CABINET DENTAIRE ESTHETIC PERIO IMPLANTOLOGY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET DENTAIRE ESTHETIC PERIO IMPLANTOLOGY

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.394.117

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 29.07.2014 14353-0325-015
10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.07.2013, DPT 05.07.2013 13276-0479-015
24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.07.2012, DPT 20.07.2012 12313-0368-015
21/12/2011

�� _ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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MUXELLES

n DFC 2011

Greffe

N� d'entreprise : 0832.394.117

D�nomination

(en entier) : Cabinet Dentaire Esthetic Perio lmplantology

(en abr�g�) : Cabinet Dentaire E.P.I.

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Boulevard Edmond Machtens, 153/41 � 1080 Molenbeek-Saint-Jean

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t du rapport sp�cial du g�rant et du r�viseur d'entreprises suite � un quasi-apport, en application de l'article 222 du code des soci�t�s

En application de l'article 222 du code des soci�t�s, il est pr�cis� qu'on �t� d�pos�s, suite � un quasi-apport, le rapport sp�cial du g�rant et le rapport du r�viseur d'entreprises.

Certifi� exact et sign�, le 01 d�cembre 2011

Koumi Pierre

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/01/2011

�� " ;,K Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mob 2.5

R�serv� 0 3 JAN. 20111 BAuxELLE8

au Greffe

Moniteur

belge

*11006703*

N� d'entreprise D�nomination X323'IM9-

(en entier) : Cabinet Dentaire Esthetic Perio Implantology

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1080 MOLENBEEK, Boulevard Edmond Machtens, 153/41

Ob-et de l'acte : Constitution

Extrait d'un acte de constitution re�u par Ma�tre Mich�le HEBETTE, notaire � Houffalize, le 22.12.2010,. d�pos� avant enregistrement en vue du d�p�t des statuts au greffe du tribunal de commerce conform�ment � l'article 67 du Code des soci�t�s " :

FONDATEUR : Monsieur KOUMI Pierre, n� � Kamichli, le 27.04.1970 (num�ro de re-gistre national 70.04.27 457-37 d�clar� volontairement), c�libataire, de nationalit� belge, domicili� � 1080 MOLENBEEK, boulevard Edmond Machtens, 155/14

CONSTITUTION

I.- Les comparants constituent une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de � Cabinet Dentaire Esthetic Perio Implantology � en abr�g� � Cabinet Dentaire E.P.I. � au capi-tal de dix huit mille six cent euros, � diviser en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social, auxquelles ils d�clarent souscrire en num�raire de la mani�re suivante :

Par Monsieur KOUMI Pierre, � concurrence de dix-huit mille six cent eu-ros, soit 186 parts

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

Le souscripteur d�clare et reconnait que toutes et chacune des parts sont lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cent euros par un versement en esp�ces qu'il a effectu� au compte sp�cial num�ro 001-630903739 ouvert au nom de la soci�t� en formation � BNP PARIBAS FORTIS, de telle sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef, � sa disposition une somme de douze mille quatre cent euros.

Une attestation justificative de ce d�p�t sera d�pos�e en m�me temps que l'exp�dition du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce.

II reste donc � lib�rer par KOUMI Pierre une somme de six mille deux cent euros.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�ra-tions et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � environ neuf cent euros (900 � ).

Le comparant reconnait :

Dque le notaire soussign� l'a �clair� sur les dispositions du Code des Soci�t�s relatives au plan financier et: � la responsabilit� des fondateurs d'une soci�t� lorsque celle-ci a �t� cr��e avec un capital insuffisant;

Dsavoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs/au fondateur, � un g�rant ou � un associ�, que la: soci�t� se propose d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � dater de sa constitution, pour une contrevaleur �gale au moins � un/dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprise d�sign� par le g�rant et d'un rapport sp�cial �tabli par ce dernier;

Dsavoir que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe � la soci�t� ou sont mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�ve � neuf cent euros;

Dque le notaire soussign� l'a �clair� sur les dispositions de l'article 217 du Code des Soci�t�s concernant l'interdiction de souscription � ses propres actions;

[Igue le notaire soussign� a attir� son attention sur le fait que la soci�t� pr�sentement constitu�e ne sera: dot�e de la personnalit� juridique que lors du d�p�t des ses statuts au greffe du Tribunal de commerce comp�tent et sur les cons�quences en d�coulant;

Dque le notaire soussign� a attir� son attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Oque le notaire soussign� l'a inform� des dispositions l�gales concernant la responsabilit�, limit�e ou non, du fait d'�tre associ� unique;

:Igue le notaire a attir� son attention sur la responsabilit� des fondateurs en ce qui concerne le choix de la d�nomination de la soci�t� lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance avec celle d'une so-ci�t� existante peut induire en erreur.

W- II arr�te comme suit les statuts de la soci�t� :

TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1. -

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle peut �tre transform�e en une soci�t� d'esp�ce diff�rente dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 2.-

La soci�t� est d�nomm�e "� Cabinet Dentaire Esthetic Perio Implantology � en abr�g� � Cabinet Dentaire E.P.I. �.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande et autres documents �manant de la so-ci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social, des mots "registre des per-sonnes morales" ou des initiales "RPM", ainsi que du num�ro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort du-quel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 3.-

Le si�ge social est �tabli � 1080 MOLENBEEK, boulevard Edmond Machtens, 153/41.

I1 peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise par simple d�cision du g�rant � publier par ses soins � l'Annexe au Moniteur belge.

Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges ad-ministratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 4.-

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'exercice de la profession m�dicale de dentiste.

Elle a aussi pour objet de faciliter toutes activit�s se rapportant directe-ment ou indirectement � la conception, l'installation, le fonctionnement et l'organisation d'un centre de dispensation de soins dentaires.

Permettre � des associ�s actifs professionnels de l'art des soins dentaires de mieux se consacrer � leurs activit�s en assurant en outre des t�ches mat�rielles ou administratives qui en d�coulent.

Dans ce but, la soci�t� pourra notamment :

- proc�der � toutes recherches et toutes �tudes et documentations en rap-port avec son objet principal et organiser des meetings, conf�rences, col-loques, s�minaires et voyages � l'�tranger en vue de d�velopper les con-naissances scientifiques en dentisterie, tant au niveau national qu'international

- s'occuper de la recherche et du d�veloppement des techniques scienti-fiques nouvelles favorisant une dispensation de soins ad�quats.

- rechercher et organiser la documentation scientifique et g�n�rale sur la profession.

- r�aliser les investissements n�cessaires en appareillages modernes qui lui sont les plus ad�quats pour prodiguer les soins aux patients.

- De mani�re g�n�rale trouver et mettre en oeuvre tous les moyens appro-pri�s n�cessaires � la mise en place de la documentation, des services administratifs et de l'infrastructure permettant aux dentistes de mieux exercer leur art et aux patients de recevoir les soins les plus ad�quats avec le meilleur confort.

Elle pourra s'int�resser � toute soci�t�s ou associations ayant un objet so-cial similaire ou connexe, dans le respect des r�gles d�ontologiques et tout particuli�rement l'article 18 paragraphe 1 et 2 de l'Arr�t� Royal 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect du libre choix du dentiste par le patient, de la libert� th�rapeutique, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.

La soci�t� s'interdit de toute exploitation commerciale de la profession, toute forme de collusion directe ou indirecte ou de surconsommation en mati�re de soins dentaires.

La soci�t� pourra percevoir les honoraires pour les prestations effectu�es de ses dentistes et prendra toutes les mesures pour assurer une collaboration �troite entre les associ�s.

Elle assurera la d�fense des int�r�ts professionnels, mat�riels et moraux du ou des associ�s.

Elle pourra accomplir pour son compte propre toutes op�rations fonci�res et immobili�res et notamment, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation, la location, la sous-location, la g�rance et cession ou l'acquisition de baux de tous immeubles b�tis ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location, la sous-location, g�rance et la cession ou l'acquisition de baux et l'affermage de tous immeubles non b�tis, ainsi que l'acquisition de droit r�el d�membr� avec autrui sur tout bien immeuble b�ti ou non b�ti ou sur tout bien meuble.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut, de fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res

et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en

faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entre-prises ou soci�t�s existantes ou �

cr�er, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de

son entreprise ou qui seraient utiles � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE 5.-

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES

ARTICLE 6. -

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros.

Il est divis� en 186 parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sen-tant chacune un/cent quatre-vingt-

sixi�me de l'avoir social

Le capital peut �galement �tre repr�sent� par des parts sociales sans droit de vote conform�ment � la loi.

ARTICLE 7.-

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions re-quises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 8.-

Sauf dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application :

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts, conform�ment � l'article 309 du Code des Soci�t�s.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annon-c�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recomman-d�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�-c�dent ne peuvent l'�tre que par les

personnes indiqu�es � l'article 249 alin�a 2 du Code des Soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des

associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE 8BIS:

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� aux taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit�

du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recom-mand� du g�rant, ce dernier pourra

faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ�

d�faillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du montant dont les

parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le g�rant lui fera

sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans

ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

ARTICLE 9.-

Chaque part est indivisible � l'�gard de la soci�t�.

Les copropri�taires, les nus-propri�taires et usufruitiers, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes doivent se faire

repr�senter � l'�gard de la soci�t� par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait � cette

clause les droits aff�rents � ces parts seront suspendus.

ARTICLE 10.-

II est tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient :

1� la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant;

2� l'indication des versements effectu�s;

3� les transferts ou transmissions de parts, dat�s et sign�s par les c�dants et les cessionnaires dans le cas

de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� qu'� da-ter de leur inscription dans le

registre des parts.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce re-gistre.

Le g�rant d�livrera aux associ�s un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.

Les parts sont num�rot�es.

ARTICLE 11.- CESSION DES PARTS

L'associ� unique peut librement c�der ses parts.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'� la d�livrance des legs con-cernant ces parts, les droits y

attach�s sont exerc�s par les h�ritiers ou l�gataires r�guli�rement mis ou envoy�s en possession,

proportionnellement � leurs droits dans la succession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attach�s.

Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre

c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort, qu'avec l'accord :

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s;

b) de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, poss�dant les

trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testataire;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testa-taire ;

4) � une filiale ou sous-filiale de la soci�t�;

5) � toute personne morale dont la soci�t� est filiale ou sous-filiale;

6) � toute filiale ou sous-filiale des personnes morales vis�es sub 5).

Est consid�r�e comme filiale ou sous-filiale d'une soci�t�, toute autre so-ci�t�, lorsque la premi�re d�tient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure, en droit ou en fait, d'exercer une influence d�cisive sur la d�signation de la moiti� au moins des dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.

Lorsque la cession des parts est soumise � l'agr�ment des associ�s con-form�ment � cet article des statuts, l'organe de gestion devra, � la de-mande de l'associ� c�dant ou, en cas de cession pour cause de mort, du successeur, l�gataire ou ayant droit, convoquer l'assembl�e g�n�rale des associ�s en vue de d�lib�rer sur la cession propos�e. La proposition de cession devra mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite.

En cas de refus d'agr�ment il sera proc�d� conform�ment � l'article 251 du Code des Soci�t�s, sauf accord entre parties.

ARTICLE 12.-

Les h�ritiers, l�gataires et ayants droit de parts ou les cr�anciers d'un as-soci� ne peuvent sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ou en requ�rir l'inventaire, ni en de-mander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures so-ciales et aux d�cisions r�guli�rement prises de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 13.-

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 14.-

Les g�rants repr�sentent la soci�t� en mati�re contractuelle et en justice.

Les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'ac-complissement de l'objet social de

la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 14BIS.-

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature

patrimoniale � une d�cision ou � une op�ra-tion soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux

disposi-tions de l'article 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette oppo-sition d'int�r�ts, il en r�f�re aux

associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t�

que par un mandataire ad hoc.

Si le seul g�rant est l'associ� unique et s'il est plac� devant cette opposi-tion d'int�r�ts, il pourra conclure

l'op�ration ou prendre la d�cision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera d�pos� en

m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui

concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document, dont question

dans le troisi�me alin�a du pr�sent article.

ARTICLE 15.-

Les g�rants ne peuvent se d�charger de l'exercice de leur fonction par voie de d�l�gation g�n�rale de

pouvoir. Ils peuvent, sous leur responsa-bilit�, conf�rer � tout mandataire des pouvoirs pour des objets ou des

missions d�termin�es.

Ils fixent les r�mun�rations attach�es � ces d�l�gations.

ARTICLE 16.-

Tous les actes engageant la soci�t� sont valablement sign�s par chacun des g�rants agissant s�par�ment.

Dans le cas o� il est fait usage d'une d�l�gation ou d'un mandat, la signa-ture du d�l�gu� ou du mandataire

engage valablement la soci�t� dans les limites des attributions lui conf�r�es.

Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature des g�rants et des autres agents

doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diate-ment de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE 17.-

La surveillance de la soci�t� est confi�e aux associ�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la soci�t� est confi�e � un commissaire r�viseur, nomm� pour trois ans au plus. II est r��ligible.

TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 18.-

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t�.

Chaque ann�e, il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier mardi du mois de juin, � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable sui-vant, � la m�me heure.

Les associ�s se r�unissent en outre en assembl�e g�n�rale extraordinaire chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige; chacun des g�rants est �ga-lement tenu de la convoquer dans le mois de la r�ception d'une

r�quisition d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou aux endroit, jour et heure d�sign�s dans les

convocations, avec mention des rapports.

Les convocations sont faites par lettre recommand�e adress�e � tout asso-ci�, g�rant et commissaire

�ventuel, quinze jours avant l'assembl�e. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le g�rant

unique est aussi l'associ� unique.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera �mis au sujet d'un point ne figurant

pas � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents et marquent leur accord, ou si tous les associ�s

sont repr�sent�s et que les procurations le permettent.

Il est tenu une liste de pr�sences pour chaque assembl�e.

ARTICLE 19.-

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve de suspension et dans les limites l�gales.

Chaque associ� peut donner procuration par �crit, t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie afin de se faire

repr�senter.

ARTICLE 20.-

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix �mises, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es �

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception des cas pr�vus par la loi.

Cependant, l'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer et voter sur les modifications aux statuts

qu'en observant les conditions prescrites par fes articles 286 et suivants du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 21.-

Les exp�ditions des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales � d�livrer aux tiers sont sign�s par la

majorit� des g�rants et des commissaires.

ARTICLE 21 BIS.- ASSOCIE UNIQUE

Quand la soci�t� comprend un associ� unique, ce dernier exerce les com-p�tences attribu�es � l'assembl�e

g�n�rale.

II ne peut pas transf�rer cette comp�tence.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en tant qu'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un

registre qui est tenu au si�ge social.

TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -

REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 22.-

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre suivant.

ARTICLE 23.-

A cette derni�re date, les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ils seront d�pos�s et publi�s conform�ment au Code des Soci�t�s.

ARTICLE 24.-

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obliga-toire lorsque la r�serve atteint un/dixi�me du capital. II redevient obliga-toire

si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e ou en cas d'augmentation de capital.

Le solde est tenu � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation.

Sauf d�cision expresse de l'assembl�e g�n�rale, aucune r�mun�ration n'est accord�e au capital.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du der-nier exercice, l'actif net tel qu'il

r�sulte des comptes annuels est, ou deve-nait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital

lib�-r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE

ARTICLE 25. -

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour les modi-fications aux statuts, et plus particuli�rement conform�ment aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Soci�t�s.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moi-ti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas les deux mois � dater du moment o� la perte a �t� consta-t�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas

, R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

�ch�ant, dans les formes prescrites pour la modi-fication des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuel-lement d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

Les g�rants justifient leurs propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'as-sembl�e g�n�rale. Si les g�rants proposent la poursuite des activit�s, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�-duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 214 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tri-bunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE 26.-

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque mo-ment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale nommera les liquidateurs, d�ter-minera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le mode de liquidation conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 27.-

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges de la soci�t� et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti de leurs parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de parts.

TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 28. -

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant et liquidateur ayant son domicile � l'�tranger, fait �lection

de domicile au si�ge de la soci�t� o� toutes les communications, sommations, assignations et significations

peuvent lui �tre valablement faites.

AUTORISATION PREALABLE

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et, � l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, les associ�s d�clarent se r�unir en assembl�e g�n�rale. Les

d�cisions prises par cette assembl�e ne sorti-ront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la personnalit�

Juri-dique.

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de :

1. FIXER LE PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mil onze.

-.La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en deux mil douze

2. PROCEDER AUX NOMINATIONS

L'assembl�e appelle aux fonctions de g�rant, sans limitation de la dur�e de son mandat, Monsieur KOUMI

Pierre pr�nomm�.

Le g�rant exercera son mandat r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Celui-ci d�clare accepter.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destin� uniquement � la publication aux annexes du Moniteur belge.

MENTION (s) M.HEBETTE

-Exp�dition de l'acte du 22.12.2010;

-attestation bancaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 17.06.2016 16183-0227-015

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