CA INTER-IMMO

Dénomination : CA INTER-IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 563.753.409

Publication

09/10/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14309170*

D�pos�

07-10-2014

Greffe

0563753409

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

CA INTER-IMMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e porte la d�nomination CA INTER-IMMO .

ARTICLE 2:

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue du Korenbeek 21.

Il peut �tre transf�r� dans toute autre localit� du pays en vertu d'une simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et sous r�serve du respect des dispositions l�gales en la mati�re.

Tout changement du si�ge doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple d�cision de la g�rance, il peut �tre �tabli des si�ges administratifs, agences, succursales, unit�s d �tablissement et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La soci�t� a pour objet, en Belgique ou � l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualit� d agent, de repr�sentant ou de commissionnaire :

- L achat, l �change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, l exploitation et l entretien des maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre d ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et, effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l �tude et l am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles); acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d entreprises qui seraient n�cessaires; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d entretien.

- l'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, d�bit de boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en g�n�ral de denr�es

Si�ge :

Il r�sulte d un acte re�u en date du 2 octobre 2014 par Ma�tre Pablo DE DONCKER, Notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux March� aux Grains 51 , immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d entreprise 0820.822.809, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a �t� constitu� avec les statuts suivants :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

Rue du Korenbeek 21

1080 Molenbeek-Saint-Jean

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alimentaires et de boissons alcoolis�es ou non alcoolis�es; accessoirement et �ventuellement,

l'exploitation d'h�tels et de tout ce qui est relatif � de pareilles activit�s. La soci�t� peut donc avoir

pour objet tout ce qui touche � l'horeca, l'importation et l'exportation;

- l installation et l exploitation des jeux de hasard ;

- l importation, l exportation, la vente en gros et en d�tail de tous marchandises ;

L entreprise du b�timent, sans limitation d activit�, celles qui seraient r�glement�es d�butant � partir

des agr�ations, en ce compris l entreprise g�n�rale, � titre exemplatif mais non limitatif :

- le nettoyage, l entretien et la d�sinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux

commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;

- l entretien de parcs et jardins ainsi que la d�sinfection et la d�ratisation ;

- la vente, achat, import, export, entretien, r�paration, maintenance, r�alisation et pose de mat�riels

de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe � chambre, chambre froide, a�rations,

ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;

- l'exploitation d'un atelier sp�cial de l'industrie des fabrications m�talliques;

- l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres ch�ssis,

portes, balustrades, escaliers et volets) m�talliques

- entreprise de construction m�tallique en aluminium, acier et inox

- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;

- La location de tout mat�riel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les �chafaudages,

bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, m�langeurs, �chelles, remorques, meuleuses,

d�capeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, ...;

- l entreprise du b�timent sans limitation d activit�, celles qui seraient r�glement�es d�butant � partir

des agr�ations, en ce compris l entreprise g�n�rale ;

- en mati�re d architecture d int�rieur, un bureau d �tudes charg� notamment de l organisation

d espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l �tablissement d �tudes, plans, coordination en

ces domaines, l achat et la revente de produits et articles de d�coration, l achat et la revente de

mobilier d am�nagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l achat et la vente, la location

d immeubles b�tis ou non, la g�rance et l administration de toute construction priv�e, commerciale,

industrielle ou publique ;

- la cr�ation, le d�veloppement et la promotion de projets immobiliers ;

- l'entreprise de travaux de zingage

- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.

- l'entreprise de construction de b�timents (gros Suvre et mise sous toit)

- l'entreprise de travaux d'�tanch�it� et rev�tement de construction par asphaltage et bitumage

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique

- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits

- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres ch�ssis et

volets) du b�timent.

- l'entreprise de pose de plaques de gyproc

- l'entreprise de fabrication et de placement de ch�ssis et volets en P.V.C. et aluminium

- l'entreprise d'installation de chauffage central � eau chaude et � vapeur

- l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage � air chaud, de conditionnement d'air et de

tuyauteries industrielles ;

- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie

- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau

- le placement de vitres dans les ch�ssis dont l'ex�cution ne requiert pas un agr�ment sp�cial sur

base d'un arr�t� royal pris dans le cadre de la loi du quinze d�cembre mil neuf cent septante sur

l'exercice des activit�s professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.

- la d�molition et le terrassement ;

- la r�novation ;

- en mati�re d architecture d int�rieur, un bureau d �tudes charg� notamment de l organisation

d espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l �tablissement d �tudes, plans, coordination en

ces domaines, l achat et la revente de produits et articles de d�coration, l achat et la revente de

mobilier d am�nagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l achat et la vente, la location

d immeubles b�tis ou non, la g�rance et l administration de toute construction priv�e, commerciale,

industrielle ou publique ;

- la construction, le parach�vement, l entretien et la r�novation d immeubles ;

- la fabrication, l achat, la vente en gros ou en d�tail et la commercialisation en g�n�ral des

mat�riaux n�cessaires � la construction ou � la r�novation d immeubles ;

- l activit� d interm�diaire dans de telles op�rations ;

- la cr�ation, le d�veloppement et la promotion de projets immobiliers :

Elle pourra de m�me avoir comme activit� :

- l entreprise de travaux d �gout :

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- l entreprise de travaux de pose de c�bles et de canalisations diverses ;

- l entreprise d am�nagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;

- l entreprise de terrassement ;

- l entreprise de construction de pavillons d�montables et de baraquements non m�talliques ;

- l entreprise de place de cl�tures ;

- l entreprise d isolation thermique et acoustique ;

- l entreprise de fabrication et d installation de chemin�es ornementales (� l exclusion de travaux de

marbrerie, taille de pierres et de mosa�que) ;

- l entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie m�tallique et PVC

- l entreprise de nettoyage et de d�sinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et

objets divers ;

- l entreprise de ramonage de chemin�es ;

- l entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ; plafonnage.

- l entreprise de peinture industrielle ;

- l entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non m�talliques ;

- l entreprise d installation d �chafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de fa�ades ;

- l entreprise de pose de parquets ;

- l entreprise de placement, d entretien et de r�paration de tous br�leurs ;

- le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;

- l entreprise de r�novation d immeuble, au sens le plus large du terme;

- l'import-export de toutes marchandises et de tout objet d artisanat.

- la n�gociation, la commission et la repr�sentation;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente � temp�rament, la location � court et � long

terme sous toutes modalit�s, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de v�hicules

automobiles de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se rattachant �

l'industrie automobile ou m�canique;

- l installation et l'exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, instituts de

beaut�, maquillage, �pilation, manucure et p�dicure; soin de corps.

- le commerce de d�tail de produits de soins pour les cheveux, soin de corps, soin visage, de

produits de beaut�, d'articles de toilette, de de textiles;

-I'interm�diation commerciale;

-I'�tude, le conseil, l expertise, l'ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des

activit�s pr�d�crites. .

- location de salles (mariage, festival, r�union, anniversaire, banquet, f�te et soir�e dansante, etc)

- la d�monstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;

- l organisation des �v�nements ;

- l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de r�paration de ces v�hicules, de m�me que

l'exploitation de magasins de pi�ces de rechange et d'accessoires pour l automobile, ainsi que

l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash;

- le transport et vide maison ou grenier

- le commerce ambulant

- le commerce forain pour l exploitation.

- La soci�t� pourra �galement faire toute activit� en rapport avec la manutention et le

d�m�nagement.

Elle pourra de m�me avoir comme activit� :

- le nettoyage, l entretien et la d�sinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux

commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;

- l entretien de parcs et jardins ainsi que la d�sinfection et la d�ratisation ;

- le nettoyage de fa�ades.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative.

Elle pourra faire ces op�rations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.

Elle pourra de plus faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res ou civiles,

mobili�res et immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autres mani�res �

d autres entreprises ou soci�t�s belges ou �trang�res dont le but se rattacherait � l objet de la

pr�sente soci�t� ou qui serait utile au d�veloppement ou � l am�lioration de ses affaires.

La soci�t� peut accomplir toutes les op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res

ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la

r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par

tout autre mode dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne

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ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut �tre g�rant, administrateur ou liquidateur d'autres soci�t�s.

L'�num�ration ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La soci�t� est constitu�e pour une p�riode illimit�e. Elle pourra �tre dissoute par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� ne sera pas li�e par le d�c�s, la d�mission, la faillite ou l'incapacit� notoire d'un associ�.

II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est repr�sent� par cents (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement

souscrites.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois sous r�serve de l'application

des dispositions l�gales pr�vues dans le Code des Soci�t�s.

La r�alisation de l augmentation de capital, si elle n est pas concomitante � la d�cision de

l augmentation de capital, est constat�e par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les g�rants feront les appels de fonds sur les parts non encore enti�rement lib�r�es au fur et �

mesure des besoins de la soci�t� et ils d�terminent le d�lai d'ex�cution.

L'associ� qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre

recommand�e, paiera un int�r�t au taux l�gal en faveur de la soci�t� � compter du jour de l'exigibilit�

jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les g�rants peuvent autoriser les associ�s � lib�rer leur part

avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises

pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts

au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) � d'autres personnes agr��es dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit � une voix dans les limites d�termin�es par la loi. En cas d'indivision, la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes pr�tendent � la propri�t� d'un m�me titre, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire du titre. En cas de partage entre nu-propri�taire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote. ARTICLE 9:

Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition des scell�s sur les biens et documents de la soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en r�f�rer aux comptes annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un num�ro d ordre et sont inscrits dans un registre tenu au si�ge dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de titres.

Lors de l inscription au registre, un certificat y relatif sera donn� � l associ�.

III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, nomm�s

par l'assembl�e g�n�rale ou par l'associ� unique.

Lorsqu une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent (personne physique), charg� de

l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes

r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour repr�senter la soci�t�, faire tous

les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social pr�cis� sous l'article 3 et sous

r�serve des stipulations reprises dans le Code des Soci�t�s.

S'ils sont plusieurs, les g�rants pourront agir s�par�ment.

Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique,

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est de la comp�tence des g�rants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et march�s, acheter, vendre, �changer, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, m�me hypoth�caires, accepter toutes garanties, d�livrer toutes quittances et d�charges; donner mainlev�e de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, d'office ou autres, renoncer � tous privil�ges, droit d'hypoth�que et actions r�solutoires et � tous droits r�els quelconques, dispenser le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office, le tout avant comme apr�s paiement, d�terminer l'emploi des fonds disponibles et des r�serves, traiter, transiger et compromettre sur tous int�r�ts sociaux, nommer et r�voquer tous agents et employ�s, d�terminer leurs attributions, leurs traitements et �ventuellement leurs cautionnements, repr�senter la soci�t� en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que pour les formalit�s aupr�s des administrations publiques.

L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les g�rants ont le droit de d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � un ou des directeurs, ainsi qu'� des fond�s de pouvoirs, associ�s ou non, de fixer les attributions et r�mun�rations aff�rentes � ces fonctions et conclure avec les int�ress�s tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la soci�t� seront sign�s par le ou les g�rants sauf d�l�gation sp�ciale. Toutes d�cisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journali�re seront act�s dans un registre des proc�s-verbaux; chaque proc�s-verbal sera sign� par le ou les g�rants.

ARTICLE 14:

L'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique peut attribuer au(x) g�rant(s) en r�mun�ration de son (leur) travail, un traitement annuel, port� aux frais g�n�raux, ind�pendamment de ses (leurs) frais de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE 15:

Le contr�le des op�rations de la soci�t� se fera conform�ment au Code des Soci�t�s.

Au cas o� la d�signation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associ� aura les pouvoirs d'investigation et de contr�le et aura le droit de se faire assister, � ses frais, par un expert comptable de son choix.

IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16:

L'assembl�e g�n�rale des associ�s r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des propri�taires des parts sociales.

Les d�cisions r�guli�rement prises sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents et les dissidents.

ARTICLE 17:

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions d'un associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge.

ARTICLE 18:

Chaque ann�e, le 1er lundi du mois de juin � 14.00 heures ou si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant, samedi except�, � la m�me heure, une assembl�e g�n�rale se tiendra au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des g�rants et, le cas �ch�ant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en g�n�ral sur tous les points � l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter.

Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des Soci�t�s.

Il est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

L'assembl�e, apr�s approbation des comptes annuels se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et �ventuellement au commissaire.

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L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des

comptes annuels � trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si

l'assembl�e en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les

comptes annuels.

ARTICLE 19:

Le g�rant pourra convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� le requiert. L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e sur demande des associ�s qui

repr�sentent ensemble au moins un/cinqui�me du capital social.

ARTICLE 20:

Chaque associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales par un mandataire sp�cial,

associ� ou non.

Le conjoint peut se faire repr�senter par son �poux ou �pouse.

Le g�rant peut d�terminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au

moins cinq jours avant l'assembl�e � l'endroit qu'il d�termine.

ARTICLE 21:

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les objets port�s � l'ordre du jour. Aucune

proposition faite par les associ�s n'est mise en d�lib�ration si elle n'est sign�e par des associ�s

repr�sentant le cinqui�me du capital et si elle n'a �t� communiqu�e en temps utile au g�rant pour

�tre ins�r�e dans les avis des convocations.

L(es) associ�(s) peuvent � l unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir

de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique ou

celles qui sont � prendre dans le cadre de l article 317 du Code des Soci�t�s.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, quel que soit la portion du capital repr�sent�,

sauf ce qui est dit au Code des Soci�t�s.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Le scrutin secret a lieu s'il est demand� par la majorit� des membres de l'assembl�e.

ARTICLE 22:

Les rapports des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s

qui en expriment le d�sir.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le g�rant.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'�coule du premier janvier au trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Au trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, les livres sont arr�t�s. Le g�rant dresse l'inventaire et les comptes annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE 24:

Le solde b�n�ficiaire du bilan, apr�s d�duction des frais g�n�raux, des charges sociales et amortissements constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Il est fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d un vingti�me au moins, affect� � la formation d un fonds de r�serve.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint un dixi�me du capital social. Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de son utilisation. Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de d�cision de dissolution par l'assembl�e g�n�rale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus �tendus afin de d�signer le ou les liquidateurs, d�terminer leurs pouvoirs et leur r�mun�ration.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif net est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l �quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conform�ment au Code des Soci�t�s, la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Sans pr�judice de ce qui est

pr�vu dans le Code des Soci�t�s et sauf dispositions contraires des statuts, les droits aff�rents aux

parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en

possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts

ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 27:

Tout associ�, g�rant, commissaire, directeur ou fond� de pouvoirs, domicili� � l'�tranger est tenu

d'�lire domicile dans l'arrondissement du si�ge pour tout ce qui se rattache � l'ex�cution des

pr�sents statuts.

A d�faut d'�lection de domicile, celui-ci sera cens� �lu au si�ge o� toutes assignations, sommations

et communications pourront �tre faites valablement.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du

Code des Soci�t�s.

COMPARANTS - FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la soci�t� dont les statuts ont �t� ci-avant d�crits:

1� Monsieur PAVLYUK Anatoliy, n� � Archanjelsk (Ukraine) le 27 janvier 1972, de nationalit�

ukrainienne, inscrit au registre national sous le num�ro 720127-529-83, domicili� � 1080 Molenbeek-

Saint-Jean, rue du Korenbeek 45.

2� Monsieur PASKAR Serhiy, n� � Ukraine (Ukraine) le 10 novembre 1969, de nationalit�

ukrainienne, ayant comme num�ro Rbis 69511022520, domicili� � Village Stanivtsi, Glyboka district,

Chernivtsi region, Index 60432, Ion Creanga street, (Ukraine).

Le comparant sub 2� est ici repr�sent� par le comparant sub 1� en vertu d une procuration sous

seing priv� laquelle demeurera ci-annex�e.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants pr�nomm�s ont souscrit la totalit� des parts sociales � savoir les 100 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale repr�sentant le capital social � concurrence de 18.600,00 euros

comme suit :

1� Monsieur PAVLYUK Anatoliy, n� � Archanjelsk (Ukraine) le 27 janvier 1972, de nationalit�

ukrainienne, inscrit au registre national sous le num�ro 720127-529-83, domicili� � 1080 Molenbeek-

Saint-Jean, rue du Korenbeek 45.

Soixante parts sociales (60)

2� Monsieur PASKAR Serhiy, n� � Ukraine (Ukraine) le 10 novembre 1969, de nationalit�

ukrainienne, ayant comme num�ro Rbis 69511022520, domicili� � Village Stanivtsi, Glyboka district,

Chernivtsi region, Index 60432, Ion Creanga street, (Ukraine).

Quarante parts sociales (40)

Total : cents parts sociales (100)

Les comparants d�clarent qu un montant de 18.600,00 EUR a �t� effectu� au compte sp�cial,

num�ro 652-8383857-35 au nom de la soci�t� en constitution aupr�s de la Banque Record.

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en d�p�t, laquelle sera laiss�e en

d�p�t au dossier du notaire soussign�.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie � l'organisme bancaire l'avis de passation du pr�sent acte

de telle sorte que la soci�t� puisse disposer du compte sp�cial apr�s le d�p�t au greffe du Tribunal

de Commerce � Bruxelles.

NOMINATION DES GERANTS ORDINAIRES

Sont d�sign�s par les comparants comme g�rants ordinaires et nomm�s pour la dur�e de la soci�t�

sauf r�vocation par l'assembl�e g�n�rale:

1� Monsieur PAVLYUK Anatoliy, n� � Archanjelsk (Ukraine) le 27 janvier 1972, de nationalit�

ukrainienne, inscrit au registre national sous le num�ro 720127-529-83, domicili� � 1080 Molenbeek-

Saint-Jean, rue du Korenbeek 45.

et

2� Monsieur PASKAR Serhiy, n� � Ukraine (Ukraine) le 10 novembre 1969, de nationalit�

ukrainienne, ayant comme num�ro Rbis 69511022520, domicili� � Village Stanivtsi, Glyboka district,

Chernivtsi region, Index 60432, Ion Creanga street, (Ukraine).

Ici pr�sents et/ou repr�sent�s et qui acceptent.

Les mandats sont exerc�s � titre gratuit.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le trente-et-un d�cembre de l an deux mille quinze et la premi�re

assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille seize.

PROCURATION

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s � la fiduciaire LOTFISCO avec pouvoir de substitution, afin

d'effectuer toutes les formalit�s administratives vis-�-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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greffe, de la taxe sur la valeur ajout�e et de toutes les autres administrations.

Par la pr�sente mandat est donn� au guichet d'entreprise pour entamer les d�marches

administratives pour l'inscription, modification au radiation aupr�s de la Banque Carrefour des

Entreprises (loi du seize janvier deux mille trois portant cr�ation d'une Banque Carrefour des

Entreprises, modernisation du Registre de commerce, cr�ation des guichets d'entreprises agr��s et

portant diverses dispositions) et toutes autres formalit�s. Ce mandat ne peut en aucun cas engager

une quelconque responsabilit� du mandataire sur le plan financier.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associ�

Pablo De Doncker

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l acte

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21/11/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du1 lonitelur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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PMU

��le

92NOV. 201/r _,

au greffe du triburtal de commerce ?rericophone dbfrxeiies

N� d'entreprise : 0563753409

D�nomination

(en entier) : CA INTER-1MMO

(en abr�g�)

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue du Korenbeek 21 � 1080 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Cession des parts sociales d�mission de g�rant

Proc�s Verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 21 octobre 2014.

Ordre du jour :

Cession des parts sociales

Nomination de g�rant

Sont Pr�sents:

Monsieur PASKAR Serhiy

Monsieur PAVLYUK anatolly

L'assembl�e acte ce qui suit:

La cession de 25 part sociales de Mr PASKAR Serhiy � Mr PAVLYUK Anatoliy

La r�partition des parts sociales deviens comme suit :

Monsieur PAVLYUK anatoly d�tient 85 parts sociales

Monsieur PASKAR Serhiy d�tient 15 parts sociales

Monsieur PASKAR Serhiy d�missionne de son pose de g�rant

L'assembl�e confirme que Monsieur PASKAR Serhiy n'a jamais exercer de mandat de g�rant.

Apr�s avoir �puis� l'Ordre du jour, la s�ance est lev�e � 11h30'.

Monsieur PAVLYUK Anatoliy

G�rant

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 30.09.2016 16639-0256-009

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Code postal : 1080
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