CABINET DE FISCALITE-AUDIT-CONSEILS-COMPTABILITE-SERVICES, EN ABREGE : FACCS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DE FISCALITE-AUDIT-CONSEILS-COMPTABILITE-SERVICES, EN ABREGE : FACCS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.165.264

Publication

28/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 03.12.2013, DPT 25.02.2014 14049-0488-009
08/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0456,165.264

Dénomination

(en entier) : FLAHS SERVICE CENTR

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : à Lasne (1380 Ohain), 2, chemin de la Ramée

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu par Maître Luc de BURLET, notaire à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin (Walhain), soussigné, substituant Maître Olivier JAMAR, notaire à.Chaumont-Gistoux, légalement empêché, le vingt-cinq juin deux mil treize, et portant à la suite la mention: "Enregistré dix-huit rôles sans renvoi, à Perwez, le 28 juin 2013, volume 51411, folio 60, case 11, reçu : vingt-cinq euros (25E), le Rece-'veux (s) E. Doguet ",

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "FLAHS SERVICE CENTER", dont le siège social est établi à Lasne (1.380 Ohain), 2, Chemin de la Ramée, tenue le 25 juin 2013, a pris les résolutions suivantes:

1. Constatation de la conversion du capital social en euros et suppression de la valeur nominale des parts

sociales

Première résolution :

L'assemblée a constaté que le capital social souscrit et libéré converti en euros s'élève à la somme de dix-

huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 ¬ ).

L'assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

2. Confirmation de Madame Nadine Laurys dans ses fonctions de gérante

Deuxième résolution :

L'assemblée a confirmé les pouvoirs de gérant conférés à Madame Nadine Marie Françoise LAURYS, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), 308, boîte 14, avenue Brugmann, par le conseil de gérance en date du 10 août 2011 publiée au moniteur belge du 28 novembre 2011 sous la référence « 11178328 » et ce pour une durée illimitée depuis le 10 août 2011. Pour autant que de besoin il est précisé que son mandat est exercé depuis lors à titre gratuit.

3. Modification de la dénomination sociale

Troisième résolution:

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale de la société; dorénavant la société se

dénommera "Cabinet de Fiscalité-Audit-Conseils-Comptabilité-Services" en abrégé "Cabinet FACCS".

4. Modification de l'objet social

Quatrième résolution:

L'assemblée e décidé d'étendre les activités de la société de la manière proposée par le gérant dans son rapport, lequel est demeuré annexé à l'acte modificatif,

Dorénavant l'objet social de ladite société sera le suivant :

« La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales,

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distinctes

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable etiou de conseil fiscal,

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients,

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. »

5. Modification de l'exercice social afin de l'arrêter à la date du 30 juin de chaque année

Cinquième résolution;

L'exercice social en cours se clôturera ce 30 juin 2013 afin de protéger le nouvel associé de la gestion

antérieure et permettre l'arrivée d'un nouvel associé au démarrage de la nouvelle activité.

6. Modification de la date d'assemblée générale afin de tenir compte de la modification de l'exercice social Sixième résolution :

Suite à la modification de l'exercice social l'assemblée générale ordinaire aura dorénavant lieu le premier mardi du mois de décembre de chaque année à dix-huit heures,

7. Transfert du siège social

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Septième résolution :

L'assemblée a décidé de transférer le siège social à (1000) Bruxelles, 110, chaussée de La Hulpe.

8. Modification des statuts

Huitième résolution

L'assemblée a décidé de mettre en concordance le texte des statuts avec les résolutions qui précèdent, avec les dispositions du Code des Sociétés et les recommandations préconisées par l'institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.

En conséquence, l'assemblée a décidé de remplacer le texte existant par un nouveau texte dont chaque article a été adopté séparément :

La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination; "Cabinet de Fiscalité-Audit-Conseils-Comptabilité-Services" en abrégé "Cabinet FACCS Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée".

La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Le siège social est établi à (1000) Bruxelles, 110, chaussée de La Hulpe.

Objet social : voir quatrième résolution ci-dessus.

Le capital social souscrit et libéré s'élève à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune [un/sept cent cinquantième (1/750 ième)] du capital, portant les numéros un (1) à sept cent cinquante (750).

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de ta gestion de la société,

Les dispositions suivantes sont applicables à l'assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, dans le cas où la société ne compte qu'un seul associé.

L'assemblée annuelle se tient le premier mardi du mois de décembre à dix-huit heures conformément à l'article 11 des statuts.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l'article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l'assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu'ils soient déposés à l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assemblée générale.

Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour l'application de cet article.

Chaque part donne droit à une voix.

Les règles ci-après valent, à l'exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas où la société ne compte qu'un seul associé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

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Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé,.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de ia loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article [24, hème alinéa] des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse_

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous réserve de délégations particulières.

L'exercice comptable débute le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la réserve légale, Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social.

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.

L'organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d'un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, l'organe de gestion constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte,

Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.

La décision de l'organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.

La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice,

Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant,

CHAPITRE V  DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE L'associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations d'un gérant, Aussi bien l'associé unique qu'un tiers peut être nommé gérant, conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi,

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l'assemblée générale, ll ne peut déléguer ces' pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un registre conservé au siège de la société,

Si l'associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l'assemblée générale doivent être respectées conformément à l'article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui concerne l'associé.

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable etlou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable etlou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.

Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont également répartis entre les parts.

9. Nominations de nouveaux gérants  Modalités

Neuvième résolution

Sont désignés comme nouveaux gérants en plus du gérant existant et ce pour une durée illimitée ;

*Monsieur Jean-Claude DAELE, expert-comptable, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), 308, boîte 14,

avenue Brugmann, à dater du 25 juin 2013 ;

*Monsieur Christophe BABOGA, expert-comptable et conseil fiscal, domicilié à Ganshoren (1.083)

Bruxelles, 16, boîte 9, avenue de l'Exposition Universelle, à dater du 1 juillet 2013.

lls exerceront leur mandat à titre onéreux selon les modalités à déterminer lors d'une prochaine assemblée

générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposées en même temps: une expédition de l'acte modificatif avec rapport du gérant et la coordination des statuts à la date du 25 juin 2013.

Notaire Luc de Burlet, à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin (Walhain)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.08.2012 12533-0381-007
28/11/2011 : BL595868
07/09/2011 : BL595868
11/08/2010 : BL595868
27/08/2009 : BL595868
31/07/2008 : BL595868
19/11/2007 : BL595868
02/08/2007 : BL595868
06/09/2006 : BL595868
30/09/2005 : BL595868
27/12/2004 : BL595868
01/10/2003 : BL595868
09/10/2002 : BL595868
12/01/2002 : BL595868
12/12/2000 : BL595868
16/02/2000 : BL595868
05/02/1999 : BL595868
26/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.12.2015, DPT 21.01.2016 16023-0253-014
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 06.12.2016, DPT 31.01.2017 17032-0515-014

Coordonnées
CABINET DE FISCALITE-AUDIT-CONSEILS-COMPTABI…

Adresse
CHAUSSEE DE LA HULPE 110 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale