CABINET DE REVALIDATION DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR, EN ABREGE : C.R.A.L.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CABINET DE REVALIDATION DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR,…
Dénomination : CABINET DE REVALIDATION DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR, EN ABREGE : C.R.A.L.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.355.792

Publication

29/01/2014
ÿþMOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 446.355.792

Dénomination

(en entier) : Cabinet de Revalidation de l'Appareil Locomoteur (en abrégé) : C.R.A.L.

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limiée Siège : Uccle (1180 Bruxelles), avenue Montjoie 62.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL. - MODIFICATION AUX STATUTS

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le dix décembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, Rue Victor Allard

201

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société

privée à responsabilité limitée Cabinet de Revalidation de l'Appareil Locomoteur", en abrégé "C.R.A.L.", ayant

son siège à Uccle, (1180 Bruxelles), avenue Montjoie 62,

Société constituée par acte reçu par le notaire Jean-Louis Brohée, à Bruxelles, le 30 décembre 1991, publié

à l'Annexe au Moniteur belge du 5 février 1992, sous le numéro 920205-403,

Dont les statuts ont été modifiés et coordonnés par procès-verbal dressé par le notaire Edwin Van Laethem,

à Ixelles, le 16 décembre 1998, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 28 janvier 1999, sous le numéro

990128-79.

Bureau

La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq minutes sous la présidence de Madame Maria AQUINO,

ci-après qualifié, qui désigne comme secrétaire, Madame Fabienne VAN BREE, rue Victor Allard 230.

Assemblée

Est présent ou représenté l'associé unique suivant :

1/Madame VANDEPUT Anne Marie B

, née à Anderlecht le 18 septembre 1961, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de l'Échevinage 12,

titulaire du numéro national 610918,012.16,

propriétaire de 750 parts sociales 750

Procuration

Le comparant est ici représenté par Madame Maria AQUI-NO, NN 570403.322.37, domiciliée à Uccle (1180

Bruxelles), rue Victor Allard 128, prénommée, en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera annexée

au présent procès-verbal.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter aux présentes que:

A. - La présente assemblée a pour ordre du jour:

1

a) Proposition d'augmentation de capital à concurrence de 571.500 ¬ pour le porter de 18.592,01 ¬ à 590.092,01 ¬ , sans création de parts nouvelles, par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, et à souscrire par l'associé unique

b) Souscription à l'augmentation de capital par l'associé unique

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

2, Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5, et pour la mise en conformité des

statuts au code de déontologie médicale actuel

3. Pouvoirs concernant la coordination des statuts

B, - li existe maintenant 750 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées,

il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne bu des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Vo let B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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2Q JAN 2D14

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C. - Pour être admises, les propositions sub 1 et 2 à l'ordre du jour doivent recueillir les troisiquarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée.

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée,

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité cha-cune des résolutions suivantes:

PREMIERE RÈSOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Proposition d'augmentation de capital

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de 571.500 ¬ pour le porter de 18.592,01 ¬ à 590.092,01 ¬ , sans création de parts nouvelles, par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, et à souscrire par l'associé unique

b) Réalisation des apports en numéraire et souscription

L' associé unique, prénommé ci-dessus, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il souscrit intégralement à l'augmentation de capital, par apport en numéraire, constitué des réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale spéciale du 3 décembre 2013, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de ia disposition transitoire de l'article 537 du Code des impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013,

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 14 mai 2012, ont pu être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

L'associé unique déclare que les dites réserves répondent bien aux conditions légales et que les dividendes intercalaires reçus suite à la distribution, sont incorporés immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en numéraire, pour un montant global de 571.500 E.

A la suite de cet exposé, Madame Anne VANDEPUT dé-clare souscrire à la totalité de l'augmentation de capital et faire apport d'un montant de 571.500 ¬ _

c) Constatation de la réalisation effective et de fa libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et entièrement libérée par un versement en espèces que fe souscripteur a effectué sur le compte numéro 3631279261-65 ouvert dans les livres de la banque ING Belgique au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 6 décembre 2013, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Par conséquent, ii se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de cinq cent septante-et-un mille cinq cents euros (571.500 ¬ )

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que le capital est effectivement porté à CINQ CENT NONANTE MiLLE NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT ( 590.092,01 ¬ ), et est représenté par 750 parts sociales, sans mention de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTiON : MODIFICATION DES STATUTS

Afin d'adapter l'article 5 au nouveau capital et de mettre les statuts en conformité avec le code de déontologie médicale actuel,, l'assemblée générale décide de remplacer le texte des statuts par le texte suivant, précisant qu'aucune modification n'est apportée à l'objet social :

Article 1. corme et Dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée " Cabinet de Revalidation de l'Appareil Locomoteur" en abrégé "C.R.A.L.""..

Cette dénomination doit, dans tous les actes, et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée",

Elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale", suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Montjoie 62,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Bel-gique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte, et qui s'engage à le notifier au Conseil de l'Ordre des Médecins.

La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article 3. Objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des mé-decins inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de plu-ralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société,

~ L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et

l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opéra-tions civiles, immobilières ou mobilières.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou

indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est toujours illimitée.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5, Capital

Le capital social est fixé à CINQ CENT NONANTE MiLLE NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT

( 590.092,01 ¬ ) et représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur

nominale, entièrement libérées.

a) les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens lé-gaiement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui tl l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239, et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.

d) Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en pos-session proportionnellement à leurs

droits dans la succession de-vront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la

réaliser

1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des articles 269 et

287 du Code des Sociétés ;

2, soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

présent article.

3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

4.à défaut, la société est mise en liquidation.

" En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de le société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

Article 6. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, mé-decin ou non, mais dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Conformément aux règles de la déontologie, la fonction de gérant a une durée déterminée ; elle est rémunérée.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n'est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.

Si un des gérants n'est pas médecin, i'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment de l'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Article 7. Pouvoirs

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition !es plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que [a loi réserve à l'assemblée générale, il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous les pou-voirs d'agir seul pour et au nom de la société. Dans tous actes en-gageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit,

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peu-vent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir taus plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, ie gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Article 8. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 9. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans tes limites qu'elle prévoit, te contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles..

Article 10. Assemblée générale

il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indi-qué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire fe deuxième lundi du mois de mai de chaque année, à vingt heures.

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date le qu'il signe pour approbation des comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être con-voquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social J'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites con-formément à la toi,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elfe est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 11. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gé-rance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 12. Présidence - Délibérations

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Article 13. Votes

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales,

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts so-ciales pour des motifs successoraux, tes droits y afférents sont tem-porairement exercés par l'usufruitier jusqu'à ce que la propriété démembrée ait été reconstituée dans les mains d'un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai de six mois à compter de l'évènement qui a donné lieu au démembrement ne peut être que fortuit et temporaire. Il en est de même en ce qui concerne l'indivision,

Article 14. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et fa gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. Article 15. Répartition - Réserves

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à ia formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jus-qu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la diffé-rence entre 18.550 euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à !a disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans fa répartition des bénéfices.

Article 16. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 17, Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments,

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 162 du code de déontologie ; Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale, n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Article 18. Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes néces-saires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 19. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commis-saine, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 20, Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, com-missaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 21, Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents sta-tuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Article 22, Déontologie médicale

C Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'ordre des Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataires de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin, A défaut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin. La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale, la répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste, Son autorité se limite aux con-signes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observa-tiens seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instruc-tions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.

Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'ordre des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) également te contrat ainsi que !es statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres,

L'attribution des parts sociales doit toujours être propor-tionnelle à l'activité des associés.

Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l'ordre des Médecins.

Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de !a cinquième année.

Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.

Le Conseil Provincial admet une solidarité de trots mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour cause de suspen-sion.

Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la per-cepticn, à la répartition et au paiement des honoraires etc.) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'ordre de Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de presta-tions lui reviennent éventuellement diminués des montants que re-présentent les moyens mis à sa disposition.

La responsabilité du médecin reste illimitée,

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins concerné est seul habilité à juger sans préjudice des procédures de recours,

L'application des règles de la déontologie médicale est dic-tée par l'ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

Article 34 § 2 du code de déontologie : la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Avis des 3 mars 2007 et 12 mars 2009 du Conseil National : Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, pourront être prévus exclusivement à l'objet social aux conditions suivantes :

-II s'agit d'un objet accessoire ;

-Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

Réservé

au

Moniteur

belge

r

Volet B - Suite

-Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité

des deux/tiers mini-mum. »

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de

coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures.

POUR EXTRAIT L1TTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.122005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2013 : BLT002350
08/06/2011 : BLT002350
31/05/2010 : BLT002350
07/08/2009 : BLT002350
30/06/2008 : BLT002350
02/01/2008 : BLT002350
28/08/2006 : BLT002350
29/09/2005 : BLT002350
07/03/2003 : BLT002350
02/09/2002 : BLT002350
04/01/2002 : BLT002350
26/06/2001 : BLT002350
28/01/1999 : BLT002350
01/01/1997 : BLT2350
01/01/1995 : BLT2350
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.05.2016, DPT 19.06.2016 16188-0149-009

Coordonnées
CABINET DE REVALIDATION DE L'APPAREIL LOCOMO…

Adresse
AVENUE MONTJOIE 62 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale