CABINET VERSTRAETE - GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET VERSTRAETE - GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.111.611

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 20.06.2014 14202-0566-012
22/12/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.12.2014, DPT 16.12.2014 14693-0502-012
13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 09.07.2012 12280-0021-010
07/03/2012
ÿþ Moa 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aribn, le 23 FEV. .2012

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Greffe

N° d'entreprise : 0834.111.611.

Dénomination I~

(en entier) : CABINET VERSTAETE - Gynécologie - Obstétrique

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Bouvier, 13 bte 1 - 6760 Virton

Obie~J'acte : Transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire du 1 e février 2012 a accepté de transférer le siège social à la Chaussée de Charleroi, 24-26 appart 2B Bte 10 à 1060 Bruxelles, à partir de ce jour.

(s) VERSTRAETE Jean-Phi.li.ppe, gérant

Déposé en réale temps : le P.V. d'A.G.E. du 01.02.2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



02/03/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11301503*

Déposé

28-02-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Cabinet VERSTRAETE - Gynécologie-Obstétrique

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6760 Virton, Avenue Bouvier 13 Bte 1

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le vingt-cinq février deux mille onze Il résulte que :

Monsieur VERSTRAETE Jean-Philippe, né à Paris (France) le neuf août mille neuf cent quarante-huit (NN 480809-367-39), divorcé, domicilié à 6760 Virton, Avenue Bouvier, 13 (boîte 1).

A constitué une société dont l'objet est de nature civile et qui adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination : "Cabinet VERSTRAETE - Gynécologie-Obstétrique", dénomination qui sera toujours suivie par la mention "SPRL civile".

La société a pour objet, en son nom et pour son compte :

ª% l'exercice de la gynécologie-obstétrique par les associés qui la composent, tous médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique ou titulaires d'une spécialité apparentée acceptée par le Conseil provincial de l'Ordre, habilités à exercer en Belgique et inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins;

ª% l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale, et notamment l'organisation d'un secrétariat médical;

ª% la gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et l'entretien de matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'Art de guérir;

ª% l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité de la société, en ce compris tous bâtiments, et plus généralement toute l'infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci puisse notamment être mise à la disposition du ou des médecins associés;

ª% la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé.

La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.

La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par

Le siège social est établi à 6760 Virton, Avenue Bouvier, 13 (boîte 1).

0834111611

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

Elle peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n'altérant pas le caractère civil de la société ainsi que sa vocation médicale, et pour autant que les dispositions du Code de déontologie médicale soient respectées.

A titre accessoire, la société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location ou la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Tous les revenus générés par l'activité médicale apportée sont perçus pour et par la société comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont réglées par la société.

En cas de pluralité d'associés, toute l'activité professionnelle de chacun des associés doit être exercée au sein de la société. L'apport de l'activité partielle d'un associé ne peut être accepté que moyennant l'accord du Conseil provincial de l'Ordre.

La société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Elle s interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social.

A la constitution de la société, le capital initial a été intégralement souscrit au pair de cent quatre-vingt-six euros (186 ¬ ) par part sociale et libéré à concurrence de deux tiers au moyen d'apports en numéraire, le solde restant à libérer par le fondateur.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés et nommés par l'assemblée générale.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité professionnelle dans la société.

En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera limité à six ans au maximum, éventuellement renouvelable. Le délai de six ans commencera à courir à compter du lendemain de l inscription du nouvel associé dans le registre des parts.

Le mandat de gérant peut être rémunéré.

L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit. Les frais supportés par le gérant pour le compte de la société lui sont remboursés par celle-ci.

La rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Le gérant unique ou les gérants disposent, chacun séparément, des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ou à l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice.

Le ou les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour la durée qu'ils fixent, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, qui devra s engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

L'assemblée générale se réunit chaque année le trente mai, à dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes

annuels.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tous engagements souscrits par le fondateur préqualifié au nom ou pour compte de la société en formation depuis le premier septembre deux mil dix, sont expressément repris par la société et réputés avoir été souscrits par elle-même.

Volet B - Suite

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que les intérêts de la société l'exigent ou à la demande d'associés représentant ensemble un/cinquième du capital social.

Les assemblées se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

Le premier exercice social commence le vingt-cinq février deux mille onze, jour de l'acquisition de la personnalité juridique, et se termine le trente et un décembre deux mille onze.

En cas de dissolution de la société, le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés s'ils sont plusieurs, en proportion de leurs parts respectives, après égalisation des parts en ce qui concerne leur libération si nécessaire, ou sera attribué à l'associé unique.

Compte tenu que le comparant est l associé unique de la société, il est nommé en qualité de gérant unique pour toute la durée de son activité professionnelle au sein de la société. Toutefois son mandat sera limité à une durée de six années à compter de l admission d un nouvel associé.

Aucun commissaire réviseur n'est nommé, le fondateur n'y étant pas tenu par application des dispositions légales et statutaires.

L'excédent favorable du compte de résultats, après prélèvement pour la formation du fonds de

réserve légale, recevra l'affectation décidée par l'assemblée générale.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de Fortis banque conformément au Code des Sociétés.

Yves GRIBOMONT Notaire à Seneffe

Déposée en même temps :

- Expédition de l'acte de constitution

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET VERSTRAETE - GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 24-26, APPART 2B - BTE 10 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale