C.D. MANAGEMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.D. MANAGEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.165.873

Publication

22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.02.2013, DPT 12.08.2013 13432-0167-012
12/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

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Réservé

au

Moniteur

belge

13 8831

N° d'entreprise : 0810.165.873 Dénomination

(en entier) : C.D. MANAGEMENT

Greffe

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue des Coteaux, 204 à 1030 Schaerbeek

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :dissolution anticipée - mise en liquidation et clôture

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Olivier Verstraete à Auderghem, le 23

mai 2013, "enregistré quatre rôle(s) un renvoi(s) au 3e Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le vingt-neuf

mai 2013 vol. 88 folio 95 case 10. Reçu vingt-cinq euros (25,00 ê). Le Receveur, (signé) S.GERONNEZ-

LECOMTE", il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à

responsabilité limitée "C.D. MANAGEMENT".

L'assemblée a décidé :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS'

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce

rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas

à plus de trois mois.

Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Marc GILSON, Réviseur d'entreprises,

représentant la ScPRL DE WOLF, GILSON & C°, sur la situation active et passe.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

SPRL « C.D. MANAGEMENT » a établi une situation arrêtée au 31 mars 2013 qui tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.074,95 E et un actif net de

2,074,95 E.

li ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et

pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur, que cet

état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Pour la SCivPRL « DE WOLF, GILSON & CO »,

Marc GILSON

Réviseur d'entreprises. »

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des

associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au

greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la

société,

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Vélet B - Suite

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans'Iequal if, est exposé prié la' société n'a plus d'activité et qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne poséède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire. de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 31 mars 2013 a été déposé duquel Il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception d'un actif net de 2.074,95E, et plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés,

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés entièrement.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société, Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIX1EME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « C.D. MANAGEMENT » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « C.D. MANAGEMENT » cesse d'exister même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUIT1EME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans chez Monsieur COUSSAERT Daniel Joseph Emile, né à Uccle le 9 avril 1949, époux de Madame GUEDJ Annie Marguerite, domicilié à Wemmel, avenue J.Van Gijsel 51, où la garde et la conservation en sera assurée,

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPEC1AUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur COUSSAERT Daniel, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur COUSSAERT Daniel, prénommé, pour continuer à gérer les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.

Monsieur COUSSAERT Daniel, prénommé, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les associés, après retenue de 10 % de précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de NA, cette liste n'étant pas exhaustive.

L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur COUSSAERT Daniel pour effectuer toute déclaration ou formalité fiscale.

VOTE

Mises au vote, les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement adoptées à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, d'un rapport de gestion et d'un rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 26.08.2012 12459-0555-013
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 18.08.2011 11416-0115-013
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.04.2010, DPT 03.08.2010 10393-0059-013

Coordonnées
C.D. MANAGEMENT

Adresse
RUE DES COTEAUX 204 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale