CABINET FISCAL MOUSSOUX

Dénomination : CABINET FISCAL MOUSSOUX

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 429.379.606

Publication

18/04/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod2.1

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

0429.379.606

CABINET FISCAL MOUSSOUX

soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e avenue Geoges Benoidt, 21 � 1170 Bruxelles

Augmentation de capital - Transformation en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'an deux mille quatorze,

Le vingt-huit mars,

Devant nous, R�gis Dechamps, notaire de r�sidence � Schaerbeek-Bruxelles,

En l'Etude, avenue Georges Eekhoud, 33,

A �t� tenue une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e "CABINET FISCAL MOUSSOUX", �tablie � 1170 VVatermael-Boitsfort, avenue Georges

Benoidt 21;

Soci�t� constitu�e suivant acte sous seing priv� en date du 15 septembre 1986 (Annexe au Moniteur belge

de date-num�ro 861002-192);

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant acte du notaire Eric Levie, notaire suppl�ant du

notaire Yves Decharnps, � Schaerbeek, en date du 23 mars 2006 (Annexe au Moniteur beige de date-num�ro

2006-04-24/0071691).

Soci�t� immatricul�e � la Banque-Carrefour des entreprises sous le num�ro 429.379.606;

La s�ance est ouverte � 11 heures 00, sous la pr�sidence de Monsieur MOUSSOUX Bruno, plus

amplement d�crit ci-apr�s.

La composition de l'assembl�e ne permet ni la d�signation de scrutateur, ni la d�signation de secr�taire.

Sont pr�sents ou repr�sent�s, les associ�s suivants, titulaires, respectivement, du nombre de parts sociales

ci apr�s:

1.Monsieur MOUSSOUX Bruno Marie, n� � Andenne,

le 31 mai 1950, domicili� � 1040 Etterbeek, Boulevard

Saint-Michel 82 bo�te b 7,

Propri�taires de douze actions 12

2.Madame GAMBIER Catherine Marguerite, n�e �

Renaix, le 20 f�vrier 1951, domicili�e � 1040 Etterbeek,

boulevard Saint-Michel 82 bo�te b 7,

Propri�taire de neuf actions 9

3.Monsieur MOUSSOUX Charles-Alexandre Beno�t, n�

� Schaerbeek, le 28 ao�t 1976, domicili� � 1000 Bruxelles,

Rue du Beffroi' 6 bo�te b008,

Propri�taire de trois actions 3

4.Madame MOUSSOUX Caroline Devina, n�e �

Schaerbeek, le 25 mai 1978, domicili�e � 5550 Vresse-Sur-

Semois, rue de Petit-Fays, Vresse 97,

Propri�taire de trois actions 3

5.Madame MOUSSOUX Victoria Pearl, n�e � Woluw�-

Saint-Lambert, le 22 janvier 1987, domicili�e �

1000 Bruxelles, rue des Conf�d�r�s 17,

Propri�taire de trois actions 3

Et ensemble, propri�taires de trente parts

R�ser

au

Monite

belgt

1!1111E1 8

08 AVR. 2014

eRsArgle:Nz'

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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sociales 30

Expos� de Monsieur le Pr�sident

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le notaire d'acter que:

I.Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue dans le cadre de l'article 537 CIR 92, le 31

d�cembre 2013, il a �t� d�cid� de distribuer un dividende intercalaire d'un montant de SEPT CENT MILLE

EUROS (700.000,00 euros)

Les associ�s ont ensuite d�clar� vouloir incorporer imm�diatement le dividende re�u � concurrence de SIX

CENT TRENTE MILLE EUROS (630.000 euros) par apport de cr�ance au capital de la soci�t�, conform�ment

� l'article 537 CIR 92, apr�s retenue du pr�compte immobilier de dix pour cent (10%).

pr�sente assembl�e a pour ordre du jour

1.Augmentation de capital

-Rapport du g�rant et rapport du r�viseur d'entreprise, BMS & C�, �tablis dans le cadre de l'augmentation de capital par apport d'une cr�ance ;

-Proposition d'augmenter la capital � concurrence de SIX CENT TRENTE MILLE EUROS (630.000,00 euros), par apport de la cr�ance des associ�s suite au paiement de dividende d�cid� par l'assembl�e g�n�rale du 31 d�cembre 2013, par voie de cr�ation de 20 nouvelles parts sociales identiques aux parts sociales existantes, jouissant des m�mes droits que les parts sociales existantes ;

- Souscription et lib�ration ;

-Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital ;

-Mise � jour du deuxi�me paragraphe de l'article 5 des statuts � la d�cision � prendre ;

2.Transformation de la soci�t� en soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

-Rapport �tabli par l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t�.. A ce

rapport est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant

pas � plus de trois mois. Rapport �tabli par la soci�t� BMS & C�, R�viseur d'entreprises, � Uccle, d�sign� �

cette fin par l'organe d'administration, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, joint au

rapport de l'organe d'administration.

-Suppression de la valeur nominale attach�e aux parts sociales ;

- Transformation ;

-Adoption des statuts de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

- D�missions Nominations ;

III. Tous les titres de la soci�t� �tant repr�sent�s, il ne doit pas �tre justifi� de convocations, les membres de l'assembl�e d�clarant que chaque associ� a re�u copie de chacun des rapports �voqu�s � l'ordre du jour ainsi que le projet de statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

IV. Il r�sulte de la liste de pr�sence que l'int�gralit� des titres est repr�sent�e � l'assembl�e, soit plus de la moiti� du capital,

V. Chaque titre donne droit � une voix.

Constatation de la validit� de l'assembl�e

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e; celle ci se reconna�t valablement constitu�e et

apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour..

DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s d�lib�ration, prend les r�solutions ci apr�s:

1.Augmentation de capital

-Les associ�s dispensent le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant et du r�viseur d'entreprise,

BMS & C� ayant ses bureaux �tablis � Uccle, �tablis dans le cadre de l'augmentation de capital par apport

d'une cr�ance de SIX CENT TRENTE MILLE EUROS (630.000,00 � ), les associ�s reconnaissent avoir re�u un

exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprise conclut dans les termes suivants

�. L'apport en nature effectu� par Monsieur Bruno Moussoux, Madame Catherine Cambier, Monsieur

Charles Moussoux, Mesdemoiselles Caroline Moussoux et Victoria Moussoux d�tenant � la date du pr�sent

rapport l'int�gralit� des parts sociales de la soci�t� � l'occasion de l'augmentation du capital de la SCRL

CABINET FISCAL MOUSSOUX consiste en l'apport titre de cr�ance de dividende ; cet apport, dont la valeur

totale nette a �t� fix�e � 630.000,00 Eur, sera r�mun�r� par l'attribution de 20 parts sociales sans d�signation

de valeur nominale de la soci�t� ; aucune autre r�mun�ration n'est pr�vue..

Notre rapport est r�dig� sous les conditions suspensives cumulatives suivantes:

a) l'assembl�e g�n�rale du 31 d�cembre 2013 a d�cid� pr�alablement � l'augmentation de capital sur laquelle porte le pr�sent rapport d'attribuer un dividende brut de 700.000,00 E en application de la proc�dure pr�vue � l'article 537 C1R92.

b) l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'inscrire le montant du dividende, net du pr�compte mobilier de 10% vis� � l'article 537 C1R92, au cr�dit d'un compte de dette au nom de chaque associ�..

Au terme de nos contr�les, nous sommes d'avis que;

a)l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature., L'administrateur g�rant est responsable de l'�valuation des actifs apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des r�gles fiscales relatives � la proc�dure de distribution des r�serves avec retenue d'un pr�compte mobilier de 10% et du respect du Code des soci�t�s dont particuli�rement aux limitations pr�vues par le droit des soci�t�s en mati�re de distribution de dividende.

b)la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart�.

" C c)les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parte sociales �mises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. En d'autres ternies, notre rapport ne consiste pas en une � fairness opinion � �.

Ces deux rapports seront d�pos�s, en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles

-L'assembl�e d�cide d'augmenter la capital � concurrence de concurrence de SIX CENT TRENTE MILLE EUROS (630.000,00 euros), par apport de la cr�ance des associ�s suite au paiement de dividende d�cid� par l'assembl�e g�n�rale du 31 d�cembre 2013, pour le porter de TRENTE-ET-UN MILLE EUROS (31.000,00 � ) � SIX CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE EUROS (661.000,00 E) avec cr�ation de 20 nouvelles parts sociales identiques aux parts sociales existantes, jouissant des m�mes droits que les parts sociales existantes.

L'assembl�e d�clare �tre parfaitement inform�e sur la port�e du r�gime de l'article 537 CIR 92 nouveau et en particulier de la disposition pr�voyant une cotisation sp�ciale de quinze pour cent (15%) pour les soci�t�s ayant d�cr�t� des dividendes au cours d'au moins un des cinq exercices pr�c�dents.

Souscription et lib�ration

Et � l'instant, sont ici intervenus, les associ�s, pr�cit�s, lesquels, apr�s avoir d�clar� avoir connaissance et des statuts de la soci�t� et de la situation financi�re de la soci�t�, ont d�clar� faire apport de la somme totale de SIX CENT TRENTE MLLE EUROS (630.000,00E), chacun � concurrence du nombre de titres qu'il poss�de actuellement. En contrepartie de leur apport, il est d�s lors attribu�

-� Monsieur MOUSSOUX Bruno : 8 parts ;

-� Madame CAMBIER Catherine 6 parts ;

-� Monsieur MOUSSOUX Charles-Alexandre : 2 parts ;

-� Madame MOUSSOUX Caroline : 2 parts ;

-� Madame MOUSSOUX Victoria : 2 parts.

Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

L'assembl�e reconna�t et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital pr�vue � l'ordre du jour est effectivement r�alis�e et que le capital est donc port� � SIX CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE EUROS (661.000,00 � ) et repr�sent� par cinquante (50) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Modification du deuxi�me paragraphe de l'article 5 des statuts

Afin de mettre le texte en concordance avec les d�cisions qui pr�c�dent, l'assembl�e d�cide de modifier les statuts comme suit

� Le capital social est de SIX CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE EUROS (661.000,00 � ) et repr�sent� par cinquante (50) parts sociales sans d�signation de valeur nominale �

2.Transformation de la soci�t� en soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rapports

L'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport �tabli par l'organe d'administration et justifiant la proposition de transformation de la soci�t�. Au rapport de l'organe d'administration est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois, II est �galement dispens� de donner lecture du rapport �tabli par BMS & C�, R�viseur d'entreprises, � Uccle, d�sign� � cette fin par l'organe d'administration, sur le susdit �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�. Chacun des associ�s reconna�t avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants:

"Le soussign�, Paul Moreau, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� B.M.S & C� spri, R�viseurs d'Entrepises, ayant ses bureaux chauss�e de Waterloo 757 � 1180 Bruxelles, atteste que ses travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation d'une soci�t�, n'ont pas appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

Ces travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 d�cembre 2013 dress� par l'Organe de gestion de la scrl CABINET FISCAL MOUSSOUX, avenue Georges Benoidt 21 � 1170 Bruxelles.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 432.709,21 � est sup�rieur au capital de 31.000,00 � pr�vu pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e".

Un exemplaire des rapports de l'organe d'administration et du R�viseur sera d�pos� au greffe du Tribunal de commerce.

Suppression de la valeur nominale attach�e aux parts sociales

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� d'abandonner la valeur nominale qui �tait attach�e jusqu'� pr�sent aux parts sociales.

Transformation

Ensuite, l'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique, et d'adopter la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, l'activit� et l'objet sociaux demeurant inchang�s.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive reproduite au rapport du R�viseur. Le capital et les r�serves demeurent intacts de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuant les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� sous sa forme ant�rieure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les op�rations faites depuis la date de ladite situation par la soci�t� sous sa forme ant�rieure sont

r�put�es r�alis�es pour la soci�t� sous sa forme priv�e � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui

concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

La soci�t� conserve son num�ro d'immatriculation au Registre des Personnes Morales.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Adoption des statuts de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Ensuite, l'assembl�e adopte comme suit les statuts de la soci�t� sous sa forme priv�e � responsabilit�

limit�e:

Statuts

Article 1 Forme et d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est

d�nomm�e: � CABINET FISCAL MOUSSOUX �.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents �manant de la soci�t�, y compris tous site(s) � Internet � et documents sous forme

�lectronique, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou

des ini-itiales "SC SPRL''; elle doit, en outre, dans ces m�mes documments, �tre accompagn�e de l'indication

pr�cise du si�ge de la soci�t� et des abr�viations TVA BE, suivies du num�ro d'entreprise et des initiales RPM,

suivies elles-m�mes de l'indication du si�ge du tribunal de commerce de l'arrondissement du si�ge de la

soci�t�.

Article 2 Si�ge

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de l'organe de gestion qui a tous

pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte. En tout �tat de cause,

ce transfert doit �tre publi� aux annexes au Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion, des si�ges administratifs, agences,

ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet social les activit�s civiles de conseil fiscal telles que d�finies par les articles 38 de la

loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relatives aux professions comptables et fiscales, ainsi que

L'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Rel�vent notamment de la fonction de conseil fiscal;

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

20 l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Elle peut r�aliser toutes op�rations li�es directement ou indirectement � son objet, pour autant que celles-ci

ne soient pas interdites par la loi et les arr�t�s d'ex�cution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la

d�ontologie � laquelle la profession de conseil fiscal est soumise.

La soci�t� a �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion pour son compte propre de

tous ses biens ou droits immobiliers et notamment la location, la promotion, l'am�nagement, l'exploitation, la

transformation, la viabilisation, le lotissement, et/ou la valorisation des dits biens et droits

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales

en la mati�re.

Elle pourra exercer toute activit� se rapportant directement ou indirectement � son objet, pour autant que

celle-ci soit compatible avec la qualit� de conseil fiscaL

Elle pourra s'int�resser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de

toute autre mani�re, dans les entreprises, associations ou soci�t�s � caract�re exclusivement professionnel et

qui rel�vent de la discipline de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Pr�alablement � la r�alisation de son objet, la soci�t� est tenue de demander la qualit� de conseil fiscal �

l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et cette qualit� devra lui avoir �t� octroy�e par

l'Institut.

Les activit�s professionnelles sont exerc�es sous la responsabilit� professionnelle propre du conseil fiscal.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut prendre des engagements pour un terme

post�rieur � la date de sa dissolution �ventuelle.

Capital Social

Article 5 Capital

Le capital social est fix� � SIX CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE EUROS (661.000,00 euros) et repr�sent�

par cinquante (50) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Article 6 Augmentation de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La soci�t� ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la

soci�t� ou d'une soci�t� filiale, souscrire, acqu�rir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites

fix�es par le Code des soci�t�s.

Article 7 Droit de pr�f�rence

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

..t

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Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent, ne peuvent l'�tre que par un associ�, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital.

Article 8 Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal en mati�re commerciale, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de l'organe de gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers, agr�� s'il y a lieu conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de le faire end�ans ce d�lai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant

Article 9 Nature des titres

Les parts sont nominatives,

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social.

Article 10 Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un g�rant et le b�n�ficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de d�c�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts,

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s tant en pleine propri�t� qu'en usufruit ou en nue-propri�t� qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, l'agr�ment dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de d�c�s de parts sociales entre associ�s, ou encore entre un associ� et ses descendants en ligne directe.

Lorsqu'une cession entre vifs de parts sociales n'a pas obtenu l'agr�ment, cette d�cision n'est susceptible d'aucun recours. Le c�dant ne peut demander ni le rachat de ses parts, ni la dissolution de la soci�t�.

Lorsqu'une transmission pour cause de d�c�s de parts sociales est soumise � l'agr�ment pr�vu ci-avant, l'h�ritier ou l�gataire, attributaire de parts sociales du d�funt, doit solliciter cet agr�ment dans les six mois du d�c�s et par lettre recommand�e adress�e � l'organe de gestion de la soci�t�, Le refus d'agr�ment conf�re � l'attributaire int�ress� le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent �tre rachet�es d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agr�ment dans la forme et le d�lai prescrits ci-avant ou si, apr�s le rejet de sa demande d'agr�ment, il laisse s'�couler une dur�e de trois mois sans r�clamer le rachat des parts.

Sauf accord diff�rent entre eux, les autres associ�s pourront racheter les parts du d�funt au prorata du nombre de parts poss�d�es par chacun d'eux au moment du d�c�s.

Le prix de rachat des parts en question sera �gal � la valeur des parts d'apr�s l'actif net social accus� par les chiffres du dernier bilan qui aura �t� approuv� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire avant le d�c�s susdit, mais en tenant compte, le cas �ch�ant, de l'incidence sur cet actif net social des distributions de r�serves, augmentations de capital et/ou remboursements de capital qui auraient eu lieu depuis la cl�ture dudit bilan.

Si aucun bilan n'avait encore �t� approuv� avant le d�c�s de l'associ�, la valeur de rachat de la part sociale serait �gale au montant dont elle serait lib�r�e.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la soci�t�, � la signature de la mention de transfert.

Toutefois, lorsque le prix � payer par un acqu�reur d�passera vingt mille euros, ce montant pourra �tre vers� � la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels �gaux dont le premier aura lieu six mois apr�s la signature du transfert, et le second un an encore apr�s. La partie du prix d'achat restant due � la mention de transfert, sera productive d'int�r�ts au taux l�gal en mati�re commerciale, payables � chaque �ch�ance annuelle du principal. Les parts rachet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, apr�s le refus d'agr�ment, un attributaire aura demand� le rachat de ses parts et qu'� l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la date de sa demande, les engagements de rachat �manant du ou des associ�s ou d'un ou plusieurs tiers acqu�reurs agr��s ne porteront pas sur l'int�gralit� desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire int�ress� pourra exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�

Article11 - Droits des associ�s

Les associ�s, les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge . administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 12 Indivisibilit� des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre nu-propri�taire et usufruitier, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

G�rance et Surveillance

Article 13 G�rance

La gestion de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non, appel�s "g�rants . Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, pour un dur�e ind�termin�e � laquelle il pourra �tre mis fin en tout temps, par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle a l'obligation de d�signer une personne physique en tant que � repr�sentant permanent �, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que si elle �tait elle-m�me g�rant.

L'assembl�e peut aussi fixer de mani�re anticipative la dur�e pour laquelle un g�rant est nomm�.

Article 14- D�l�gation de pouvoirs

L'organe de gestion peut d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Article 15 Conflit d'int�r�ts

Sauf autorisation de l'assembl�e g�n�rale, un g�rant ne peut s'int�resser ni directement, ni indirectement, � aucune entreprise susceptible de faire concurrence � la soci�t�.

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t�, dans une op�ration ou une d�cision � prendre doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union du coll�ge. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y an a.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque ie g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration, mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avaritage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 16 Pouvoirs

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Article 17 Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies, au nom de la soci�t�, soit par $ g�rant, soit, dans les limites autoris�es par la loi, par toute autre personne sp�cialement mandat�e � cet effet par l'organe de gestion..

Article 18- Repr�sentation de la soci�t�

Tous actes engageant la soci�t�, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, de m�me que tous pouvoirs et procurations doivent, pour �tre valables et opposables � la soci�t�, �tre sign�s soit par un g�rant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une d�l�gation de pouvoirs qui lui aura �t� r�guli�rement conf�r�e.

Article 19- R�mun�ration

Le mandat de g�rant est en principe gratuit mais peut �tre r�mun�r�. L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine � la simple majorit� des voix le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles � attribuer aux g�rants et qui sont port�es en frais g�n�raux. Il peut aussi �tre attribu� aux g�rants des tanti�mes, calcul�s sur les b�n�fices nets.

Le mandat de g�rant peut �tre cumul� avec des fonctions sp�cifiques r�gies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent �tre r�mun�r�es s�par�ment.

Article 20 Contr�le

Pour autant que la soci�t� y soit tenue par la loi, elle doit confier le contr�le de la soci�t� � un ou plusieurs commissaire(s) r�viseur(s), nomm�(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide pas ainsi, chaque associ� a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. li peut se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Assembl�es G�n�rales

Article 21. Assembl�es

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�. Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le quatri�me vendredi du mois de juin. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Un g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associ�s poss�dant au moins un cinqui�me du capital social. Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.

En particulier, l'organe de gestion r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, � moins que l'int�r�t de la soci�t� n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, r�pond(ent) �galement aux questions qui lui (leur) sont pos�es au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter. Elles sont communiqu�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligations, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer � sa convocation et sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 23 Vote

En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire.

L'organe de gestion peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par elle, cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

A l'assembl�e, le Bureau d�cide souverainement si les procurations transmises en t�l�copie et accept�es par les mandataires institu�s, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit � une voix,

Article 24 Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du Bureau et par les associ�s qui le demandent. lis sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Exercice Social - R�partition

Article 25. Exercice Social

L'exercice social commence te 1er janvier et finit le 31 d�cembre,

Chaque ann�e, l'organe de gestion dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pi�ces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est impos�, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t �tablir son (leur) rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins de l'organe de gestion, � la Banque Nationale de Belgique.

Article 26 Distribution

Sur le r�sultat � affecter tel que d�fini par les normes comptables, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la r�serve l�gale: ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27, Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation

..t. R�serv�

au

Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux'

associ�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises �

l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par la loi, tout int�ress� peut demander

au tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 28 Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que

ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateur(s), d�termine leurs pouvoirs et leurs

�moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 29 Liquidation

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord �

rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions G�n�rales

Article 30. Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou g�rant, domicili� � l'�tranger, �lit par les pr�sentes,

domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre

valablement faites.

Article 31. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s.

D�missions - Nominations

L'assembl�e g�n�rale accepte la d�mission de Monsieur Bruno MOUSSOUX, pr�cit�, en sa qualit� de

g�rant et lui donne d�charge de son mandat.

Monsieur MOUSSOUX Bruno, pr�cit� et qui accepte, est nomm� g�rant non statutaire et pour une dur�e

ind�termin�e. Conform�ment � l'article 18. des statuts, il repr�sente la soci�t� en signant seul,

Certificat d'identit�

Le notaire soussign� certifie que les nom, pr�nom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux donn�es reprises � sa carte d'identit�

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des donn�es reproduites cl-

avant et qui le concernent et autorise express�ment, le cas �ch�ant, la mention de son num�ro national.

Cl�ture

L'ordre du jour �tant �puis�, ia s�ance est lev�e � heures .

Droit d'�criture

Un droit d'�criture de nonante-cinq euros (95 E) sera pay� sur d�claration par le notaire d�tenteur de la

minute des pr�sentes.

Dont acte.

Fait et pass� � Schaerbeek, en l'Etude.

Lecture int�grale et comment�e faite, les comparants, ont sign�, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

POUR EXPEDITION CONFORME

R�gis Dechamps, Notaire.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 30.08.2012 12511-0224-009
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11493-0484-009
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.05.2010, DPT 25.08.2010 10446-0578-009
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 26.08.2009 09645-0121-009
15/06/2009 : BL483512
18/08/2008 : BL483512
31/08/2007 : BL483512
01/09/2006 : BL483512
24/04/2006 : BL483512
30/09/2005 : BL483512
07/10/2004 : BL483512
07/10/2003 : BL483512
14/10/2002 : BL483512
20/10/2001 : BL483512
17/10/2000 : BL483512
14/12/1999 : BL483512
02/10/1986 : BL483512
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 30.08.2016 16530-0127-009

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