CABINET VAN LINT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET VAN LINT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.903.747

Publication

28/01/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffé

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N° d'entreprise : 0478.903.74.7 Dénomination

(en entier) : Cabinet Van Lint

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : Rue Van Lint numéro 87 à Anderlecht (1070 Bruxelles)

(adresse complète)

ee O+iet(s1 de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES-

M TRANSFERT DE PATRIMOINE-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1845 DU CODE DES SOCIETES

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "CABINET VAN LENT", ayant son siège social à Anderlecht (1070

e Bruxelles), rue Van Lint numéro 87, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0478.903.747, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf septembre deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES 2, le dix-sept octobre suivant, volume 91 folio 32 case 9, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le receveur a.i. B.FOUQUET. Conseiller a.i., il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

O

N Première résolution

o Prise de connaissance des rapports

N L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du conseil de gérance établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés,

exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et: et

_ r : passive de la société arrêtée au

2014.

et b) du rapport du Reviseur d'entreprises la scprl « Contrôle Légal des Comptes & Consultance, en abrégé, CLC », dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, boulevard Charles Van Pée 87/A, représentée par Monsieur Adil El Filali, Réviseur d'Entreprises, en date du 29 septembre 2014, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« CONCLUSION

eel

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés l'organe de gestion de la société, dont le siège social est situé à 1070 Anderlecht, rue" Van Lint, 87 a établi un état' comptable arrêté au 26 septembre 2014. Cet état comptable qui, tenant compTé des pèrspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.822.939,91 EUR et un actif net de 1.910.880,11' EUR.

et Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes

pq à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle dht été remboursées. La dette fiscale relative aux bilans 2013 et 2014 a été payée aussi.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 190.838,01 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, a été payé.

Selon la lettre d'affirmation de l'organe de gestion aucune dette n'est apparue depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active et passive a été arrêté et la date de signature de ce rapport.

L'actif net de 1.910.880,11 EUR, après paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation, sera réparti entre Monsieur Bijari Asl Alireza et Madame Satari Sima à concurrence de 50 °!n chacun. Les usufruits.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

A " hlnryi -,i n ..r.ni

..

{ sur le cabinet et l'appartement seront repris par Monsieur Bijari Asl Alireza et Madame Satari Sima à

concurrence de 50 % chacun.

11 ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Nivelles, le 29 septembre 2014

Adil El Filali

Réviseur d'Entreprises

Représentant

La scprl Contrôle Légal des Comptes & Consultance, en abrégé, CLC »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du jour de l'acte, conformément à l'article 184§5 du Code des sociétés.

Les associés prénommés, en leur qualité de gérant également, déclarent que la société ne présente plus aucun passif exigible, qu'elle n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, ce qui ressort également du rapport du Réviseur d'entreprises précité.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux gérants et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de ccnstater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur BIJARI ASL Alireza, pour être conservés avenue Château Walzin numéro 1, à 1180 Bruxelles, pendant cinq ans au moins.

Les associés déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à la SCRL JPMCA, dont les bureaux sont établis boulevard Général Wallis 238 à 1030 Bruxelles, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour effectuer toute démarche fiscale, comptable et/ou administrative nécessitée par la dissolution de la société,

1.Extinction de l'usufruit appartenant à la société

L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution de la société et de la clôture de la liquidation, l'usufruit sur les biens immeubles décrits ci-après, appartenant pour une durée de quinze ans à la société présentement dissoute, s'est éteint de plein droit, et que dès lors, la pleine propriété des biens a été reconstituée dans le chef des associés Madame SATTARI Sima et son époux Monsieur BIJARI ASL Alireza, déjà titulaires dans lesdits biens de la nue-propriété, chacun à concurrence d'une moitié indivise.

Par l'extinction de l'usufruit, les époux SATTARI-BIJARI deviendront par conséquent pleins propriétaires du bien.

DESCRIPTION DES BIENS

Commune d'Anderlecht  Cinquième division

Dans une maison de rapport avec rez-de-chaussée commercial située rue Van Lint, 87, à l'angle de la

chaussée de Mons, cadastrée d'après titre et extrait récent de la matrice cadastrale section B, numéro 27618,

pour une contenance de un are quinze centiares :

LE LOT 1, étant l'appartement numéro 1 situé au premier étage à l'arrière, comprenant x

a)En propriété privative et exclusive :

-Au niveau du sous-sol : la cave numéro 7 ;

-Au niveau de l'étage : un hall d'entrée, un water-closet, une salle de bains, une cuisine, un living, deux

chambres et une terrasse ;

b)En copropriété et indivision forcée: cent trente-six millièmes (136/1.000èmes) dans les parties communes

dont le terrain.

LE LOT 2, étant l'appartement numéro 2 situé au premier étage à l'avant, comprenant :

a)En propriété privative et exclusive

-Au niveau du sous-sol : la cave numéro 8 ;

-Au niveau de l'étage : un hall d'entrée, un living, une chambre, une cuisine, une salle de bains, un water-

closet et une terrasse ;

b)En copropriété et indivision forcée : cent dix-sept millièmes (117/1.000èmes) dans les parties communes

dont le terrain.

LE LOT 7, étant le rez-de-chaussée, comprenant:

a)En propriété privative et exclusive

Réservé

Moniteur

belge

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-Au niveau du sous-sol : la cave numéro 6 ;

-Au niveau du rez-de-chaussée : le restaurant, deux bureaux, un water-closet, des sanitaires, une douche et

un petit water-closet ;

b)En Copropriété et indivision forcée : trois cent vingt-cinq millièmes (325/1.000ièmes) dans les parties

communes dont le terrain.

II.Attribution du bien immeuble appartenant à la société aux associés

L'assemblée décide d'attribuer, sous les garanties ordinaires de droit, pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires généralement quelconques, aux associés de la société, étant Madame SATTARI Sima et Monsieur BI,]ARI ASL Alireza (ci-après dénommée P « attributaire »), qui acceptent, une part indivise à concurrence de nonante-huit pour cent (98%) en pleine propriété dans le bien ci-après décrit (les associés étant déjà chacun propriétaire d'une part à concurrence d'un pour cent (1%) en pleine propriété:

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE D'UCCLE - HUITIEME DIVISION (article 19325)

Dans un complexe comprenant deux immeubles à usage principal résidentiel dénommé « Résidence Bellevue «« ou « BLOC A » et « Résidence Boetendael » ou « BLOC B », outre une entité de parkings dénommée « BLOC C », sis à front de l'avenue de la Ferme Rose et du Chemin numéro 13, cadastré selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale section B, numéro 439/G, pour une superficie de soixante-trois ares quarante-trois centiares (63a 43 ca)

I.DANS LA RESIDENCE BELLEVUE « BLOC A », avenue de la Ferme Rose 1/5:

1° L'appartement du deuxième étage, dénommé 02, comprenant selon titre :

a)En propriété privative et exclusive : living et salle à manger avec grande terrasse y attenante, hall de réception, vestiaire avec armoire-placard et water-closet y attenant, cuisine avec terrasse donnant accès au vide-ordures, office avec accès direct à la salle à manger, une chambre à coucher avec terrasse et salle de bains, deux chambres à coucher desservies par un deuxième salle de bains, hall de nuit, water-closet de nuit. b)En copropriété et indivision forcée :

-Deux cent vingt-six/dixm illièm es des parties communes générales du complexe, en ce compris le terrain. -Trois cent soixante-sept/dixmillièmes des parties communes spéciales du Bloc A.

2° La cave numéro C11, en sous-sol, comprenant selon titre :

a)En copropriété privative et exclusive : la cave proprement dite

b)En copropriété et indivision forcée

-Deuxfdixmillièmes des parties communes générales du complexe, en ce compris le terrain.

-Quatre/dixmillièmes des parties communes spéciales du Bloc A

ILDANS LE BLOC C « PARKING », avenue de la Ferme Rose 1/5

1° Le garage numéro 65, comprenant selon titre

a)En propriété privative et exclusive : le garage proprement dit avec sa porte d'entrée

b)En copropriété et indivision forcée :

-Neuf/dixmillièmes des parties communes générales du complexe, en ce compris le terrain

-Cent cinquante-sept/dixmillièmes des parties communes spéciales du Bloc C.

2° L'emplacement de parking numéro 47, comprenant selon titre :

a)En copropriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit

b)En copropriété et indivision forcée

-Quatre/dixmillièmes des parties communes générales du Bloc parkings, en ce compris le terrain.

-Septante/dixmillièmes des parties communes spéciales du Bloc C

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEW ERCK de CRAYENCÔUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 23.08.2012 12449-0038-014
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.06.2011, DPT 27.08.2011 11467-0093-014
17/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.07.2010, DPT 12.08.2010 10407-0031-013
08/10/2009 : BLA123692
06/12/2002 : BLA123692

Coordonnées
CABINET VAN LINT

Adresse
RUE VAN LINT 87 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale