CABINET D'AVOCATS W. DE KESEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCATS W. DE KESEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.646.297

Publication

31/07/2014
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Forme juridique : SPRL

Siège : Avenue de la Jonction 35, 1 190 Bruxelles

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :Quasi-apport

L'assemblée générale extraordinaire du 12/05/2014 a approuvé le quasi-apport. Le rapport du gérant et le' rapport du Réviseur d'entreprises sont déposés conformément les prescrits des articles 220 et 222 du Code des Sociétés.

William De Kesel

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1.SOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

914 96fi

N° d'entreprise : 0543.646.297

Dénomination

(en entier) : CABINET D'AVOCATS W. DE KESEL

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31/12/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

dixième du capital souscrit, cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans ce cas, préalablement à ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour la société qui n en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) gérant(s), ainsi qu'un rapport spécial établi par ce(s) gérant(s).

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :

APPORT EN ESPECES

Le comparant déclare et reconnaît que le capital entier est souscrit et qu il est entièrement libéré, comme suit:

- par Monsieur DE KESEL William, prénommé, souscrit à concurrence de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et entièrement libéré, soit cents (100) parts sociales.

Le comparant déclare que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par un versement en espèces effectué au compte numéro 630-0250376-78, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, agence de 1000 Bruxelles, Place Poelaert 1, de telle sorte que la société dispose dès ce jour d'une somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00). Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date du dix-neuf décembre deux mil treize est présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son dossier.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

A la suite de ce qui précède, le comparant constate que le capital de la société est

entièrement souscrit et entièrement libéré.

Ensuite, le comparant déclare établir les statuts de la société comme suit:

STATUTS

TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: Dénomination

La société adopte la forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « CABINET D'AVOCATS W. DE KESEL ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots  Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ou des initiales  Soc. Civ. à forme de S.P.R.L. ainsi que de l indication du siège social.

Article 2: Siège

Il peut être transféré partout ailleurs en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu à l étranger.

Article 3: Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) à la Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel (NOAB), à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

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La société doit dans l exercice de ses activités respecter les règles propres à l exercice de la profession d avocat.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne les prestations de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4: Durée

La société existe à partir de sa constitution pour une durée illimitée. La personnalité morale est acquise dès le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.

TITRE DEUX: CAPITAL  PARTS SOCIALES

Article 5: Capital

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un/centième du capital.

Libération

Le capital est entièrement souscrit.

La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux moments qu elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

L associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l associé et faire vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation telle que prévue ci-après dans les statuts.

Article 6: Parts  registre

Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1' La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.

2' L indication des versements effectués.

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3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmissions pour cause de mort.

La propriété des parts s établit par l inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions pourrontêtre délivrés aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7: Modification du capital

Si la société compte plus d un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d une augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l assemblée générale. L ouverture de la souscription ainsi que son délai d exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l être que par les personnes auxquelles selon l article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 8: Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de la Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel (NOAB), ou un avocat avec lequel il peut s associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 9: Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à la Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel (NOAB), ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant soit à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels, soit à une autre méthode de valorisation sur laquelle les parties se sont mutuellement mis d accord.

TITRE TROIS: GESTION

Article 10: Gérance

Lorsque la société est unipersonnelle, le gérant doit obligatoirement être l associé unique.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette

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dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire, et qui devront avoir la qualité d avocat régulièrement inscrit au Barreau du siège de la société.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Les gérants sont révocables en tout temps par l assemblée générale.

Lorsqu une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Le représentant permanent de ladite personne morale doit nécessairement avoir la qualité d avocat, régulièrement inscrit au Barreau du siège de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 11: Pouvoirs des gérants

L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée générale.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions légales en cette matière.

Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu il détermine et pour la durée qu il fixe. Toutefois les actes requérant la qualité d avocat ne pourront être délégués qu à un avocat régulièrement inscrit.

Article 12: Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l assemblée générale.

Chaque gérant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le

montant fera partie des frais généraux de la société.

TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 13: Contrôle.

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Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2' du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES

Article 14: Réunions

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à onze heures dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l intérêt de la société l exige ou à la demande d associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l endroit indiqué dans les convocations.

Article 15: Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires.

A défaut d initiative de la part de la gérance, l assemblée générale peut être tenue sur l initiative de l assemblée générale.

Lorsque la société compte plus d un associé, les convocations se font quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il ne doit pas être justifié de l accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants sont présents ou représentés à une assemblée générale.

Article 16: Représentation

Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial associé pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé pour des questions extérieures à la profession d avocat au sens strict.

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Article 17: Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l ordre du jour, sauf si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société est présent ou représenté à l assemblée générale.

Les associés ou l associé unique peu(ven)t, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d obligations, détenteurs d un droit de souscription ou de certificats visés à l article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l assemblée. L associé peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l on puisse vérifier l identité de l associé.

Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l assemblée générale oralement ou par écrit.

Article 18: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 19: Prorogation de l assemblée générale

L organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l assemblée annuelle telle que mentionnée dans l article 14 des présents statuts, ainsi que toute assemblée générale spéciale ou extraordinaire. Cette prorogation n annule pas les autres décisions prises, sauf si l assemblée générale en décide autrement.

L organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Il ne peut y avoir qu une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l ordre jour ayant fait l objet d une prorogation.

TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES

Article 20: Exercice social

L exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 21: Répartition des bénéfices

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

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L affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises. A défaut d une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l autre moitié réservée.

TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 22: Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par les soins du ou des gérants ou de l un d entre eux, agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs et les émoluments. Ces liquidateurs devront avoir la qualité d avocats régulièrement inscrits au tableau de l ordre. Le liquidateur n entre en fonction qu après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l article 184 du Code des Sociétés.

Article 23: Répartition de l actif

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1' aucun liquidateur n'est désigné;

2' il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3' tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à

l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés mêmes.

TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE

Article 24: Election de domicile

Pour l exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaire, gérant ou liquidateur qui n a pas fait élection de domicile en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignements ou significations peuvent leur être valablement faites.

Article 25. - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu aux règles professionnelles de la Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel (NOAB), ainsi que l Orde van Vlaamse Balies (OVB).

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Article 26.  Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de la Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel (NOAB).

TITRE VIII DEONTOLOGIE

Article 27- Obligations déontologiques de la profession d avocat

Le (ou les) associé(s) s engagent à respecter le règlement d ordre intérieur de la Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel (NOAB). S il existe parmi les associés des avocats d autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c est la règle la plus stricte qui s appliquera.

Article 28- Déontologie et responsabilité - Litiges

L associé en charge d un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l égard du client.

La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle sera assurée indépendamment de l associé appelé à gérer les dossiers.

Les associés s interdisent d intervenir en faveur d une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d un client de la société ou d un associé.

Au cas où un associé recevrait une injonction du Conseil de l ordre de se retirer de la société, il cesserait de plein droit de faire partie de celle-ci sans pouvoir prétendre à d autres droits qu à ceux qui lui seraient acquis au moment de son départ.

Les différends entre les associés, y compris les demandes de dissolution pour manquements contractuels ou dissentiments entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier ou les arbitres désignés par celui-ci.

En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.

Si l un des articles ci-dessus ne respectait pas les règles professionnelles et/ou déontologiques des Avocats, lesdites règles professionnelles et/ou déontologiques l emporteraient sur le texte des statuts.

DÉCLARATIONS DES COMPARANTS

FRAIS DE CONSTITUTION

Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui

sont à la charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci,

s'élèvent approximativement à un montant de mille nonante euros (¬ 1.090,00).

SIEGE DE LA SOCIÉTÉ

Le siège social de la société sera établi à 1190 Forest, Avenue de la Jonction, 35.

PREMIER EXERCICE

Le premier exercice a commencé avec effet rétroactif au quinze novembre deux mil treize et

se terminera le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée annuelle aura lieu en juin de l'année deux mil quinze.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent

explicitement repris et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention

de la personnalité morale suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du

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tribunal de commerce compétent, et particulièrement tous les contrats signés pour le compte de la société en formation pendant la période des six mois précédant la constitution.

Conformément à l article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le quinze novembre deux mil treize par l associé unique, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le comparant déclare qu'il élit domicile au siège de la société.

NOMINATIONS  ACCEPTATIONS

GÉRANT - ACCEPTATION

Immédiatement après la constitution de la société, le comparant a demandé à nous, notaire, de prendre acte de la nomination en tant que gérant non-statutaire de Monsieur DE KESEL William Ignace Christiane Ferdinand, né à Uccle le trois juillet mille neuf cent septante-trois, belge, (registre national numéro : 730703-217-14), époux de Madame Charlotte TEXIER, avec laquelle il est domicilié à 1050 Ixelles, Rue de la Réforme, 3, boîte H, susmentionné, qui déclare accepter le mandat de gérant et qui déclare ne pas être frappé d une quelconque interdiction d exercer son mandat.

Le gérant a le pouvoir de représenter seul la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

ÉMOLUMENTS DU GÉRANT

La rémunération éventuelle du gérant sera fixée par une décision séparée de l'assemblée générale.

DISPOSITION TRANSITOIRE POUR GÉRANT

Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.

COMMISSAIRE

Il n est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions légales et statutaires en la matière.

MANDATS

Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) d entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d entreprises au choix.

Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d entreprise.

Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à « De Blay J. & C° S.P.R.L » G. De Donderstraat, 35, à 1852 Grimbergen, en vue d accomplir les formalités auprès d un guichet d entreprises, afin d'effectuer les démarches nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 30.08.2016 16510-0380-016

Coordonnées
CABINET D'AVOCATS W. DE KESEL

Adresse
AVENUE DE LA JONCTION 35 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale