CABINET LEVIEIL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET LEVIEIL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.467.055

Publication

10/09/2014
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pixeD. 1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai ditAsVIr

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déposé au greffe le -0 i SEP. 814

M.*ot Marie-Guy Geeefar assuwé

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Pénomination : Cabinet Levieil

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

Siège : Chaussée de Tournai 115 à 7800 Ath

N° d'entreprise : 0542467055

()blet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du PV de l'organe de gestion du 16 julilet 2014 :

Le gérant décide de transférer le siège social de la société à 1090 Bruxelles, Mail du Topweg 9_

Fait à Bruxelles,

Le 16 juillet 2014.

Guy Levieil

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/01/2014
ÿþ1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dénomination : Cabinet Levieil



Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Tournai, 115 à 7800 Ath

N° d'entreprise : 0542467055

Objet de l'acte : Dépôt des rapports prévus à l'article 220 et 222 du code des sociétés.

Conformément à l'article 220 et 222 du Code des sociétés, sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de Tournai, les rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprise désigné par l'organe de gestion, ainsi que la convention de cession relatifs à l'opération de quasi-apport visée à l'article 220 et 222 du Code des sociétés intervenue entre la société et Monsieur Guy Levieil, médecin, domicilié 7 avenue des Vanneaux à 1420 Braine-l'Alleud.

Ath, le 18 décembre 2013

Guy Levieil

Gérant

06/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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Dénomination

(en entier): CABINET LEVIEIL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Tournai 115 à 7800 ATH

(adresse compléta)

Obiet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

L'an deux mille treize,

Le vingt-cinq novembre.

Par devant Maître Antoine DECLAIRFAYT Notaire associé de résidence à Assesse.

A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.

A COMPARU :

Monsieur LEVIEIL Guy Mirabeau Gaston, né à Bruxelles, le 05 juin 1966 (NN660605-331-74), célibataire,

domicilié à B-1420 Braine-l'Alleud, Avenue des Vanneaux, n'7 .

Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement et d'acter ce qui suit:

I. CONSTITUTION.

Lequel comparant déclare constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

sous la dénomination CABINET LEVIEIL dont le siège social est fixé à B-7800 Ath, chaussée de Tournai, 115,

au capital entièrement souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600,-E), représenté par 166 parts sociales

sans désignation de valeur nominal représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186) de l'avoir sooial.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des 166 parts sociales ci-dessus souscrites ont été libérée

en espèces, dans une même proportion, pour un montant total de douze mille cinq cents euros (12.500,-).

De ce fait, ladite somme de douze mille cinq cents euros se trouve dès à présent à la libre disposition de la

société.

Ladite somme de douze mille cinq cents euros (12.500 E) a été déposée préalablement à la constitution de

la présente société en un compte spécial numéro 001-7127337-47 ouvert au nom de la société auprès de la

Banque BNP Paribas Fortis ainsi qu'en fait foi l'attestation remise présentement au notaire qui la conservera

. dans son dossier.

Le Notaire soussigné atteste avoir reçu préalablement à la constitution de la présente société, le plan

financier de celle-ci, conformément au Code des sociétés, et que Monsieur LEVIEIL Guy ci-dessus nommé l'a à

l'instant daté et signé en même temps que lui.

Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur ['importance dudit plan financier

et des conséquences en cas d'insuffisance de capital social ainsi que l'interdiction imposée par la loi à certaines

personnes d'administrer la société ou de participer au contrôle de celle-ci.

D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un des fondateurs, à un gérant ou à

un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution,

pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par

un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

DECLARATION.

Le fondateur déclare savoir qu'une personne physique ne peut être l'associé unique que d'une seule société

privée à responsabilité limitée, et qu'une personne morale, associée unique d'une telle société, dispose d'un an

pour trouver un autre associé ou pour dissoudre la société.

IL STATUTS.

Le comparant arrête comme suit tes statuts de la société:

Titre un Dénomination Siège social Objet Durée.

Article 1.

La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée sous la raison sociale « CABINET LEVIEIL ». Sur tout document émanant de la société

la dénomination de celle-ci doit être mentionnée, immédiatement suivie ou précédée des mots "société civile

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

privée à responsabilité limitée" ou en abrégé "SCPRL", par l'indication précise du siège social, par les mots "registre des sociétés civiles" ou en abrégé "R.S.Civ." suivis de la mention du siège du Tribunal du ressort duquel dépend le siège de la société, son numéro d'inscription ainsi que le numéro éventuel d'enregistrement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article 2,

Le siège social est établi à B-7800 Ath, chaussée de Tournai ,115. Il peut être déplacé partout à Bruxelles et en Wallonie par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification statutaire qui en résulte, après avoir informé le Conseil Provincial concerné de l'Ordre des Médecins.

Article 3.

La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et en particulier de la médecine générale et ce par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrit à l'Ordre des Médecins

Les associés futurs éventuels seront exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.

La société ne peut agir que dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient,

La société pourra faire tout acte nécessaire etiou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son compte . La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet. D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature de favoriser le développement de sa propre activité.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l'achat, la vente, la location la mise en location, la construction, le fout au sens le plus large pour autant que n'en scient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient un caractère répétitif et commercial.

Dès qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent être approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.

Article 4.

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle pourra toujours prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle dissolution.

Titre deux Capital Parts sociales.

Article 5,

Le capital social est fixé à sa constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,-), et est représenté par cent quatre vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Le capital a été entièrement souscrit à la constitution, et chacune des parts a été libérée dans une même proportion pour un montant total de douze mille cinq cents euros (12.500,-).

Article 6

Les parts sociales seront inscrites dans te registre des parts tenu au siège social de la société.

La société ne reconnait qu'un seul propriétaire ou mandataire par part sociale. S'il y e plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part.

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Article 7. Transmission des parts sociales.

En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité, être détenues ou cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.

En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :

A.La société ne comprend qu'un associé :

a)Cession entre vifs  Tant que la société ne comprend qu'un associé, ce dernier est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

b)Transmission pour cause de mort - Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société . Les héritiers et légataires régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :

1.Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du code des sociétés ;

2.Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge 3.Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant les mêmes conditions ;

4 4.A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.

q Lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts de l'un d'entre eux ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les associés, à un docteur en médecine, habilité à exercer l'art de guérir en Belgique.

Les conditions de toute cession de parts ainsi que celle d'admission d'un associé sont fixées cas par cas qu'avec l'agrément unanime de tous les associés.

En cas de refus d'agrément d'une cession, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

Article 8. Modification du capital Droit de préférence..

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une au plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

L'exercice de ce droit de souscription est établi par l'article 390 et suivants du Code des Sociétés, auquel il est ici renvoyé.

Article 9. Appel de fonds.

Les appels de fonds sont déoidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé au par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à libérer..

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter a cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 10.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société; ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux inventaires et comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

Titre trois Gérance Surveillance.

Article 11.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés.

Le ou les gérants devront donc être docteurs en médecine, habilités à exercer l'art de guérir en Belgique.

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants, sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actées dans un registre de procès-verbaux: chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

Le ou les gérants peuvent valablement déléguer, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs gérants directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent, Ils peuvent également déléguer des pouvoirs déterminés à telle personne qu'ils désigneront. Ils ne peuvent déléguer leurs pouvoirs qu'à un docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir un acte en rapport avec l'art de guérir.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an, que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation. Le délégué non médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier la secret professionnel.

Tant que la société ne comprend qu'un associé unique, il peut être nommé gérant de la société pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera de six ans, éventuellement renouvelable.

Le mandat du ou des gérants sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Le mandat de gérant est rémunéré pour les prestations de gestion réellement effectuées suivant une convention entre la société et le médecin-gérant.

Dans l'hypothèse où d'autres associés entrent dans la société, la rémunération du gérant ne pourra être versée au détriment des autres associés.

La gérance ne peut ni directement ni indirectement avoir quelque intérêt dans une entreprise qui pourrait concurrencer la société.

Lorsque la gérance est l'associé unique et qu'elle se trouve placée devant cette dualité d'intérêt, elle pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Elle sera tenue tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'elle se serait abusivement procuré au détriment de la société. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société

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Article 12 Contrôle.

Conformément au Code des Sociétés, et tant que la société répondra aux critères légaux, il ne sera pas nommé de commissaire.

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

Titre quatre Assemblée générale.

Article 13

L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de mars à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires de parts sociales.

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

L'assemblée doit être convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois que l'intérêt social l'exige, ou sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un cinquième du capital social. Dans ce cas, !es associés doivent dans leur demande préciser les points qui doivent figurer à l'ordre du jour et le gérant est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour.

Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est pas signée par des associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être inséré dans les avis de convocation.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quelle que soit la portion du capital représenté, sauf ce qui est dit aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.

Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par celui-ci, lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre,

Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social,

Titre cinq. Exercice social comptes annuels dividendes.

Article 14.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux règles prévues par le Code des Sociétés.

Article 15

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société. L'excédent favorable du bilan, après déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Mais il devient à nouveau obligatoire si pour une raison quelconque le fonds de réserve descendait en dessous de ce niveau.

L'assemblée générale détermine l'affectation du solde éventuel, étant entendu que chaque part sociale a droit â une part égale dans le partage des bénéfices.

Aucune distribution ne peut avoir lieu si à la date de clôture de la dernière année sociale, l'actif net, comme i! résulte des comptes annuels, est tombé ou à la suite de la distribution tombera en dessous du montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves qui suivant la loi cu les statuts ne peuvent être distribuées. Des réserves exceptionnelles, justifiées et décidées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Titre six Dissolution Liquidation.

Article 16.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale.

Quand à la suite de perte, l'actif net est tombé à moins de la moitié du capital social, l'assemblée générale doit se réunir dans un délai de deux mois au plus après que la perte a été constatée ou suivant les dispositions légales ou statutaires aurait du être constatée pour délibérer, le cas échéant, suivant les règles applicables à la modification des statuts et de décider de la dissolution de la société et éventuellement sur des mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial lequel est mis à la disposition des associés au siège social au moins quinze jours avant l'assemblée générale et dans lequel elle donne un exposé de mesures qu'elle est d'avis de prendre en vue de rétablir la situation financière de la société.

Ce rapport est mentionné dans l'ordre du jour. Une copie de celui ci est envoyé en même temps que les lettres de convocation.

Il en va de même quand, à la suite de perte passée, l'actif net est tombé à moins d'un quart du capital social, étant entendu que la dissolution a lieu quand elle est approuvée par un quart des voix émises à l'assemblée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Quand l'actif net est tombé en dessous du montant prévu à l'article 333 du code des sociétés, chaque ayant-droit peut demander devant le Tribunal la dissolution de la société.

Artiole 17.

A la dissolution de la société, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le liquidateur, qui s'il n'est pas médecin légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers patients et/ou le secret professionnel des associés ; elle détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et constate la manière de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Article 18,

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les actifs nets sont destinés à rembourser d'abord en argent ou valeurs le montant libéré des parts sociales qui n'a pas été couvert.

Le surplus disponible est partagé entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Article 19 Election de domicile.

Les associés, la gérance, commissaires, les directeurs et liquidateurs qui résident à l'étranger, font élection de domicile pour l'exécution des présents statuts au siège social où toute communication, sommation, signifioation et assignation peuvent leur être faits valablement.

Article 20 Déontologie

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Les statuts doivent garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures en vue d'éviter l'exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les statuts n'entrent en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation de l'Ordre des Médecins. Toute modification au contrat ou à la convention doit être soumise eu préalable au Conseil Provincial concerné de l'Ordre des Médecins.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées professionnelles. L'Assemblée Générale décide à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve et le montant que celle-ci peut atteindre. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Si la société comptait un jour plusieurs membres, ils devraient tous être des membres actifs de la société. Les nouveaux membres devraient également présenter les statuts au Conseil Provincial compétent de l'Ordre duquel ils dépendent. Ils devraient mettre en commun l'entièreté de leur activité médicale. Les honoraires devraient être perçus par la société et redistribués entre les médecins. La clé de répartition des honoraires devrait être soumise au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

La répartition des parts sociales entre les médecins associés ne peut empêcher une rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés.

Tout médecin travaillant au sein de ia société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés . S'il est associé unique, il devrait alors ,soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médioale.

Article 21. Dispositions légales.

Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par les articles conoernant la société privé à responsabilité limitée du Code des Sociétés. Toutes dispositions des présents statuts contraires aux normes déontologiques sont réputées non - écrites,

Titre sept Dispositions transitoires etlou finales.

1. Première année sociale et assemblée générale ordinaire.

La première année sociale commence le jour du dépôt d'un extrait au greffe du présent acte et se terminera

le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mars deux mille quinze.

2. désignation du gérant.

Monsieur LEVIE!L Guy, comparant aux présentes, est désigné comme gérant de la société, pour une durée illimitée. Son mandat sera éventuellement rémunéré selon une décision à prendre ultérieurement par l'assemblée générale.

3. Frais.

Le comparant, associé unique, déclare que le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, à charge de la société en raison de sa constitution s'élève à mille cinquante euros treize cents (1.050,13¬ ), taxe sur la valeur ajoutée comprise.

4. Reprise d'engagements

Réservé

au

Moniteur

belge

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B M suite

La société reprend pour son compte tous les engagements souscrits parle docteur LEVIEIL à partir du jour

de sa constitution.

5. Pouvoirs

Le gérant donne tous pouvoir à BST réviseurs d'entreprises, Rue Gachard, 88116 à 1050 Bruxelles pour

accomplir toutes les formalités auprès d'un guichet d'entreprise et d'y signer tout document.

Le notaire soussigné atteste l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité.

III. DISPOSITIONS FINALES

Le comparant déclare et reconnaît:

a)que le notaire l'a informé des obligations particulières imposées aux notaires par l'article 9, §1, alinéas 2 et

3 de la Loi Organique du Notariat;

b)qu'à ses yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires et que toutes les conditions reprises

dans le présent acte sont égales et qu'il les accepte;

c)que le notaire l'a valablement informé sur les droits, obligations et charges qui découlent du présent acte

et qu'il les a conseillé équitablement;

d)que la personne physique dont le numéro national est mentionné dans le présent acte a marqué son

accord exprès sur cette mention;

e)avoir reçu le projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables au moins avant signature de celui-ci.

DROITS D`ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).

DONT ACTE.

Fait et passé à Assesse, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé aveo Nous, Notaire.

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquemen aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Maître Anne DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse

mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.09.2015 15614-0416-016

Coordonnées
CABINET LEVIEIL

Adresse
MAIL DU TOPWEG 9 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale