C.V.H.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. C.V.H.
Dénomination : C.V.H.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.943.752

Publication

09/04/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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- Que le certificat fiscal, prévu par l article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, a été préalablement délivré par Monsieur le Receveur des Contributions Directes du domicile de Monsieur Cédric VAN HOEKE, en date du 20 mars 2015,

- Que certificat fiscal concernant les dettes en matière de T.V.A., prévu par l article 93undecies B du Code de la T.V.A. a été délivré par le fonctionnaire chargé du recouvrement ; toutefois, la date d émission de ce certificat est le 19 février 2015;

- Que le certificat social visé à l article 16ter de l arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967,

organisant le statut social des travailleurs indépendants, n a pas été délivré.

Nous croyons, enfin, utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2015.

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1.

Elément incorporel

p.m.

2.

Moteurs et accessoires

11.952,09

3.

Matériel de placement

4.142,83

4.

Outillage, mobilier, matériel informatique,

matériel de démonst. et matériel roulant

42.000,00

5.

Dette Opel Zafira

-10.107,06

6.

Dette Ford Transit

-12.987,57

S.C.C.R.L. DUMORTIER & Co

Représentée par Jean-Marie DUMORTIER, Associé

(suit la signature).

2)Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l article précité dans lequel il expose l intérêt que

présentent pour la société l apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils

s écartent des conclusions du reviseur d entreprises. Un exemplaire de chacun de ces rapports

restera ci-annexé.

Description de l apport

Monsieur VAN HOEKE Cedric déclare faire apport à la société de l'ensemble des éléments actifs (et

passifs), corporels et incorporels (rien excepté ni réservé), dépendant du fonds de commerce qu'il

exploite, sous l'enseigne  Châssis Van Hoeke , à 1090 Jette, Rue Léon Théodore 215

Ce fonds de commerce, dont il déclare être propriétaire, est immatriculé au registre de commerce de

Bruxelles, sous le numéro 0540 507 853

L'apporteur est immatriculé à la T.V.A. sous le numéro 0540 507 853

Cet apport entraîne la cessation de l'activité de l'apporteur sous le nom  Van Hoeke Cedric .

L'apport est fait sur la base de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2014 et

comprend notamment :

35.000,29

Ces apports sont plus amplement décrits dans le rapport du réviseur d entreprises dont une copie

restera ci-annexée.

Conditions générales de l apport

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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1. La société aura la propriété des biens et des droits apportés à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité morale et leur jouissance avec effet au 1er janvier 2015. L apport est effectué dans l état et la consistance des avoirs cédés au 1er janvier 2015, toutes opérations les concernant effectuées depuis cette date étant censées l avoir été pour compte de la société et lui faisant profit ou perte.

La société remplira toutes les formalités à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l apport.

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1. La société bénéficiaire de l apport supportera avec effet au 1er janvier 2015, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d assurance, risques d exploitation ou autres, et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur exploitation.

2. La société bénéficiaire de l apport devra exécuter tous marchés, conventions et engagements quelconques ayant pu être contractés par l apporteur à partir du 1er janvier 2015 dans le cadre de l apport et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l apporteur.

3. L apporteur s engage à ne pas exercer une activité concurrente ou similaire soit directement, soit indirectement, sauf dans le cadre de la société présentement constituée.

4. Les créances qui dépendent de l'apport sont transférées par l'apporteur à la société avec les garanties réelles et personnelles y attachées. Celle-ci se trouve, en conséquence, subrogée (sans qu'il puisse en résulter novation) dans tous les droits, tant réels que personnels, de l'apporteur sur tous les biens et contre tous débiteurs transférés.

5. Les dettes qui dépendent de l'apport sont transférées par l'apporteur à la société avec les garanties réelles et personnelles y attachées. Celle-ci se trouve, en conséquence, subrogée dans tous les droits, tant réels que personnels, de l'apporteur pouvant résulter des dettes transférées et elle reprendra la charge de celles-ci ainsi que l'exécution des obligations de l'apporteur s'y rapportant de telle manière que l'apporteur ne soit ni recherché ni inquiété de ce chef.

6. Tous les frais, droits, honoraires, charges, généralement quelconques résultant du présent apport, seront à charge de la société.

Rémunération

En rémunération de l apport en nature ainsi effectué, présentant une valeur nette de trente-cinq mille euros vingt-neuf cents (¬ 35.000,29) il est attribué à Monsieur VAN HOEKE Cedric, prénommé, qui accepte : trois cents (300) parts sociales de la présente société, soit pour un montant de trente mille euros (¬ 30.000,00). Le solde de la valeur de l apport précité, soit cinq mille euros vingt-neuf cents (¬ 5.000,29) sera affecté au crédit d un compte de dettes à ouvrir en faveur de Monsieur VAN HOEKE Cedric, dans les livres de la société.

II. STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « C.V.H. »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1090 Jette, Rue Léon Théodor 215

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d établissements, sièges administratifs ou d exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

-Toutes activités liées à la commercialisation (achat et vente), la distribution, le placement et la pose de tous types de châssis, fenêtres et portes, volets, vérandas, porte de garage, stores intérieurs & extérieurs, tentes solaires, portails, motorisation, etc...

1. L apporteur déclare qu aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n entrave l exploitation des biens apportés, ni la jouissance paisible de ceux-ci qu il garantit à la société bénéficiaire de l apport. La société remplira toutes formalités à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

2. La société bénéficiaire de l apport prendra les biens apportés dans l état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l apporteur pour quelque cause que ce soit. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et des droits apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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- L activité de parachèvement en bâtiment

La société a également pour objet, pour son propre compte toute les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d y établir son siège social, un siège d exploitation ou d y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.

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La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l activité n est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de trente mille euros (¬ 30.000,00), divisé en trois cents (300) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/trois centième (1/300ème) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s appliquent aux cessions et transmissions d actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l envoi de la

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notification de la gérance pour décider et notifier s il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l on a opposé un refus d agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S il ne renonce pas à son projet, il s ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d un associé, il est présumé refuser l offre.

En cas d exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d accord par l expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L associé qui se porte acquéreur des parts sociales d un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de

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l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier juin de chaque année, à dix-huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance. Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce

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compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2015

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2016

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Monsieur VAN HOEKE Cedric, prénommé, ici présent et qui accepte le

mandat qui lui est conféré.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l assemblée générale.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er janvier 2015

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l effet d entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Excellium Solution sprl, Avenue de Floréal 156 à 1180 Uccle, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d un guichet d entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, ***

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l acte

D'un acte reçu par Maître ***, Notaire associé de résidence à Ixelles, le ***, en cours

d enregistrement au 1er bureau de l enregistrement de Bruxelles 5, il est extrait ce qui suit :

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l acte

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Coordonnées
C.V.H.

Adresse
RUE LEON THEODOR 215 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale