CABINET DENTAIRE LA GRANGE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET DENTAIRE LA GRANGE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.760.044

Publication

05/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 29.08.2014 14521-0494-017
06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 30.08.2013 13544-0518-015
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.08.2012 12513-0028-013
07/04/2011

��Moa 2i

Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

$s..~4..,,~:;,,

,,~~.~:+

~

"

" 11052190*

R�sen au IVionite belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � I �gard des tiers

Au verao : Nom et signature

2 8 MR1 min

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) ; Forme juridique : Si�ge : Oblet de l'acte :

"

0832760044

CABIN T DENTAIRE LA RANGE

S.o U r ln

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� imit�e

Rue de Chantilly, 2 � 1170 Bruxelles RAPPORTS

D�p�t du rapport sur l'acquisition par la soci�t� de biens appartenant � un fondateur (article 220 du

Code des Soci�t�s)

D�p�t du rapport sp�cial de la g�rante

25/01/2011

�� Riad 2.0

Volet' Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IaIEIIIIIIWII111N11 W

RE

Mt

t

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination

" (en entier) : "Cabinet Dentaire La Grange"

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1170 Watermael-Boitsfort, rue de Chantilly 2

Objet de l'acte : ACTE CONSTITUTIF DE SPRL

Texte: ACTE CONSTITUTIF DE SPRL

D'un acte re�u le vingt-neuf d�cembre deux mille dix par le Notaire Jean Fran�ois DELATTRE, de r�sidence � Braine-l'Alleud, il r�sulte qu"� la requ�te de Madame LA GRANGE Christine C�line Emestine Marie, (registre national des personnes physiques num�ro 55.07.26-146.84), divorc�e, n�e � Etterbeek le vingt-six juillet mil neuf cent cinquante-cinq, dentiste, domicili�e � 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve (Louvain-la-Neuve), Clos des Violoneux 14 A et Madame MARDAGA Myriam Anne Jeanne, (registre national des personnes physiques num�ro 53.0913-006.04), c�libataire, n�e � Ixelles, le treize septembre mil neuf cent cinquante trois, g�ologue, domicili�e � 1170 Watermael-Boitsfort, rue du Pinson, 5.,une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination de "Cabinet Dentaire La Grange"".

STATUTS

TITRE I FORME D�NOMINATION SI�GE OBJET DUR�E

Article 1 Forme D�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

" Elle est d�nomm�e � Cabinet Dentaire La Grange �. La d�nomination doit, dans tous les actes et documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � S Civ. SPRL �. Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social, du num�ro d'entreprise ainsi que des termes � registre des personnes morales �, en abr�g� � R.P.M. �, suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la soci�t�.

Article 2 Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 1170 Watermael-Boitsfort, rue de Chantilly, 2.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et pour faire proc�der aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit pour compte propre, soit pour compte d'autrui les activit�s suivantes :

-l'exploitation d'un cabinet dentaire et tous les soins dentaires (dentiste) et de fa�on g�n�rale toutes op�rations en relation directe ou indirecte avec la gestion d'un cabinet dentaire et toutes activit�s connexes (par exemple, l'orthodontie);

-toutes op�rations immobili�res, le leasing immobilier, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et' immobilier, pour compte propre ;

-l'ex�cution de tout mandat d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans toute soci�t�, quelque soit son objet;

-la soci�t� peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement ;

-la soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans d'autres soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger ;

-la soci�t� peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant les biens en hypoth�que ou en gage.

Article 4 Dur�e

433L-76o. C(4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II CAPITAL PARTS

Article 5 Capital

Le capital social est fix� � dix huit mille six cents euros (18.600,00 � ) et est repr�sent� par cent quatre-vingt six parts sans mention de valeur nominale. Il est lib�r� � concurrence d' un tiers.

Article 6 Appel de fonds

La g�rance d�termine souverainement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'elle juge utiles, les versements ult�rieurs � effectuer sur fes parts souscrites en esp�ces et non int�gralement lib�r�es. La g�rance peut aussi autoriser la lib�ration anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, tout associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e de la g�rance, n�glige de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� d�faillant et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr��. Cette reprise a lieu � la valeur des parts fix�e � dire d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� l'associ� d�faillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, a qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s. Article 7 D�membrement de la propri�t� d'une part

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier. Article 8 Cession et transmission des parts

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

Tout associ� qui veut c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent doit, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts, sous d�duction des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, l'associ� doit adresser � la g�rance, par lettre recommand�e, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession et domicile du cessionnaire propos� ainsi que te nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert. Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par lettre recommand�e, � chacun des associ�s en leur demandant une r�ponse positive ou n�gative par lettre recommand�e dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre sont cens�s donner leur agr�ment. Dans les huit jours de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas associ�s de plein droit aux termes des pr�sents statuts sont tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� qui entend c�der tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce comp�tent, statuant comme en r�f�r�. Il en est de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout associ� ou tiers int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et transmissions de parts.

TITRE III G�RANCE CONTR�LE

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e g�n�rale qui nomme les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit� de g�rants, leurs pouvoirs.

Article 11 Pouvoirs de la g�rance

Sauf organisation, par l'assembl�e g�n�rale, d'un conseil de gestion, chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs lui est attribu�e.

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration de la g�rance

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 R�vocation de la g�rance

Un g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime de l'assembl�e g�n�rale, y compris le g�rant lui-m�me s'il est associ�. Ses pouvoirs peuvent �tre r�voqu�s en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.

Un g�rant non statutaire peut en tout temps �tre r�voqu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � la majorit� simple des voix des associ�s pr�sents.

Article 14 Contr�le de la soci�t�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

" La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s eux-m�mes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le, aussi longtemps qu'un commissaire-r�viseur ne doit pas �tre d�sign� selon les crit�res d�finis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

Si un commissaire-r�viseur doit �tre d�sign�, son mandat est conf�r� pour trois ans, si l'assembl�e n'en a d�cid� autrement. Il est r��ligible et toujours r�vocable par l'assembl�e.

TITRE IV - ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 15 - R�union - Convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le dernier lundi du mois de juin � dix huit heures, au si�ge social ou en un autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale.

Article 16 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une

procuration sp�ciale. Les personnes morales peuvent se faire repr�senter par un mandataire non associ�. Article 17 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e par la g�rance, s�ance tenante, �

trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 18 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

Sauf dans les cas pr�vus par loi, l'assembl�e g�n�rale, pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la majorit� simple des voix.

Chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le souhaitent et sont consign�s dans un registre. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 19 - Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

L'assembl�e g�n�rale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner � la g�rance et aux commissaires, s'il en existe. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale, la g�rance d�pose � la Banque Nationale de Belgique les documents �num�r�s � l'article 100 du Code des soci�t�s.

Article 20 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il est d�fini par la loi et r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev� annuellement un vingti�me au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance et dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 21 - Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s de l'un des associ�s mais peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assem-bl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolu-'lion de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elfe est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimal, tout int�ress� peut demander au tribunal comp�tent la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 22 - Liquidation - Partage

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par un g�rant en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der au partage, r�tablit l'�quilibre soit par appel de fonds compl�mentaire � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par remboursement pr�alable en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

TITRE VII �LECTION DE DOMICILE

" Article 23 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur �lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui �tre valablement adress�es. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

A l'instant, les associ�s, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent les d�cisions suivantes, lesquelles cependant ne produiront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� morale, soit le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille onze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille douze.

3. Nomination de g�rant non statutaire

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � un. Est d�sign�e en qualit� de g�rant non statutaire, pour une dur�e ind�termin�e, Madame Christine LA GRANGE, ici pr�sente et qui accepte. Son mandat sera r�mun�r�.

4. Nomination de commissaire-r�viseur

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur, la soci�t� n'y �tant pas l�galement tenue.

5. Ratification des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation

L'assembl�e d�cide de ratifier l'ensemble des engagements souscrits par les fondateurs au nom de la

soci�t� en formation, et ce depuis le premier d�cembre deux mille dix.

Pour extrait analytique conforme.

(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

D�livr� avant enregistrement � la seule fin de d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce. D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte et l'attestation bancaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

,au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16537-0394-016

Coordonnées
CABINET DENTAIRE LA GRANGE

Adresse
RUE DE CHANTILLY 2 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

CABINET DENTAIRE LA GRANGE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CABINET DENTAIRE LA GRANGE

Coordonnées
CABINET DENTAIRE LA GRANGE