CABINET BASTIN FABIENNE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CABINET BASTIN FABIENNE
Dénomination : CABINET BASTIN FABIENNE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.818.037

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 23.06.2014 14203-0172-013
21/01/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

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Il 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0833.818.037

Dénomination

(en entier) : CABINET BASTIN FABIENNE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle rue du Framboisier numéro I

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès verbal dressé par Maître Joëlle THIELENS, Notaire à la résidence de Fleurus le 24 décembre 2013, portant à la suite la mention « Enregistré à Fleurus, deux rôles sans renvoi, le 3 janvier 2014, volume 175 folio 1 case 2. Reçu: 50¬ euros. L'inspecteur principal(signature). »

Il résulte qu'a comparu l'associée unique Madame BASTIN Fabienne agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "CABINET BASTIN FABIENNE" ayant son siège social à 1180 Uccle rue du Framboisier numéro 1,

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Joëlle THIELENS soussignée le neuf février deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du premier mars deux mille douze sous le numéro 11032252, numéro d'entreprise 0833.818.037 RPM de Bruxelles,

L'associée unique prend les résolutions suivantes:

Première résolution

L'associée unique décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 eur), pour le porter de dix-huit mille six cents (18.600,00 eur) à septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 eur), par apport d'espèces,

L'augmentation de capital sera rémunérée par la création de trois cents (300) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

La rémunération se fait au pair comptable soit cent quatre-vingt-six euros (186) par part sociale.

Ces trois cents (300) nouvelles parts sent libérées à concurrence d'un cinquième (115ième) soit à concurrence de onze mille cent soixante euros (11.160,00 eur) et attribuées en totalité à l'associée unique.

L'associée unique reconnaît que l'augmentation du capital est libérée à concurrence d'un cinquième par un versement en espèces effectué par Madame BASTIN Fabienne, en un compte numéro 001-7150077-89, ouvert au nom de la société auprès de BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation bancaire qui restera ci-annexée de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de onze mille cent soixante euros (11.160,00 eur).

Deuxième résolution

L'associée unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 eur) et est représenté par quatre cents (400) parts sans mention de valeur nominale (le pair comptable étant de cent quatre-vingt-six euros). L'augmentation de capital est entièrement souscrite.

Troisième résolution

L'associée unique décide d'apporter à l'article 5 des statuts les modifications suivantes: le contenu de cet

article est supprimé et remplacé par le texte suivant:

" Le capital est fixé à septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 eur). Il est représenté par quatre

cent (400) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Historique de la formation du capital:

1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Joëlle THIELENS à Fleurus,

le neuf février deux mille onze, le capital s'élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

cent (100) parts sans désignation de valeur nominale. Ce capital était entièrement souscrit et libéré à concurrence de deux tiers.

2. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Joëlle THIELENS, à Fleurus, le vingt-quatre décembre deux mille treize, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 eur), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) à septante-quatre mille quatre cents euros (74,400,00 eur), par apport d'espèces par l'associé avec création de trois cent (300) parts nouvelles, augmentation libérée à concurrence de onze mille cent soixante euros (11,160,00 eur)."

Quatrième résolution

L'associée unique et gérante aura tous les pouvoirs pour l'exécution des décisions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU

MONITEUR BELGE

Déposée en même temps: expédition de l'acte du 24 décembre 2013 et coordination des statuts au 24

décembre 2013.

Maître Joëlle THIELENS, Notaire à la résidence de Fleurus

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

JVióniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 03.07.2013 13268-0024-011
13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 09.07.2012 12280-0004-011
01/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

N° d'entreprise : 33

(en entier) : CABINET BASTIN FABIENNE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Uccle, rue du Framboisier numéro 1

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Joëlle THIELENS, Notaire à la résidence de Fleurus, le neuf février deux mille onze, il est extrait ce qui suit:

Constituant:

Madame BASTIN Fabienne Marie Agnès, née à Charleroi le vingt-trois février mil neuf cent cinquante-neuf, inscrite au registre national sous le numéro 59.02.23-130.45, célibataire, domiciliée à 1180 Uccle rue du Framboisier numéro 1.

A. CONSTITUTION

FONDATEUR:

Le constituant.

APPORTS EN ESPECES :

La comparante déclare souscrire la totalité des parts sociales en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 eur) chacune soit au total pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur).

Le capital social se trouve ainsi intégralement souscrit.

La comparante déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux tiers par un versement en espèces qu'elle a effectué à un compte spécial portant le numéro 001-6345761-97 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, de sorte que la société à dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cent euros (12.400,00 eur).

B. STATUTS

FORME:

Société Privée à Responsabilité Limitée.

DENOMINATION:

" CABINET BASTIN FABIENNE "

SIEGE SOCIAL:

Il est établi à 1180 Uccle rue du Framboisier numéro 1.

OBJET SOCIAL:

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la médecine spécialisée en oncologie médicale par ses organes médecins légalement habilités à exercer ladite profession en Belgique et qui conviennent d'apporter à la société l'ensemble de leur activité médicale. Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rápport direct ou indirect avec son objet social et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

g.18 03

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

CAPITAL SOCIAL:

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur). Il est représenté par cent (100) parts

sociales sans mention de valeur nominale.

DUREE:

La société est constituée pour une durée illimitée.

GERANCE:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'Assemblée générale à la majorité

simple, choisis parmi les associés, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la

durée de la société.

En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans,

éventuellement renouvelable.

L'assemblée décide si le mandat de gérant est rémunéré. Si le mandat de gérant est rémunéré, le montant

de la rémunération sera fixé par l'Assemblée générale en accord avec tous les associés, sans que cette

rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux

prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au tableau

de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Chaque gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société à

l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions

légales et déontologiques.

Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient.

Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être suffisamment assuré

auprès d'une compagnie notoirement solvable.

il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des

Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Les délégués non-médecin du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la

déontologie médicale, qu'ils doivent s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Les délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de

l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée. Moyennant cet accord

de l'assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de

cette délégation.

EXERCICE SOCIAL:

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE:

L'Assemblée générale aura lieu chaque année le trente-et-un mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.

Elle pourra être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place

de l'Assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.

L'Assemblée générale se tient au siège social où en tout autre endroit de la commune du siège social

indiqué dans la convocation.

DROIT DE VOTE:

Chaque part sociale confère une voix.

AFFECTATION DES RESULTATS

. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du , ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements constitue le

bénéfice net de la société.

Cinq pour cents minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'une réserve légale.

Cette obligation cesse dès que cette réserve légale atteint dix pour cents du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est

impossible, le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Réservé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet

social.

Une convention conforme à l'article dix-sept de l'Arrêté Royal numéro septante-huit du dix novembre mil

neuf cent soixante-sept, et aux règles de fa déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.

DISSOLUTION-LIQUIDATION:

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.

Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'Assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la loi.

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs non habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur, homologué par le Tribunal du ressort.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé au prorata du nombre de parts que possèdent chacun des associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

DEONTOLOGIE MEDICALE

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger sans préjudice aux voies de recours.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

Tout contrat accepté ce jour par l'Ordre des Médecins reste d'application.

En cas d'arbitrage et ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société.

A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun accord. Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à en juger sans préjudice aux voies de recours.

Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à juger.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical, entraîne pour le Médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.

Le Médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.

L'Assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés.

S'il est l'associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataires de la société.

La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaires ou définitives d'un médecin. La responsabilité professionnelle personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins. Toute modifications aux statuts de la société ou aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des médecins. Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) également les statuts de la société et leur contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

- au Moniteur

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Réservé Volet B - Suite

di au Moniteur

belge

Les associés conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité médicale. La répartition du travail'' ainsi que la clé de répartition des honoraires doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial concerné de l'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES:

I. Premier exercice social

Par exception à l'article 18 des statuts, le premier exercice social comprenant les activités à partir du

premier octobre deux mille dix se clôturera le trente-et-un décembre deux mille onze.









2. La première assemblée générale aura lieu le trente-et-un mai deux mille douze à dix-huit heures.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge 3. Le nombre des gérants est fixé à un à savoir Madame BASTIN Fabienne précitée qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation pour la durée de la société et peut engager valablement la société

seule.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation (article 60 du code des sociétés).

4. La comparante ne désigne pas de commissaire-réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AU MONITEUR BELGE

Déposé en même temps: expédition del'acte de constitution

Notaire Joëlle THIELENS à Fleurus.











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET BASTIN FABIENNE

Adresse
RUE DU FRAMBOISIER 1 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale