009 09057-0094-016
23/01/2008 : ME. - JAARREKENING 30.06.2007, GGK 12.12.2007, NGL 15.01.2008 08015-0169-017
02/02/2007 : LET000110
24/01/2006 : LET000110
19/01/2005 : LET000110
12/01/2004 : LET000110
24/10/2003 : LET000110
13/01/2003 : LET000110
22/01/2002 : LET000110
25/10/2000 : LET000110
05/03/2000 : LET000110
04/12/1999 : LET000110
01/01/1997 : LET110
24/06/1995 : LET110
01/01/1993 : LET110
23/10/1992 : LET110
01/01/1992 : LET110
29/06/1991 : LET110
01/01/1989 : LET110
04/11/1988 : LET110
21/01/1988 : LET110

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Adresse
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Code postal : 1200
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