CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILS FISCAUX COPPENS & ASSOCIES

Divers


Dénomination : CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILS FISCAUX COPPENS & ASSOCIES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 812.067.865

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 12.02.2014, DPT 30.04.2014 14109-0112-014
13/11/2014
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

RI Mi

II



X19206105*

/ Reçu le

- 3 UV. 2014

ari ei,l: ~1 de commerce

Gre~

_~,~~I~. , r' r " ,y~ .

N° d'entreprise : 812.067.865

Dénomination

(en entier) : CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILS FISCAUX COPPENS & ASSOCIES

Forme juridique : Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège ; Avenue Louis Lepoutre 39 -1050 Ixelles

Objet de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

dissolution  nomination d'un liquidateur - pouvoirs

Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine De Smedt, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date du 18 août 2014, enregistré quatre rôle(s), sans renvoi(s) au ler Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5, 1e 2 septembre 2014 - volume 48, folio 40, case 14 - Reçu ; cinquante euros (50,00 EUR) - L'Inspecteur Principal, a.i., signé ; C. DUMONT, ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société,

coopérative à responsabilité limitée « CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILS FISCAUX

COPPENS & ASSOCIES », ayant son siège social à 1150 Ixelles, Avenue Louis Lepoutre 39, identifiée sous le

numéro d'entreprise BE 812.067.865.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Benoît LAMBRECHTS, à Gilly, le vingt-neuf mai=

deux mille neuf, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge le douze juin deux mille neuf sous

le numéro 81884, et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour,

BUREAU

La séance est ouverte à seize heures.

Sous la présidence de Monsieur COPPENS Henri-Paul René, ci-après nommé, qui remplit également la

fonction de secrétaire.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont présents ou représentés à l'assemblée les associés suivants:

1. Monsieur COPPENS Henri-Paul René, né à Anderlecht le treize février mil neuf cent cinquante-deux,

époux de madame KHELIFA Boutheina, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, vieux chemin d'Alsemberg 15.

Marié à Braine-l'Alleud le 17 avril 2014 sous le régime de la séparation de biens en vertu du contrat reçu par

le notaire Didier VANNESTE à Schaerbeek le 31 mars 2014, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Propriétaire de cinquante-et-une parts sociales. 51

2.Monsieur LEROY Gerlac Serge Yves, né à Ath le vingt-quatre septembre mil neuf cent septante-et-un,

célibataire, domicilié à 7880 Flobecq, rue Docteur Degavre 55. Lequel déclare avoir fait une déclaration de

cohabitation légale devant l'officier d'état civil de Flobecq le 28 avril 2009. 48

Propriétaire de quarante-huit parts sociales.

3.Monsieur HENNE Cédric, né à La Louvière le quatre mars mil neuf cent septante-huit, célibataire,

domicilié à 7812 Ath, route de Fresnes 342. Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale

devant l'officier d'état civil d'Ath le 5 septembre 2009.

Propriétaire d'une part sociale.

Les comparants sub 2 et 3 sont ici représentés par le comparant sub 1 en vertu de procurations sous seing'

privée du 5 août 2014, lesquelles demeureront ci-annexée.

ENSEMBLE : CENT PARTS SOCIALES.

1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

100

En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

EXPOSE DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire d'acier ce qui suit:

1.La présente assemblée a pour ordre du jour:

1,Rapport du conseil d'administration du 8 juillet 2014 justifiant la proposition de dissolution de la société et

examen de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mai 2014 joint à ce rapport.

2.Rapport spécial du réviseur d'entreprise sur ledit état.

3.Dissolution et mise en liquidation de la société.

4.Nomination d'un liquidateur - Rémunération.

5.Pouvoirs du liquidateur.

6.Fin du mandat de l'administrateur-gérant.

2.11 résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité du capital est valablement représentée à la

présente assemblée, de même que l'administrateur-gérant unique, Monsieur HENNE Cédric, prénommé, de

sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et

statuer sur son ordre du jour,

3.Pour être admises, les résolutions relatives à la dissolution de la société et les résolutions entraînant une

modification aux statuts doivent réunir une majorité de trois/quart au moins des voix prenant part au vote, et les

résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour, la majorité simple des voix.

4.Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement

constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

RAPPORTS

A. Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, le conseil d'administration a établi le 8 juillet 2014 un

rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les

conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société. A ce rapport est joint un état résumant la

situation active et passive de la société arrêté au 31 mai 2014.

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture dudit rapport, dont les associés déclarent

avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

B, Le réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration, étant Bruno VANDENBOSCH & C°

SPRL, à 1000 Bruxelles, a établi le 5 août 2014 un rapport sur la situation active et passive arrêtée au 31 mai

2014, tel que prescrit parle même article 181 du Code des sociétés.

Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société civile

à forme de société coopérative à responsabilité limitée CABINET D'EXPERT-COMPTABLES ET CONSEILS

FISCAUX COPPENS & ASSOCIES a établi un état comptable arrêté au 31 mai 2014 qui, tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 588.207,57 euros et un actif net

de 431.576,32 euros. II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes

professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la

société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.».

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont les associés

déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,

L'assemblée constate que ces rapports et la situation active et passive ne donnent lieu à aucune

observation de la part des associés et se rallie à leur contenu.

Un original de chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, restera ci-annexé pour

être enregistré en même temps que le présent procès-verbal.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, et après vérification, le notaire atteste l'existence et

la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

première RÉSOLUTION : dissolution ANTICIPEE et mise en liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

deuxième RÉSOLUTION : nomination d'un liquidateuR

L'assemblée décide de nommer un seul liquidateur et désigne à cette fonction:

e .~

4servé

.au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Monsieur HENNE Cédric, prénommé, Ici représenté et ayant accepté sin mandat au terme d'un document du 12 août 2014 dont une copie restera annexée aux présentes et ne pas en être empêché par une quelconque disposition légale ou réglementaire.

Ci-après dénommé « le liquidateur ».

La nomination du liquidateur sera soumise pour confirmation au tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184, § 2 du Code des sociétés.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation par le tribunal de la présente nomination.

Le liquidateur ainsi nommé reconnaît que le notaire instrumentant lui a donné connaissance des dispositions de l'article 184, §2 du Code des Sociétés indiquant quelles personnes ne peuvent pas être désignées comme liquidateurs,

Le liquidateur déclare ne pas se trouver dans une de ces situations d'incompatibilité.

La nomination est faite pour une durée indéterminée.

Pour autant que de besoin, l'assemblée décide de conférer à Monsieur HENNÉ Cédric, prénommé, et au notaire soussigné ou son associé le pouvoir de signer et d'introduire la requête en confirmation de ladite nomination.

troisième RÉSOLUTION : pouvoirs dU liquidateur

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 184 et suivants du Code des sociétés. ii peut accomplir les actes prévus à l'article 189 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise et notamment, continuer jusqu'à la = réalisation, le commerce de la société, créer des effets de commerce, aliéner tout ou partie des avoirs de la société, faire apport de toute la situation active et passive, d'une ou plusieurs branches d'activité de la société à d'autres sociétés et répartir les actions reçues en rémunération de ces apports entre les actionnaires de la société suivant les proportions qui seront déterminées lors desdits apports.

Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de fa société.

Il peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les actionnaires seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des actionnaires de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'autorisation préalable.

Le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.

quatrième RÉSOLUTION : fin du mandat de L'ADMINISTRATEUR-GERANT

Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate !a fin du mandat de l'administrateur-gérant de la société.

cinquième RÉSOLUTION : décharge DE L'ADMINISTRATEUR GÉRANT

L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société ; arrêté au 31 mai 2014 de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité des voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 13.02.2013, DPT 30.04.2013 13106-0527-015
30/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 16.11.2011, DPT 24.04.2012 12093-0425-015
06/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 09.02.2011, DPT 02.05.2011 11101-0332-015

Coordonnées
CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILS FIS…

Adresse
Si

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale